Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

CONTROLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS ISA 220 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012

CONTROLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS ISA 220 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 1 NORME INTERNATIONALE D’AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS (Applicable aux audits d’états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Introduction Champ d’application de cette Norme ISA ............................................................... 1 Système de contrôle qualité et rôle des équipes affectées aux missions .................. 2–4 Date d’entrée en vigueur .......................................................................................... 5 Objectif .................................................................................................................... 6 Définitions ............................................................................................................... 7 Diligences requises Responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité des audits .................. 8 Règles d’éthique pertinentes .................................................................................... 9–11 Acceptation et maintien des relations clients et des missions d’audit ...................... 12–13 Affectation des équipes aux missions ...................................................................... 14 Réalisation de la mission .......................................................................................... 15–22 Surveillance .............................................................................................................. 23 Documentation ......................................................................................................... 24–25 Modalités d’application et autres informations explicatives Système de contrôle qualité et rôle des équipes affectées aux missions .................. A1–A2 Responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité des audits .................. A3 Règles d’éthique pertinentes .................................................................................... A4–A7 Acceptation et maintien des relations clients et des missions d’audit ...................... A8–A9 Affectation des équipes aux missions ...................................................................... A10–A12 Réalisation de la mission .......................................................................................... A13–A31 Surveillance .............................................................................................................. A32–A34 Documentation ......................................................................................................... A35 CONTROLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS ISA 220 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 2 La Norme Internationale d’Audit (International Standard on Auditing, ISA) 220, « Contrôle qualité d’un audit d’états financiers », doit être lue à la lumière de la Norme ISA 200, « Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et conduite d’un audit selon les Normes Internationales d’Audit ». CONTROLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS ISA 220 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 3 Introduction Champ d’application de cette Norme ISA 1. Cette Norme Internationale d’Audit (International Standard on Auditing, ISA) traite des obligations spécifiques de l’auditeur concernant les procédures de contrôle qualité d’un audit d’états financiers. Elle traite également, lorsque ceci s’applique, des responsabilités de la personne chargée du contrôle qualité. Cette Norme ISA est à lire conjointement avec les règles d’éthique pertinentes. Système de contrôle qualité et rôle des équipes affectées aux missions 2. Les systèmes, les politiques et les procédures de contrôle qualité sont de la responsabilité du cabinet d’audit. Selon la Norme ISQC 1, le cabinet a l’obligation de définir et d’assurer le suivi d’un système de contrôle qualité qui lui fournisse l’assurance raisonnable que : (a) le cabinet et son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables ; et (b) les rapports émis par le cabinet ou ses associés responsables de missions sont appropriés en la circonstance1. La présente Norme ISA est fondée sur l’hypothèse que le cabinet est soumis à la Norme ISQC 1 ou à des exigences nationales qui sont au moins aussi contraignantes. (Voir par. A1) 3. Dans le cadre du système de contrôle qualité du cabinet, les équipes affectées aux missions ont l’obligation de mettre en œuvre des procédures de contrôle qualité qui sont applicables à la mission d’audit et fournissent au cabinet les informations permettant la mise en œuvre de la partie du système de contrôle interne du cabinet touchant à l’indépendance. 4. Les équipes affectées aux missions sont censées s’appuyer sur le système de contrôle qualité du cabinet, sauf indications contraires fournies par le cabinet ou d’autres parties. (Voir par. A2) Date d’entrée en vigueur 5. Cette Norme ISA est applicable à tous les audits d’états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009. Objectif 6. L’objectif de l’auditeur est de mettre en œuvre des procédures de contrôle qualité au niveau de la mission destinées à lui fournir l’assurance raisonnable que : (a) l’audit satisfait aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables ; et (b) le rapport d’audit émis est approprié en la circonstance. 1 Norme ISQC 1, « Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit et d’examen limité d’états financiers, et d’autres missions d’assurance et de services connexes », paragraphe 11. CONTROLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS ISA 220 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 4 Définitions 7. Dans la présente Norme ISA, les termes mentionnés ci-après ont la signification suivante : (a) Associé responsable de la mission2 – Associé ou autre personne du cabinet responsable de la mission d’audit et de sa réalisation, ainsi que du rapport d’audit émis au nom du cabinet et qui, lorsque ceci est requis, a obtenu l’autorisation appropriée d’une instance professionnelle, légale ou réglementaire. (b) Revue de contrôle qualité de la mission – Processus mis en place pour évaluer de façon objective, à la date du rapport d’audit ou avant, les jugements importants exercés par l’équipe affectée à la mission et les conclusions auxquelles elle est parvenue aux fins de la formulation du rapport d’audit. Le processus de revue de contrôle qualité de la mission s’adresse seulement aux audits d’états financiers d’entités cotées, ainsi qu’aux autres missions d’audit, le cas échéant, pour lesquelles le cabinet a décidé qu’une revue de contrôle qualité de la mission était requise. (c) Personne chargée du contrôle qualité de la mission – Associé, autre personne au sein du cabinet, personne externe qualifiée, ou équipe composée de ces personnes, dont aucune ne fait partie de l’équipe affectée à la mission, ayant l’expérience et l’autorité suffisantes et appropriées pour évaluer objectivement les jugements importants exercés par les membres de l’équipe affectée à la mission et les conclusions auxquelles ils sont parvenus aux fins de la formulation du rapport d’audit. (d) Equipe affectée à la mission – Associés et personnel professionnel réalisant la mission, ainsi que toute personne dont le cabinet ou un cabinet membre d’un réseau de cabinets a retenu les services et qui effectuent des travaux sur la mission. Les auditeurs externes agissant en tant qu’experts désignés par le cabinet ou un cabinet membre d’un réseau n’en font pas partie3. (e) Cabinet – Professionnel exerçant à titre individuel, groupement de personnes ou société, ou autre entité composée de professionnels comptables. (f) Inspection – Dans le contexte de missions d’audit achevées, procédures destinées à fournir la preuve du respect par les équipes affectées aux missions des politiques et des procédures de contrôle qualité du cabinet. (g) Entité cotée – Entité dont les actions, les parts ou les titres d’emprunt sont cotés ou inscrits à la cote d’une bourse de valeurs reconnue, ou sont négociés suivant les règles d’une bourse de valeurs ou d’un autre organisme équivalent. (h) Surveillance – Processus comportant l’examen et l’évaluation permanente du système de contrôle qualité du cabinet, et comprenant une inspection périodique d’une sélection de missions achevées, destiné à fournir au cabinet l’assurance raisonnable que son système de contrôle qualité fonctionne efficacement. 2 Les termes « associé responsable de la mission », « associé » et « cabinet » doivent être interprétés comme se référant aux termes équivalents dans le secteur public lorsque le contexte s’y prête. 3 Norme ISA 620, « Utilisation des travaux d’un expert désigné par l’auditeur », paragraphe 6(a), définit l’expression « expert désigné par l’auditeur ». CONTROLE QUALITE D’UN AUDIT D’ETATS FINANCIERS ISA 220 CNCC-IRE-CSOEC juin 2012 5 (i) Cabinet membre d’un réseau – Cabinet ou entité appartenant à un réseau de cabinets. (j) Réseau – Structure élargie : (i) qui poursuit un objectif de coopération ; et (ii) qui a clairement pour but le partage des profits ou des coûts, ou dont les membres se partagent la propriété commune, le contrôle ou la direction, qui a des politiques et des procédures communes de contrôle qualité, une stratégie d’entreprise commune, qui utilise une marque commune ou qui se partage une part substantielle des ressources professionnelles. (k) Associé – Toute personne ayant autorité pour engager le cabinet en ce qui concerne la réalisation d’une mission de services professionnels. (l) Personnel professionnel – Associés et collaborateurs professionnels du cabinet. (m) Normes professionnelles – Normes Internationales d’Audit (International Standards on Auditing, ISA), ainsi que les règles d’éthique pertinentes. (n) Règles d’éthique pertinentes – Règles d’éthique auxquelles les membres de l’équipe affectée à la mission et la personne chargée du contrôle qualité de la mission sont soumis, qui comprennent habituellement les Parties A et B du Code international d’Ethique des Professionnels Comptables Code of Ethics for Professional Accountants (Code de l’IESBA) relatives à un audit d’états financiers, ainsi que celles des règles nationales qui sont plus contraignantes. (o) Collaborateurs – Professionnels, autres que les associés, y compris tous les experts employés par le cabinet. (p) Personne externe qualifiée – Personne externe au cabinet ayant les compétences et les aptitudes pour agir en tant qu’associé responsable d’une mission, par exemple un associé d’un autre cabinet, ou un employé (possédant une expérience appropriée) soit d’une instance comptable professionnelle dont les membres peuvent réaliser des audits d’informations financières historiques, soit d’un organisme qui fournit des services de contrôle qualité pertinents. Diligences requises Responsabilités de l’équipe dirigeante concernant la qualité des audits 8. L’associé responsable de la mission doit prendre la responsabilité de la qualité d’ensemble de chacune des missions d’audit à laquelle il est assigné. (Voir par. A3) Règles d’éthique pertinentes 9. Tout au long de la mission d’audit, l’associé responsable de la mission doit rester attentif, au moyen d’observations et de uploads/Management/ isa-220-controle-eequalite.pdf