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1 GUIDE D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 2 Sommaire Introduction .........

1 GUIDE D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 2 Sommaire Introduction .............................................................................................................. 3 1. Conditions préalables à la mission d’évaluation ................................................ 4 1.1. Socle normatif ................................................................................................. 4 1.2. Ressources humaines et formation ................................................................. 5 1.3. Place dans la programmation ........................................................................ 6 2. Principes spécifiques ............................................................................................ 6 2.1. Objet de l’évaluation ...................................................................................... 6 2.2. Limites d’intervention de la Cour .................................................................. 9 2.3. Absence de monopole de la Cour ................................................................... 9 2.4. Recueil des points de vue des parties prenantes .......................................... 10 2.5. Émission de jugements de valeur et recommandations ............................... 10 3. Procédures de l’évaluation ................................................................................. 11 3.1. Règles communes ......................................................................................... 11 3.2. Règles particulières ...................................................................................... 14 4. Déroulement de l’évaluation .............................................................................. 16 4.1. Sélection de la politique évaluée .................................................................. 16 4.2. Élaboration de la note de faisabilité ............................................................ 17 4.3. Délibéré sur la note de faisabilité ................................................................ 17 4.4. Création du comité d’accompagnement ....................................................... 17 4.5. Constitution de l’équipe d’évaluation .......................................................... 18 4.6. Elaboration du plan d’évaluation ................................................................ 18 4.7. Notification de l’évaluation .......................................................................... 18 4.8. Entretiens d’ouverture .................................................................................. 18 4.9. Conduite de l’instruction .............................................................................. 19 4.10 . Formulation du rapport ............................................................................ 19 4.11 . Entretien de clôture ................................................................................... 21 4.12 . Gestion de la contradiction ....................................................................... 21 4.13 . Supervision et contrôle qualité ................................................................. 21 5. Instruments et méthodes..................................................................................... 22 Fiche n° 5.1 : Note de faisabilité ........................................................................ 23 Fiche n°5.2 : Plan d’évaluation .......................................................................... 26 Fiche n° 5.3 : Arbre d’objectifs ........................................................................... 27 Fiche n° 5.4 : Cadre logique et logigramme ...................................................... 30 Fiche n° 5.5 : Sociogramme ................................................................................ 34 Fiche n° 5.6 : Questions évaluatives ................................................................... 36 Fiche n° 5.7 : Indicateurs .................................................................................... 45 Fiche n° 5.8 : Comité d’accompagnement .......................................................... 47 Fiche n° 5.9 : Méthodes d’analyse quantitatives ................................................ 50 Fiche n°5.10 : Méthodes d’analyses qualitatives ............................................... 53 Annexes ................................................................................................................... 64 Annexe 1 - Glossaire ........................................................................................... 65 Annexe 2 - Textes de référence ............................................................................ 68 Annexe 3 - Documents-type ................................................................................. 69 Annexe 4 - La conception d’une politique publique ........................................... 72 Annexe 5 - La check-list de la préparation de l’évaluation ................................ 79 3 Introduction La Cour des comptes envisage, dans le cadre de son plan stratégique 2015/2018 et des actions de jumelage, d’orienter une partie de son programme de contrôle vers l’évaluation de certaines interventions publiques nationales, sectorielles ou locales. Alors que les générations précédentes de contrôles ont beaucoup porté sur la régularité des comptes et la gestion, l’accent sera désormais mis sur la mesure de l’efficacité et l’efficience des politiques et des programmes publics, de leur pertinence au regard des besoins et des attentes des décideurs et des citoyens, de leur cohérence intrinsèque et de leur impact au regard des objectifs des plans et stratégies nationales, pour une meilleure mise en œuvre des actions publiques, une gestion vertueuse des deniers publics, et une croissance intelligente durable et inclusive. Le rôle de l’évaluation est d’éclairer les décisions publiques en fournissant des éléments d’analyse vis-à-vis du développement économique et social. C’est un élément-clé de nature pédagogique dans le processus de modernisation et d’amélioration de la gestion publique. Ce guide a pour but principal de donner aux membres de la Cour (magistrats et vérificateurs) un outil leur permettant d’appréhender rapidement les principales approches et méthodologies d’évaluation afin de conduire des travaux d’appréciation des interventions publiques. C’est un document de travail, qui doit aider les responsables d’une évaluation à formuler un projet d’évaluation, élaborer la note de faisabilité puis conduire les travaux d’évaluation. La Cour dispose des compétences juridiques nécessaires pour se livrer à une évaluation des politiques et programmes publics en vertu notamment des dispositions de l’article 72 de l’ordonnance 95/20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée relative à la Cour des comptes. En dehors des cas de saisines prévus par l’ordonnance 95/20, cette dernière est seule juge des priorités à accorder lors de la sélection des thèmes d’évaluation, selon la pertinence des critères de choix retenus et les ressources disponibles. Les thèmes doivent être choisis par la chambre compétente en fonction de leur valeur ajoutée. Celle-ci dépend des enjeux de la politique évaluée, de l’intérêt de la soumettre à une évaluation et de l’apport spécifique attendu de la réalisation de cette évaluation. La chambre s’assure que l’évaluation s’inscrit dans le cadre légal des missions de la Cour et est compatible avec ses moyens et son programme pluriannuel et annuel de travail. 4 L’évaluation des interventions publiques (politiques, programmes, projets) est exercée par la Cour dans le respect des principes fondamentaux régissant ses travaux notamment, l’indépendance, la confidentialité de l’instruction, la collégialité et la contradiction. Elle s’effectue également dans le respect des normes professionnelles qu’elle a adoptées en 2014 ainsi que des normes adoptées par l’INTOSAI en la matière en 2016. 1. Conditions préalables à la mission d’évaluation Les conditions à réunir pour l’exercice de l’évaluation par la Cour sont d’ordre juridique, règlementaire et normatif, mais elles tiennent aussi aux moyens humains et à la programmation des enquêtes. 1.1. Socle normatif L’évaluation des politiques publiques est l’une des activités de la Cour en vertu des textes législatifs et règlementaires la régissant. De ce fait, toutes les règles communes à l’ensemble des types de contrôle sont applicables à l’évaluation des politiques publiques. En matière de règles spécifiques, ce sont celles consacrées au contrôle de la qualité de la gestion qui s’appliquent, non pas parce que l’évaluation des politiques publiques est confondue avec ce type de contrôle, mais plutôt parce que l’ordonnance 95/20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes modifiée et complétée lui a consacré l’article 72 dans le chapitre destiné à préciser le contrôle de la qualité de la gestion. Cet article donne un mandat à la Cour pour l’évaluation des politiques publiques : « Art.72.- La Cour des comptes participe à l’évaluation, au plan économique et financier, de l’efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle ». L’article annonce déjà la place de cette activité dans les missions dévolues de la Cour, lui donne sa dimension ainsi que son champ d’intervention. En effet, il ne s’agit pas d’une mission dévolue d’une façon exclusive à la Cour, mais il s’agit d’une mission à laquelle elle participe aux côtés d’autres institutions publiques. Le mode de gestion de l’intervention publique à évaluer est défini de la façon la plus large possible : dès lors que les modes de gestion directe et indirecte sont prévus, la nature juridique du gestionnaire ne limite pas le champ de contrôle. 5 La nature du contrôle est également assez définie pour tracer suffisamment le cadre de celui-ci. Il s’agit tout d’abord d’une évaluation qui s’intéresse aux qualités d’une politique ou d’un programme du point de vue économique et financier, et du point de vue des résultats en rapport avec les objectifs fixés. Par voie de conséquence, tout ce qui a trait au contrôle de la régularité ou à la révision des états financiers ne peut être, dans le meilleur des cas, qu’accessoire aux travaux de contrôle. Par ailleurs, au vu de l’ordonnance 95/20 sus visée, l’évaluation des politiques publiques est une attribution administrative de la Cour. Elle obéit : - aux dispositions générales et aux règles communes applicables à tout type de contrôles, - aux normes professionnelles adoptées par la Cour en 2014, - aux règles spécifiques au domaine de l’évaluation, notamment les lignes directrices GOV 9400 de l’INTOSAI. Ces dispositions, rappelées en annexe 2 du présent guide, constituent la base du présent document destiné à guider le travail des évaluateurs de la Cour. 1.2. Ressources humaines et formation La conduite d’une évaluation nécessite la disponibilité de ressources humaines ayant à la fois la compétence nécessaire sur les méthodes d’évaluation et la capacité de maîtriser le sujet évalué. Le premier aspect nécessite une appropriation par la Cour. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : le produit de formation et la formation des formateurs. Un produit de formation à l’évaluation des politiques publiques par la Cour doit être élaboré, de préférence par les référents des chambres. Il serait judicieux, dans ce cadre, de mobiliser les magistrats ayant participé aux séminaires sur ce thème. La matière à dispenser doit être standardisée et mise à la disposition de la structure de la Cour chargée de la formation (D.T.A.C), qui prendra le soin de la faire dispenser périodiquement de façon à assurer sa généralisation suffisante auprès des évaluateurs potentiels. La D.T.A.C choisira parmi les référents un nombre suffisant des plus qualifiés pour leur confier la mission de formation de leurs pairs. L’appel à des experts externes n’est pas à exclure dans ce cadre. Quant au deuxième aspect visant la maîtrise de la chose évaluée, il appartient à la chambre concernée d’en définir les thèmes et les produits voulus en fonction de son besoin identifié. 6 Néanmoins, la D.T.A.C en collaboration avec les structures de contrôle doit constituer un réservoir d’écoles et de centres de formations intéressant les sujets en relation avec les évaluations des uploads/Management/ gepp-fr.pdf