Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ANFR ORGANISATION

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ANFR ORGANISATION ET EVOLUTION DE LA GESTION DU SPECTRE Mars 2008 Page 2 sur 43 INTRODUCTION…………………………………………………………………....………………… 3 1 L’ORGANISATION DE LA GESTION DES FREQUENCES.......................................................... 5 1.1 LE NIVEAU NATIONAL................................................................................................................................ 5 1.1.1 L’Agence nationale des fréquences ............................................................................................ 5 1.1.2 Les affectataires de bandes de fréquences.................................................................................. 6 1.1.3 ARCEP ....................................................................................................................................... 7 1.1.4 CSA............................................................................................................................................. 9 1.1.5 Défense..................................................................................................................................... 11 1.1.6 Intérieur.................................................................................................................................... 12 1.1.7 Aviation civile........................................................................................................................... 13 1.1.8 Ports et navigation maritime.................................................................................................... 14 1.1.9 Météorologie ............................................................................................................................ 14 1.1.10 Espace.................................................................................................................................. 15 1.1.11 Radioastronomie.................................................................................................................. 16 1.1.12 Cas des communautés d’Outre-Mer .................................................................................... 16 1.1.13 Le Comité stratégique pour le numérique ........................................................................... 17 1.1.14 Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)........................................................ 17 1.2 LE NIVEAU EUROPEEN.............................................................................................................................. 17 1.3 LE NIVEAU MONDIAL ............................................................................................................................... 20 2 VOIES D’AMELIORATION .............................................................................................................. 21 2.1 ORGANISATION INSTITUTIONNELLE......................................................................................................... 21 2.1.1 Historique de la situation actuelle............................................................................................ 21 2.1.2 Critiques et propositions récentes ............................................................................................ 21 2.1.3 Situation dans d’autres pays..................................................................................................... 22 2.1.4 Mode de décision de l’Agence.................................................................................................. 27 2.1.5 Vision stratégique du spectre ................................................................................................... 28 2.2 NOUVELLES APPROCHES.......................................................................................................................... 29 2.2.1 International............................................................................................................................. 29 2.2.2 Enchères et marché secondaire des fréquences ....................................................................... 29 2.2.3 Flexibilité dans la gestion du spectre....................................................................................... 30 2.3 VALORISATION DU SPECTRE ET REDEVANCES BUDGETAIRES ................................................................... 32 2.3.1 Objectifs des propositions récentes .......................................................................................... 32 2.3.2 Etablissement du montant des redevances budgétaires............................................................ 33 2.3.3 Mécanisme d’incitation à une utilisation plus efficace du spectre........................................... 34 2.4 DISPOSITIONS POUR LE TEMPS DE CRISE................................................................................................... 35 3 CONCLUSION ..................................................................................................................................... 39 Page 3 sur 43 u moment où les pouvoirs publics s’interrogent sur les mécanismes et les structures de gouvernance les plus aptes à promouvoir un développement harmonieux des radiocommunications, notamment dans le domaine de l’organisation de la gestion du spectre, le conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences a souhaité apporter sa contribution à cette réflexion. Le présent rapport est le résultat d’un travail commun conduit au cours de l’année 2007 par les membres de ce conseil, représentants des administrations ou autorités affectataires de fréquences et personnalités qualifiées, avec l’aide des services de l’Agence. Dans la perspective d’une amélioration continue de la gestion du spectre, ce rapport vise à dresser un état des lieux de son organisation et des grands principes qui la sous-tendent, et à identifier dans quelle mesure les approches nouvelles qui sont avancées depuis quelques années peuvent contribuer à cette amélioration, en s’appuyant sur des exemples en France ou dans d’autres pays. A Page 4 sur 43 Page 5 sur 43 1 L’ORGANISATION DE LA GESTION DES FREQUENCES La gestion des fréquences est organisée aux niveaux national, européen et mondial, les trois niveaux étant fortement interdépendants. Elle est strictement encadrée par un environnement juridique national et international qui diffère selon les domaines d’activité et les usages concernés. 1.1 LE NIVEAU NATIONAL En France, le spectre est essentiellement géré par les affectataires de fréquences, l’Agence n’intervenant que lorsque la nécessité d’atteindre une taille critique, de bénéficier d’économies d’échelle ou d’éviter les conflits d’intérêts le justifie. Cette organisation applique donc implicitement un principe de subsidiarité, reflété par le code des postes et des communications électroniques, qui définit les missions de l’Agence. L’annexe 1 donne une illustration de la répartition des attributions de bandes de fréquences entre affectataires à titre primaire dans les principales gammes de fréquences en Région 1 (Europe, ex-URSS et Mongolie, Moyen-Orient, Afrique). 1.1.1 L’Agence nationale des fréquences L’Agence coordonne la position de la France dans les négociations internationales sur le spectre et y représente la France. Cette mission correspond d’une part, à la nécessité d’atteindre une taille critique pour participer à l’ensemble des négociations au plan européen ou mondial (une vingtaine d’ingénieurs à plein temps), mais aussi au besoin d’éviter les conflits d’intérêts et de parler d’une seule voix. N’étant pas affectataire, l’Agence est neutre vis-à-vis de tout changement d’attribution de spectre entre affectataires et peut donc assurer le rôle de tiers de confiance entre ces derniers. Enfin, depuis 1993, les conférences mondiales de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ne sont plus thématiques mais traitent de l’ensemble des bandes de fréquences, ce qui nécessite une polyvalence des négociateurs, associée à un maintien de l’expertise, de la culture et des relations de ce type de négociation où la nécessité de dégager un consensus impose des compromis globaux. L’Agence prépare les modifications du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Compte tenu de l’importance de l’international, cette activité est à l’évidence indissociable de la précédente. Là aussi, l’Agence y joue le rôle de tiers de confiance entre les affectataires. Dans ce cadre, elle gère le fonds de réaménagement du spectre, qui est utilisé pour pré-financer les modifications de réseaux nécessaires aux évolutions du spectre. L’Agence tient à jour les fichiers des stations radioélectriques et des assignations de fréquences en France, en coordonnant préalablement leur compatibilité. Cette fonction notariale, où l’Agence joue à nouveau le rôle de tiers de confiance, est la base de la préservation des droits des utilisateurs (affectataires ou leurs ayants droits), par la constitution d’un fichier de référence. Ce fichier ne peut être qu’unique, et l’Agence a en charge de coordonner son contenu avec les autres pays, à travers les coordinations aux frontières, dont elle a naturellement la charge, et d’en assurer l’inscription dans le fichier international, pour lequel elle est l’interlocuteur unique de l’UIT. Page 6 sur 43 L’Agence est également chargée du contrôle du spectre sur l’ensemble du territoire. Les moyens humains (150 agents) et financiers (environ 5 millions d’euros d’investissements par an) nécessaires à la mise en œuvre d’un système de contrôle du spectre imposent l’unicité de ce système, afin de bénéficier des économies d’échelle. Ce système, composé de stations fixes, transportables et mobiles, est mis en œuvre par l’Agence au profit de tous les affectataires. Ce rôle de police du spectre, joint à la fonction notariale, assure la préservation du droit des utilisateurs du spectre à la protection contre les brouillages, aux plans national et international. Les moyens et l’expertise de l’Agence dans le domaine du spectre peuvent également être mis à la disposition d’affectataires pour assurer certaines tâches relevant de leur propre mission et portant sur la gestion des plans de fréquences et des autorisations ou sur le contrôle. Cette possibilité, mise en œuvre dans le cadre de conventions spécifiques, participe également de la recherche d’économies d’échelle. Bien que travaillant en liaison étroite avec les affectataires de fréquences et à leur profit, l’Agence en est cependant indépendante : placée auprès du ministre chargé des communications électroniques, elle est administrée par un conseil qui, outre un représentant de chacun des ministères concernés et autorités affectataires, comprend six personnalités qualifiées. Sont présents en particulier les représentants du ministre chargé de la communication et du ministre chargé des communications électroniques, qui sont à l’origine de la plupart des évolutions réglementaires ou législatives affectant la gestion des fréquences, un représentant du ministère des affaires étrangères et un représentant de la direction du budget. La composition du conseil assure ainsi que toutes les parties prenantes aux usages du spectre en France y sont représentées. En cas de conflit non résolu, le Premier ministre, qui approuve les modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences et le mandat de la délégation française aux conférences internationales, constitue de fait l’autorité d’arbitrage. L’évolution rapide des technologies de radiocommunications ces dernières années, notamment sur les applications destinées au grand public (téléphonie mobile, Wifi, télévision numérique, radionavigation) et sur les applications de Défense et de sécurité, conduit à une pression accrue sur le spectre, et donc à un besoin croissant de concertation et de coordination entre affectataires, le rôle de l’Agence s’en trouvant renforcé. 1.1.2 Les affectataires de bandes de fréquences Un affectataire de bandes de fréquences est un département ministériel (ou un établissement qui le représente) ou une autorité administrative indépendante ayant accès à une ou plusieurs bandes de fréquences pour des services spécifiques et pour son propre usage dans le cas d’un département ministériel ou en vue de l’attribution de fréquences à des tiers dans le cas d’une autorité administrative indépendante. Cette définition est élargie à d'autres entités pour la Région 3 (Asie-Pacifique) afin de tenir compte des spécificités des communautés d'Outre-Mer (voir paragraphe 1.1.12). Les droits des affectataires en terme d’attribution des bandes de fréquences sont définis par le TNRBF, dont les modifications font l’objet d’un arrêté du Premier ministre, sur proposition de l’Agence, et après avis formel du CSA et de l’ARCEP. La nécessité d’utiliser efficacement le spectre conduit à ce que les bandes de fréquences soient rarement attribuées exclusivement à un seul affectataire, mais soient plus généralement partagées entre plusieurs, leur statut pouvant être différent : exclusivité, priorité ou égalité pour une utilisation par des services de catégorie primaire. Des affectataires pour des services secondaires peuvent aussi cohabiter avec les affectataires de services primaires. Page 7 sur 43 Le statut accordé à un affectataire s'exerce en permanence, vis à vis de tous les autres affectataires pour tous les services, dans toute la bande de fréquences et dans toute la Région considérée, sans préjudice de droits des autres affectataires qui peuvent être précisés par ailleurs (par uploads/Management/ gestion-spectre.pdf