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1 UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ 2 Faculté de Sciences Juridiques et Politiques Année ac

1 UNIVERSITÉ DE YAOUNDÉ 2 Faculté de Sciences Juridiques et Politiques Année académique 2020-2021 Semestre 6 Licence 3ème année, Droit public et Science politique (UE complémentaire) - Droit privé (UE optionnelle) COURS DE DROIT COMMUNAUTAIRE INSTITUTIONNEL Alain Franklin ONDOUA Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire INTRODUCTION : L’IDENTITE ET LA SPECIFICITE DE L'INTEGRATION COMMUNAUTAIRE Considérations préalables : Prolifération des organisations d'intégration en Afrique L'intégration régionale ou sous régionale en Afrique constitue désormais un « effet de mode », matérialisé par la prolifération des organisations dites d'intégration notamment en Afrique francophone (CEEAC, CEMAC, CEDEAO, UEMOA, etc.) Quelques exemples, à ce propos, d'organisations que nous mobiliserons dans le cadre de cet enseignement : - Afrique centrale : Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC, traité de Libreville du 18 octobre 1983, révisé dans la même capitale le 18 décembre 2019) ; Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC, traité de N'Djamena du 16 mars 1994, révisé principalement à Yaoundé le 25 juin 2008 puis à Libreville le 30 janvier 2009) ; 2 - Afrique de l'Ouest : Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO, traité de Lagos du 28 mai 1975, révisé à Cotonou le 23 juillet 1993) ; Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA, traité de Dakar du 10 janvier 1994, révisé le 29 janvier 2003). Quelques éléments sur les théories de l'intégration (à approfondir par les étudiants, à partir notamment des grandes étapes d’une intégration économique : zone de libre-échange, union douanière, marché commun, union économique et monétaire et, éventuellement union politique, tels que présentés par Bela Alexander BALASSA, in The theory of economic integration (1961)). Pour d’autres références : SAURUGGER (Sabine), Théories et concepts de l’intégration européenne, Paris, Presses de Sciences Po, coll. Références. Gouvernances, 2010, 483p ; MVELLE MINFENDA (Guy), Intégration et coopération en Afrique : la difficile rencontre possible entre les théories et les faits, Paris, L’Harmattan, coll. Harmattan Cameroun, 2014, 158p. - Théories de l'intégration : fédéralistes, fonctionnalistes (création d'OI spécialisées, chacune dans une fonction globale), néo-fonctionnalistes (réalisations concrètes créant une solidarité de fait ; processus comptant sur l'effet de propagation dit spill over effect), supranationalité, intergouvernementalisme ; - Typologie et échelle des phénomènes d'intégration régionale ou sous régionale (échelle de l'intégrationnalité ou de l'intégrationnisme) ; 3 - Distinction entre organisations de coopération et d'intégration (transferts de compétences États vers l'OI, pouvoir normatif reconnu aux institutions communautaires, normes s'imposant aux États membres, etc.). Analyse à partir du traité CEMAC révisé : - Importance attachée à la figure des « maîtres des traités » que sont les États : * Insistance sur la volonté unanime des États en matière de conclusion et de révision des traités = art. 57 (révision des traités ‒ unanimité, puis ratification par tous les États selon leurs règles constitutionnelles respectives), art. 66 (ratification des traités), art. 58 (pouvoir de dénonciation du traité équivalant à un retrait volontaire) ; * Rôle central de la conférence des chefs de l'État, qui statue par consensus (art. 16), adopte les actes les plus importants (actes additionnels par exemple, art. 40), nonobstant le rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général communautaire de la Commission ainsi que son droit d'initiative en matière normative (art. 34); Parlement communautaire, pour l'instant un « nain politique » : certes assemblée représentative des populations de la CEMAC (préambule ; art. 5 de la convention du 25 juin 2008 : élection au SUD), mais rôle purement consultatif (consulté sur les projets d'actes additionnels, de règlements et de directives ; avis obligatoire ou conforme dans certains cas, art. 25 convention), (absence de pouvoir budgétaire par exemple : budget 4 adopté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission, art. 49 ‒ mais possibilité d'amendement au budget, art. 29 de la convention) et contrôle démocratique (résolutions ou rapports ; questions orales ou écrites ; éventuelle motion de censure), pour l'instant, inexistant (art. 47) ; * Insistance sur le nécessaire respect des identités nationales et de la logique des compétences d'attribution (absence de compétence de sa propre compétence) : préambule du traité CEMAC = accent mis sur la solidarité entre les peuples « dans le respect des identités nationales »; idée centrale reproduite, sous une formulation identique dans les conventions régissant l'UEAC (art. 8) et l'UMAC (art. 2) : l'Union agit dans le respect des objectifs qui lui sont assignés par les traités et respecte l'identité nationale des États membres ; * Corollaires = transferts de compétences limités voire parcellaires : affirmation de principe dans les préambules du traité CEMAC révisé (volonté d'établir « une organisation commune dotée de compétences et d'organes propres dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité ») et la convention régissant l'UEAC (l'intégration des EM en une Communauté économique et monétaire exige la mise en commun partielle et progressive de leur souveraineté nationale au profit de la Communauté, dans le cadre d'une volonté politique collective). Au total, la CEMAC serait encore 5 plus proche d'un phénomène de coopération intergouvernementale teinté de communautarisation, que d'une véritable organisation d'intégration. Section 1 ‒ L’identité de la Communauté ou de l’Union Il est nécessaire, pour qualifier l’identité communautaire, de situer les organisations communautaires africaines par rapport à ce qu’on considère généralement comme les éléments constitutifs d’un État, à savoir notamment la citoyenneté, la personnalité juridique et les valeurs fondatrices. Il ne s’agit pas pour autant d’assimiler une organisation d'intégration communautaire à un État, dans la mesure où même si l’on a dépassé le stade de l’organisation internationale classique et de la confédération, on n’est pas encore en présence d’une entité fédérale surplombant les entités étatiques souveraines. & 1 - La citoyenneté d'une Communauté ou d'une Union La citoyenneté est un concept généralement employé en droit constitutionnel, en lien notamment avec la participation aux élections. A cet effet, il est traditionnellement couplé à la nationalité. En droit communautaire africain, seule la CEDEAO semble avoir mis en place un certain statut de citoyen communautaire, moins développé cependant que la citoyenneté de l'Union européenne. 6 A) La notion de citoyen communautaire La CEDEAO a très tôt légiféré dans le domaine de la citoyenneté à travers le Protocole portant Code de la citoyenneté de la Communauté signé à Cotonou le 29 mai 1982 et entré en vigueur le 10 juillet 1984. Cette citoyenneté est étroitement dépendante de la nationalité d'un État membre, étant entendu que le protocole précise en son préambule que « les EM continueront à exercer leur droit souverain pour l'octroi de leur nationalité ». Cette approche permet de cerner les contours de la notion de citoyen de la Communauté en s'inspirant notamment du droit de l'Union européenne. En effet, en droit de l'Union européenne comme en droit communautaire africain, la citoyenneté est une citoyenneté de superposition qui s’ajoute à la qualité de national définie par chaque État membre. A ce propos, le traité d’Amsterdam a précautionneusement ajouté une deuxième phrase à l’art. 17 CE (ex-art. 8) aux termes de laquelle : “ La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ” (art. 20, & 1 er du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne - TFUE, qui remplace le verbe complète par s’ajoute). Elle apparaît donc comme une qualité complémentaire dont la possession entraîne la jouissance de certains droits garantis par le traité. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi pu affirmer que : « …le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des EM permettant à ceux parmi ces derniers 7 qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique » (20 sept 2001, Rudy Grzelczyk : Rec. I-6193). Les droits attachés à la citoyenneté communautaire sont généralement prévus par les traités ou leurs protocoles additionnels. B) Les droits du citoyen communautaire En droit communautaire CEDEAO, le traité révisé précise en son article 59 quelques droits attachés au statut de citoyen : « 1. Les citoyens de la Communauté ont le droit d'entrée, de résidence et d'établissement et les EM s'engagent à reconnaître ces droits aux citoyens de la Communauté sur leurs territoires respectifs, conformément aux dispositions des protocoles y afférents. 2. Les EM s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer aux citoyens de la Communauté la pleine jouissance des droits visés au paragraphe 1 du présent article... ». Plusieurs protocoles additionnels ont été adoptés en la matière : - Protocole du 29 mai 1979 relatif à libre circulation des personnes, au droit de résidence et d'établissement : droit d'entrée et abolition du visa d'entrée, période n'excédant pas 90 jours, première étape de 1980-1985 ; institution d'un passeport CEDEAO par décision du 1er mai 2000 ; - Protocole du 6 juillet 1985 portant code de conduite pour l'application du protocole de 1979 : obligation pour les EM d'informer leurs 8 citoyens sur les conditions d'entrée, de séjour, de résidence et d'établissement dans les autres EM de même uploads/Management/ cours-de-droit-communautaire-institutionnel-tous-les-campus-tous-les-campus.pdf