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See discussions, stats, and author profiles for this publication at: https://www.researchgate.net/publication/344632466 Enjeux et conséquences de la loi PACTE en matière de gouvernance et conformité pour les entreprises de l’audit et du conseil. Research · October 2020 DOI: 10.13140/RG.2.2.21293.72163 CITATIONS 0 READS 211 1 author: Guillaume Gorecki Université Clermont Auvergne 1 PUBLICATION 0 CITATIONS SEE PROFILE All content following this page was uploaded by Guillaume Gorecki on 13 October 2020. The user has requested enhancement of the downloaded file. 1 UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE Droit – Economie – Sciences sociales Enjeux et conséquences de la loi PACTE en matière de gouvernance et conformité pour les entreprises de l’audit et du conseil. Mémoire rédigé dans le cadre du diplôme universitaire Gouvernance Risques et Conformité, présenté par M. Guillaume GORECKI Sous la direction de Mme Laurence PLANE 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n'engagent pas l'Université Clermont Auvergne LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS UTILISEES 3 ALPE Audit Légal des Petites Entreprises BSCPE Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise CASS. Cours de cassation CAC Commissaire aux comptes Com. Chambre commerciale CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes DPEF Déclaration de performances extra-financières FRC Financial Reporting Council IFOP Institut français d’opinion publique MIC Microentreprise NEP Norme d’exercice professionnel PEE Plan d’épargne entreprise REGL. Règlement SARL Société à responsabilité limitée SA Société Anonyme SAS Société par actions simplifiée N° Numéro de pourvoi Préc. Précédemment cité SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE ......................................... 1 4 PARTIE 1 : LA LOI PACTE, UN PROJET PROFOND DE TRANSFORMATION DES ENTREPRISES DE L’AUDIT ET DU CONSEIL ................................................................. 3 Chapitre I : La modernisation de l’objet social de l’entreprise...................... 4 Chapitre II Les nouveaux enjeux des instances de gouvernance des entreprises d’audit et de conseil à l’aune de la loi PACTE ........................... 18 PARTIE 2 L’IMPACT DE LA LOI PACTE SUR LES METIERS DE L’AUDIT ET DU CONSEIL .................... 32 Chapitre I Conséquences du relèvement des seuils d’audit légal pour les entreprises de l’audit et du conseil .................................................................. 33 Chapitre II Loi PACTE : Vers la continuité d’un assouplissement de la frontière entre l’audit et le conseil ? ................................................................ 45 CONCLUSION : ................................................................. 59 ANNEXES : ......................................................................... 61 BIBLIOGRAPHIE : ........................................................... 68 TABLE DES MATIERES : ................................................ 73 RESUME ............................................................................. 75 SUMMARY : ....................................................................... 75 1 INTRODUCTION GENERALE La LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrit dans une profonde volonté du gouvernement d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. Le plan d’action a débuté en octobre 2017 par une étroite collaboration entre l’ensemble des personnes intéressées, à savoir les entreprises, les syndicats, les parlementaires et la société civile. Cette collaboration a donné lieu à des réunions dont l’objet est de mieux prendre en considération les besoins de l’ensemble des parties prenantes. Mobilisant plus de 200 articles, le texte final dispose d’un ensemble de mesures concrètes pour aider les entreprises françaises à rester compétitives dans un environnement concurrentiel et en profonde mutation. Avec comme maitre mot la transformation, la loi PACTE à, par sa richesse en matière de nouveautés, profondément modernisée la valeur accordée à l’utilité de l’entreprise dans la société. Initialement prévue pour lever les freins à la croissance des entreprises, elle a eu des impacts considérables sur les mécanismes de gouvernances des entreprises d’audit et de conseil. Ces sociétés ont dû adapter aux nouveaux enjeux soulevés par la modernisation de l’objet social de l’entreprise. La consécration de nouveaux enjeux dans les statuts de l’entreprise laisse à penser que le législateur français a en effet la volonté de donner l’opportunité aux entreprises Française de se réinventer et de moderniser leurs pratiques en matière de transparence et d’éthique des affaires. La loi PACTE a eu des impacts très concrets sur la profession du commissariat aux comptes. Une profonde mutation du secteur de l’audit a été déclenchée par la réforme des seuils de certifications des comptes prévue par l’article 20 de la loi PACTE. Perçue comme une agression par certains professionnels de l’audit, cette perte de mandats probable auprès de 2 nombreuses PME françaises est néanmoins compensée par de nouvelles missions exerçables par les commissaires aux comptes. Non sans poser certains problèmes de conflits d’intérêts, ces nouvelles dispositions ont certainement réouvert le débat sur la frontière entre les activités d’audit et de conseil en permettant notamment aux commissaires aux comptes d’exercer certaines missions de conseil pour un même client sous certaines conditions. La transformation des entreprises de l’audit et de conseil est ainsi accélérée, avec comme ligne directrice pour ces secteurs la mutation des activités et la sincérité des collaborateurs pour éviter tout risques de conflits d’intérêts. A travers cet écrit, nous nous interrogerons sur la manière dont la loi PACTE a, délibérément ou non, engagée une mutation profonde des professions des métiers de l’audit et du conseil. Comment les cabinets de commissariat aux comptes et les sociétés conseils ont été impactées par les nouvelles dispositions de la loi PACTE et en quelle mesure ce nouveau cadre réglementaire a pu soulever de nouveaux enjeux pour ces entreprises ? Pour ce faire, nous nous intéresserons dans un premier temps aux dispositions de la loi PACTE concernant l’objet social de l’entreprise et les instances de gouvernance des entreprises de l’audit et du conseil (Partie 1). La modification des articles 1833 et 1835 du Code civil, la création de la qualité de société à mission ainsi que les nouvelles dispositions en matière de rémunération des dirigeants et de féminisation des instances de gouvernance soulèvent en effet de nombreux enjeux pour ces sociétés. Nous nous pencherons ensuite sur les impacts plus spécifiques de la loi PACTE sur les entreprises de l’audit et du conseil, de la réforme des seuils de certification jusqu’aux nouveaux enjeux découlant de la réforme de l’audit (Partie 2) 3 Partie 1 : La Loi PACTE, un projet profond de transformation des entreprises de l’audit et du conseil Selon le Ministère de l'Économie et des Finances cette loi a pour ambition de « Permettre à nos entreprises d’innover, se transformer, grandir et créer des emplois. »1 Impactant fortement l’entreprise par un grand nombre de nouveautés en termes de droit des sociétés, la loi PACTE mentionne de nouvelles dispositions concernant la gouvernance, le mode de financement ou encore les différentes parties prenantes de l’entreprise2. Impliquant une modernisation de l’objet social (chapitre 1) et également de nouvelles dispositions concernant la gouvernance des entreprises de l’audit et du conseil (chapitre 2), ce grand projet s’inscrit dans une profonde transformation des mécanismes de gouvernance et de conformité, que ces entreprises doivent maintenant adapter aux enjeux contemporains. 1 La loi PACTE adoptée par le Parlement. (2018, juin 18). 2 Bruno Dondero. (2019, avril 24). Loi PACTE : les principaux apports de la loi PACTE. 4 Chapitre I : La modernisation de l’objet social de l’entreprise L’objet social de l’entreprise est un prérequis juridique nécessaire à la constitution d’une société3. La loi PACTE a procédé à une modification de l’objet social (section 1) pour prendre en considérations de nouveaux enjeux dans la finalité de l’entreprise. Nous analyserons également la possibilité d’inscription de la notion de « raison d’être » dans les statuts des entreprises d’audit et de conseil et sa pertinence (section 2). La loi instaure également le statut de société à mission (section 3), qui risque de transformer les mécanismes de gouvernance et de conformité des entreprises d’audit et de conseil. Section 1 : L’intérêt social et la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la définition de la société L’article 1833 du Code civil, dans sa première rédaction datant de 1978 précisait que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. » Le concept de la société reposait alors sur l’unique satisfaction des propres intérêts des associés4, constituant dès lors l’intérêt commun. Cette vision, pouvant être perçue comme un écho à la théorie marginaliste de l’entreprise, semblait peu pertinente et incomplète alors que le début du XXIème siècle avait plongé les entreprises dans de nombreuses transformations relatives à la responsabilité sociétale de l’entreprise, la conformité, la révolution digitale ou encore l’éthique des affaires. Les entreprises de l’audit et du conseil ont dû adapter leurs pratiques, leurs professions, leurs mécanismes de gouvernance pour répondre aux enjeux nouveaux. Le scandale Enron et la disparition du cabinet Arthur Andersen à la suite de sa condamnation pour destruction illicite de document a fortement impactée l’image de la qualité 3 Article R210-4 du Code de commerce. 4 Renouard, C., & Bommier, S. (2018). Dans L’entreprise comme commun (p. 18-19). 5 de l’audit légal, procédure d’ordre comptable et financier qui assure la sincérité des états financiers de l’entreprise auditée. Linda Elizabeth DeAngelo proposait de définir la qualité de l’audit en 1981 comme « l’appréciation par le marché de la probabilité jointe qu’un auditeur donné va simultanément (a) découvrir une anomalie significative dans le système comptable de l’entreprise cliente et (b) mentionner cette anomalie. » 5 La deuxième partie de cette définition témoigne du fait qu’un procécuss d’audit de qualité a une uploads/Management/ enjeux-et-consequences-de-la-loi-pacte-en-matiere-de-gouvernance-et-conformite-pour-les-entreprises-de-l-x27-audit-et-du-conseil.pdf