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- LOI N"2005-023 DU 17 oCTOBRE 2005 portant refontè de Ia loi n'96-034 du 2T.ia

- LOI N"2005-023 DU 17 oCTOBRE 2005 portant refontè de Ia loi n'96-034 du 2T.ianvier 1997 Dortant Réforme insttutionnelle du sEcteur des Télécommunicalions EXPOSE DES MOTIFS La loi n" 96-034 sur les télécommunications de Madagascar appliquée jusqu'à cejour a été élaborée en 't996 en vue de la libéralisation du secteur et de meltre fin à une époque marquée par le mongpole de l'Etat dans le secteur des télécommun'cations. Durant cette nowelle période marquée par le désengagement cle I'Etat, cette loi doit s'ow r dâvantage aux demières technologies et permettê à des noweaux investissements privés de contribuer à l,amélio€tion de I'efficiencê de I'administration à la croissance de l'économie. Le nowel bnvironnement ainsi créé doit concourir à l'atteinte des grands objectifs que la nation s'est fixée dans le Document de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) et que I'Etat l\''lalagasy a traduit dans sa visjon ( Madagascar naturellement D. -Cette loi Dlaide pour une libéralisation totale du secteur et une ouverture vers la mondialisaiion. La population malagasy, principale ackice de cêtte mondialisation à Madagascar est au ccêut de cette loi Toutes ies technotogies nouvellement intrcduites ne doivent plus désormais se festreindre à des objets de 1uxe majs permettrc âù plus grand nombae d'accéder à dê noweaux outils de moins en moins coûteux ou partagés dê iaçon à intégier prôgressivement tous nos concitoyens vers le chemin de la connaissance, du savoia, et des échanges afin de les conduirevers lavoie du développement et de la cohésion nationale- Nous engageons ainsi aujourd'hui le pays vers une véfitable refonte quitouche I'ancienne loi n" 96-034 Cette refonte e-st -également jultifiée par une volonté de I'Etat de s'orienter vers I'E-gouvemance afin d'améliorer la comDéiitivité de l;économiê nationale et de concrâiser l'intégration de Madagascar âu sein d'un vaste partenaria$ondial. C'est sur la base de la proposition de politique sectotièlle gowernêmentale dans le domaine des TIC élaborée après une lafge consultation sous forme d'âteliérs nationaux, que celte rêfonte a été élaborée. cette relonle â également fait I obje! d'une consultâtion publiquê sous forme de forum publique et de mise en ligne des propositiôns de texte pour recueillir et prendre en compte les commentaires du public' du secteur privé, des partenairês de développement. La privatisation et la présente réfotmê sont les premierc moyens de faire progresser lâ nation dans une nowelle société de tinformation, une société de partage et d'inclusion. Le paysage institutionnel est modifié pa. le désengagement de l'Ëtat dans TÉLMA. Le rapport entrc lê gouvernement et I'office dê réglementation actuelle e;t modifié. Le rôle du Ministère de tutelle et son rapport avec la noùvelle Agence de Régulation se précisent pour lever les différents obstacles ayant freialé les évoluliong dâns le secteur' La nouvelle Agence de itégutâiioir voit son champ d'actior élargi et les égles de transparence et de responsabilisation sont précisées et àntédnées. La trânsition entre I'OMERT ei la nowelle Agencê de Régulation est précisée. Un oqanisme chargé d'o enter efiicâcêment ta gestion du Fonds de développement est cÉée en vue de dynâmiser I'usage du Fànds déià collecté ainsi que son évolution future vers des moyens de vulgadser les outils et applicaiions TIC auprès des citoyens mâqinalisés par I'isolement, la pawrelé el l'exclusion sociâlê. 'La loi fait égâlement féférence à lAgence d'exécution de l'E golNêmance, qui serâ l'entité opérationnelle pou. I'exécution des actions de I'Etat Malagasy dans le domaine de I'E-gouvernance. Le Gouvernement êt sês stfuctures déconcêntées participeront égâlement à la mise en place de ce cadfe sur la basê d'une gestion efficace dê lAgence d'exécution. Ën clarifiant ei simplifianf les modalités dâns le câd.ê du régime de licences (licences, déclarations et régime tibfe), Ia refonie proposée présente enfin un cadre qui va permeitre aux investisseuF de tous les se;teurs et dans toutes ies cotlectivités décentralisées de Madagâscar de bénéficier progrcssivêment des mêmes seNices que ceux des pays avancés en matière de TlC. En effet, des nouvelles possibilifés d'investissemênt sê Drésentent au secteur privé dans !e domâine des télécommunications et Tlc, et tous les efiorts déptoyés par I'Etat dans le déploiement de ses infaastructurès nationales, notâmment routières' 2 contribueront à la mise en place de I'infrastructuae nalionale de télécommunication. Le nouveau cadae permetà I'Etat I'exercice d'un partenarjat public privé cla'r et motivant construit sur Ia base d'une politique sectoriêlle dont la fomulation a co;nu une large participation de toutes les parties prenantes nationales, y compfis les différents rêprésentants de la société cÛile et les parlemeôtâires. D'autrcs lois citées dâns cëllê-cl vont se succéder pôchainement pour compléter ce nouveau cadre. Les 1echnologies de l'lnformaiion et de !a communiàion (rlo) voni apporter des éléments nouvêatx en faveur de la bonne gowernance et de la dérnoclatie. Le râpport entre le citoyen et I'Etat va saméliorer pardes to.tes intêractions. Le drcit à I'informâtiot va se concrétiser davantage par des nouvelles législations régissant le d.oit d'accès à I'infonnation en faveuf d'une émancipation de l'individu. L introduciion de l'inilrmatique et de l'lnternet apporteront à nos citoyens une plus gEnde marge de liberté d'action et préserveront la sécurité et la moÊlité des jeunes de tr0]l!9 fo.rme connrie de manipulation ou d'agression sur Internet. Notre diversité culturelle va être préservée et enrichie dans un nouveau monde de l'archivage et de la diffusion numérique. Les di.ections sont claircment indiquées dans cette loi à tous nos décldeurs, aux parlementaires, à tous Ies pays membres des olganisations régionales proches de nous, et à toutes les générations à venir: Madàgâscâr décide d'utilise; les Technotogies dê l'lnformation de Iâ Communicâtion (TlC) poÙr accélérÙ-son proprè dévetoppement et poursuivre son iniégration économiquê régionale êf mondiale. fEtat espè.e ainsifaire bOrieRcier a uièAange Otàrgie de la population malagasy d'un meilleur environnement de santé, d'éducation êt de formation grâce à des noqveaux moyens de communications. La Politique Nationalesectodelle des TIC fait padie intégrante de cefte loi. Tel est I'objet de la présente lol. LOI N"2005- 023 DU 17 0CTOBRE 2005 portanl refonte de la loi n'96-034 du 2Tianvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécgmmunicalions L Assembtée nationale et le Sénat ont adopié en leur séancè rêspective en dâte du 25 juillet 2005 èt du 26juillet 2005, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Décision n" 18- HCC/D3 du 12 octobre 2005 de la Hautê Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loidont la teneur suit: TITRE I DISPOSITIONS GENERÀLES . CHAPITRE l: DEFINITIONS Article premier - Les définitions suivantes s'appliquent à la présente loi : ( Abonné ) toute pérsonnê physique ou morale partie à un contrat avec un opérateut { Accès universel } : Toute fourniture de setuice ou tout autre dispositif d'utilisation partagée de lignes ou de terminaux, accessible âu public pour les besoins d'information etdê communication. { Adressâge lP }: Toute forme d'identification ou.d'ad.essagê numérique au sein d'un réseau nalional étendu de communicâtion selon le prctocole standard TcP/lP associée à touf point de terminaison' de connexion ou d'interconnexion de I'lnternêt qui permet de localiser un point de connexion ( Agencê de Régulation ): Elablissement chârgé par I'Etat de la régulation en matière de télécommunications et de technologies de I'infomation et de la communication du domaine public et de ses applications dans Ia mise en place de I'E-gouvemance. ' ( Agence d'exécution r: Etablissement cha€é par l'Eiat de l'exécution en matière de technologiêsde l'information et de la cammunication du domaine public et de ses applications dans la mise en place de I'E- gouvemance. (Candidat qualifié, : Tout opé.ateur powânt faire féférence d'expédênces ou de marché dans le domaine des télécommunications. ( Communication médiatisée ) : Une communication qui se fait par I'intermédiaire d'un ou des medias, que cette communication soit sous la forme d'échanges communautailes ou âssociâtifs, sous la formê de propagation d'une identité ou d'une cause ou sous la forme d'une diffusion de proximité ou de mêsse <Cryptâgê): Ioliê forme de service intermédiaire de brouillage de signaux ou de codage se produisant lors de la transmission ou du stockage des données stratégiques ou confidentielles et dont lês effets sont réversibles. Toute technique de c.yptage et de décryptage nécessite la détention d'un moyen technologique et d'une clé ou code par une pefsonne morale identifiéê à condition que I'usage soit autorise sur le tenitoirê national. ( E€ouvernancê r: Tout dispositif électroniquê visant à promouvoir et pratiquer la gouvernance auprès des seNices de lAdministration par I'iniermédiaire d'infraet.ucture publique ou privée, collective ou individuelle et qui se traduisent en pratique pâr la gestion informatisée de l'Etat et de ses râpports avec les citoyens sur toute I'étendue du tefiitoiae national. 4 ( Equlpêment tetminâl ) : Tout appa.eil, toute installation ou tout ensemble d'installations, destiné à être conne;é'à un point de terminaison d'un éseau êt qui émet' reçoit ou traite des Eignaux de télécommunication. Ne sont pas visés les équipements peflnettant d'accéder à des services de radiodiffusion ou de té!édiskibution, sauf dans le cas où ces équipements permettent d'ac6éder égâlement à des seNices de télécommunication. { Exigences eqgenlielles ) : Les exigences nécessaircs pour gaÉntk, dans I'intérêt général : . lâ sécurité des usagers et du peFonnel exploitant des réseaux de télécommunication ; . l'intedonctionnement des éseaux et notamment des échanges d'informations de uploads/Management/ loi-2005-023-portant-troisieme-reforme-des-telecommunications.pdf