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ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT CENTRE NATIONAL D’ES

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET D’HOMOLOGATION Cahier des charges n° du CAHIER DES CHARGES GENERAL Relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules N°…………….du……………… Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006 2 SOMMAIRE TITRE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ..... 3 CHAPITRE 1 : OBJECTIFS DU CONTROLE TECHNIQUE .......................... 3 CHAPITRE 2 : OBLIGATION DE CONTROLE .............................................. 4 CHAPITRE 3 : LIEU DES VISITES TECHNIQUES ....................................... 4 CHAPITRE 4 : PERIODICITE ET MODALITES DE LA VISITE ..................... 5 CHAPITRE 5 : VISITE COMPLEMENTAIRE ................................................. 6 CHAPITRE 6 : AUTRES VISITES .................................................................. 7 CHAPITRE 7 : PREUVE DU CONTROLE TECHNIQUE ............................... 7 CHAPITRE 8 : REGLEMENT DES FRAIS DES VISITES TECHNIQUES ..... 9 CHAPITRE 9 : TARIFICATION ...................................................................... 9 TITRE II : FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE VISITE TECHNIQUE ...................................................................................... 10 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................ 10 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX OPERATEURS AUTORISES ORGANISES EN RESEAUX ........................ 12 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX CENTRES DE VISITE TECHNIQUE .............................................................................. 15 CHAPITRE 4 : LES RESSOURCES HUMAINES ........................................ 26 TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CENTRE NATIONAL D’ESSAIS ET D’HOMOLOGATION ........................... 29 TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES ........ 31 Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006 3 TITRE I : RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES o Vu le dahir du 3 Joumada I 1372 (19 janvier 1953) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et de roulage tel que modifié et complété ; o Vu l’arrêté du 8 Joumada I 1372 (24 janvier 1953) sur la police de la circulation et du roulage, tel que modifié et complété ; CHAPITRE 1 : OBJECTIFS DU CONTROLE TECHNIQUE Article 1 La visite technique est l'opération qui a pour but de constater que le véhicule qui y est astreint est identifié et est en bon état de marche, qu'il ne présente aucun vice ou usure mécanique, que ses organes de sécurité fonctionnent normalement, qu'il est pourvu des accessoires réglementaires et qu'il satisfait aux conditions édictées par les textes législatifs et réglementaires en matière de la sécurité routière et de la protection de l’environnement contre la pollution. Il a également pour but de s’assurer que le véhicule n’a subi, aucune transformation susceptible d’avoir modifié ses caractéristiques techniques ou son genre. Pour les véhicules assurant le transport en commun de personnes, ce contrôle périodique portera, en outre, sur le respect des dispositions particulières prévues par voie réglementaire pour assurer la commodité, le confort et la sécurité du transport des personnes. Les contrôles techniques n’exonèrent pas le propriétaire de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien conformément aux textes législatifs réglementaires en matière de la sécurité routière et de la protection de l’environnement. L'opération de contrôle technique peut être effectuée soit par l'autorité gouvernementale chargée des transports, soit par des centres de visite technique autorisés à cet effet par ladite autorité. Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006 4 CHAPITRE 2 : OBLIGATION DE CONTROLE Article 2 Tous les véhicules sont soumis à un contrôle technique périodique, et notamment : - les véhicules automobiles ou remorqués ; - les véhicules automobiles et les remorques préalablement à toute mutation ou réimmatriculation ; - les véhicules dont une modification ou une transformation affecteraient, soit leurs qualités mécaniques et caractéristiques techniques, soit leur genre d'utilisation doivent être soumis à un contrôle technique. En cas de circulation au-delà de l’échéance, le véhicule ne peut se déplacer que pour se rendre vers le lieu de remise en état ou au contrôle technique. Dans ce cas, le propriétaire prend les mesures adaptées pour s’assurer que la circulation du véhicule avant sa réparation s’effectue dans des conditions garantissant la sécurité. CHAPITRE 3 : LIEU DES VISITES TECHNIQUES Article 3 Les visites se font dans tout centre de visite technique autorisé pour la catégorie du véhicule concerné, quelque soit le lieu d’immatriculation du véhicule. Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006 5 CHAPITRE 4 : PERIODICITE ET MODALITES DE LA VISITE Article 4 Les véhicules automobiles font l’objet d’un contrôle technique : - Dans les six mois précédent l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date de première mise en circulation ; - Le contrôle technique est ensuite renouvelé chaque année. Le contrôle technique est obligatoire également pour les cas supplémentaires suivants : - Avant toute mutation ; - Chaque six mois depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules de transport de voyageurs, de transports publics urbains, d’enseignement de la conduite, les taxis et les voitures de location ; - Tous les ans depuis la date de leur mise en circulation pour les véhicules de transport de marchandises dont le PTC est supérieur ou égal à 3.5 tonnes. Article 5 L’état mécanique et la fiabilité des véhicules automobiles contrôlés sont vérifiés au moyen d’équipements automatisés et reliés au système informatique du centre de visite technique. Ces contrôles sont complétés par des contrôles visuels. L’annexe II du présent cahier des charges général définit la liste des équipements nécessaires à la bonne réalisation des visites techniques. Au cours de la visite technique périodique, l’agent visiteur vérifie sans démontage le bon état de marche et l’état satisfaisant d’entretien des organes en réalisant les contrôles conformément à l'annexe I du présent cahier des charges général. L'annexe I du présent cahier des charges général définit les anomalies qui ne nécessitent pas de visite complémentaire, ainsi que les défauts du véhicule qui imposent une visite complémentaire. Chaque fois que c’est nécessaire, pour quelque raison que ce soit, le Centre National d’Essais et d’Homologation opère des mises à jour, des modifications, des compléments ou des reprises de l’annexe I qui une fois mise à jour, modifiée, complétée ou reprise par le Centre National d’Essais et d’Homologation constitue l’annexe I du présent cahier des charges général. Le résultat du contrôle technique est celui résultant du défaut entraînant la sanction la plus élevée. Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006 6 CHAPITRE 5 : VISITE COMPLEMENTAIRE Article 6 A chaque constatation d’un ou de plusieurs défauts nécessitant une visite complémentaire, un délai maximum d’un mois, à compter de la date de la visite initiale où le(s) défaut(s) a (ont) été constaté(s), est donné au propriétaire du véhicule concerné pour passer la visite complémentaire relative à la visite technique initiale. Lors d'une visite complémentaire réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent cahier des charges général, pour lesquels des défauts soumis à visite complémentaire ont été constatés. Si au cours d’une visite complémentaire, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent cahier des charges général, des défauts ou anomalies, ceux ci sont reportés sur le procès- verbal de la visite technique et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l’article 5. Dans le cas où une nouvelle visite complémentaire est prescrite, elle ne peut avoir pour effet de prolonger le délai d’un mois fixé lors de la visite technique périodique définie à l'article 1. Dans le cas où le délai d’un mois serait dépassé, ou lorsque le procès-verbal de contrôle relatif à la visite technique périodique ne peut être présenté à l’agent visiteur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique périodique telle que définie aux articles 1 et 2 et dans l’annexe I relative aux points à contrôler lors d’une visite technique périodique. La sanction liée à la nouvelle visite technique périodique est définie dans les conditions prévues à l’article 5. Article 7 En cas de doute sur l’état d’un véhicule ou sur la qualité de la visite technique le concernant ou suite à un accident ou dans le cadre d’opération d’audit programmée ou inopinée, événement, réclamation ou sur simple volonté de l’autorité chargée des transports, le Centre National d’Essais et d’Homologation, peut effectuer des contrôles techniques supplémentaires. Ce dernier peut effectuer ces contrôles soit par ses propres moyens soit mandater qui les réalise pour son compte. Le mandataire doit dans ce cas être indépendant de l’activité de contrôle technique au Maroc. Cahier des charges n°143/ SecMin/06 du 14 Décembre 2006 7 CHAPITRE 6 : AUTRES VISITES Article 8 Tout propriétaire de véhicule désirant effectuer une visite technique volontaire pour s’assurer de l’état de son véhicule est libre de réaliser ces prestations dans n’importe quel centre de visite technique autorisé à effectuer les visites techniques pour la catégorie dont relève le véhicule en question sur tout le territoire national. Les visites techniques effectuées à titre volontaire par les propriétaires des véhicules doivent se passer de manière identique à celles périodiques et faire l’objet d’un procès verbal au même titre que les visites techniques périodiques, conformément à l’article 9 du présent cahier des charges général. Au choix uploads/Management/ cahier-des-charges-relatif-a-l-x27-organisation-du-controle-technique.pdf