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ISSAI 100 Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle d

ISSAI 100 Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements, visitez le site www.issai.org I N T O S A I Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques Commission des normes professionnelles de l’INTOSAI Secrétariat de la Commission des normes professionnelles Rigsrevisionen • Store Kongensgade 45 • P.O. Box 9009 • 1022 Copenhague • Danemark Tél..+45 33928400 • Fax +45 33110415 • Courriel: info@rigsrevisionen.dk Secrétariat général de l’INTOSAI – RECHNUNGSHOF (Institution supérieure de contrôle de l’Autriche) DAMPFSCHIFFSTRASSE 2 1033 VIENNE AUTRICHE Tél. +43 (1) 71171 • Fax +43 (1) 7180969 COURRIEL: intosai@rechnungshof.gv.at; SITE WEB: http://www.intosai.org I N T O S A I EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST EXPERIENTIA MUTUA OMNIBUS PRODEST ISSAI 100 – Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 1 OBJET ET AUTORITÉ DES ISSAI ..................................................................................................................... 1 CADRE DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES .................................................................................. 3 Mandat ....................................................................................................................................................... 3 Le contrôle des finances publiques et ses objectifs .................................................................................. 4 Types de contrôle des finances publiques ................................................................................................. 5 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES ................................................ 6 Les trois intervenants ................................................................................................................................. 6 Sujet considéré, critères et informations afférentes au sujet considéré .................................................... 7 Types de mission ....................................................................................................................................... 7 Confiance et assurance en matière de contrôle des finances publiques .................................................. 8 Besoin de confiance et d’assurance ...................................................................................................... 8 Manière de fournir l’assurance .............................................................................................................. 9 Niveaux d’assurance ............................................................................................................................. 9 PRINCIPES DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES ............................................................................ 9 Exigences propres à l’organisation .......................................................................................................... 10 Principes généraux .................................................................................................................................. 11 Déontologie et indépendance .............................................................................................................. 11 Jugement professionnel, conscience professionnelle et esprit critique .............................................. 11 Contrôle qualité .................................................................................................................................... 11 Gestion et compétences de l’équipe d’audit ........................................................................................ 12 Risque d’audit ...................................................................................................................................... 13 Caractère significatif ............................................................................................................................ 13 Documentation ..................................................................................................................................... 13 Communication .................................................................................................................................... 14 Principes relatifs au processus d’audit .................................................................................................... 14 Planification d’un audit ......................................................................................................................... 14 Réalisation d’un audit .......................................................................................................................... 16 Établissement du rapport et suivi ........................................................................................................ 17 ISSAI 100 – Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques 1 INTRODUCTION 1. Les normes professionnelles et les lignes directrices sont essentielles pour assurer la crédibilité et la qualité du contrôle des finances publiques, ainsi que le professionnalisme en la matière. Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), élaborées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), visent à encourager la réalisation, par les institutions supérieures de contrôle, d’un contrôle indépendant et efficace. 2. Les ISSAI comportent des exigences en matière de contrôle des finances publiques à mettre en œuvre au niveau des organisations (des ISC). S’agissant de chaque audit en particulier, elles visent à aider les membres de l’INTOSAI à élaborer leur propre approche professionnelle conformément à leur mandat, ainsi qu’aux lois et règlements nationaux. 3. Le cadre des normes professionnelles de l’INTOSAI comporte quatre niveaux. Le niveau 1 contient les principes fondateurs de ce cadre normatif. Le niveau 2 (ISSAI 10 à 99) établit les conditions préalables, sur le plan organisationnel, au bon fonctionnement et à la conduite professionnelle des ISC, notamment l’indépendance, la transparence, la reddition de compte, la déontologie et le contrôle qualité, autant d’aspects importants pour tous les audits réalisés par des ISC. Les niveaux 3 et 4 portent sur la réalisation de différents audits et comprennent des principes professionnels généralement reconnus qui sont à la base d’un contrôle efficace et indépendant des finances publiques. 4. Les principes fondamentaux de contrôle du niveau 3 (ISSAI 100 à 999) reposent sur l’ISSAI 1 – La Déclaration de Lima, ainsi que sur les ISSAI de niveau 2, en les développant. Ils constituent le cadre international de référence qui fait autorité et définit le contrôle des finances publiques. 5. Le niveau 4 transpose les principes fondamentaux de contrôle en des directives plus spécifiques, détaillées et opérationnelles qui peuvent être utilisées quotidiennement dans le cadre d’un audit ou servir de normes d’audit lorsqu’aucune n’a été élaborée au niveau national. Ce niveau comporte les lignes directrices générales pour l’audit (ISSAI 1000 à 4999) qui définissent les exigences concernant les audits financiers, les audits de la performance et les audits de conformité. 6. L’ISSAI 100 – «Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques» fournit des informations détaillées sur:  l’objet et l’autorité des ISSAI;  le cadre du contrôle des finances publiques;  les éléments constitutifs du contrôle des finances publiques;  les principes à appliquer lors du contrôle des finances publiques. OBJET ET AUTORITÉ DES ISSAI 7. L’ISSAI 100 énonce les principes fondamentaux applicables à toutes les missions de contrôle des finances publiques, quels qu’en soient la forme ou le contexte. Les ISSAI 200, 300 et 400 reposent sur les principes à appliquer dans le cadre, respectivement, des audits financiers, des audits de la performance et des audits de conformité, tout en les développant. Elles doivent être appliquées conjointement avec les principes énoncés dans la présente ISSAI. Les principes ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les lois et règlements nationaux ou sur les ISSAI 100 – Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques 2 mandats, ni empêcher les ISC de réaliser des enquêtes, des examens ou d’autres missions qui ne sont pas spécifiquement couverts par les ISSAI existantes. 8. Les principes fondamentaux de contrôle constituent la pierre angulaire des lignes directrices générales pour l’audit présentées au niveau 4 du cadre ISSAI. Ils peuvent servir à établir des normes qui font autorité en jetant les bases de trois types d’actions:  l’élaboration de normes par les ISC;  l’adoption de normes nationales cohérentes;  l’adoption, en tant que normes, des lignes directrices générales pour l’audit. Les ISC peuvent choisir d’élaborer un document unique de normalisation ou une série de documents de ce type, ou encore de combiner des documents de normalisation et d’autres documents faisant autorité. Les ISC doivent indiquer les normes qu’elles appliquent lors de la réalisation d’audits dans une déclaration qui doit être accessible aux utilisateurs de leurs rapports. Lorsque les normes sont fondées sur plusieurs sources prises dans leur ensemble, il convient également de le préciser. Les ISC sont invitées à inclure ces déclarations dans leurs rapports d’audit, mais peuvent utiliser d’autres formes plus générales de communication. 9. Une ISC peut déclarer que les normes qu’elle a élaborées ou adoptées sont fondées sur les principes fondamentaux de contrôle, ou qu’elles sont cohérentes par rapport à ceux-ci, uniquement si les normes en question respectent intégralement l’ensemble des principes concernés. Dans son rapport, l’auditeur peut indiquer que les normes utilisées sont fondées sur l’ISSAI ou les ISSAI pertinentes pour l’audit réalisé ou qu’elles sont cohérentes par rapport à cette ou ces ISSAI. Pour ce faire, l’auditeur peut y faire figurer la déclaration ci-après. … Nous avons réalisé notre audit conformément aux [normes], qui sont fondées sur les [ou cohérentes avec les] principes fondamentaux de contrôle (ISSAI 100 à 999) des normes internationales établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Pour adopter ou élaborer de façon appropriée des normes d’audit fondées sur les principes fondamentaux de contrôle, il importe de comprendre le texte de ces principes dans son intégralité. À cette fin, la consultation des orientations pertinentes des lignes directrices générales pour l’audit peut s’avérer utile. 10. Les ISC peuvent décider d’adopter les lignes directrices générales pour l’audit comme leurs normes faisant autorité. Le cas échéant, l’auditeur doit respecter toutes les ISSAI applicables à l’audit. Il peut alors faire référence aux ISSAI utilisées en formulant la déclaration ci-après. ISSAI 100 – Principes fondamentaux du contrôle des finances publiques 3 … Nous avons réalisé notre audit [nos audits] conformément aux normes internationales établies par les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Pour renforcer la transparence, la déclaration peut également préciser l’ISSAI ou la série d’ISSAI que l’auditeur a jugé pertinente(s) et appliquée(s). Pour ce faire, l’auditeur peut ajouter la phrase ci-après. L’audit [les audits] étai[en]t fondé[s] sur l’ISSAI [les ISSAI] xxx [numéro et titre de l’ISSAI ou numéros de la série d’ISSAI]. 11. Les normes internationales d’audit (ISA – International Standards on Auditing) publiées par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC – International Federation of Accountants) sont comprises dans les lignes directrices pour l’audit financier (ISSAI 1000 à 2999). Lors d’audits financiers, l’auditeur peut donc faire référence aux ISSAI ou aux ISA. Les ISSAI fournissent des orientations supplémentaires sur le secteur public (les «notes sur l’utilisation»), mais les obligations qu’elles imposent à l’auditeur pour les audits financiers sont identiques. Les ISA constituent un ensemble indissociable de normes et il est impossible de faire référence séparément à chacune des ISSAI dans lesquelles elles sont incluses. Si l’ISC a adopté les ISSAI ou les ISA comme normes pour ses audits financiers, l’auditeur doit y faire référence dans son rapport. Cela s’applique également aux audits financiers associés à d’autres types d’audit. 12. Si cela n’entraîne aucune contradiction, les audits peuvent être réalisés conformément aux lignes directrices générales pour l’audit et aux normes provenant d’autres sources. En l’occurrence, l’auditeur doit faire référence à la fois à ces normes et aux ISSAI. CADRE DU CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES Mandat 13. Une uploads/Management/ intosai-principe-fondamentaux-du-controle-des-finances-publiques 2 .pdf