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Préparé et animé par FILALI Anass Vérificateur à Fès Année 2018 Première partie

Préparé et animé par FILALI Anass Vérificateur à Fès Année 2018 Première partie Deuxième partie Troisième partie 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 2 Plan Première partie LE CONTRÔLE FISCAL: LE DROIT DU CONTRÔLE LES GARANTIES DU CONTRIBUABLE LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRÔLE LES ACTEURS DU CONTRÔLE FISCAL CONTRÔLE FISCAL: DÉFINITION ET FINALITÉS PREPERATION DE LA VERIFICATION DOCUMENTS COMPTABLES MANUEL DES PROCÉDURES COMPTABLES ET CONTRÔLE INTERNE PIÈCES JUSTIFICATIVES RÉGULARITÉ ET SINCÉRITÉ DE LA COMPTABILITÉ 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 3 Deuxième partie  CONTRÔLE DES IMMOBILISATIONS  CONTRÔLE DES STOCKS CONTRÔLE DU POSTE CLIENTS CONTRÔLE DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES DEBITEURS CONTRÔLE DE LA TRESORERIE CONTRÔLE DES PROVISIONS EXAMEN DU FINANCEMENT PERMANENT CONTRÔLE DU POSTE FOURNISSEURS CONTRÔLE DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES CREDITEURS CONTRÔLE DE LA TVA 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 4 Troisième partie EXAMEN DES CHARGES EXAMEN DES PRODUITS CAS D’ENTREPRISES DÉPENDANTES RECONSTITUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES: L’ACTE ANORMAL DE GESTION L’EXAMEN DE L’ENSEMBLE DE LA SITUATION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES RETENUES À LA SOURCE SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES. CALCUL DES DROITS 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 5 Les pouvoirs de l’administration 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 6 1 • Droit du contrôle 2 • Droit de communication 3 • Droit de constatation 4 • Pouvoir d’appréciation Droit de contrôle 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 7 Droit du contrôle (L’art 210 du CGI) IR IS DE TVA Système déclaratif Droit de contrôle 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 8 Art 215 • le contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles; Art 216 • l’examen de l’ensemble de la situation des contribuables; Art 217 • le contrôle des prix ou des déclarations estimatives exprimés dans les actes ou conventions (DE) Art 218 • droit de préemption au profit de l’Etat en matière de droits d’enregistrement ; Art 258 • confère à l’administration un droit de contrôle et de redressement des droits de timbre payés sur déclaration Le droit de contrôle est renforcé par le dispositions: Droit de contrôle 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 9 Quoi? L’administration fiscale contrôle Déclarations Actes Taxation d’office Utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes Droit de contrôle 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 10 1 • les délais de prescription, 2 • les démarches de notification, 3 • les procédures de rectification 4 • les procédures de taxation. Pour mener à bien un contrôle fiscal, l’administration est contrainte à respecter certaines règles notamment: CONTRÔLE FISCAL: DÉFINITION 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 11 C’est un ensemble d'opérations permettant à l'administration fiscale d'examiner, sur place, la comptabilité d’une entreprise et de la confronter aux éléments d’exploitation et aux renseignements détenus par l’administration afin de mesurer la sincérité et l’exhaustivité des déclarations souscrites FINALITÉS DU CONTRÔLE FISCAL 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 12 3 Finalités Budgétaire Récupérer (recouvrer) l’impôt éludé Dissuasive prévenir la fraude consolider le « civisme fiscal » Répressive sanctionner les comportements les plus frauduleux Les garanties du contribuable 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 13 1 • Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte 2 • Obligation de respecter le secret professionnel 3 • La procédure contradictoire 4 • Le recours judiciaire Les types du contrôle 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 14 1 •Le contrôle sur pièces 2 •Le contrôle sur place Introduction 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 15 La vérification est l’opération par laquelle l’administration fiscale peut s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale. Pour mieux réussir cette opération, le contrôle sur place doit être précédé par des travaux préparatoires permettant au vérificateur de tracer une feuille de route pour chaque affaire contrôlée. Lesdits travaux préparatoires sont nommés dans le jargon de l’administration fiscale « le contrôle sur pièces » où le vérificateur a pour mission : Introduction 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 16 • d’analyser la pertinence de la proposition de vérification qui lui a été attribuée ; • de recueillir le plus de renseignements possible sur l'entreprise à vérifier tant au plan fiscal qu'au plan technique. A cet effet, il examine la documentation en possession de l'administration, qu'il complète en effectuant des recherches extérieures. • de définir une véritable stratégie de contrôle matérialisée par une feuille de route. CONTROLE FORMEL 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 17 Contrôle préliminaire Examiner le dossier fiscal La fiche de programmation -Distinguer entre OV et PO -Vérification générale ou ponctuel - motifs de la programmation -pertinence de cette programmation La Forme juridique -permet de définir la qualité du destinataire de l’avis de vérification (gérant en cas de SARL, administrateur en cas de SA…). CONTROLE FORMEL 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 18 Contrôle préliminaire Examiner le dossier fiscal L’existence matérielle des déclarations fiscales - Cette phase de contrôle est indispensable afin d’éviter de commettre un vice de procédure. - Seules les déclarations déposées par le contribuable peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. La présence de contentieux vérifications antérieures - Dans ce cas le vérificateur doit demander le rapport de vérification. Remboursement ou achat en exonération - Examiner le dossier de remboursement et les attestations des achats en exonération Contrôle de cohérence 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 19 Le contrôle de cohérence interne Effectué par le gestionnaire Effectué par le vérificateur Art 221 bis Procédures de dépôt de la déclaration rectificative -orienter au mieux les investigations à entreprendre - optimiser la durée de vérification allouée à l’affaire contrôlée Contrôle de cohérence 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 20 PRINCIPAUX AXES DU CONTRÔLE SUR PIECES Etude de la liasse fiscale et travaux préliminaires RAPPROCHEMENT AVEC LES AUTRES DECLARATIONS FISCALES • Étude de la liasse fiscale (aspects comptables et fiscaux); • Etats comparatifs des bilans : analyse dans le temps et dans l’espace; Rapprochement des déclarations fiscales ( IS, TVA ET I.R./SOURCE) Rapprochement avec les autres déclarations fiscales (IS/PPRF, IS/PA ….) Elaboration de la feuille de route Contrôle de cohérence 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 21 Il est particulièrement important de réaliser des contrôles de cohérence en examinant les différentes déclarations souscrites, faire leur rapprochement avec les différents comptes des états de synthèse et de s'assurer que l’impôt n’a pas été minoré. Contrôle de cohérence 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 22 une lecture pertinente de états de synthèse permet d’évaluer l’importance des postes renseignés aussi bien au bilan qu’au CPC ; au terme de cette lecture, il pourra extraire des renseignements utiles pour engager un dialogue soutenue avec le contribuable et lui demander les pièces justificatives nécessaires au contrôle dès la 1ère prise de contact. Contrôle de cohérence 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 23 Les renseignements importants à dégager: Immobilisation • La nature des immobilisations inscrites au bilan et particulièrement celles pour lesquelles les dotations d’amortissements ont été constatées Stock • L’importance des stocks détenus par la société, leur rotation et les provisions pour dépréciations y afférentes Compte associé • L’évolution des comptes d’associés débiteurs ou créditeurs. Le vérificateur lors d’un contrôle sur place doit s’interroger sur l’origine des fonds apportés à l’entreprise Contrôle de cohérence 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 24 Les renseignements importants à dégager: CA • Le chiffre d’affaires déclaré par la société. Le vérificateur peut d’une part vérifier la cohérence du CA déclaré en matière d’IS ou d’IR et du CA déclaré en matière de TVA Subvention • Les subventions d’exploitation, d’équilibre ou d’investissement. Le vérificateur peut contrôler la cohérence entre les déclarations du résultat fiscal et les déclarations de TVA. Dotations • La nature des dotations aux provisions constatées par le contribuable permet au vérificateur de prendre connaissance d’avance de l’enjeu de ces provisions, de leur constatation nouvelle ou d’un report à nouveau constaté dans les exercices antérieurs. CONTROLE DE COHERENCE EXTERNE 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 25 Le vérificateur doit se renseigner sur l’activité exercée par le contribuable, sur le type de services déployés ou de marchandises qu’il vend, sur les actionnaires et leur participation dans d’autres entreprises… Cet ensemble d’informations permettant au vérificateur de mieux cerner l’affaire programmée à la vérification, doit être complété par la consultation d’études monographiques, par la recherche sur internet ou par demande de communication de renseignement à tout établissement susceptible de fournir des informations sur l’entreprise contrôlée. CONTROLE DE COHERENCE EXTERNE 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 26 En général, le vérificateur doit se documenter au maximum sur les caractéristiques des entreprises opérant dans le même secteur d'activité afin de pouvoir rapprocher les données significatives liées à cette activité comme le taux de marge commercial, la vitesse de rotation des stocks, la part de salaires dans le chiffre d'affaires, etc. Droit de communication (art 214) 01/03/2018 Centre de formation de Fès- FILALI Anass 27 L’administration fiscale peut: Exercer le droit de à l’intérieur du Maroc uploads/Management/ le-controle-fiscale.pdf