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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE 2 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DE

SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE 2 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 التقرير السنوي للمجلس األعلى للحسابات برسم سنة3102 3 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 MAJESTE L’année 2013 a connu une amélioration des indicateurs des finances publiques, par rapport à l’année précédente, notamment en ce qui concerne le déficit budgétaire qui a reculé au niveau de 5,5% du produit intérieur brut, contre un taux de 7,4% en 2012. Ce recul est dû, essentiellement, à la baisse des charges de la compensation (diminution de 24,2%), suite à la décompensation progressive des produits pétroliers décidée par le Gouvernement. Toutefois et malgré cette importante amélioration, les finances publiques n’ont cessé de rencontrer certaines difficultés, surtout au niveau de l’encours de la dette publique qui a connu des accroissements successifs durant les dernières années, des recettes fiscales qui ont connu un léger recul, de l’importance de la masse salariale par rapport au produit intérieur brut, ainsi que les risques inhérents au retard constaté quant à la réforme du système des retraites. Dans un tel environnement, et en plus des réformes structurelles entamées par les pouvoirs publics, et qu’il faut consolider, l’amélioration de la gestion publique et la mise en œuvre d’une bonne gouvernance constituent des piliers pouvant contribuer à surmonter les défis rencontrés par les finances publiques. Dans ce cadre, les interventions de la Cour et des Cours régionales des comptes visent la contribution à l’amélioration de la gestion publique, à travers les missions de contrôle qu’elles mènent, et qui s’inscrivent dans le cadre d’un contrôle intégré et équilibré vis-à-vis des différents intervenants dans tous les secteurs liés à la gestion publique. L’objectif étant de s’assurer que les deniers publics ont été utilisés dans le strict respect des procédures et des règles juridiques en vigueur, d’une part, et de procéder à l’évaluation des résultats réalisés par les organismes contrôlés par rapport aux objectifs programmés, au vu des normes d’efficacité, d’économie et d’efficience et du respect des bonnes pratiques techniques, financières et environnementales d’autre part. Pour ce faire, et en quête d’un tel équilibre, les contrôles menés par les juridictions financières, qui se basent sur les principes d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité, de contradiction et de la collégialité, présentent deux caractéristiques principales : - Le caractère préventif et pédagogique : en attirant l’attention des gestionnaires publics aux défaillances enregistrées au niveau de leur gestion et à leurs causes organisationnelles et structurelles, et en formulant des recommandations au sujet des risques qui nécessitent certains réajustements. A cet effet, on note la réaction positive de la majorité des organismes contrôlés par rapport aux recommandations 4 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 formulées qui visent la correction des aspects de mauvaise gestion, telles que les pratiques non réglementaires, les insuffisances des systèmes de gouvernance et de contrôle interne, ainsi que les carences constatées dans la programmation des projets d’investissement ; - Le caractère répressif : qui consiste en la poursuite des responsables des organismes publics devant les juridictions financières, dans les cas où les actes qui leurs sont reprochés constituent des opérations de gestion de fait ou nécessitent la poursuite dans le cadre de la discipline budgétaire et financière mettant, ainsi, en cause leurs responsabilités personnelles à travers leur condamnation par des sanctions pécuniaires, le cas échéant. Au cas où les faits relevés sont de nature à justifier des sanctions pénales, ils donnent lieu à la saisine du ministre de la Justice pour engager la procédure des poursuites pénales. C’est ainsi, MAJESTE, que les Juridictions financières cherchent à réaliser un certain équilibre dans leurs programmes annuels à même de leur garantir l’exercice des différentes attributions qui lui sont dévolues par la loi et l’élargissement de leur champ d’intervention, non seulement au niveau des types d’organismes, mais aussi au niveau des thématiques faisant l’objet du contrôle. L’objectif étant de sauvegarder les principes et valeurs de la bonne gouvernance, de la transparence et de la reddition des comptes. Ainsi, le nombre des missions réalisées par les Cours régionales des comptes a augmenté durant l’année écoulée pour atteindre un total de 127 missions de contrôle exercées sur les différents types de collectivités territoriales et de services publics locaux, en plus de 42 avis rendus concernant les comptes administratifs des collectivités territoriales qui n’ont pas été adoptés par les organes délibérants compétents. Au niveau de la Cour des comptes 16 missions de contrôles ont été réalisées dans le cadre de la poursuite de sa mission qui consiste à contrôler la gestion des organismes publics soumis à son champ de compétence en se focalisant sur les missions d’évaluation des projets et des politiques publiques qui ont trait à des thématiques à caractère transversal, et ce en vue d’accroitre son rôle en matière d’assistance au Gouvernement et au Parlement. A cet effet, la Cours des comptes a procédé, avant l’établissement du présent rapport annuel, à la publication de quatre rapports concernant des missions d’évaluation thématiques, dont l’une d’elles, qui concerne le système de la compensation au Maroc, a été réalisée à la demande du Parlement conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution du Royaume. Les présents faits saillants du rapport d’activités de la Cour des comptes, au titre de l’année 2013, font état des principales observations relevées par les juridictions financières en matière de contrôle de la gestion et de l’emploi des fonds publics. التقرير السنوي للمجلس األعلى للحسابات برسم سنة3102 5 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 I. Principales observations de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre de l’année 2013, présente une synthèse des rapports concernant 16 missions effectuées par les différentes chambres de la Cour des comptes en matière de contrôle de la gestion Dans ce cadre, le présent rapport de synthèse - va exposer les observations les plus saillantes soulevées au niveau de 14 missions parmi elles, tout en rappelant que les deux autres missions ont fait l’objet de deux rapports séparés qui ont été publiés intégralement auparavant. Projets de construction, d’extension et d’aménagement des formations sanitaires Les principales observations relavées par la mission de contrôle de la gestion des projets de construction, d’extension et d’aménagement des formations sanitaires par le ministère de la santé se présentent comme suit : 1. Non institution de la carte sanitaire au sens de la loi cadre n°34.09 Selon les dispositions de l’article 21 de la loi cadre susmentionnée, la carte sanitaire définit, au niveau national et régional, les types d’infrastructures et d’installations sanitaires, ainsi que les normes et les modalités de leur implantation territoriale. Malgré son importance, le ministère de santé ne dispose pas encore d’une carte sanitaire telle qu’elle est définie par la loi. Par ailleurs, les outils de planification dont dispose la direction de programmation et de ressources financières (DPRF) se limitent au programme d’extension de la couverture sanitaire (PECS) qui se focalise sur le seul critère relatif à la population en ce qui concerne les établissements de soins de santé de base (ESSB). Cependant, et malgré les efforts déployés par le ministère en matière d’extension des infrastructures, il n’en demeure pas moins que 151 ESSB ont été répertoriés comme non fonctionnels, aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. 2. Absence d’évaluation des réalisations des plans stratégiques Aucun bilan des réalisations physiques et financières des plans stratégiques n’a été réalisé par le ministère de la santé, et ce, pour évaluer les résultats atteints au regard des objectifs initialement fixés, sachant que certains projets ont été financés par des emprunts importants contractés par l’Etat (Banque Européenne d’Investissement, le fonds saoudien, etc.). 6 RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2013 La Cour des comptes a relevé l’absence d’un examen rigoureux de la pertinence des actions à entreprendre, surtout en matière de réhabilitation des anciens hôpitaux, dont la modernisation et la mise à niveau ne répondent pas toujours aux normes requises. Dans le même ordre d’idées, le ministère de la santé procède à ces réhabilitations, en sachant que certaines structures vont être abandonnées et remplacées par des bâtiments nouveaux, qui connait, à son tour, des retards constatés au niveau de leur conception et réalisation, comme c’est le cas pour le centre hospitalier provincial de Khémisset, et pour les centres hospitaliers régionaux de Kenitra et Tétouan. 3. Absence d’une vision globale des opérations d’aménagements La gestion immobilière au sein du ministère de la santé , a été, plus, guidée par une approche opportuniste basée essentiellement sur la disponibilité des crédits de financement et par des contraintes de restauration de bâtiments dégradés et de leur mise en conformité par rapport aux normes sanitaires modernes, que par une vision à moyen et long termes articulant étroitement l’anticipation des progrès médicaux et l’évolution des modes de prise en charge, ainsi que la recherche d’une organisation efficiente. En effet, l’appréciation des opérations d’aménagement réalisées au niveau de certaines structures hospitalières visitées a montré qu’il s’agit d’interventions ponctuelles visant à remédier aux problèmes de dégradations visibles uploads/Management/ faits-saillants-du-rapport-d-x27-activites-de-la-cour-des-comptes-2013.pdf