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D I R E C T I O N G E N E R A L E D E S I M P O T S Edition 2016 CONTRÔLE SUR P

D I R E C T I O N G E N E R A L E D E S I M P O T S Edition 2016 CONTRÔLE SUR PIECES ASSIETTE MATRICE DE SURVEILLANCE DES DECLARATIONS vant-propos vant-propos En date du 11 Mai 2015, la Direction Générale des Impôts a organisé une journée de réflexions et de débats sur la thématique du contrôle fiscal, qui a permis de dégager un ensemble de recommandations visant le renforcement de la mission de contrôle dévolue à l’administration, notamment, à travers la dynamisation des contrôles sur pièces Assiette. A cette fin, un Groupe de travail a été constitué représentant la Direction Centrale et plusieurs Directions Régionales, afin de mettre en place un schéma cadre des actions de contrôle Assiette, s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’administration en matière de contrôle et permettant une surveillance optimale du système déclaratif. Suivant une feuille de route convenue entre les membres dudit Groupe, il a été décidé de concevoir une matrice de surveillance des déclarations, ayant pour objectif de recenser l’essentiel des contrôles pouvant être menés par les inspecteurs, afin de leur permettre de constater les éventuelles omissions, insuffisances et erreurs commises par le contribuable et ce, à travers une démarche claire et harmonisée. Ladite matrice a été concrétisée par la conception d’un ensemble de fiches réparties selon plusieurs domaines de contrôle et proposant aux inspecteurs d’assiette, une méthodologie et un recueil de références utiles à la mission de contrôle qui leur incombe. Dans un souci de clarté, la matrice s’articule autour de trois domaines représentatifs des principaux types de contrôle Assiette, à savoir : - Domaine Contrôle de Forme - Domaine Contrôle de Cohérence - Domaine Contrôle de la TVA (examens de forme et de cohérence) A Avertissement Quoique les fiches de la matrice proposent un déroulé assez détaillé des contrôles, leur contenu ne saurait être exhaustif et ne fait pas obstacle à d’éventuels enrichissements ou approfondissements de la part des inspecteurs. Matrice du Contrôle Assiette - Document Interne DGI 3 ommaire ommaire DOMAINE CONTROLE DE FORME ................................................................................................ 6 Partie I : Contrôle de l’identification, du respect des délais et de complétude ............................. 7 Fiche CF1 : Contrôle de l’identification du contribuable......................................................................8 Fiche CF2 : Contrôle du dépôt des déclarations .............................................................................. 10 Fiche CF3 : Contrôle de la déclaration du résultat fiscal .................................................................. 14 Fiche CF4 : Contrôle de l’état explicatif de l’origine du déficit ou résultat nul ................................. 16 Fiche CF5 : Calendrier des obligations déclaratives ......................................................................... 17 Partie II : Contrôle de la base et de la liquidation de l’impôt ..................................................... 22 Fiche CF6 : Contrôle de la détermination de la base de l’impôt ....................................................... 23 Fiche CF7 : Contrôle de la liquidation de l’impôt ............................................................................. 26 Fiche CF8 : Contrôle des obligations de versement ......................................................................... 28 Partie III : Contrôle des déclarations annexes ........................................................................... 30 Fiche CF9 : Contrôle de la déclaration des rémunérations versées à des tiers ................................. 31 Fiche CF10 : Contrôle de la déclaration rémunérations versées à des non résidents ...................... 33 Fiche CF11 : Contrôle de la déclaration des produits de placement à revenu fixe ........................... 35 Fiche CF12 : Contrôle de la déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés 36 Fiche CF13 : Contrôle de la déclaration des traitements et salaires .................................................. 38 Partie IV : Contrôle des contribuables bénéficiant d’avantages fiscaux ..................................... 40 Fiche CF14 : Contrôle des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires 41 Fiche CF15 : Contrôle des programmes de construction de logements sociaux ............................... 43 Fiche CF16 : Contrôle des entreprises qui vendent à des entreprises installées dans les plateformes d’exportation ................................................................................................................................. 45 Fiche CF17 : Contrôle des entreprises hôtelières ............................................................................ 47 DOMAINE CONTROLE DE COHERENCE ................................................................................... 49 Partie I : Contrôle de la liasse fiscale – Bilan .............................................................................. 50 Fiche CC1 : Contrôle des éléments de l’actif immobilisé .................................................................. 51 Fiche CC2 : Contrôle des capitaux permanents ............................................................................... 53 Fiche CC3 : Contrôle du passif circulant .......................................................................................... 55 Fiche CC4 : Contrôle des immobilisations produites par l’entreprise pour elle même ..................... 57 S Matrice du Contrôle Assiette - Document Interne DGI 4 Fiche CC5 : Calendrier des cessions ou retraits d’immobilisations ................................................... 59 Partie II : Contrôle de la liasse fiscale – CPC .............................................................................. 61 Fiche CC6 : Contrôle de la déductibilité des dotations aux amortissements ..................................... 62 Fiche CC7 : Contrôle des reprises sur provisions ............................................................................. 64 Fiche CC8 : Contrôle de concordance entre CA IS ou IR et CA TVA ................................................... 66 Fiche CC9 : Contrôle des intérêts versés aux associés ou tiers ......................................................... 68 Fiche CC10 : Contrôle de la variation de stock ................................................................................. 70 Fiche CC11 : Contrôle des locations et charges locatives ................................................................. 71 Fiche CC12 : Contrôle des redevances de crédit bail ........................................................................ 73 Fiche CC13 : Contrôle des charges déduites au titre des entretiens et réparations .......................... 75 Fiche CC14 : Contrôle des charges déduites au titre des déplacements, missions et réceptions ....... 76 Fiche CC15 : Contrôle des rémunérations du personnel externe à l’entreprise ................................ 77 Fiche CC16 : Contrôle des rémunérations du personnel .................................................................. 78 Fiche CC17 : Contrôle des jetons de présence ................................................................................ 80 Fiche CC18 : Contrôle des pertes sur créances irrécouvrables.......................................................... 82 Partie III : Contrôle de la liasse fiscale – Tableaux et Etats Annexes ........................................... 83 Fiche CC19 : Contrôle du tableau des plus/moins values sur cession ou retraits d’immobilisations .. 84 Fiche CC20 : Contrôle du tableau des amortissements ................................................................... 86 Fiche CC21 : Contrôle du tableau des provisions ............................................................................. 88 Fiche CC22 : Contrôle du tableau de détail de la TVA ...................................................................... 90 Fiche CC23 : Contrôle des tableaux de biens en crédit bail et des locations ..................................... 91 Fiche CC24 : Contrôle de l’état de répartition du capital social ....................................................... 93 Fiche CC25 : Contrôle du tableau de passage du résultat net comptable au résultat net fiscal ........ 95 Partie IV : Contrôle des déclarations annexes ........................................................................... 97 Fiche CC26 : Contrôle de la déclaration des traitements et salaires ................................................. 98 Fiche CC27 : Contrôle de la déclaration des produits de placement à revenu fixe .......................... 100 Fiche CC28 : Contrôle de la déclaration des produits des actions, des parts sociales et des revenus assimilés ...................................................................................................................................... 102 Fiche CC29 : Contrôle de la déclaration des rémunérations versées à des non résidents ............... 103 Fiche CC30 : Contrôle de la déclaration des rémunérations versées à des tiers .............................. 105 Partie V : Contrôles spécifiques .............................................................................................. 107 Fiche CC31 : Contrôle des entreprises et établissements publics ................................................... 108 Fiche CC32 : Contrôle des établissements financiers ..................................................................... 110 Fiche CC33 : Contrôle des paiements sur état des annonces publicitaires sur écran ....................... 112 Fiche CC34 : Contrôle des la formalité d’enregistrement des actes sociaux ................................... 113 Matrice du Contrôle Assiette - Document Interne DGI 5 DOMAINE CONTROLE DE LA TVA ........................................................................................... 115 Partie I : Contrôle de forme et de régularité ........................................................................... 116 Fiche CTVA1 : Contrôle de base des déclarations TVA ................................................................... 117 Fiche CTVA2 : Contrôle des plafonds d’assujettissement à la TVA ................................................. 119 Fiche CTVA3 : Contrôle des délais et de la complétude .................................................................. 121 Fiche CTVA4 : Contrôle de l’imposabilité des opérations réalisées ................................................. 124 Fiche CTVA5 : Contrôle du prorata des déductions ........................................................................ 127 Fiche CTVA6 : Contrôle des reports de crédit de taxe .................................................................... 129 Fiche CTVA7 : Contrôle de la liquidation de la taxe ........................................................................ 131 Fiche CTVA8 : Contrôle des achats en exonération ou en suspension ............................................ 133 Fiche CTVA9 : Contrôle des biens d’investissement acquis en exonération .................................... 134 Partie II : Contrôle de fond et de cohérence ............................................................................ 136 Fiche CTVA10 : Contrôle de la correspondance entre le CA IS/IR et le CA TVA................................ 137 Fiche CTVA11 : Contrôle de la TVA sur les subventions d’exploitation ........................................... 139 Fiche CTVA12 : Contrôle de l’autoliquidation ................................................................................ 140 Fiche CTVA13 : Contrôle de la TVA sur intérêts des comptes courants d’associés et des autres débiteurs ...................................................................................................................................... 142 Fiche CTVA14 : Contrôle de concordance de la dette et de la créance TVA figurant au Passif et à l’Actif du Bilan .............................................................................................................................. 143 ANNEXES ......................................................................................................................................... 144 REMERCIEMENTS ......................................................................................................................... 148 Matrice du Contrôle Assiette - Document Interne DGI 6 Domaine Contrôle de Forme Matrice du Contrôle Assiette - Document Interne DGI 7 PARTIE I : CONTROLE DE L’IDENTIFICATION, DU RESPECT DES DELAIS ET DE LA COMPLETUDE Royaume du Maroc Direction Générale des Impôts Domaine Contrôle de Forme Matrice du Contrôle Assiette N° : CA/CF-1 Matrice du Contrôle Assiette - Document Interne DGI 8 Contrôle de l’identification du contribuable 1. Réglementation applicable : 1.1. Code Général des impôts : articles n° 78, 109, 148, 149, 188, 189 Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales : articles n°7, 12, 140 1.2. Doctrine administrative : note de service n° 811/07/DLECI du 25/12/2007 2. Documents utilisés : 2.1. Documents de base : demande d'attestation d'inscription à la TP (AAC050F-13I), déclaration d'existence des PM IS/TVA (ADM050F-15I), déclaration d'inscription à la TP/TSC (ADC061F-015E), déclaration d'existence des PP IR/TVA (ADP050F-15I). 2.2. Documents spécifiques : uploads/Management/ matrice-csp-edition-2016-pdf.pdf