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1/6 CONVENTION RELATIVE AUX STAGES EN ENTREPRISE en France ou à l’étranger pour

1/6 CONVENTION RELATIVE AUX STAGES EN ENTREPRISE en France ou à l’étranger pour les étudiants de sections de techniciens supérieurs Application des textes réglementaires en vigueur : Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail Vu le Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 44 du 27 novembre 2003. Vu le Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 33 du14 septembre 2006. Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pou r l'application de l'article 9 de la loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Vu le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code de l'éducation, notamment ses art. L331-4, L611-2 et L611-3 relatif aux modalités de conventions de stage en entreprise dans l'enseignement supérieur. Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 27/11//2008 approuvant la convention – type relative au stage en BTS. Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du __/__/____ autorisant le chef d’établissement à conclure au nom de l’établissement toute convention relative aux stages en entreprise conforme à la convention – type Entre l’entreprise ou l’organisme d’accueil le lycée Nom Adresse Tél. ou cachet Lycée Charles et Adrien DUPUY BP 120 43003 Le PUY en VELAY CEDEX représenté par ....................……………... en qualité de ..........................…………… représenté par Mme VAISSIERE en qualité de Proviseur. Nom Et l’étudiant Prénom Date de naissance : Nationalité : Classe Première année de BTS Adresse personnelle : Pour la période du __/__/____ au __/__/____ il a été convenu ce qui suit : 2/6 Article I - Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’étudiant désigné, de période(s) de stage en entreprise dans le cadre de la formation obligatoire suivie en BTS. La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. Article 2 – Objectifs et modalités Les objectifs et les modalités de ces stages en entreprise sont consignés dans l’annexe pédagogique : durée, calendrier et contenu du (des) stage(s) ; conditions d’accueil de l’étudiant dans l’entreprise ; modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise ; conditions d’intervention des professeurs ; modalités de suivi et d’évaluation de la formation en entreprise par l’équipe pédagogique et les professionnels, en application du règlement d’examen du diplôme préparé ; définition des activités réalisées par l’étudiant en entreprise sur la base des compétences du référentiel du diplôme et en fonction des possibilités offertes par l’entreprise d’accueil. Article 3 - Prise en charge financière de l’étudiant Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces stages ainsi que les modalités d’assurances sont définies dans l’annexe financière. Article 4 - Signatures apposées sur la convention : La présente convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière. La convention accompagnée de ses annexes doit être signée par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’étudiant ; elle doit en outre être visée par l’étudiant (ou son représentant légal s’il est mineur). La convention accompagnée de ses annexes doit en outre être portée à la connaissance des enseignants et du tuteur en entreprise chargés du suivi de l’étudiant. La convention est ensuite adressée à l’étudiant, ou sa famille s’il est mineur, pour information. Article 5 - Statut de l’étudiant Le stagiaire n’est pas lié par un contrat de travail à l’entreprise qui l’accueille et n’a pas le statut de salarié. L’étudiant stagiaire demeure donc sous statut scolaire durant son stage en entreprise. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef de l’établissement scolaire. Le stagiaire est associé aux activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil concourant directement à l’action pédagogique. Il est tenu au respect du secret professionnel. Le stagiaire ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peut participer à une quelconque élection professionnelle. Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, de discipline et d’horaires sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la présente convention. Article 6- Gratification En France, lorsque la durée du stage est inférieure à trois mois consécutifs, l’étudiant stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise. Une gratification peut cependant lui être versée. Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Article 7 - Durée et horaires de travail Le stagiaire est soumis aux durées quotidienne et hebdomadaire légales en vigueur dans le pays d’accueil ou la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure. La durée hebdomadaire légale est de 35 heures en FRANCE. 3/6 Au cas où un étudiant stagiaire majeur serait soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant le stage en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées au premier alinéa de cet article. Dans le cas où l’activité proposée pendant le stage en entreprise implique une présence de nuit, le dimanche ou des jours fériés, l’annexe pédagogique doit le mentionner. L’accord préalable de l’étudiant stagiaire est obligatoire. De plus seul un étudiant stagiaire majeur nommément désigné par le chef d’établissement scolaire peuvent être incorporés à des équipes de nuit. Article 8 - Durée et horaires de travail des mineurs 8-1- En France : La durée de travail d’un étudiant mineur ne peut excéder 8 h par jour et 35 h par semaine, sauf dérogation dans une limite de 5 h de plus par semaine accordée par l'inspecteur du travail et après avis du médecin de santé du travail. Au delà de 4,5h de travail quotidien, un étudiant mineur doit bénéficier d'une pause d'au moins 30 minutes consécutives. Le travail de nuit est interdit pour un étudiant mineur. Ainsi, les horaires journaliers d’un étudiant mineur de 16 à 18 ans ne peut prévoir sa présence sur le lieu de stage après 22h et avant 6h du matin et pour un étudiant de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h sauf dérogations pouvant être accordées par l'inspecteur du travail, au maximum pour une année, dans certains secteurs d'activités dont la liste est fixée par l'article R3163-1 du code du travail. Aucune dérogation ne peut être accordée pour un étudiant mineur âgé entre 16 et 18 ans entre minuit et 4h du matin. Le repos quotidien : pour chaque période de 24h, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 h consécutives pour les étudiants de moins de 16 ans et à 12 h pour les étudiants de 16 à 18 ans. Le repos hebdomadaire d’un étudiant mineur doit avoir une durée minimale de 2 jours consécutifs. Le travail les jours fériés est autorisé pour un étudiant mineur dans certains secteurs professionnels dont la liste est fixée par l'article R3164-2 du code du travail. 8-2- A l’étranger : Pour un étudiant stagiaire mineur dans un pays de l’Union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux temps de travail et de repos de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail. Dans les autres pays, lorsque sont définies des durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les mineurs, l’entreprise ou l’organisme d’accueil doit appliquer ces durées aux stagiaires considérés comme mineurs dans le pays d’accueil. Les heures supplémentaires et le travail de nuit leur sont interdits. Ils doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours, si possible consécutifs. Article 9- Sécurité - travaux interdits aux mineurs 9-1- En France : Un stagiaire mineur autorisé par l'inspecteur du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits ne doit utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d'atelier, en liaison avec le tuteur de l'élève (s'il s'agit de deux personnes différentes). La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail. L'avis d'aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire. Seuls les élèves titulaires d'un CAP correspondant à l'activité qu'ils exercent sont dispensés d'autorisation sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. C'est l'article D.4153-47 du code du travail qui fixe ces dispositions 9-2- A l’étranger : En cas d’utilisation de machines, appareils ou produits dangereux par des étudiants stagiaires, l’entreprise est tenue de demander les autorisations nécessaires selon la réglementation du pays d’accueil. 4/6 Pour les étudiants stagiaires dans un pays de l’union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux travaux interdits de la directive européenne 94/33/CE uploads/Management/ convention-de-stage-etudiant.pdf