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LEAD Journal du droit de l’environnement et du développement DROIT MAROCAIN DES

LEAD Journal du droit de l’environnement et du développement DROIT MAROCAIN DES DÉCHETS MUNICIPAUX ET DÉVELOPPEMENT DURABLE MADANI Nabil COMMENTAIRE DE LOI VOLUME 11/2 LEAD Journal (Journal du droit de l’environnement et du développement) est une publication à comité de lecture basée à New Delhi et Londres et gérée conjointement par le Centre de droit de l’environnement et du développement à SOAS Université de Londres et le Centre de recherche en droit international de l’environnement (IELRC) LEAD est publié à www.lead-journal.org info@lead-journal.org ISSN 1746-5893 Cet article peut être cité comme suit: MADANI Nabil, ‘Droit marocain des déchets municipaux et développement durable’, 11/2 Law, Environment and Development Journal (2015), p. 120, disponible à http://www.lead-journal.org/content/15120.pdf MADANI Nabil, Chercheur en Droit de l’Environnement et Développement Durable, Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales – Souissi, Université Mohammed V de Rabat - Maroc, nabil.madani@um5s.net.ma Publié sous licence Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 3.0 Unported License COMMENTAIRE DE LOI DROIT MAROCAIN DES DÉCHETS MUNICIPAUX ET DÉVELOPPEMENT DURABLE MADANI Nabil TABLE DES MATIÈRES Introduction 122 1. La loi sur les déchets et les objectifs du développement durable 122 1.1 L’environnement, un enjeu majeur pour la gestion des déchets ménagers et assimilés 123 1.2 La gestion des déchets municipaux dans une perspective sociale 124 1.3 L’aspect économique de la gestion des déchets municipaux 124 2. Cadre juridique innovant … mais encore lacunaire 125 2.1 Diversification de la notion de déchet 125 2.2 Les objectifs de la loi loin d’être réalisés 126 2.3 La responsabilité du fait des déchets municipaux : une responsabilité à l’apparence redoutable et à l’efficacité douteuse 127 2.3.1 Responsabilités limitées des générateurs/détenteurs de déchets 128 2.3.2 Partage ambigu de la responsabilité entre délégant et délégataire 128 Conclusion 129 INTRODUCTION ‘Dans un monde en pleine expansion démographique, la gestion des déchets devient un enjeu de plus en plus crucial de la promotion d’un environnement durable’.1 Le PNUE considère que la gestion des déchets est ‘l’un des services publics les plus complexes et les plus coûteux et l’un des postes budgétaires les plus conséquents des municipalités’.2 Dans le but de relever les défis relatifs à une gestion efficace et rationnelle des déchets, le Maroc, comme bien d’autres pays du Sud, s’est engagé dans de multiples démarches réglementaires et institutionnelles en la matière.3 Cet engagement se focalise sur un effort soutenu d’adaptation et du renforcement et du renouveau de l’arsenal juridique qui servira de cadre d’action aux pouvoirs publics dans le domaine des déchets. En effet, cet arsenal traduit une volonté d’offrir une profondeur stratégique et durable à l’action en instaurant des règles et des délais précis. Ainsi, les instruments juridiques et institutionnels relatifs au domaine des déchets sont de véritables leviers de développement durable. Ils en énoncent les principes et les objectifs généraux et en définissent le cadre réglementaire de mise en œuvre.4 Ces instruments juridiques ont pour vocation d’identifier les obligations et les responsabilités réciproques de toutes les parties prenantes.5 La promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination6 vient réglementer la gestion des déchets en couvrant toute la chaîne de la collecte jusqu’à l’élimination en passant par le traitement et la valorisation.7 Par ailleurs, l’analyse du cadre réglementaire actuel montre qu’il existe un nombre important de textes et de dispositions8 qui se rapportent directement ou indirectement au développement durable et qui érigent un régime juridique spécifique pour les déchets municipaux (première partie). Néanmoins, ces dispositions souffrent de leur non effectivité dû à des obstacles qui entravent leur mise en application (deuxième partie). 1 LA LOI SUR LES DÉCHETS ET LES OBJECTIFS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Le cadre juridique spécifique aux déchets municipaux vient d’être renforcé par les dispositions législatives de la loi 28-00 permettant de faire face à la problématique liée à la gestion de ce service public vital à travers une mise à niveau du secteur. Ladite loi a pour finalité de jeter les bases d’une politique ‘déchets’ qui s’articule autour d’un double objectif : d’une part, la modernisation des processus de gestion en vigueur dans le secteur des déchets et, d’autre part, la réduction, autant que possible, des impacts négatifs des déchets sur la santé humaine et sur l’environnement. Aussi, les apports de cette loi excèdent-ils le comblement d’un vide juridique pour s’attacher à poser les jalons d’un cadre général de gestion adapté aux réalités du pays.9 Elle permet, par ailleurs, au Law, Environment and Development Journal 122 1 Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), La crise mondiale des déchets – Pas de temps à perdre (Communiqué de presse, 6 novembre 2012), disponible à http://www.unep.org/Documents.Multilingual/ Default.asp?DocumentID=2698&ArticleID=9317&l=fr. 2 Ibid. 3 Agence Allemande pour la Coopération Technique (GTZ), Etude de la gestion des flux à travers des concepts et bilans des déchets (Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement (PGPE), version définitive, 2008). 4 Ibid. 5 Conseil National de l’Environnement, Les instruments juridiques au service de la protection de l’environnement au Maroc (6ème session, 2009). 6 Dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), BO n° 5480 du 7 décembre 2006. 7 Brahim Soudi et Hamid Chrifi, Options de gestion des déchets solides et municipaux adaptées aux contextes des Pays du Sud (Rabat: Editions Enda Maghreb, 2008). 8 Agence Allemande pour la Coopération Technique (GTZ), Etude de la gestion des flux à travers des concepts et bilans des déchets (Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement (PGPE), version définitive, 2008). 9 Conseil National de l’Environnement, Les instruments juridiques au service de la protection de l’environnement au Maroc (6ème session, 2009). Maroc d’honorer ses engagements souscrits dans de nombreuses conventions internationales recommandant la mise en place d’une gestion rationnelle et écologique des déchets.10 En tout état de cause, la loi sur les déchets ambitionne de mettre fin à la prolifération des décharges sauvages, à l’inexistence des installations de traitement et de valorisation, et notamment à la déresponsabilisation des producteurs des différents types de déchets, comme le déclare sa note de présentation. Par ailleurs, ledit cadre juridique est innovant également en sa prise en considération des objectifs du développement durable. 1.1 L’environnement, un enjeu majeur pour la gestion des déchets ménagers et assimilés La loi sur les déchets est innovante en intégrant les objectifs écologiques dans ses dispositions, notamment en ce qui concerne la gestion rationnelle et écologique des déchets qui passe d’une logique d’élimination à une logique de réduction, voire de prévention. Le texte de la loi définit en effet les règles d’organisation des décharges existantes et appelle à leur remplacement par des décharges contrôlées en classant ces dernières en trois catégories distinctes en fonction des types de déchets qu’elles sont autorisées à recevoir et fixe les modalités d’ouverture et les prescriptions pour leur implantation. Au-delà de l’objectif de réduction des nuisances causées par les déchets, parmi les grandes innovations nous citons l’obligation de valorisation et de recyclage des déchets dont la loi 28-00 définit les différents types de déchets et prévoit l’obligation de réduction de ces déchets à la source, l’utilisation des matières premières biodégradables et la prise en charge des produits durant toute la chaîne de production et d’utilisation.11 Les déchets représentent désormais un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller, ni de détruire. Il serait ainsi fixé par voie réglementaire les prescriptions techniques concernant le tri, l’emballage, la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l’élimination des déchets.12 Par ailleurs, il était fréquent d’opter pour l’incinération en pleine air des déchets municipaux comme moyen pour leur élimination. Cette pratique causait une grande nuisance à l’environnement et à la santé humaine, notamment à travers les fumées toxiques qui en sont dégagées. L’incinération des déchets a donc été réglementée, voire interdite pour les déchets ménagers et assimilés, et ne peut être menée que dans des conditions bien particulières. Un texte réglementaire de l’activité de l’incinération des déchets a été adopté ; il s’agit du décret n° 2-12- 172 du 12 joumada II 1433 fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération13 et qui a pour objet de définir les procédures administratives applicables aux installations d’incinération et de co- incinération, ainsi que les exigences techniques et les valeurs limites des émissions et des rejets issus de ces installations. En outre, cette prise en charge écologique est manifestée également à travers l’incitation à la promotion des projets et activités contribuant à la réduction des émissions de gaz à l’instar des Mécanismes de Développement Propre (MDP) en mettant l’accent sur le secteur des déchets. Par ailleurs, le cadre juridique actuel de la gestion des déchets municipaux constitue une base solide pour règlementer les aspects environnementaux des activités de ce secteur au Maroc.14 Droit marocain et déchets municipaux 123 10 Ibid. 11 Agence Allemande pour la Coopération Technique (GTZ), Etude de la gestion des flux à travers des concepts et bilans des déchets (Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement (PGPE), version définitive, 2008). 12 Conseil National de l’Environnement, Les instruments juridiques au service de la protection de l’environnement au Maroc uploads/Management/ droit-marocain-des-dechets-municipaux-et-developpement-durable.pdf