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COTEXA SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 280 000 FCFA – NIF 7

COTEXA SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 280 000 FCFA – NIF 746556E « Galerie de l’Esplanade » BP 16 67 LIBREVILLE www.cotexa-afrique.com CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION POUR LE CONTROLE TECHNIQUE D'UNE CONSTRUCTION OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales définissent : - les modalités générales d'intervention applicables à l'ensemble des missions, - les modalités spéciales d'intervention propres à chaque mission de contrôle technique. MODALITES GENERALES D'INTERVENTION Article 1 - Principes généraux d'intervention L'intervention du contrôleur technique s'exerce conformément aux dispositions de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction, ainsi qu’aux dispositions complémentaires ou aux aménagements apportés par les présentes conditions générales et, le cas échéant, par les autres pièces constitutives du contrat. Article 2 - Mission du contrôleur technique 2.1 La nature de la mission de contrôle technique est fixée dans les conditions particulières du contrat. La classification et la codification des missions sont celles définies à l'article 5 de la norme NF P 03-100 et rappelées ci-après. 2.1.1 Missions de base Les missions de base peuvent être de deux natures : - Mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables, ou mission LP lorsqu’elle inclut la mission P1 portant sur les éléments d’équipement dissociables ; - Mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions. La mission est dénommée SH lorsqu'elle porte sur des bâtiments d'habitation, STI lorsqu'elle porte sur des immeubles du secteur tertiaire ou sur des bâtiments industriels et SEI lorsqu'elle porte sur des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). 2.1.2 Missions complémentaires Les missions complémentaires peuvent être de plusieurs natures : - Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes ; - Missions F relatives au fonctionnement des installations ; - Missions Ph relatives à l'isolation acoustique. - Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie ; - Mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées ; - Mission Brd relative au transport des brancards dans les constructions ; - Mission LE relative à la solidité des existants ; - Mission Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ; - Mission GTB relative à la gestion technique des bâtiments ; - Missions ENV relatives à l'environnement ; - Mission CO de coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques. Cette liste ne présente pas un caractère limitatif. 2.2 Les seuls aléas techniques pris en compte par le contrôleur technique sont ceux visés par les missions retenues par le maître de l'ouvrage et citées dans les conditions particulières du contrat. Ils concernent les constructions achevées. La mission ne s’étend pas aux aléas ni aux ouvrages et éléments d’équipement relatifs au nettoyage, à l’entretien et à la maintenance des constructions. 2.3 Indépendamment des missions de contrôle technique, le contrôleur technique peut exercer, à la demande du maître de l'ouvrage, des missions d'inspection, d’assistance technique ou autres prestations de services intellectuels, telles que la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers, la détection des risques liés à la présence d'amiante et aux pollutions, le récolement des procès-verbaux des essais des équipements de l'ouvrage (prestation PV). Article 3 - Modalités d'intervention 3.1 La réalisation des missions de contrôle technique intervient dans les conditions fixées par la norme NF P03-100 et par les dispositions suivantes. 3.2 Le contrôle technique peut s’exercer, suivant la nature de la mission et le choix du maître de l’ouvrage, pendant l’une ou plusieurs des phases suivantes : - phase 1 : contrôle des documents de conception, - phase 2 : contrôle des documents d’exécution, - phase 3 : contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement, - phase 4 : examens avant réception, 3.3 Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à : - informer tous les intervenants à la construction des dispositions qui les concernent dans le contrat de contrôle technique ; COTEXA SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 280 000 FCFA – NIF 746556E « Galerie de l’Esplanade » BP 16 67 LIBREVILLE www.cotexa-afrique.com - signaler ou faire signaler au contrôleur technique tous incidents ou circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur l’exercice de sa mission et notamment lui communiquer les sujétions d’exploitation de l’ouvrage, telles celles relatives aux hypothèses de charges d’utilisation ou liées à la nature et aux caractéristiques des matériaux, matériels ou produits objet de l’exploitation ; - prendre toutes dispositions nécessaires pour lever tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des missions retenues. 3.4 L'intervention du contrôleur technique ne porte ni sur la sécurité et la santé des personnes pendant toute la durée des travaux ni sur la sécurité des matériels utilisés par les entreprises, tels que grues, engins de chantier, échafaudages. Les travaux préparatoires tels que : démolitions, terrassements, blindages, coffrages, étaiements, échafaudages, levages, manutentions, ne relèvent pas de la mission du contrôleur technique. 3.5 Le contrôleur technique ne procède pas aux vérifications de l’implantation ou des métrés des ouvrages et éléments d’ouvrage ni des cotes relatives à leur planimétrie, verticalité, horizontalité ou aux caractéristiques dimensionnelles afférentes à la conception architecturale et fonctionnelle de l’ouvrage. 3.6 La mission du contrôleur technique ne porte pas : - dans le cas des opérations de rénovation ou de réhabilitation : sur les ouvrages et éléments d’équipement existant avant la réalisation des travaux et non modifiés par ceux-ci ni sur les parties de la construction non comprises dans le volume des travaux ; - sur les aménagements réalisés à l’initiative ou sous la responsabilité des exploitants ou occupants, même s’ils sont entrepris avant l’ouverture de l’établissement ou l’occupation de locaux ; - sur les biens meubles. 3.7 Sur chantier, l'examen des ouvrages et éléments d'équipement est effectué sur les parties visibles et accessibles au moment de l'intervention du contrôleur technique, qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. L’avis du contrôleur technique porte sur l’état des ouvrages et éléments d’équipement tel qu’il se présente lors des opérations de contrôle. Le contrôleur technique ne saurait, de ce fait, être engagé par les modifications ultérieures. 3.8 Le contrôleur technique n'est pas tenu de s'assurer de la véracité des constatations contenues dans les rapports ou les procès-verbaux qui lui sont remis. Les fournitures (logiciels, appareils et ensembles installés en l'état) sont réputés capables des performances répertoriées dans les fiches techniques établies et fournies par les constructeurs. La preuve des qualités des matériaux et éléments de construction ou celle de leur conformité aux règles qui leur sont applicables doit être apportée au contrôleur technique soit par un marquage, soit par un certificat, soit par tout autre moyen admis par la réglementation. 3.9 Les aménagements spécifiques des activités professionnelles visés à l'article 4.2.7 de la norme NF P 03- 100 s'entendent notamment des équipements industriels mus mécaniquement ou manuellement, tels que machines, ponts-roulants, ponts-élévateurs, chaînes de convoyage, des équipements sportifs, des installations scéniques, manèges et attractions de loisirs ainsi que des éléments d’équipement, appareils et installations dont la destination est propre à l'activité exercée dans la construction. 3.10 Il n'appartient pas au contrôleur technique de s'assurer que ses avis sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires pour la suppression des défectuosités signalées. 3.11 Le maître de l'ouvrage autorise le contrôleur technique à répondre à toute demande d'information en provenance des assureurs, en vue de leur permettre de mieux apprécier les risques couverts par les polices ; il l'autorise également à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux intervenants intéressés. 3.12 Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis émis par le contrôleur technique que par publication ou communication "in extenso" ; il ne peut, non plus, être fait état, à titre publicitaire, de l'intervention du contrôleur technique, sans l'accord préalable de celui-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité. 3.13 La mission du contrôleur technique s'achève à la remise du rapport final. Le contrôleur technique n'est pas tenu de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Les correspondances, rapports de contrôle et, d'une manière générale, les documents établis par le contrôleur technique ne sont pas conservés au-delà d'un délai de 10 ans après l'achèvement de la mission. Article 4 - Responsabilité La responsabilité du contrôleur technique est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d'ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d'ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées. La responsabilité du contrôleur technique s'apprécie dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage. Elle ne saurait uploads/Management/ conditions-generales-ctc.pdf