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Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa

Droits d'auteur © Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa, 2020 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit. Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l’Université de Montréal, l’Université Laval et l’Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/ Document généré le 25 nov. 2021 15:30 Revue générale de droit L’adoption et la mise en oeuvre d’un programme de conformité : quelques éléments à prendre en considération Julie Biron et Amissi Melchiade Manirabona Volume 50, numéro 1, 2020 URI : https://id.erudit.org/iderudit/1070093ar DOI : https://doi.org/10.7202/1070093ar Aller au sommaire du numéro Éditeur(s) Éditions Wilson & Lafleur, inc. ISSN 0035-3086 (imprimé) 2292-2512 (numérique) Découvrir la revue Citer cet article Biron, J. & Manirabona, A. M. (2020). L’adoption et la mise en oeuvre d’un programme de conformité : quelques éléments à prendre en considération. Revue générale de droit, 50(1), 203–243. https://doi.org/10.7202/1070093ar Résumé de l'article Cet article vise à faire la lumière sur les programmes de conformité des sociétés ainsi que sur la mise en oeuvre de ces programmes d’un point de vue légal, tout en faisant appel à des principes de gestion. La notion de programme de conformité renvoie à l’ensemble des processus par lesquels les décisions relatives à la conformité se prennent au sein d’une organisation avec comme objectif de mettre en place des structures de contrôle qui guident l’action individuelle afin que les différents acteurs agissent conformément aux intérêts de l’organisation. Les auteurs de ce texte présentent les moyens qui contribuent à l’atteinte des objectifs des programmes de conformité ainsi que les obstacles qui peuvent freiner leur efficacité, en se référant aux études existantes. Pour ce faire, ils effectuent tout d’abord une revue de littérature afin de mieux présenter les acteurs clés participant au respect des normes au sein des sociétés. Ensuite, ils exposent les principales composantes de la mise en place des programmes de conformité et des éléments qui concourent à leur réussite. L’adoption et la mise en œuvre d’un programme de conformité : quelques éléments à prendre en considération Julie Biron* et Amissi** Melchiade Manirabona*** RÉSUMÉ Cet article vise à faire la lumière sur les programmes de conformité des sociétés ainsi que sur la mise en œuvre de ces programmes d’un point de vue légal, tout en faisant appel à des principes de gestion. La notion de programme de conformité renvoie à l’ensemble des processus par lesquels les décisions relatives à la conformité se prennent au sein d’une organisation avec comme objectif de mettre en place des structures de contrôle qui guident l’action individuelle afin que les différents acteurs agissent conformément aux intérêts de l’organisation. Les auteurs de ce texte présentent les moyens qui contribuent à l’atteinte des objectifs des programmes de conformité ainsi que les obstacles qui peuvent freiner leur efficacité, en se référant aux études exis- tantes. Pour ce faire, ils effectuent tout d’abord une revue de littérature afin de mieux présenter les acteurs clés participant au respect des normes au sein des sociétés. Ensuite, ils exposent les principales composantes de la mise en place des programmes de conformité et des éléments qui concourent à leur réussite. MOTS-CLÉS : Sociétés par actions, programmes de conformité, culture éthique, rôle du conseil d’admi- nistration. ABSTRACT This paper aims to shed light on corporate compliance programs as well as their implementation from legal and management perspectives. The concept of com- pliance program refers to processes by which compliance decisions are made within (2020) 50 R.G.D. 203-244 * Professeure agrégée, Faculté de droit, Université de Montréal. ** Professeur agrégé, Faculté de droit, Université de Montréal. *** Les auteurs remercient Me Émile Clairoux, Me Mike Simeon, Me Philippe Dion et Me William Gabriel Rioux pour leur assistance dans la recherche documentaire effectuée et la préparation des tableaux récapitulatifs. La présente étude a été rendue possible grâce au soutien financier offert par le Fonds pour l’éducation et la saine gouvernance. 204 Revue générale de droit (2020) 50 R.G.D. 203-244 an organization with the aim to set up control structures that guide individual action so that the various stakeholders can act in line with the organization’s interests. The authors of this paper then refer to existing studies to present the means to achieve compliance programs’ goals as well as obstacles that can hinder their effectiveness. Therefore, a literature review is first discussed in order to better present the key players involved in compliance business within companies. Finally, an analysis on how to implement compliance programs is conducted as well as a discussion on the main components that contribute to their success. KEY-WORDS: Corporations, Compliance programs, Ethical culture, Role of the board of directors. SOMMAIRE Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 204 I. Programmes de conformité et mise en œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 207 A. Comment mettre en place un programme de conformité? . . . . 208 B. Acteurs clés en matière de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 II. Bonnes pratiques en matière de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 214 A. L’engagement et le soutien de la direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216 B. L’adoption d’un code de bonne conduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218 C. La communication aux employés et leur formation . . . . . . . . . . . 224 D. La surveillance et l’évaluation du programme de conformité . . . 227 E. Le système de dénonciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 F. Le système disciplinaire : récompense de la conformité et sanction de la non-conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232 III. Vers une conformité effective : la culture de conformité . . . . . . . . . . . . . . 236 A. Qu’est-ce que la culture de conformité et d’éthique? . . . . . . . . . . 237 B. Comment atteindre une culture éthique? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243 INTRODUCTION Une des conséquences pernicieuses d’une économie de marché compétitive axée sur la maximisation des profits est très certainement l’adoption de comportements non éthiques ou critiquables pour obtenir de meilleurs rendements. Dans les dernières années, cette réa- lité, observable dans pratiquement toutes les industries, a entraîné une perte de crédibilité à l’égard des grandes sociétés et a, dans certains Biron et Manirabona Mise en œuvre des programmes de conformité 205 cas, nui de manière irrémédiable à la confiance des investisseurs et des différentes parties prenantes. En effet, sans trop d’efforts, nous pouvons tous citer des exemples (à titre d’illustration, pensons à Cinar ou, plus récemment, à Volkswagen) de comportement et de choix de certaines sociétés ouvertes de grande taille ayant causé des dommages impor- tants qui ont affecté négativement leur réputation, leur image ainsi que leurs rendements. Pourtant, la mise en application des règles encadrant leurs activités dépend toujours largement de la capacité de détection des infractions et des méfaits ainsi que de l’imposition de sanctions après les faits par différentes autorités réglementaires. Dans un environnement com- plexe où les entreprises doivent composer avec des exigences de plus en plus nombreuses sur les plans légal et éthique1, se pose la question de la capacité de l’État à uploads/Management/ l-x27-adoption-et-la-mise-en-oeuvre-d-x27-un-programme-de-conformite-quelques-elements-a-prendre-en-consideration.pdf