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[TAPEZ LE NOM DE LA SOCIÉTÉ] Le droit des contrats à l’épreuve de la récente cr

[TAPEZ LE NOM DE LA SOCIÉTÉ] Le droit des contrats à l’épreuve de la récente crise sanitaire Encadrant pédagogique : OUALJI Imane, Professeur- Chercheur, Chef de département de Droit privé, Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de settat Présenté et soutenu par: NACIRI El mehdi MOUMAYAZE mohamed Dédicace 2 Á ma mère Qui a toujours été là pour moi et qui a fait de moi ce qui je suis aujourd’hui. Á mon père Qui m’a soutenu et qui a été à mon écoute pour me guider et me faire part de ses expériences A mes meilleurs amis, et à toute ma famille, Je dédie ce mémoire Projet de fin d’études 2019/2020 3 Remerciement Avant d’amorcer tout développement, j’exprime ma profonde gratitude au Pr SAID YOUSSEF, professeur chercheur à l’ENCG Casablanca m’ayant encadré tout au long du déroulement de mon stage et m’ayant toujours manifesté un esprit de coopération pour faire de ce travail un moment très enrichissant. Je le remercie pour sa disponibilité, ses recommandations et les informations pertinentes qu’il m’a fournies. Mes profonds remerciements et ma sincère gratitude à Mr ADIL CHAFIK, Expert- comptable DPLE inscrit dans l’ordre des expert-comptable, qui m’a conféré cette occasion d’effectuer mon stage de fin d’études au sein du cabinet d’audit et d’expertise comptable, Cabinet des Consultations Juridiques et Financières, ainsi que pour sa confiance qu’il nous a confié, à son encadrement et ses conseils. Aussi, il m’est agréable de m’acquitter d’une dette de reconnaissance auprès de notre chef de missions, Mr HICHAM TOUIL, expert-comptable, pour ses conseils précieux, son soutien et ses instructions durant toute la durée du stage. Mes remerciements vont également à tous les collaborateurs du cabinet CCJF et de la société ANONYME SA pour leur meilleur accueil, leur accompagnement et leurs conseils pour mieux réussir les missions qui m’ont été délégué. Je tiens aussi à remercier tout le corps professoral et administratif de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Casablanca pour les efforts qu’il fournit pour assurer et améliorer la mission de notre formation. Par la même occasion, j’adresse ma profonde gratitude à toutes les personnes qui m’ont aidé de prés ou de loin dans la réalisation de ce stage et son accomplissement dans les meilleures conditions et qui ont fait de mon stage une expérience intéressante et enrichissante. Projet de fin d’études 2019/2020 4 Sommaire Dédicace………………………………………………………………………………………………………..2 Remerciement…………………………………………………………………………………………….……3 Avant propos…………………………………………………………………………………………….….….4 Sommaire………………………………………………………………………………………………….……5 Introduction générale……………………………………………………………………………………….…6 Introduction…………………………………………………………………………………...………....…..…9 Chapitre 1: La force majeur: la coronavirus est il reelement un cas de force majeur…………………………………………………………………………………………….………....…10 Section 1 : Irrésistibilité………………………………...……………………………………………….........10 Section 2 : L’imprévisibilité…………………………………………………………………………….….....17 Chapitre 2: la théorie de l’imprévision puid je m’en prévaloir………………... ………………………………………….…………………………..….....……......25 Section 1 : Régime applicable……...……………………………………………………………………....…25 Section 2 : Contrats pouvent s’en prévaloir et la stratégie à mettre en place………………………………………………..…………………………………………………….….....33 Conclusion…………………………………………………………………………………………………...…44 Conclusion générale……………………………………………………………………………………………. 90 Bibliographie et Webographie……………………………………………………………………………..……91 Annexes……………………………………………………………………………………………………...….. 93 Table des matières…………………………………………………………………………………………...….102 Introduction générale Projet de fin d’études 2019/2020 5 Une bonne et saine structure d’organisation ne peut pas survivre sans un mécanisme de contrôle, car au sein de cette structure, tant de tâches peuvent être mal exécutées, tant de fonctions peuvent être mal assumées, et outre les risques qui découlent de l’activité de l’entreprise ou de son environnement, il existe également des risques de fraude et des risques liés à la mauvaise foi des employés de l’entreprise, d’où la nécessité de mettre en place une fonction et un système de contrôle interne dans l’organisation chargé de mettre en place les règles, normes et mesures nécessaires pour s’assurer que tout ces risques soient bien maîtriser et par conséquent garantir le bon fonctionnement de l’entité. Afin de réaliser ses objectifs de maximisation du profit, de bonne gestion et de pérennité, l’entreprise est amenée à mettre en place un système de contrôle interne efficace à travers des procédures opérationnelles qui viendront régir les activités et les opérations des différents services de l’entreprise dans le but d’assurer la sauvegarde du patrimoine de celle-ci et la sécurité de ses actif (Notamment à travers la prévention et la détection de la fraude), la production et la diffusion d’informations fiables qui reflètent l’image réel de l’entreprise aux différentes parties impliquées dans la vie quotidienne de l’entreprise, en premier lieu les actionnaires ainsi que les clients, les fournisseurs, les institutions financières, l’Etat… « Errare humanum est » – l’erreur est humaine. En plus de cela, certains individus essaient de s’enrichir aux dépens des autres ou aux dépens d’une entreprise. Ces deux principes étant établis, le “contexte socio-économique” exige que des tiers indépendants contrôlent les informations que les dirigeants et chefs d’entreprise diffusent dans le monde. Le présent mémoire traitera, alors, dans le cadre d’une des missions de commissariat aux comptes menées au sein du cabinet d’expertise comptable CCJF, l’appréciation des procédures de contrôle interne du cycle des ventes d’une grande entreprise industrielle en essayant de répondre à la problématique suivante : Tous les risques importants des procédures opérationnelles du cycle des ventes de l’entreprise sont-ils connus? Existe-t-il, pour les risques importants, des mesures permettant de les réduire à un niveau acceptable pour l’entreprise? La culture de l’entreprise et son management permettent-ils une amélioration constante des procédures de contrôle de ce cycle? Projet de fin d’études 2019/2020 6 Dans le but de répondre à ces questions, nous avons prévu deux grandes parties : Une premier partie théorique qui tout en constituant la référence de base est un point nécessaire pour la bonne maîtrise du sujet, cette partie sera consacrée d’une façon général au cadre conceptuel du contrôle interne sa définition, ainsi que ses objectifs, ses acteurs et composantes, et aux spécificités des procédures du cycle des ventes en particulier. Alors que la deuxième partie abordera la phase pratique de notre mémoire qui traitera l’appréciation des procédures de contrôle interne du cycle des ventes de la société ANONYME SA, entreprise de renommée du secteur des emballages et du conditionnement et cela dans le cadre d’une mission de commissariat aux comptes menée par le cabinet CCJF au sein de la dite société. Cette deuxième partie sera achevée par des recommandations que nous avons formulé à l’entreprise afin de remédier aux faiblesse que nous avons détecté tout au long du déroulement de notre mission d’audit. Projet de fin d’études 2019/2020 7 Projet de fin d’études 2019/2020 8 Introduction CHAP PLACE DU CONTROLE INTERNE AU SEIN L’épidémie de coronavirus (également connue sous le nom de COVID-19) affecte actuellement l’industrie mondiale, le transport et les chaînes d’approvisionnement trans frontalières dont dépend le commerce international à de nombreux égards. Certaines entreprises arguent de ce que l’épidémie constituerait un cas de force majeure ou qu’elle permettrait la mise en oeuvre d’autres fondements juridiques pour obtenir la rupture de contrats commerciaux. Nous conseillons nos clients sur de nombreuses questions juridiques liées à cette épidémie, telles que la manière dont il convient, pour les sociétés cotées, d’en divulguer les conséquences pour leur activité. De plus, les entreprises négociant des accords commerciaux devraient envisager de manière proactive l’allocation des risques et des conséquences d’une nouvelle détérioration de leurs activités liée à l’épidémie de coronavirus. L’impact du virus sur une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle donnée dépendra des cas d’espèce. Il est conseillé aux sociétés qui notifient l’existence d’un cas de force majeure, ainsi qu’aux sociétés destinatrices de ces notifications, d’interpréter le contrat dans le contexte des autres accords pertinents de l’entreprise afin de déterminer les droits et obligations de chacun. Les contrats peuvent notamment imposer des délais de notification que les parties devront respecter. De plus, les dispositions des contrats et le droit applicable régissent l’étendue des moyens de défense possibles contre l’inexécution. Une évaluation de la couverture d’assurance disponible doit également être effectuée et les réclamations d’assurance doivent être formulées dans les délais impartis. Nous vous présentons ci-dessous un résumé des principes pertinents et des étapes envisageables pour analyser ces questions.. Projet de fin d’études 2019/2020 9 CHAPITRE 1 : LA FORCE MAJEUR : la corona virus est il réellement un cas de force majeur Le caractère irrésistible de l’épidémie au COVID-19 risque de porter à débat lorsque le vos partenaires commerciaux viendront exiger le maintien du contrat en vous reprochant l’absence de poursuite de votre activité ou votre baisse de productivité, ce que nombre d’entre eux n’hésitent pas à faire actuellement. Il vous appartiendra de prouver que vous avez tout mis en oeuvre en termes de moyens (sécurisation des effectifs, télétravail…) afin d’assurer la poursuite du contrat, mais jusqu’à certaines limites : la force majeure ne saurait vous imposer de supporter ce risque en lieu et place de votre partenaire même s’il souhaiterait que vous vous en chargiez. L’imprévisibilité de l’épidémie au COVID-19 (sujet déjà pour le moins sensible au niveau politique avant que nos juges viennent à s’y pencher) devra s’apprécier au regard des déclarations de la Présidence de la République pour l’applicabilité de la force majeure sur le territoire national (voir infra notre Chronologie des dates à retenir). Section 1 : 1. Définition de la fraude en milieu du travail: La fraude en milieu du travail peut être définie comme étant l’utilisation de son emploi et de son poste à des fins uploads/Management/ covid-19.pdf