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Guide AIFM Société de gestion Avril 2013 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Document publ

Guide AIFM Société de gestion Avril 2013 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Document publié le 16 avril 2013 1/27 Guide AIFM Société de Gestion 1. Définitions et textes applicables .................................................................................................... 3 1.1. Quels sont les textes européens de référence ? ................................................................. 3 1.2. Qu’est-ce qu’un gestionnaire au sens de la directive AIFM ? ............................................ 4 1.3. Qu’est-ce qu’un FIA ? ............................................................................................................. 4 2. Les impacts de la directive AIFM sur les sociétés de gestion existantes ....................................... 5 2.1. Les sociétés de gestion dont l’encours de FIA sous gestion est au-dessus des seuils fixés par la directive ............................................................................................................................... 5 2.1.1. Quelles sont les sociétés de gestion concernées ? ............................................................. 5 2.1.2. Quelles sont les opportunités offertes par la directive pour ces sociétés de gestion ? ........ 5 2.1.3. Quelles sont les obligations nouvelles auxquelles ces sociétés de gestion devront se soumettre ? ........................................................................................................................................... 6 2.1.4. Dans quel délai ces sociétés de gestion doivent-elles se conformer aux dispositions de la directive ? 8 2.1.5. Ces sociétés de gestion doivent-elle obtenir un nouvel agrément ? .................................... 9 2.2. Les sociétés de gestion dont l’encours de FIA sous gestion est en dessous des seuils de la directive ......................................................................................................................................... 9 2.2.1. Ces sociétés de gestion seront-elles impactées par le nouveau régime issu de la transposition de la directive AIFM ? ...................................................................................................... 9 2.2.2. Ces sociétés de gestion peuvent-elles bénéficier des opportunités offertes par la directive AIFM (passeports européens « gestion » et « commercialisation ») ? ................................................. 9 2.2.3. Ces sociétés de gestion, lorsqu’elles ne souhaitent pas opter à ce stade pour l’application intégrale de la directive, pourront-elles à l’avenir opter pour son application intégrale ? .................... 10 2.2.4. Que se passe-t-il si l’encours sous gestion de FIA passe au-dessus des seuils prévus par la directive ? ....................................................................................................................................... 10 2.3. Les sociétés de gestion totalement exclues du champ de la directive ........................... 10 2.3.1. Quelles sont les sociétés de gestion totalement exclues du champ de la directive AIFM ? 10 2.3.2. Ces sociétés de gestion seront-elles impactées par le nouveau régime issu de la transposition de la directive AIFM ? .................................................................................................... 10 3. L’articulation de l’activité de gestion de FIA avec les autres activités des sociétés de gestion ... 11 3.1. Les sociétés de gestion gérant des FIA peuvent-elles également gérer des OPCVM conformes à la directive 2009/65/CE ? ............................................................................................... 11 3.2. Quels sont les services auxiliaires autorisés pour les sociétés de gestion gérant des FIA ? 11 3.3. Les activités de gestion et services d’investissement autorisés pour les sociétés de gestion après le 22 juillet 2013 ............................................................................................................ 12 4. Modalités techniques de passage au nouveau régime issu de la transposition de la directive AIFM 13 4.1. En termes de procédure, comment se déroulera le passage au nouveau régime ? ....... 13 4.2. Une société de gestion peut-elle demander son agrément au titre de la directive AIFM avant le 22 juillet 2013 ? ...................................................................................................................... 14 4.3. Dans quel délai une société de gestion de SCPI, de SEF ou de FCC devra-t-elle obtenir un agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ? ...................................................... 14 4.4. Outils d’aide au passage au nouveau régime .................................................................... 15 4.4.1. Grille de lecture des seuils de la directive AIFM ................................................................ 15 4.4.2. Comment calculer la valeur des actifs des portefeuilles des FIA gérés ? .......................... 17 4.4.3. Qu’est-ce que l’effet de levier ? .......................................................................................... 18 4.4.4. Quelles sont les obligations pour une société de gestion qui a recours à l’effet de levier ? 18 4.4.5. Comment doit être calculé l’effet de levier ? ...................................................................... 18 Document publié le 16 avril 2013 2/27 4.4.6. Explication de la nouvelle grille d’agrément ....................................................................... 19 5. Le passeport « gestion » ............................................................................................................. 21 5.1. Le bénéfice du passeport intra-européen AIFM ................................................................. 21 5.1.1. De quel agrément doit disposer une société de gestion pour faire usage du passeport AIFM ? 21 5.1.2. Dès le 22 juillet 2013, une société de gestion française pourra-t-elle solliciter un passeport intra-européen AIFM ? ........................................................................................................................ 21 5.2. Le périmètre du passeport intra-européen AIFM ............................................................... 21 5.2.1. Quelles sont les activités couvertes par le passeport intra-européen AIFM ? .................... 21 5.2.2. Quelles sont les fonctions incluses dans l’activité de gestion d’un FIA qu’il est possible d’exercer au travers d’un passeport ? ................................................................................................. 21 5.2.3. La société de gestion ayant reçu un agrément au titre de la directive AIFM peut-elle exercer, et si oui selon quelles modalités, des services d’investissement dans l’Etat membre du FIA qu’elle gère ? ...................................................................................................................................... 22 5.2.4. Les sociétés de gestion ayant reçu un agrément au titre de la directive AIFM et qui ne disposeront pas par ailleurs d’un agrément au titre de la directive OPCVM, pourront-elles faire usage du passeport intra-européen pour l’exercice des services d’investissement de réception-transmission d’ordres pour le compte de tiers, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et/ou de conseil en investissement dans l’Etat membre du FIA qu’elles vont gérer ? ....................................................... 22 5.2.5. Les sociétés de gestion se situant en dessous des seuils de la directive et ne souhaitant pas opter pour l’application intégrale de la directive pourront-elles faire usage du passeport intra- européen sous couvert de la directive MIF ? ...................................................................................... 22 5.3. Le fonctionnement du passeport intra-européen AIFM..................................................... 23 5.3.1. Quelles sont les modalités possibles d’intervention ? ........................................................ 23 5.3.2. Quelles sont les informations à communiquer ? ................................................................ 23 5.3.3. Quels sont les délais applicables ? .................................................................................... 23 5.3.4. A partir de quand la société de gestion française peut-elle commencer à gérer effectivement le FIA établi dans un autre Etat membre ? ................................................................... 23 6. Questions diverses ...................................................................................................................... 23 6.1. Les activités des sociétés de gestion pendant la période transitoire .............................. 23 6.1.1. Une société de gestion se situant au-dessus des seuils de la directive le 22 juillet 2013 mais n’étant pas totalement conforme à la directive à cette date peut-elle continuer à gérer les FIA qu’elle gérait déjà avant le 22 juillet 2013 ? ........................................................................................ 23 6.1.2. Une société de gestion se situant au-dessus des seuils de la directive le 22 juillet 2013 n’étant pas totalement conforme à la directive à cette date peut-elle créer un nouveau FIA de droit français entre le 22 juillet 2013 et la date d’obtention de son agrément AIFM ? ................................. 24 7. L’obligation de désigner un dépositaire unique pour chaque véhicule qualifié de FIA ................. 24 7.1 Désignation d’un dépositaire unique par FIA par les sociétés de gestion dont l’encours des FIA sous gestion est au-dessus des seuils fixés par la directive ........................................................................... 24 7.1.1 Une société de gestion peut-elle demander son agrément au titre de la directive AIFM sans avoir préalablement désigné un dépositaire pour l’ensemble des FIA qu’elle gère ? ...................................... 24 7.2 Désignation pendant la période transitoire d’un dépositaire unique pour chaque FIA géré par les sociétés de gestion dont l’encours de FIA est en dessous des seuils fixés par la directive ................... 24 7.2.1 Quelles sont les sociétés de gestion qui ont l’obligation de désigner un dépositaire unique pour chacun des FIA qu’elle gère ? ................................................................................................................ 24 8. Calendrier récapitulatif ................................................................................................................. 26 En amont de la transposition effective en droit français de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après « directive AIFM »), l’AMF a souhaité apporter aux sociétés de gestion françaises existantes un ensemble de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le champ d’application de cette Directive, le calendrier de mise en conformité des acteurs et le fonctionnement des nouvelles dispositions mettant en place le passeport européen pour la gestion et la commercialisation transfrontières des fonds d’investissements alternatifs (FIA). Le présent document qui n’est pas exhaustif, répond à un certain nombre de questions qui se posent en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive AIFM. Il pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une actualisation et être complété par de nouvelles questions/réponses. Document publié le 16 avril 2013 3/27 Ce document ne traite pas du processus d’agrément des gestionnaires de Fonds d’Investissement Alternatifs (FIA) au sens de la directive 2011/61/UE qui ne sont pas déjà agréés en tant que sociétés de gestion ou en tant que véhicules autogérés. Ces gestionnaires (société de gestion ou véhicule autogéré) devront déposer, dans les conditions prévues par le régime issu de la transposition de la directive AIFM, un dossier d’agrément selon la procédure et les modalités prévues dans l’instruction n° 2008-03. Il ne traite pas non plus des dispositions portant spécifiquement sur le régime des FIA. Enfin, il est précisé que des éléments contenus dans le présent document sont susceptibles d’évolution en fonction des textes législatifs et réglementaires de transposition finaux. 1. Définitions et textes applicables 1.1. Quels sont les textes européens de référence ? a) La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) : elle vise à encadrer les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) et surveiller et limiter les risques systémiques. En particulier, elle soumet ces gestionnaires à une obligation d’agrément, à des règles harmonisées relatives à la gestion de FIA (par exemple, gestion des risques, gestion des conflits uploads/Management/ guide-aifm-societe-de-gestion.pdf