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Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes GUIDE D'AI

Commission Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE DOCUMENT AFTE SEPTEMBRE 1993 1 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE Ce document a été rédigé par l'équipe de la commission “Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes” Gérard Celerier Jean-François Dupont Olivier Garreau Lionel Lavigne Anne Le Corre Etienne Madelin Dominique Mainville Philippe Pecout Dominique Piot Alain Rividi Lionel Lavigne, Président de la commission, et l'AFTE remercient l'ensemble des membres de la commission pour leur collaboration et tout particulièrement Dominique Piot pour l'importance du travail effectué. 1 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE AVERTISSEMENT 3 STRUCTURE USUELLE D'UNE CONVENTION DE TRESORERIE 4 LIBELLE DES ARTICLES DE LA CONVENTION Participants 5 Préambule 6 Objet de la convention 8 Modalités : 10 • Mandat 11 • Mise à disposition des fonds 13 • Remboursement des avances 15 • Rémunération du service de centralisation 16 • Calcul des intérêts 17 Durée de la convention - Reconduction 19 Modification de périmètre 20 Respect de la loi de juillet 1966 22 Confusion de patrimoine 23 Extension de faillite 24 Acte anormal de gestion - Abus de biens sociaux 25 Résolution des litiges et signature de la convention 26 sommaire GUIDE D'AIDE A LA REDACTION DES CONVENTIONS DE TRESORERIE PAGES 2 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou ayants cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l’article 40). Cette représenta- tion ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code penal. La loi du 11 mars 1957 n’autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d’une part, et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. » © 1993 by l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise. 3 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE AVERTISSEMENT Ce document de synthèse vise à compléter la description des contraintes réglementaires, juridiques et fiscales de la gestion de trésorerie dans les groupes français telles qu’exposées dans le document AFTE “Conditions de mise en place et de fonctionnement d’une trésorerie de groupe en France entre entités françaises d’un même groupe” publié en février 1992 et rédigé par la commission “Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes”. Afin d’en illustrer le contenu, il a semblé intéressant aux membres de la commission de mettre en regard : – les contraintes de la gestion centralisée des liquidités d’un groupe, telles que la commission a pu les identifier, d’une part, – les différentes variantes de rédaction rencontrées dans les conventions de trésorerie mises en place par un certain nombre de grandes entreprises dont les trésoriers sont membres de l’AFTE, d’autre part. Le présent document a donc été réalisé par simple compilation de conventions de trésoreries existantes. Son objectif est : – premièrement d’indiquer les principales clauses figurant le plus souvent dans ces conventions, – puis de présenter les différentes options de rédaction rencontrées pour chacun des articles, – enfin, de résumer sous la forme de remarques quelques commentaires de la commission portant soit sur la structure, soit sur tel ou tel libellé d’article. Les commentaires évoqués ci-dessus ne constituent en aucune manière une appréciation sur la rédaction des articles dont le libellé est aussi proche que possible du texte intégral des conventions dont ils sont issus. Le libellé des articles présentés dans les paragraphes “Option n° n” a fait cependant l’objet de modifi- cations mineures nécessaires pour homogénéiser leur présentation et pour supprimer les mentions per- mettant d’identifier les groupes dans lesquels ces conventions ont été mises en place. En particulier, leur ordre de présentation est aléatoire et ne permet pas de reconstituer l’une ou l’autre des conventions étudiées. Ces conventions, actuellement en vigueur au sein de groupes dont l’une des maisons-mères au moins est une société française, impliquent, en règle générale, des filiales cosignataires qui sont également des entités juridiques françaises ou qui résident fiscalement en France. Bien que la mise en œuvre d’une convention de trésorerie soit possible entre entités juridiques françaises et étrangères, !e présent docu- ment est limité au seul cadre national français. Résultant d’un travail effectué par les seuls membres de la commission “Organisation de la gestion de trésorerie dans les groupes”, !e présent document ne peut donc en aucune façon engager l’AFTE. Les éléments présentés dans cette synthèse ne pourront en aucun cas être assimilés à une prestation de conseil ou d’assistance juridique entrant dans le champ d’application de la loi n° 901259 du 31 décembre 1990. Par ce travail, la commission n’entend pas se substituer aux conseillers juridiques et fiscaux utilisés par les sociétés et elle tient à rappeler que la cohérence globale de toute convention de trésorerie doit être vérifiée avec le plus grand soin préalablement à sa mise en œuvre, car elle dépend des contraintes propres à chacune des sociétés qui dépassent le strict cadre de la gestion de trésorerie. 4 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE STRUCTURE USUELLE D’UNE CONVENTION DE TRESORERIE Les principales clauses figurant le plus souvent dans les conventions de trésorerie exami- nées sont les suivantes: Participants Préambule Objet de la convention Modalités : • Mandat • Mise à disposition des fonds • Remboursement des avances • Rémunération du service de centralisation • Calcul des intérêts Durée de la convention - Reconduction Modification de périmètre Respect de la loi de juillet 1966 Confusion de patrimoine Extension de faillite Acte anormal de gestion - Abus de biens sociaux Résolution des litiges et signature de la convention 5 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE LIBELLE DES ARTICLES DE LA CONVENTION Participants • Objet : Dénommer les participants à la convention. • Libellé : Entre les soussignés : Société A, (forme juridique et capital), dont le siège social est à (lieu), représentée par (nom du représentant légal), immatriculée au registre du commerce de (ville) sous le numéro (X) Ci-après dénommée “la Société Centralisatrice”, ou, Ci-après dénommée “la Société Gestionnaire”, et, Option n° 1 : Société B, (forme juridique et capital), dont le siège social est à (lieu), représentée par (nom du représentant légal), immatriculée au registre du commerce de (ville) sous le numéro (X) Ci-après dénommée “la Filiale”, ou, Ci-après dénommée “le Mandant”. Option n° 2 : Ses filiales et sous-filiales dont la liste figure en annexe aux présentes, Ci-après dénommées “les Filiales”, ou, Ci-après dénommées “les Mandants” • Remarques : Il n'a pas d’ordre a priori pour énoncer les parties contractantes. L’option consistant à appeler les filiales adhérentes à la centralisation des “Mandants” permettra de mieux faire ressortir le fait que la société centralisatrice (ou gestionnaire) agit sur mandat des filiales lorsqu'elle met un financement à leur disposition. Cette option semble intéressante lorsque la société centralisatrice est la maison-mère, pour éviter l’écueil de la limitation de déductibilité des charges financières supportées par les filiales, résultant des finance- ments provenant de la maison-mère que l'on tient à différencier de simples avances en compte courant. Cependant, cette mention ne semble pas être suffisante sans l’énoncé détaillé du mandat (voir au paragraphe Modalités/Mandat (article 2§1). L’option n°2 consistant à regrouper l'ensemble des filiales dans un document annexe est intéressante dans le cas d’une mise en place initiale pour un groupe dont le périmètre évolue peu. L’option n°1 reste cependant plus souple et donc sera préférée en cas de modification fréquente des participants à la convention de trésorerie. 6 ASSOCIATION FRANÇAISE DES TRÉSORIERS D'ENTREPRISE Préambule • Objet : Définir le contexte de la convention de trésorerie. Ce préambule n’est pas obligatoire, il a cependant l’avantage d’exposer les motifs ayant conduit à l’établissement de la convention, et donc d’en éclaircir le propos. Les notions généralement exposées dans ce préambule sont : • les contractants appartiennent à un groupe au sens de la Loi Bancaire et ont déci- dé de mettre en œuvre un système commun de gestion de leurs liquidités afin d’en optimiser la performance, • la convention est donc réalisée dans l’intérêt du groupe et ne saurait servir à soute- nir artificiellement l’activité de l’un de ses membres. • Libellé : Option n°1 : Considérant que les parties sont contrôlées directement ou indirectement par la société (X), elles constituent entre elles un groupe et ont décidé d’effectuer entre elles des opérations de trésorerie conformément à la possibilité qui leur en est donnée par l’article 12 §3 de la Loi Bancaire du 24 janvier 1984. Option n°2 : Considérant que les parties ont entre elles des liens de filiation, et donc des intérêts finan- ciers communs, elles ont été conduites à étudier les modalités leur permettant d’améliorer les conditions dans lesquelles elles doivent assurer leurs besoins de trésorerie, ou peuvent utiliser leurs excédents de trésorerie, de manière à réaliser un équilibre financier à l’inté- rieur du groupe. La présente convention concerne uploads/Management/ convention-tresorerie 1 .pdf