La législation en matière de mariage d’enfants, de mariage précoce ou forcé dan
La législation en matière de mariage d’enfants, de mariage précoce ou forcé dans 37 pays d’Asie-Pacifique © Union interparlementaire (UIP) et Organisation mondiale de la Santé (OMS), 2016 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent aucune prise de position de la part de l’Union interparlementaire ni de l’Organisation mondiale de la Santé. La mention d’entreprises et de produits commerciaux ne signifie pas que ces entreprises et produits commerciaux sont agréés ou recommandés par l’Union interparlementaire ni l’Organisation mondiale de la Santé de préférence à d’autres, de nature analogue, qui ne sont pas mentionnés. Erreurs ou omissions exceptées, les noms de produits de marque sont signalés par une majuscule en début de mot. L’Union interparlementaire et l’Organisation mondiale de la Santé ont pris toutes les précautions raisonnables pour vérifier les informations contenues dans la présente publication. Toutefois, le matériel publié est diffusé sans aucune garantie, expresse ou implicite. Le lecteur est donc seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation qu’il en fait. L’Union interparlementaire et l’Organisation mondiale de la Santé ne sauraient en aucune circonstance être tenues responsables de dommages résultant de ladite utilisation. L’UIP remercie l’Assemblée nationale de l’Angola pour sa contribution financière à l’élaboration de cette publication. Au Bangladesh, une fille de 15 ans pose pour une vidéo réalisée le jour de son mariage à un homme de 32 ans. Le gouvernement propose une nouvelle loi destinée à remédier au décalage existant entre le droit civil, qui interdit le mariage des filles de moins de 18 ans, et le droit personnel religieux, qui autorise le mariage des filles dès 14 ans. © Getty Images/AFP/ Allison Joyce, 2015 ISBN (UIP) 978-92-9142-655-3 1 Table des matières Sigles 2 Remerciements 3 Préface 4 Introduction 5 Contexte 6 Données relatives à la région 7 Causes du mariage d’enfants et du mariage précoce ou forcé 8 Conséquences du mariage d’enfants et du mariage précoce ou forcé 9 Législation relative au mariage d’enfants et au mariage précoce ou forcé 10 Présentation des 37 profils nationaux 14 Méthodologie et structure 14 Limites 15 Révision et finalisation du projet de rapport 15 Conclusions 17 Références 18 2 Sigles CEDAW Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes DAES Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies EDS Enquête démographique et de santé FNUAP Fonds des Nations Unies pour la population MICS Enquête par grappes à indicateurs multiples OMD Objectif du Millénaire pour le développement OMS Organisation mondiale de la Santé ONU Organisation des Nations Unies RNB Revenu national brut UIP Union interparlementaire UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance 3 Remerciements Elisa Scolaro (Département Santé et recherche génésiques, Organisation mondiale de la santé [OMS]) est à l’origine de l’élaboration du rapport, qu’elle a en outre coordonné. Un groupe de spécialistes de la santé sexuelle et reproductive et des droits de l’homme a contribué à la méthodologie, aux indicateurs et à l’analyse présentés dans le rapport. Ce groupe était composé des personnes suivantes : Chandra-Mouli Venkatraman (OMS); Rajat Khosla (OMS); Lale Say (OMS); Marleen Temmerman (Université Aga Khan); Aleksandra Blagojevic (UIP); Brigitte Filion (UIP) et Joar Svanemyr (consultant indépendant). Les auteurs souhaitent également remercier Sofia Canovas et Elena Roversi de les avoir aidés à analyser la législation des 37 pays concernés. Les points focaux des Parlements membres de l’UIP ayant participé au séminaire organisé conjointement par l’UIP et le Parlement du Bangladesh à Dhaka, en septembre 2014, ont également fait part de leurs observations et apporté leur contribution à la phase finale de l’élaboration du rapport. Ce processus s’est poursuivi lors des consultations en ligne menées par l’UIP avec les points focaux de ses Parlements membres. Maquette : Simplecom graphics Imprimé en France par Courand et Associés 4 Préface La pratique du mariage d’enfants et du mariage précoce ou forcé continue à faire obstacle à l’amélioration pérenne de la santé des enfants et des adolescents. Cette pratique constitue également une violation des droits de l’homme nuisant à la santé et à la croissance des enfants, perturbant leur éducation, limitant leurs perspectives d’autonomisation et de développement social et les exposant à un risque accru de violence et d’abus. Les conséquences négatives qu’elle engendre à court et long terme entravent le développement économique et social des enfants, tout en nuisant à leur santé, notamment leur santé physique, psychologique et affective, mais aussi sexuelle et reproductive. La Stratégie mondiale pour la santé de la femme, de l’enfant et de l’adolescent évoque clairement la pratique du mariage d’enfants et du mariage précoce ou forcé. Elle souligne qu’investir dans la prévention de telles pratiques recèle le potentiel d’améliorer considérablement la santé des femmes, des enfants et des adolescentes. Une réduction de 10 % du taux des mariages d’enfants pourrait faire baisser de 70 % le taux de mortalité maternelle et de 3 % le taux de mortalité infantile dans les différents pays concernés. Le mariage précoce fait aussi augmenter le taux de fertilité et de grossesses non désirées, ainsi que le risque de complications consécutives à l’accouchement, tout en limitant le niveau d’instruction et en bridant la capacité des filles et des femmes à gagner leur vie. En leur qualité de législateurs, de garants de l’action gouvernementale et de dirigeants communautaires, les parlementaires sont idéalement placés pour soutenir les efforts d’éradication de telles pratiques. Armés des ressources requises et pleinement engagés dans ces efforts, ils sont en mesure de peser de tout le poids que leur confèrent leurs fonctions publiques en faveur d’une évolution de la situation des femmes et des filles leur permettant de survivre, de s’épanouir et d’exprimer leur plein potentiel. L’étude a vocation à aider les parlementaires qui s’efforcent d’éradiquer la pratique du mariage d’enfants et du mariage précoce ou forcé par la voie législative et d’améliorer la santé des enfants et des filles dans leur pays. Elle passe en revue la législation en la matière de 37 pays de la région Asie-Pacifique en mettant en évidence les bonnes pratiques, mais aussi les entraves à la mise en œuvre de la législation luttant contre ces pratiques. Elle présente également d’importantes conclusions et recommandations destinées à rendre plus efficace l’engagement parlementaire dans les efforts destinés à éradiquer le mariage d’enfants et le mariage précoce ou forcé. Cette étude est le fruit de la collaboration étroite nouée de longue date par l’Union interparlementaire et l’Organisation mondiale de la Santé. Nous formons le vœu qu’elle constitue, pour les parlements et les parlementaires du monde entier, une source d’inspiration et un soutien les incitant à mettre leur influence politique et leurs compétences législatives, budgétaires et de contrôle au service de la lutte menée dans leur communauté et leur pays pour éradiquer la pratique du mariage d’enfants et du mariage précoce ou forcé. Le rapport complet est disponible en anglais, sous le titre “Child, early and forced marriage legislation in 37 Asia-Pacific countries”. Constitué d’études de cas portant sur 37 pays, il peut être consulté sur le site web de l’UIP, à l’adresse http://www.ipu.org/ pdf/publications/child-marriage-en.pdf. Martin Chungong Secrétaire général de l’UIP Flavia Bustreo Sous-Directeur général de l’OMS Santé de la famille, de la femme et de l’enfant 5 Introduction Le mariage d’enfants et le mariage précoce ou forcé constituent une violation des droits de l’homme privant les fillettes de leur enfance, nuisant à leur santé et leur croissance, entravant leur éducation et limitant leurs perspectives d’autonomisation et de développement social, tout en leur faisant courir un risque accru de connaître la violence et les abus. Le rapport brosse un panorama de la législation de 37 pays de la région Asie-Pacifique1 en la matière, en soulignant les contradictions entre les divers instruments législatifs adoptés dans chaque pays, dans le but ultime de mettre en lumière les éléments essentiels de toute législation destinée à lutter contre de telles pratiques. Les parlementaires jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre des lois et des politiques existantes, ainsi que dans l’adoption des réformes législatives requises. Bien que les parlementaires de la région Asie-Pacifique aient pris des mesures fondamentales pour se doter des instruments législatifs de nature à leur permettre de faire baisser le taux des mariages d’enfants et des mariages précoces ou forcés et lancé des campagnes de sensibilisation à ce propos, il reste encore bien du chemin à parcourir. L’harmonisation et la mise en œuvre des lois existantes figurent par exemple au nombre des priorités. Malgré l’adoption de lois destinées à prévenir le mariage d’enfants et le mariage précoce ou forcé dans un grand nombre des pays dans lesquels cette pratique est courante, les taux mondiaux n’ont que légèrement fléchi ces dix dernières années (1). Ces pratiques, intrinsèquement liées aux inégalités entre les sexes, ainsi qu’à des traditions, stéréotypes et pratiques préjudiciables profondément enracinés, exigent de concevoir et mettre en œuvre des ripostes et des stratégies globales et coordonnées passant notamment par le renforcement des mécanismes de protection de l’enfance, la mise en place de structures de protection telles uploads/Management/ la-legislation-en-matiere-de-mariage-d-x27-enfants-de-mariage-precoce-ou-force-dans-37-pays-d-x27-asie-pacifique.pdf
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- Publié le Jui 22, 2021
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