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AFS Charpente Couverture : Prévenir les risques de chutes et de Troubles Muscul

AFS Charpente Couverture : Prévenir les risques de chutes et de Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) Contexte Les travaux en toiture réalisés par les salariés des entreprises de charpente et couverture figurent parmi les plus dangereux du BTP, notamment du fait du risque évident de chute de hauteur. Ces activités exposent les salariés à de nombreux autres risques parmi lesquels ceux liés aux manutentions manuelles. La prévention des risques de chute de hauteur passe d’abord par une réflexion en amont lors de la préparation de chantier du choix d’un matériel adapté, en s’assurant qu’il a été vérifié et qu’il sera utilisé et monté par des salariés formés. Quant à la prévention des risques liés aux manutentions, c’est également lors de la préparation de chantier que tout se joue. C’est à cette étape que le choix du matériel est décidé en fonction des charges à manutentionner. L’objectif étant de supprimer ou tout au moins limiter les manutentions préjudiciables pour la santé des salariés et la performance du chantier. Dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail, la Carsat des Pays de la Loire et ses partenaires vous aident à réduire les risques de chutes et ceux liés aux manutentions manuelles sur les chantiers où des salariés interviennent en toiture. L'Assurance Maladie Risques Professionnels souhaite encourager le déploiement de mesures pour la prévention des risques de chute et de TMS auxquels sont exposés les salariés des petites entreprises réalisant des travaux de charpente et couverture. L’aide financière consiste à subventionner les entreprises de moins de 50 salariés qui s’équipent : ➢ en matériel d’aide à la manutention ➢ en équipement de travail en hauteur en sécurité Notre aide financière Cette aide financière est destinée au financement de : MATERIEL OBLIGATOIRE : 1) Matériel de prévention des risques de chute : Dispositif de garde-corps permettant le recueil en bas pente et en rive de toit d’un salarié, MATERIEL OPTIONNEL : 2) Matériel de prévention des risques de chute : • Planchers de circulation sur toitures fragiles, • Les extractomètres, • Les Plates-formes Elévatrices Mobiles de Personnels : PEMP (Nacelle) 3) Matériel permettant la diminution des manutentions manuelles : • Les aides à la manutention de type grue de chargement, tractée ou monte-matériaux, • Les aides à la manutention de type grue à montage automatisé (GMA) avec en option possible : o Fourche à palette réglable et auto-équilibrée o Bac à vidage automatique o Kit couvreur comprenant un jeu de chaine (4m mini) et un pose fermette Les équipements financés devront être conformes au cahier des charges. Ne sont éligibles que les matériels figurant sur la liste des matériels mentionnée ci-dessus. Le prérequis pour bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une nacelle ou d’une grue de chargement ou GMA est de fournir les déclarations CE de conformité et les attestations de formation CACES® de moins de 5 ans pour chaque salarié amené à utiliser ces matériels. Seuls les équipements neufs peuvent bénéficier d’une aide financière. Exclusion des équipements faisant l'objet d'un signalement par le biais d'une fiche de traitement de problème de prévention. Ces dispositifs feront l’objet d’une subvention de 40% du montant hors taxe de l’investissement (HT), dans la limite d’une subvention totale de 15 000€ pour les grues* et de 25 000 € par entreprise. * L’aide pour les grues n’est éligible qu’aux entreprises qui ne sont pas encore équipées de ce type d’équipement ou aux entreprises augmentant leur nombre de machines. Les renouvellements de matériels ne seront pas subventionnés Toutes les entreprises (1) de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et relevant du CTN B (1) Cas particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l’aide. Dates clefs Charpente Couverture • Démarrage Aide : 01/02/2019 • Date limite d'envoi des justificatifs : 10/12/2019 Les démarches pour obtenir l’aide : Je réserve : Vous adressez par lettre recommandée la copie de votre ou vos devis à votre caisse régionale accompagnée du formulaire de réservation et d'un RIB. A réception par votre caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de 2 mois un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière. Si votre demande est acceptée, notez bien la référence. Vous avez 2 mois pour confirmer cette réservation en envoyant le(s) bon(s) de commande. L’entreprise peut aussi opter pour une demande directe à partir de sa commande. Dans ce cas elle n’a pas l’assurance d’obtenir une subvention car le budget n’aura pas été réservé. Correspondance à envoyer à : Carsat Pays de la Loire Risques Professionnels - Aide "Charpente Couverture" 2 Place de Bretagne 44932 Nantes Cedex 9 Contact : Mme Sophie Bidet - Tél. 02 51 72 61 36 Je confirme : Vous confirmez la réservation de votre aide "Charpente Couverture" en adressant par lettre recommandée à votre caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation : la copie de votre/vos bon(s) de commande détaillé(s) et conforme(s) au(x) devis. J’atteste pour être payé : Vous recevez votre aide en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants : • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées • une attestation URSSAF indiquant que vous êtes à jour de vos cotisations • les copies des attestations de formation des opérateurs machines correspondant aux spécifications du cahier des charges pour les équipements de manutention CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE REGIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE « Charpente Couverture » (Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières) Subvention pour l’acquisition de matériels améliorant la prévention des risques de chute et de TMS sur les chantiers des petites entreprises du BTP (TPE) réalisant des travaux de charpente et/ou de couverture. 1. Programme de prévention Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés des petites entreprises du BTP aux risques de chute et de TMS. L’objectif de l’aide financière régionale simplifiée « Charpente Couverture » est de sensibiliser les TPE réalisant des travaux de Charpente Couverture et de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes et aux TMS. L’aide consiste à subventionner les entreprises qui s’équipent en matériel de prévention des risques de chute, de levage et de manutention. 2. Bénéficiaires Toutes les entreprises du CTN B de 1 à 49 salariés, dépendant du régime Général. Cette aide financière concerne les entreprises réalisant des travaux de charpente couverture sur les chantiers de construction de maisons individuelles 3. Équipements concernés Cette aide financière est destinée au financement de : 1. Matériel de prévention des risques de chute : La Carsat des Pays de la Loire vous propose l’AFS « Charpente Couverture » pour toute acquisition OBLIGATOIRE d’un dispositif de garde-corps permettant le recueil en bas pente et en rive de toit d’un salarié. (1) Protection bas de pente (2) Protection de rives ou pignon MATERIEL OPTIONNEL : • Planchers de circulation sur toitures fragiles, Les équipements suivants qui sont optionnels pourront faire l’objet d’une aide de la Carsat uniquement si l’entreprise demande une aide pour l’acquisition des protections bas de pente et rives ou qu’elle possède déjà ces équipements. Dans ce dernier cas, l’entreprise devra fournir les justificatifs permettant de constater qu’elle en est déjà pourvue par l’intermédiaire de factures d’achat antérieures, par exemple • Les extractomètres, En référence à la R408, afin d’apprécier la qualité et la résistance des ancrages et amarrages (chevilles, vérins…). • Les Plates-formes Elévatrices Mobiles de Personnels (PEMP) Appareil neuf, disposant : • d’un marquage CE • d’une déclaration de conformité faisant référence à la norme harmonisée NF EN 280 • d’une vérification de mise en service (hors examen d’adéquation) réalisée par un organisme accrédité en référence à l’arrêté du 01/03/04 Une formation spécifique doit être dispensée aux utilisateurs à partir de la notice d’instructions établie par le fabricant et selon le référentiel CACES® R.386 (R.486 à partir du 1er janvier 2020) de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Matériel permettant la diminution des manutentions manuelles : • Grue de chargement : Appareil neuf, disposant : • D’un marquage CE • D’une déclaration de conformité faisant référence à la norme harmonisée NF EN 12999 « Appareils de levage à charge suspendue – Grue de chargement ». • D’une vérification de mise en service (hors examen d’adéquation) réalisée par un organisme accrédité en référence à l’arrêté du 01/03/04. Une formation spécifique doit être dispensée aux utilisateurs à partir de la notice d’instructions établie par le fabricant et selon le référentiel CACES® R.390 (R.490 à partir du 1er janvier 2020) de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. • Grue tractée sur remorque : Appareil neuf, disposant : • uploads/Management/ conditions-generales-aides-carsat-charpentiers-couvreurs-2019.pdf