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Royaume du Maroc MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Séminaire de l’Associa

Royaume du Maroc MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Séminaire de l’Association Internationale des Services du Trésor M. Mimoun LMIMOUNI Trésorier Général Adjoint Directeur de la Comptabilité Publique et de la Centralisation Contrôle Interne et maîtrise des risques : Cas da la Réforme du contrôle des dépenses de l’État au Maroc Marrakech, 9 novembre 2007 2 Plan de l’intervention Introduction I. Objectifs et principes directeurs de la réforme II. Démarche de la réforme III. Contenu et modalités de mise en œuvre de la réforme Conclusion 3 Introduction du Code des Juridictions Financières ; de la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics. Elle constitue l’aboutissement des réformes du cadre juridique régissant le contrôle a posteriori, à travers l’adoption : la mise en place d’une gestion axée sur les résultats ;  l’amélioration de la qualité du service rendu au citoyen. ►La réforme du contrôle des dépenses de l’État au Maroc s’inscrit dans le cadre d’une dynamique de modernisation de l’administration publique ; Elle repose sur l’allègement du contrôle a priori des dépenses en fonction de la capacité des services ordonnateurs à mettre en place un contrôle interne. ►Elle vise à améliorer la performance de l’administration à travers : 4  la bonne gouvernance de la gestion publique ;  l’efficacité de l’action administrative et au moindre coût. Rompre avec la logique du système de contrôle actuel jugée trop formaliste ; Privilégier une nouvelle approche du contrôle basée sur : I- Objectifs et principes directeurs de la réforme (1/2) fluidifier le processus d’exécution de la dépense aux fins de réduction des coûts et des délais ; Réaliser des économies de gestion (locaux, moyens humains et logistiques). Instituer un « interlocuteur unique » pour les services ordonnateurs, en vue de : Faire converger les métiers exercés jusqu’alors par deux organes de contrôle (contrôleurs et comptables) ;  Objectifs de la réforme :  Objectifs de la réforme : 5 Améliorer l’efficacité d’exécution de la dépense, tout en veillant au respect de la sécurité et à la transparence des opérations financières ; Engager les services ordonnateurs dans un processus novateur de renforcement de leur capacité de gestion budgétaire et financière à travers la mise en place d’un contrôle interne efficace et effectif ; Responsabiliser davantage les services ordonnateurs, en leur conférant une plus grande autonomie dans la gestion de leurs budgets ; Alléger les contrôles a priori et les implanter là où ils sont plus légitimes et plus efficaces, c’est à dire au cœur de la gestion des services ordonnateurs. I- Objectifs et principes directeurs de la réforme (2/2)  Principes directeurs de la réforme :  Principes directeurs de la réforme : 6 II- Démarche de la réforme (1/2)  Rapprochement des services en charge du contrôle (TGR/CED):  Rapprochement des services en charge du contrôle (TGR/CED): La première action phare a été de consacrer ce rapprochement par un décret adopté en février 2006 ; Ce rapprochement a été un signal fort donné aux ordonnateurs sur la volonté du gouvernement de mettre au service de l’État, un service de contrôle plus performant ;  L’intégration du CED au sein de la Trésorerie Générale du Royaume a mis ainsi cette dernière au cœur de la réforme et s’est vue confier la conduite des deux principaux chantiers relatifs : Au rapprochement TGR/CED et à l’évolution du contrôle de l’exécution de la dépense ; À l’augmentation de la capacité de gestion des ordonnateurs. 7 II- Démarche de la réforme (2/2)  La mise en place à son niveau d’un pôle unique de pilotage du métier de la dépense ;  La création de trésoreries ministérielles consacrant la fusion des CCED et des services de la Trésorerie Principale et de la Paierie Principale des Rémunérations ;  L’intégration des services du contrôle au sein des trésoreries préfectorales et provinciales ;  L’intégration des systèmes d’information CED/TGR pour les dépenses de personnel ;  La mise en place d’un système d’interface de communication entre les systèmes d’information CED/TGR (biens et services) en attendant leur intégration dans le cadre du projet « Gestion Intégrée de la Dépense » (GID) ;  L’adoption de nouvelles nomenclatures des pièces justificatives des dépenses de personnel et des biens et services (engagement et paiement) ;  L’élaboration d’un décret sur le contrôle modulé des dépenses de l’État. Pour rendre rapidement la réforme irréversible à travers des résultats concrets pour éviter l’effet de tunnel, la TGR a engagé diverses actions, dont notamment : 8 III- Contenu et modalités de mise en œuvre de la réforme (1/6) ►Augmentation de la capacité des gestion des services ordonnateurs ; ►« Qualification » des services ordonnateurs ; ►Modulation du contrôle de la dépense ; ►Suivi de la qualité d’exécution de la dépense pour faire pérenniser le système. La mise en place du contrôle modulé de la dépense (CMD) repose sur quatre principaux postulats : 9 III- Contenu et modalités de mise en œuvre de la réforme (2/6) Objectifs:  Développer la capacité des services ordonnateurs pour plus d’autonomie de gestion ;  Mutualiser les expériences des services ordonnateurs et valoriser les bonnes pratiques en matière de gestion et d’exécution de la dépense ;  Préparer les services ordonnateurs à internaliser les contrôles de leurs dépenses.  Augmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs : Mise en œuvre :  Il a été procédé au diagnostic de la capacité de gestion de 7 ministères pilotes ;  A l’issue de ce diagnostic, il a été procédé à l’identification des bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire et comptable, à mutualiser et à déployer progressivement au niveau de l’ensemble des services ordonnateurs ;  Cette mutualisation s’appuie sur la mise en place d’un espace d’échange dédié aux ordonnateurs : Forum de la performance ;  Des plans de formation à la carte seront élaborés à l’intention des services ordonnateurs. 10 III- Modalités de mise en œuvre de la réforme (3/6)  L’évaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs est réalisée dans le cadre d’un audit, sur la base d’un référentiel unique (fixé par arrêté du ministre des finances), par : 2.1. Évaluation de la capacité de gestion : l’Inspection Générale des Finances pour les ordonnateurs ; la Trésorerie Générale du Royaume pour les sous-ordonnateurs ; ou tout autre organe d’inspection ou de contrôle ou organisme de contrôle ou d’audit accrédité à cet effet par le Ministre des finances.  Évaluation de la capacité de gestion et qualification des services ordonnateurs :  Elle permet de s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du contrôle interne au niveau des services ordonnateurs, contrôle qui doit répondre aux préoccupations de maîtrise des risques et de respect de la réglementation ;  Elle donne lieu à un rapport d’audit qui permet aux services ordonnateurs qualifiés d’être classés à l’un des deux niveau de capacité de gestion prévus par le Décret. 11 III- Modalités de mise en œuvre de la réforme (4/6) 2.2. Qualification et bénéfice du Contrôle Modulé de la Dépense :  La « qualification » des services ordonnateurs intervient par arrêté du ministre des finances ;  Elle permet de faire bénéficier les services ordonnateurs qualifiés du contrôle modulé de la dépense comportant deux niveaux d’allègement de contrôle adossés aux niveaux de leur capacité de gestion ;  A chacun de ces niveaux de capacité de gestion correspond une répartition spécifique des contrôles entre les services ordonnateurs et les comptables publics, désormais chargés du contrôle d’engagement en plus du contrôle de paiement des dépenses ;  Les dépenses des services ordonnateurs n’atteignant pas le niveau de capacité de gestion requis demeureront soumises au contrôle exhaustif de la dépense (engagement et paiement).  Évaluation de la capacité de gestion et qualification des services ordonnateurs (suite) : 12 III- Modalités de mise en œuvre de la réforme (5/6)  Contenu du Contrôle Modulé de la Dépense :  le CMD est un système de contrôle allégé en fonction de la capacité de gestion des services ordonnateurs, des enjeux et des risques liés à la nature de la dépense ;  L’allègement se traduira au niveau de chaque pallier par l’abandon du contrôle de régularité pour les actes de dépenses dont la liste, les natures et les seuils, sont fixés par décret ;  Les dépenses non soumises au contrôle de régularité font l’objet d’une fiche navette comportant tous les éléments permettant au comptable d’exercer le contrôle budgétaire qui a été maintenu ;  Il sera mis en place de façon progressive pendant une période de 4ans ; les services ordonnateurs devront disposer du contrôle interne au plus tard le 1er janvier 2012 ;  un mécanisme de reclassement des services ordonnateurs, en fonction de l’évolution de leur capacité de gestion, peut être demandé au ministre des finances par la TGR ou par les ministres dont relèvent lesdits services. 13 III- Modalités de mise en œuvre de la réforme (6/6)  Dispositif de suivi de la qualité d’exécution de la dépense :  Elle consiste à uploads/Management/ controle-interne-et-maitrise-des-risques-m-lmimouni.pdf