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CHARTE D’AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DES PRO

CHARTE D’AUDIT INTERNE DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DES PRODUCTIONS ANIMALES (SODEPA) La charte d’audit interne est établie conformément à la Norme 1000 du cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne qui précise : « La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’audit interne doivent être formellement définis dans une charte d’audit interne, être cohérents avec la définition de l’audit interne, le code de déontologie ainsi qu’avec les normes. Le responsable de l’audit interne doit revoir périodiquement la charte d’audit interne et la soumettre à l’approbation de la Direction générale et du Conseil d’Administration ». 27 Charte d’Audit Interne de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales Page 1 Message du Directeur Général de la SODEPA Chers collaborateurs, Une perspective historique me permet préalablement de restituer le contexte et les enjeux liés à l’avènement de cet acte fondamental de la gouvernance de notre entreprise. En effet, dans le cadre du processus d’amélioration de cette gouvernance et en quête perpétuelle de la performance, la SODEPA a entrepris de se doter d’outils de management lui permettant d’une part, de suivre et de piloter au quotidien sa gestion, et d’autre part de garantir le fonctionnement efficace des outils de contrôle par un perfectionnement des processus de gestion des risques, de surveillance et gouvernance d’entreprise. L’objectif visé est d’induire une amélioration des performances de l’entreprise tout en s’assurant de son bon fonctionnement. Ceci passe par le développement des compétences techniques et managériales des personnels dans les différents domaines qui constituent son activité. De même, en s’appuyant sur l’expertise de consultants externes, le Comité interne chargé de développer les outils de vérification a élaboré une Charte d’Audit Interne, qui constitue le document de référence permettant à l’activité d’audit interne d’être menée dans de bonnes conditions. Cette Charte définit la mission, le rôle et les responsabilités des intervenants dans le processus d’audit interne. L’adhésion aux principes et dispositions définis par cette Charte est un gage de succès pour l’amélioration continue des performances de la SODEPA. Aussi, je suis convaincu de pouvoir compter sur chacun d’entre nous pour relever ce nouveau et déterminant défi, qui permettra indéniablement d’atteindre les objectifs majeurs que nous nous sommes fixés et d’accomplir un saut qualitatif pour le rayonnement de notre entreprise. Denis KOULAGNA KOUTOU 27 Charte d’Audit Interne de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales Page 2 Préambule La charte est un écrit qui s’impose à tous par l’autorité que lui confèrent son ou ses signataires, et qui met en place une organisation basée sur des droits et des devoirs. La Charte d’Audit Interne est un énoncé de principes, de règles et de valeurs qui gouvernent l’activité des auditeurs internes. Elle définit leur rôle, leur fournit les garanties nécessaires pour assumer leurs missions et leur confère une identité. Elle protège également les audités en guidant l’activité de l’Auditeur Interne et en imposant aux auditeurs des devoirs et des principes déontologiques qu’ils doivent observer. La présente Charte, qui définit les missions et les Règles de fonctionnement de la Structure d’audit interne de la SODEPA, tient compte des principes et pratiques en matière de gouvernance des entreprises du secteur public au Cameroun édictés par la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques. Elle est également fondée sur les dispositions du décret n° 2013/159 du 15 mai 2013 portant régime particulier du contrôle administratif des finances publiques et sur les normes professionnelles pour la pratique de l’audit interne et le Code de Déontologie de l’Audit interne, édictés par l'Institut des Auditeurs Internes (IIA) et l’Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne (IFACI), composant ainsi le Cadre de référence international de l’audit interne. Les normes professionnelles de l’audit interne énoncent notamment les caractéristiques que doivent présenter les organisations et les personnes accomplissant des activités d'audit interne et décrivent également la nature des activités de l'audit interne. Enfin, la présente Charte précise les rapports de la Direction Générale avec la structure d’audit, ainsi que les relations de cette dernière avec les autres acteurs externes que sont entre autres : l’Institution supérieure de contrôle des Finances publiques (Services du Contrôle Supérieur de l’Etat), la Chambre des Comptes, l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), la Commission Nationale Anti-Corruption (CONAC), les Brigades spécialisées du Ministère des Finances, du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation et du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire. 27 Charte d’Audit Interne de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales Page 3 Tous les organes dirigeants et les opérationnels de la SODEPA, ainsi que les intervenants extérieurs auxquels sont confiées des missions d’audit interne doivent se conformer à la présente Charte. Définition des concepts A moins que le contexte ne s'y oppose, chaque fois qu'ils seront utilisés dans la présente Charte, les différents termes ci-après ont la signification suivante : « Audit Interne » est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer une valeur ajoutée. « Compétence » : ensemble des aptitudes (connaissances et savoir) et attitudes (savoir- faire et savoir vivre) nécessaires à l'exercice de la profession de l’audit interne. « Conflit d’intérêts » résulte de toute situation où un observateur externe averti jugerait que l’intérêt personnel d’un membre ou personnel de l’Audit interne, qu’il soit direct ou indirect, est suffisant et risque de l’emporter sur les devoirs de ses fonctions. Il existe trois espèces de conflit d’intérêt : le conflit réel, le conflit apparent et le conflit potentiel. - Le conflit réel est une situation dans laquelle une personne s'expose à privilégier son intérêt particulier ou celui de ses alliés (liens de parenté, d'amitié ou d'affaires) au détriment de l’intérêt qu’elle est tenue de préserver, par rapport à sa fonction et à son mandat. - Un conflit d’intérêts apparent existe lorsqu’une situation donnée pourrait être raisonnablement interprétée par le public comme porteuse d’un conflit réel. - Le conflit potentiel est une situation susceptible de survenir, une situation qui est en latence. Les conflits d’intérêts peuvent être à caractère financier, moral, psychologique et professionnel. « Crédibilité » : Faire preuve de crédibilité exige que l’on témoigne de la fiabilité, de la transparence et de la vraisemblance. 27 Charte d’Audit Interne de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales Page 4 « Ethique » suggère ce qui est souhaitable et condamne ce qui ne doit pas se faire, tandis que la « déontologie » compte sur les outils administratifs afin de garantir que la profession est exercée en toute éthique. « Entité » englobe les Unités opérationnelles et toute autre entité assujettie à la compétence de la SODEPA. « Equipe de mission ou de vérification » comprend toute personne qui participe à l’exécution de la mission, qui en assure le contrôle de la qualité ainsi que toute autre personne qui est en mesure d’influer directement sur le résultat de la mission. « Intégrité » consiste à agir de manière juste et honnête. Elle est la base de la confiance et de la crédibilité accordées aux rapports de vérification de la structure d’audit. Elle exige du personnel de la structure d’audit, le respect des principes d’'indépendance et d'objectivité. Ledit personnel devrait faire preuve à tout instant et en tout lieu, d'une conduite professionnelle irréprochable, d’une absolue honnêteté dans son travail et dans la gestion des ressources de la SODEPA et veiller à ce que les décisions prises garantissent l’intérêt général de la SODEPA. « Loyauté » consiste à ne pas manquer aux engagements pris envers l’Audit Interne dans le respect de l’intérêt général. « Ordre manifestement illégal » : ordre hiérarchique contraire aux lois et règlements en vigueur. « Probité » : agir avec probité consiste à observer les règles sociales avec honnêteté et intégrité. « Respect » : Faire preuve de respect, exige de reconnaître et de considérer autrui avec égard et sans préjugé. Cela exige également de se conformer aux décisions et orientations de l’employeur. « Vérification » : processus par lequel une personne compétente et indépendante réunit, selon des procédés de vérification appropriés, et évalue les éléments probants relatifs à des informations données, en vue de déterminer le degré de concordance entre ces informations et des critères établis, et de le présenter dans un rapport. 27 Charte d’Audit Interne de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales Page 5 TITRE I : LES PRINCIPES REGISSANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ACTIVITE D’AUDIT INTERNE AU SEIN DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION DES PRODUCTIONS ANIMALES (SODEPA) 27 Charte d’Audit Interne de la Société de Développement et d’Exploitation des Productions Animales Page 6 I. LES ACTEURS DE L’AUDIT INTERNE A- Le Conseil d’Administration de la SODEPA Le Conseil d’Administration de la SODEPA a pour rôle d’approuver et de revoir les grandes stratégies et les principales politiques de la SODEPA, mais aussi d’apprécier les risques substantielles que la SODEPA encourt, de uploads/Management/ charte-audit-interne-sodepa-pdf.pdf