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Page 1/19 COMMUNICATION FINANCIERE DURANT LA PERIODE DE TRANSITION VERS LES NOR

Page 1/19 COMMUNICATION FINANCIERE DURANT LA PERIODE DE TRANSITION VERS LES NORMES IFRS DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU TITRE DE L’EXERCICE 2004 PRATIQUE PROFESSIONNELLE ADOPTEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 9 DECEMBRE 2004 ET PROMUE AU RANG DE BONNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PAR AVIS DU H3C RENDU LE 24 FEVRIER 20051 1 Cet Avis du H3C est joint à la présente bonne pratique professionnelle afin que les commissaires aux comptes concernés puissent avoir connaissance de l’ensemble du dispositif ainsi mis en place. Page 2/19 TABLE DES MATIERES Introduction 1 – Rappel du contexte 1.1 – Rappel du cadre pour l’exercice 2005 1.2 – Cadre pour l’exercice 2004 2 - Diligences du commissaire aux comptes 2.1 - Communication d’informations narratives 2.2 - Communication d’informations quantitatives 2.3 - Détermination des diligences à effectuer en 2004, par référence à celles qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’audit des comptes 2005 3 - Incidences sur les rapports 3.1 - Informations données dans le rapport de gestion ou dans un document adressé aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes 3.2 - Informations données dans l’annexe 3.3 - Absence d’information 3.4 - Incidences sur le rapport du commissaire aux comptes visé à l’article L.225-235 dernier alinéa du Code de commerce 4 - Autres situations 4.1 - Informations publiées postérieurement au rapport annuel 2004 4.2 – Rapport spécifique Page 3/19 Introduction La présente pratique professionnelle a pour objectif de définir les diligences qu’il appartient au commissaire aux comptes de mettre en œuvre, au titre de l’exercice 2004, sur la communication financière effectuée dans le contexte du passage aux IFRS, et de préciser l’incidence sur leurs rapports des constats faits dans ce cadre. Elle précise également les conditions d’émission d’un rapport spécifique sur cette communication financière. Cette pratique professionnelle s’inscrit dans la continuité de l’Avis technique de la CNCC de février 2004 « Communication financière durant la période de transition vers les normes IFRS - diligences du commissaire aux comptes au titre de l’exercice 2003 » et de l’Avis du H3C de juin 2004. Il appartient aux émetteurs de définir le contenu et les modalités de la communication financière qu’ils souhaitent effectuer durant la période de transition, notamment au regard des recommandations de l’AMF précitées et dont le contenu est rappelé ci-après. 1 Rappel du contexte 1.1 Rappel du cadre pour l’exercice 2005 Conformément au Règlement (CE) n°1606/2002 de la Commission Européenne relatif à l’application des normes comptables internationales adopté le 19 juillet 2002, les sociétés qui relèvent des lois applicables dans un pays de l’Union européenne et dont les actions, à la date de clôture de leur exercice, sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un des états membres2, devront préparer à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2005 leurs états financiers consolidés selon les normes comptables internationales adoptées au niveau européen. En application de cette règle, c’est à compter de la publication des comptes consolidés annuels de l’exercice 2005 que les sociétés concernées ont l’obligation de respecter le nouveau référentiel comptable. 1.2 Cadre pour l’exercice 2004 Au-delà de l’obligation évoquée ci-dessus, et au regard du caractère exceptionnel de ce changement complet de référentiel comptable et de ses conséquences potentielles pour les marchés financiers, il est considéré, de manière générale, comme nécessaire 2 Pour celles d’entres elles relevant dans leur Etat-membre d’une obligation d’établissement de comptes consolidés. Page 4/19 que les sociétés concernées donnent une information appropriée relative à la transition vers le nouveau référentiel comptable. C’est dans ce cadre, et à la suite des travaux de réflexion engagés au niveau européen par le CESR3, que l’AMF a publié le 10 février 2004 ses recommandations sur la transition aux IFRS sur lesquelles des précisions ont été apportées en juillet 2004 dans une lettre du Président de l’AMF adressée aux sociétés cotées4. L’AMF considère la publication des comptes de l’exercice 2004 comme la deuxième étape- clé dans la communication financière des émetteurs concernant le passage aux IFRS. Bien que les dispositions relatives aux réconciliations des données et à l’information comparative, prévues par la norme IFRS 1, ne soient d’application obligatoire que pour les comptes consolidés de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005, l’AMF invite les émetteurs, dès cette deuxième étape, dès lors que l’information est disponible et répond à certains critères de qualité, à communiquer sur les incidences du nouveau référentiel et à « utilement s’inspirer de la norme IFRS 1 (§ 38 et suivants) et de l’Implémentation Guidance IFRS 1 (§ 63) » pour élaborer cette information. L’AMF demande que cette information soit portée dans le rapport annuel 2004, sans autre précision quant à sa localisation. Elle n’exclut pas pour autant la possibilité de communiquer sur le passage aux IFRS à d’autres moments. Selon l’AMF, la présentation d’une information quantifiée et pertinente présuppose que la société soit capable de chiffrer de façon suffisamment précise et fiable l'impact du passage aux IFRS sur les comptes de l’exercice 2004. La formulation ne doit pas être trompeuse : pour cela, il est indispensable qu’elle couvre tous les impacts possibles, tant positifs que négatifs. Ces précisions impliquent, selon l’AMF, que la société ait réalisé des contrôles qualité suffisants et, le cas échéant, que des vérifications d’audit externe aient été effectuées. Dans le but d'éviter le risque de correction ultérieure des données quantifiées qui auront été publiées, l’AMF demande aux sociétés de « s'efforcer d'identifier l'impact financier de toutes les divergences significatives générées par l’application future des IFRS ». Si une société n'est pas en mesure de fournir une telle information quantitative lors de la publication de ses comptes consolidés 2004, l’AMF recommande de mettre à jour l'information narrative présentée au titre de l’exercice 2003 et d'expliquer les raisons qui l'empêchent de fournir une information quantitative au titre de l’exercice 2004. L’AMF précise par ailleurs qu’« un retard dans la communication pourrait également conduire à une information trompeuse par omission » et que l’« objectif d'identification exhaustive des impacts ne doit pas être le prétexte à retarder une publication dès lors que les incertitudes ou omissions portent sur des éléments non significatifs ou non pertinents ». En effet, même si l’application de la norme IFRS 1 n’impose la publication de cette information quantifiée qu’« au plus tard lors de la communication sur les états 3 Réflexions ayant abouti à la publication de la recommandation du 30/12/2003. 4 Texte disponible sur le site de l’AMF « Textes de référence, positions de l’AMF ». Page 5/19 financiers annuels au titre de l’exercice 2005 », l’AMF précise que, dans le cas où cette information est disponible avant ce terme, l’émetteur doit la publier sans délai afin de mieux répondre aux attentes des tiers, et notamment du marché. Enfin, pour les émetteurs prévoyant de présenter leurs comptes intermédiaires 2005 en conformité avec les règles de reconnaissance et d’évaluation des opérations découlant des IFRS, l’AMF exige que les informations quantitatives précisées ci avant soient publiées « au plus tard avant la publication des comptes intermédiaires 2005 ». Il ressort de ces recommandations que toute information quantitative, par définition précise, fiable et finalisée dans tous ses aspects significatifs doit, avant d’être publiée, être préparée et validée avec la même exigence de qualité que si elle était élaborée pour être présentée dans les premiers comptes IFRS, en application des dispositions de la norme IFRS 1, et ce, quel que soit l’endroit où elle est présentée. Le choix du véhicule de communication utilisé par les émetteurs ne saurait en effet être guidé par un niveau de fiabilité plus ou moins élevé de cette information. Le niveau de préparation et de contrôle préalable à la publication, dans le rapport annuel 2004, et attendu de l’entreprise, est celui qui sera requis pour la présentation de cette même information dans le cadre de sa communication dans les comptes 2005. Si elle n’est pas suffisamment fiable et n’a pas fait l’objet de contrôles qualité suffisants au sein de la société, alors elle ne peut être publiée. La société pourra enfin, si elle n’est pas en mesure de publier une information suffisamment fiabilisée à l’occasion de la présentation des comptes 2004, communiquer sur ces aspects en cours d’exercice. Ce cas particulier est traité au paragraphe 4.1 ci-après. 2 Diligences du commissaire aux comptes Dans le cadre de sa mission générale et du passage vers les normes comptables internationales, il appartient au commissaire aux comptes de suivre les processus mis en place par la société pour assurer ce passage (déroulement du plan de transition, choix des options, …). Ainsi, il pourra être amené, s’il constate des insuffisances dans les actions des dirigeants qui pourraient, in fine, compromettre la capacité de l’entité à appliquer de façon fiable le nouveau référentiel comptable, ou qui la mettraient en difficulté par rapport aux recommandations de l’AMF en matière de communication, à appeler l’attention du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, sur ces insuffisances, en application de la norme CNCC uploads/Management/ diligences-du-cac-ifrs.pdf