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LE ROLE DU CONTROLEUR TECHNIQUE Cécile BAGNOL Géraldine CLAVEL Marc GRANIER Lau

LE ROLE DU CONTROLEUR TECHNIQUE Cécile BAGNOL Géraldine CLAVEL Marc GRANIER Laurent HUGUES Thierry KERGUEN Jean Paul LEFALC’HER Luc MOITRY Matinée d'échanges le 21 mars 2017 SOMMAIRE SOMMAIRE Le cadre de l’intervention du contrôleur technique Les modalités de réalisation des missions Les missions usuelles du contrôleur technique LE CADRE DE L’INTERVENTION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE LE CADRE DE L’INTERVENTION DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE Cécile BAGNOL Géraldine CLAVEL Le cadre de l’intervention du contrôleur technique LE CADRE LEGISLATIF LA NORME LE CONTRAT Objectifs de la Loi - Définir le principe des responsabilités des participants à l’acte de construire - Définir les règles relatives à l’assurances obligatoire Objectifs de la Loi - Définir le principe des responsabilités des participants à l’acte de construire - Définir les règles relatives à l’assurances obligatoire • LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE PREVENTION • LA RESPONSABILITE DU CONTROLEUR TECHNIQUE • Opérations soumises à un contrôle obligatoire • Les ERP 1ère, 2ème,3ème et 4ème catégories • Les IGH • Les bâtiments autres qu’à usage industriel – . comportant des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 m ou des fondations de profondeur supérieure à 30 m – . comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 m ou des poutres en arc de portée supérieure à 40 m – . nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins sur une hauteur supérieure à 5 m • Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol ; lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5. • 5° des bâtiments de catégories d'importance III et IV lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5, • Les éoliennes > 12 m • Incitation forte des assureurs Dommages Ouvrages à prendre un Contrôleur Technique Article R111-38 du CCH Contrôle obligatoire Article 8 et 9 de la Loi 4 janvier 1978 Article 8 • Le contrôle technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. • Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes • Le contrôle technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. • Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes Article 9 • Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270. • Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270. Les modifications apportées par l'ordonnance du 8 juin 2005 L111-23 après Ordonnance de 2005 • Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. • Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. • Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. • Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes. L111-24 après Ordonnance de 2005 Jurisprudence LA NORME NFP 03-100 : socle de tous les marchés, publics et privés LA NORME NFP 03-100 : socle de tous les marchés, publics et privés • La norme pose les principes généraux du contrôle technique de construction • Décret n°99-443 du 28/05/1999 (article 3) : Activité exercée conformément à la norme NFP 03-100 qui est complétée par les dispositions du CCTG • Principe d’exercice à la demande et pour le compte du maitre de l’ouvrage (article 3.1) • Prévention des aléas • Le contrôleur technique accomplit sa mission par l’émission d’avis • Ces avis sont émis par rapport à des normes prédéfinies : le référentiel LA NORME NFP 03-100 : Principes généraux du contrôle technique du construction LA NORME NFP 03-100 : Principes généraux du contrôle technique du construction • Les missions du contrôleur technique sont accomplies à des étapes formalisées et selon des documents formalisés • Examen de documents • Examen visuel sur le chantier à l’occasion de visites ponctuelles et sans caractère exhaustif – Rappel que le dommage doit être décelable, de l’exercice du contrôleur technique par sondages exclusivement et de l’absence d’obligation d’investigations systématiques ( Cass.civ.3ème, 23/06/2004 N°02-15331) – Absence d’obligation de procéder à des sondages destructifs ( Cass.civ.3ème, 20/11/2013 N°02-10708) LA NORME NFP 03-100 : Modalités pratiques Article 4.2 LA NORME NFP 03-100 : Modalités pratiques Article 4.2 • Le contrôleur technique ne se substitue pas aux différents intervenants à l’acte de construire • Le contrôleur technique n’a pas à s’assurer que ses avis sont suivis d’effet : il appartient au maitre de l’ouvrage d’assurer ce suivi • Le contrôleur technique n’assure ni la direction, ni l’exécution, ni la surveillance du chantier – Le contrôleur technique n’est pas chargé de la surveillance du chantier ( Cass.civ 3ème, 23/06/2014 N°12-24248) LA NORME NFP 03-100 : Principes généraux du contrôle technique du construction LA NORME NFP 03-100 : Principes généraux du contrôle technique du construction • Article L 111-23 CCH : Le contrat est conclu avec le maitre de l’ouvrage • Le Contrôleur Technique intervient dans les limites du contrat qui le lie au Maitre de l’ouvrage • Le contrat définit les missions attribuées au contrôleur technique • Il délimite les conditions générales et particulières d’intervention LE CONTRAT : cadre de l'intervention du contrôleur technique LE CONTRAT : cadre de l'intervention du contrôleur technique LES MODALITÉS DE RÉALISATION DES MISSIONS LES MODALITÉS DE RÉALISATION DES MISSIONS Luc MOITRY LES MODALITES DE REALISATION DES MISSIONS • Les éléments délimitant la sphère d’intervention du contrôleur technique • Les actes du contrôleur technique • Les exclusions • LES LIMITES DE L'INTERVENTION DU CONTROLEUR TECHNIQUE • Objet a contrôler • Un aléa • Des phases • Le référentiel LE REFERENTIEL • Défini précisément pour chaque mission dans les marchés qui font référence au CG type COPREC • Se reporter au § 4.1.10 de la norme pour les marchés publics, en général peu précis s'ils ne font pas référence aux CG type COPREC. . textes législatifs et réglementaires . fascicules du CCTG pour les marchés publics . normes, DTU, avis techniques, ATEX règles professionnelles dans des domaines non couverts par les textes précédents EXEMPLE DE REFERENTIEL POUR LA MISSION SEI • Arrêté du 25 juin 1980 complété par les dispositions propres à chaque type d'établissement (ex. type U, type R, etc.) • Arrêté du 22 juin 1990 relatif aux ERP de 5ème catégorie • Arrêté du 18 octobre 1977 (IGH) • Articles 4 et 9 de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la sécurité des baignades jurisprudence Les actes du contrôleur technique Modalités pratiques • Les actes dus contractuellement par le contrôleur technique sont strictement définis par la norme, au § 4.2 "modalités pratiques" : Mission type (§ 4.2.2) : - Rapport initial, après examen des documents des conception - Avis sur ouvrage après examen des documents d'exécution - Avis après examen sur chantier des ouvrages soumis au contrôle - Rapport final Les actes du contrôleur technique avis favorables, suspendus, ou défavorables RAPPORT INITIAL • Un avis est suspendu quand les dispositions soumises au contrôle, n'étant pas de nature à motiver un avis défavorable, sont toutefois trop générales pour justifier un avis favorable, en l'absence de précisions complémentaires RAPPORT FINAL • Signale les avis qui à la connaissance du contrôleur technique, n'ont pas été suivis d'effet (article 4.2.5.2) A noter : ce n'est pas au contrôleur technique d'assurer le suivi de ses remarques (Article 4.1.7)Cas particulier: Période de parfait achèvement - Absence de responsabilité du contrôleur technique en cas d’absence de réserves « sans relation avec le dommage subi » 5Cass.civ.3ème, 12 janvier 2000 n°98-11883) LES EXCLUSIONS 1. L'article 4.2.7 de la norme - espaces verts et aménagements extérieurs - aménagements spécifiques des activités professionnelles - uploads/Management/ controle-technique-21032017.pdf