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Cours du 20 septembre 22 Examen : questionnaire à choix multiples argumenté. Le

Cours du 20 septembre 22 Examen : questionnaire à choix multiples argumenté. Les 3 réponses peuvent être vraies ou fausses et devoir argumenter notre réponse (ex : rép A est fausse, rép B est fausse parce que …, rép C est vraie car …). 1h30 l’examen. 5 questions à 3 réponses. 15 paragraphes à faire donc pour chaque proposition. INTRODUCTION : LE droit de l’UE traitera de l’UE juridiquement aujourd’hui et pour ça on verra en partie l’histoire du droit de l’UE. Le droit de l’UE est défini par sa spécificité qu’est la nature internationale qui produit ce droit. Elle n’est pas de même nature que les organisations internationales traditionnelles, son droit est différent. Le droit de l’UE est un genre à part. Qu’est-ce le droit de l’UE ? Que produit-il ? Comment fonctionne l’UE ? et comment fonctionne-t-il pour produire son droit ? Quelles sont les spécificités du droit de l’UE ? Quel impact du droit de l’UE sur le quotidien ? La notion d’organisation internationale, c’est une personne morale de droit international public. Comme toute personne morale, pour qu’elle existe, il faut se situer sur la scène internationale, celle-ci est créée par des sujets que sont les États. Les États sont des sujets de droit international. Le droit international peut être créé par des États et d’autres organisations internationales. À l’origine du droit international, il y a toujours des sujets de droit international et non des sujets extérieurs au droit international. (Sujet : États et/ou organisation internationale.) Les ONG (Organisation Non Gouvernementale) comme Amnesty ou Médecins Sans Frontière ne sont pas des organisations entrant dans la définition des organisations sujettes au droit international pour ce cours de droit de l’UE. Les personnes privées non-étatiques ne peuvent pas créer du droit international et plus largement les personnes privées tout court. Les États ou organisations se lient pour créer une personne morale qu’est l’organisation internationale. Pour concrétiser leur initiative, ils font un traité constitutif (fondateur ou originel aussi) de l’organisation internationale. Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 par exemple par un traité constitutif de Londres entre 10 États parmi lesquels il y avait la France mais pas l’Allemagne. Il faut des personnes à l’origine de leur rédaction. Pourquoi les États s’associent-ils pour créer cette personne morale de droit international ? Pour qu’elle réalise un objectif, mission, qui transcende les États individuellement. Par exemple, la mission du Conseil de l’Europe est de promouvoir l’État de Droit et d’assurer le respect de la démocratie et des droits et libertés individuelles. Juridiquement parlant, cette mission est la spécificité du Conseil de l’Europe. Principe de spécialité de l’État : il n’en a pas :D C’est la personne en droit morale à ne pas en avoir car il est compétent pour attribuer sa propre importance. Il a la compétence de sa compétence. Il n’a pas de compétence attribuée. Il est souverain. Ses compétences se traduisent dans la puissance de sa souveraineté. Les organisations internationales n’existent que dans les limites dans lesquelles elles ont été créées et dans les compétences que les États leur ont léguées. L’OI est gouverné par les relations entre les États et le principe de spécialité des États. Ce principe est protecteur de la souveraineté des États et des limites des compétences des OI. Toutes les attributions des OI sont nommées et expliquées dans leur traité fondateur. Les OI de Droit commun sont généralement créé par les États pour coopérer afin que dans un domaine précis ils performent. Coopérer c’est, pour les États, discuter, faire acte de diplomatie (négocier) (se retrouver pour négocier dans son domaine de spécialité), adopter des actes en commun. Les OI obéissent au principe de souveraineté des États. Les membres des OI envoient des diplomates pour siéger l’un à côté de l’autre et discuter d’une action commune dans le respect de leur souveraineté commune. Le deuxième grand principe c’est celui d’égalité des États ou de respect de la souveraineté des États (le premier étant le principe de spécialité des États.). Cela a une conséquence sur le fonctionnement de l’organisation. Si l’organisation international est universelle ça veut dire qu’elle est ouverte à tous, pas qu’elle comprend tout le monde. Ces organisations sont créées par des États fondateurs et sont ouvertes à la candidature de tout États-membres. Il y a donc États membres originel et États membres rejoints par candidature selon leurs critères leur permettant ou non de faire partie de l’organisation. Par exemple, le Conseil de l’Europe a été composé par 10 personnes et ils sont maintenant 46. Ils peuvent aussi sortir de l’OI comme la Russie qui a quitté le Conseil de l’Europe. Cependant, le Conseil de l’Europe n’est pas universel. L’ONU est une organisation universelle. Le Conseil de l’Europe est une organisation régionale internationale, elle s’adresse seulement à des États d’une région du monde, l’Europe. Cette ORI est ouverte à tous les États de l’Europe. Le traité peut être bilatéral ou multilatéral. Les États membres de l’OI adhèrent au traité de l’OI et à l’organisation, il est donc État parti au traité. Pour que cette OI fonctionne, il faut qu’elle soit constituée par des organes qui la font fonctionner, ces organes représentent l’architecture organique de l’organisation. 3 organes sont généralement créés : un est essentiel, celui qui est inter-gouvernemental, au sein de celui-ci chaque États membres y envoient un représentant, ils siègent tous à égalité. Le fonctionnement de cet organe obéit à des actes qui traduisent une volonté commune. Pour que cet organe soit considéré comme efficace, il faut que chaque représentant soit égal. Cette règle, c’est le consensus. La règle de l’unanimité et la règle du consensus sont celles permettant de confirmer et démarrer l’action de l’OI dans leur prise de décision. Unanimité, chaque État se positionne pour la solution. Consensus, aucun ne s’oppose à la décision. Exemple d’organe inter-gouvernemental : Au sein du Conseil de l’Europe, il y a le Comité des Ministres, ils se réunissent une fois par an, ce sont des ambassadeurs de chaque État. L’organe administrative dans l’OI est essentiel également. Dans le Conseil de l’Europe, le secrétariat général de l’Europe joue ce rôle, dans l’ONU, c’est le secrétariat général des Nations Unies. Il dirige l’action administrative de l’OI qui fait fonctionner l’OI, il est composé de fonctionnaires (traducteurs, fonctionnaires internationaux). Le 3ème organe des OI qui est commun à toutes, c’est un organe consultatif qui peut prendre différentes configurations, il aide les représentants étatiques pour que soit adopté une position commune à l’unanimité ou à consensus. Il n’a pas de pouvoir d’action et est composé de personnalité politique, d’experts, de représentants des États membres de leur Parlement (il peut être composé de parlementaires des États). Ils permettent aux États de coopérer entre eux, ils font preuve de diplomatie. L’organe consultatif au sein de l’UE c’est l’assemblée générale des Nations Unies qui est composé de tous les représentants des États, c’est-à-dire les ambassadeurs. L’organe central est l’organe inter-gouvernemental car c’est là que siègent les représentants des gouvernements des États qui sont souverains. Celui-ci est fondamental. Le site « tout l’europe » et suivre la CJUE sur twitter peut être utile pour le cours. À quoi servent les OI ? À faire du commerce, la paix, développer des liens culturels, des liens internationaux (ex : Erasmus). Les OI sont le lien le + étroit que les États peuvent nouer entre eux. Les États utilisent communément ces organisations. Leur œuvre commune/ décision commune est la position commune dans un acte. L’acte de principe par lequel les États traduisent leurs idées communes est généralement un projet de traité. Ils adoptent un texte qui peut être un projet de traité. Ça peut aussi être une position commune pour exclure un État comme la Russie avec le Conseil de l’Europe. Son mode d’adoption est toujours à l’unanimité ou à consensus. Le 3ème organe n’a pas d’autre compétence que consultatif. Ainsi, elle ne peut procéder que par voie de résolution. Cela aboutit donc à des actes sans portée obligatoire mais reflétant une compétence consultative de l’organe qui prend l’acte. Ceux qui décident sont ceux dans l’organe inter-gouvernemental. Un projet de traité doit être ratifié pour devenir un traité puis être déposé auprès de l’organe administrative de l’OI. L’organe inter-gouvernemental fait les décisions, l’organe consultatif est consulté. COURS : Mardi 27 septembre 2022 Il est assez normal qu’au sein d’une organisations internationales de coopération que les États coopèrent, décident de se lier ensemble par des textes conventionnels, c normal que leur texte ne produise pas directement des effets de droit. Chaque texte doit être signé par les représentants de chaque État puis ratifier dans chaque État pour s’aligner avec leur Constitution. Sauf que, sur le territoire européen, la création d’organisations de coopération européenne s’est développée après la 2nde guerre mondiale pour restaurer un dialogue organisé des États et plus spécifiquement entre des États venant de s’opposer dans un conflit armé ou l’occupation de leur territoire. Dès lors que cesse la 2nde guerre mondiale, les alliés, au nombre desquels on doit ajouter les Usa, nouent à nouveaux uploads/Management/ droit-de-l-x27-ue.pdf