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28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universi

28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universitaires du Septentrion https://books.openedition.org/septentrion/6571?lang=fr 1/13 1 Presses universitaires du Septentrion Dictionnaire critique de la RSE | Nicolas Postel, Richard Sobel ISO 26000 Michel Capron p. 262-266 Texte intégral L’Organisation internationale de normalisation (ISO, dans son acronyme anglo-américain) a été créée en 1947 afin de faciliter les échanges internationaux de marchandises et de prestations de services par la coordination et l’unification 28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universitaires du Septentrion https://books.openedition.org/septentrion/6571?lang=fr 2/13 2 3 4 Bref historique et principales caractéristiques de l’ISO 26000 internationales de normes industrielles. Il s’agit d’un organisme de statut privé qui regroupe à travers le monde des organismes nationaux de normalisation, dont les statuts sont divers. D’abord orientée sur des normes de spécification technique de produits, elle a progressivement développé son activité vers des normes de procédures, puis de systèmes de management qui ont donné lieu à la certification qualité (série des ISO 9000) et à la certification environnementale (série des ISO 14000). La norme ISO 26000 est d’une nature très différente et vise l’encadrement des rapports entre les organisations et la société. Face à la prolifération de référentiels et d’outils à travers le monde, l’ISO a pris, en 2005, l’initiative d’élaborer une « norme » de responsabilité sociétale des organisations. Cette initiative fut prise à la demande du groupe des consommateurs auprès de l’ISO (COPOLCO) qui souhaitait la création d’un label susceptible d’éclairer les consommateurs dans leurs options d’achat. Mais le groupe des industriels, dès le départ, émit deux conditions : que cette norme s’appliquât à toutes les organisations (et pas seulement aux entreprises) et qu’elle ne pût faire l’objet d’une certification. Plus de cinq années ont été nécessaires pour son élaboration et sa négociation. Après son adoption à une très large majorité1 par le groupe de travail en septembre 2010, elle a été officiellement publiée le 3 novembre 2010. Bien qu’il s’agisse formellement d’une Norme2 dans la hiérarchie des textes de l’ISO, il ne s’agit pas d’une norme aux sens habituels du terme, mais d’un document d’orientation, de guidance (traduit en français par « lignes directrices »). Ce sont, pour l’essentiel, des énoncés de définitions et de principes et non la présentation de modes opératoires ou de procédures comme dans les normes qualité (ISO 9000) ou de respect de l’environnement (ISO 14000). 28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universitaires du Septentrion https://books.openedition.org/septentrion/6571?lang=fr 3/13 5 6 7 Le processus d’élaboration Traitant du vaste champ des rapports entre les organisations et la société, le document s’appuie sur un grand nombre de textes substantiels (environ 130) émanant d’organisations internationales (ONU, OIT, OCDE…) dont il entend promouvoir l’application. L’élaboration relevant d’une architecture à plusieurs étages a fait l’objet d’un processus complexe et inédit, à la fois à l’ISO et plus généralement dans les négociations internationales, en s’apparentant à une forme de démocratie participative. L’ISO a délégué à un groupe de travail – dont la composition a varié entre 300 et 500 membres – le soin d’élaborer la norme. Il était composé de délégations nationales de près de 90 pays (à la fin du processus) comprenant, en principe, des représentants de six catégories de « parties prenantes » : Gouvernement, industrie, travailleurs, consommateurs, ONG, SSRO (service, support, research and others). Aux côtés de « l’industrie » (entreprises de tous types) et des consommateurs, associés statutairement à l’élaboration des normes ISO, figuraient pour la première fois, les ONG, les syndicats de salariés, les « autres » (essentiellement consultants et chercheurs) et les Gouvernements mis sur un pied d’égalité avec les autres « parties prenantes ». Étaient également associées au groupe de travail une quarantaine d’organisations internationales dites « de liaison », parmi lesquelles l’Organisation Internationale des Employeurs et la Confédération Syndicale Internationale jouèrent un rôle éminent ; parmi celles-ci, le Pacte mondial (ONU) et l’OCDE bénéficièrent d’un statut particulier, mais surtout l’OIT qui obtint un quasi-droit de veto sur toutes les questions concernant les relations du travail. L’interface avec les pays participants fut réalisée à travers des « comités-miroirs nationaux » placés sous la responsabilité des organismes nationaux de normalisation et réunissant, avec des degrés très variables, les forces vives dans chaque pays. 28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universitaires du Septentrion https://books.openedition.org/septentrion/6571?lang=fr 4/13 8 9 L’essentiel du contenu des sept chapitres du texte 1. Domaine d’application : tous les types d’organisations sont concernés, à l’exception des gouvernements, dans l’exercice de leur rôle souverain. L’ISO 26000 ne pourra toutefois pas être interprétée comme une « norme internationale » au sens de l’OMC et ne pourra être invoquée en justice. 2. Termes et définitions : un assez grand nombre de concepts sont définis ou précisés : accountability (traduit par redevabilité), normes internationales de comportement, social responsibility (responsabilité sociétale), sphère d’influence, due diligence (devoir de vigilance), partie prenante, développement durable, groupe vulnérable… 3. Appréhender la responsabilité sociétale (RS) : ce chapitre explique les raisons de l’importance actuelle de la thématique : la mondialisation, les attentes de la société ; tout en montrant leur relation, il fait une nette distinction entre la RS et le développement durable. La règle de fonctionnement de l’ISO, exigeant le consensus, explique la longueur des discussions sur des questions au demeurant très vastes, complexes et qui ne rencontrent pas les mêmes acceptions d’un bout à l’autre de la planète. Le groupe de travail s’est réuni en assemblée plénière au moins une fois par an – à chaque fois pendant une semaine – avec des réunions intermédiaires du groupe de rédaction chargé de recueillir les commentaires, de les synthétiser, de préparer de nouvelles versions et d’animer les discussions. Au total, plus de 25 000 commentaires émanant des comités nationaux ont été recueillis par voie électronique, illustrant la grande diversité des interprétations et des prises de position. Ce groupe de travail a constitué un espace de discussion tout à fait inédit dans les relations internationales avec des méthodes de travail assimilables à des formes de démocratie délibérative. 28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universitaires du Septentrion https://books.openedition.org/septentrion/6571?lang=fr 5/13 10 11 4. Principes : redevabilité, transparence, comportement éthique, reconnaissance des intérêts des parties prenantes, respect du principe de légalité, prise en compte des normes internationales de comportement, respect des droits de l’Homme, soit sept principes qui constituent les ingrédients de la définition de la RS ; le développement durable est considéré comme un objectif général. 5. Identifier sa responsabilité sociétale et dialoguer avec les parties prenantes : tout en soulignant l’importance des relations avec les parties prenantes de l’organisation, ce chapitre fait la distinction entre les intérêts de celles-ci et les attentes de la société. 6. Lignes directrices relatives aux questions centrales : chapitre le plus long qui présente sept questions centrales interdépendantes et qui doivent être reliées dans une démarche holistique : gouvernance de l’organisation, droits de l’Homme, relations et conditions de travail ; environnement, loyauté des pratiques (anti-corruption, concurrence…), consommateurs, communautés et développement local (dont investissement responsable). 7. Intégration de la RS dans l’ensemble de l’organisation : chapitre qui définit des principes de mise en œuvre de la RS sans pour autant fournir des modes opératoires. La portée du contenu En outre, le texte comprend, en annexe, une liste d’initiatives internationales pouvant servir d’appuis aux démarches recommandées par l’ISO 26000. Le texte comprend des formulations ambiguës résultant des innombrables compromis qui ont permis d’aboutir au consensus : la définition de la RS3 est un exemple de compromis fourre-tout et boiteux, mêlant éthique, satisfaction des parties prenantes, respect des lois et des normes internationales de comportement et développement durable. La conception anglo-saxonne (fondé sur le business 28/12/2022 10:32 Dictionnaire critique de la RSE - ISO 26000 - Presses universitaires du Septentrion https://books.openedition.org/septentrion/6571?lang=fr 6/13 12 13 14 15 16 17 18 La légitimité du processus ethics) a néanmoins nettement reculé par rapport aux premières versions. La place de la référence au développement durable (49 occurrences) s’est accrue (en ne devenant objectif qu’à partir de 2008), avec toutefois des ambiguïtés de compréhension qui n’ont pas été levées au cours des discussions. La référence aux attentes des parties prenantes (206 occurrences) reste dominante, malgré une présence accrue de la référence aux enjeux globaux et de l’affirmation de la nécessité d’une « démarche holistique » et de l’interdépendance des différents domaines. Le principe de précaution n’est présent que dans la partie « environnement » et la partie « consommateurs ». Son maintien est à l’origine du vote négatif des États-Unis. La philanthropie est peu citée : elle ne saurait être utilisée comme un substitut à l’intégration de la RS au sein de l’organisation. En somme, le texte reflète la coexistence des deux principales conceptions des rapports des entreprises aux autres et à la société : contractualisme versus institutionnalisme. L’ISO a acquis une reconnaissance de haute lutte grâce à des « partenariats renforcés » avec l’OIT, le Global compact (ONU) et l’OCDE. La « démocratie participative » présente néanmoins des uploads/Management/ dictionnaire-critique-de-la-rse-iso-26000-presses-universitaires-du-septentrion.pdf