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Note d’orientation sur la mission spéciale du CAC relative à la restitution du

Note d’orientation sur la mission spéciale du CAC relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de la TVA L’article 19 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de Finances pour l’année 2015 a institué une procédure préférentielle de restitution des crédits de TVA et d’impôts sur les sociétés pour les sociétés relevant de la Direction des Grandes Entreprises. Cette procédure permet la restitution de la totalité du crédit sans contrôle préalable. Cette restitution est conditionnée par la remise par la société d’« un rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit objet de la demande de restitution ». Dans ce cadre, la commission des normes du conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie, convenu avec l’administration fiscale tunisienne et approuvé par le Conseil de l’ordre des experts comptables de Tunisie par résolution du 06 mai 2015, a élaboré une note d’orientation sur la mission spéciale du commissaire aux comptes relative à la restitution du crédit d’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée Cette note d’orientation entre en vigueur à partir de la date de sa publication pour application par l’ensemble des professionnels membres de l’Ordre. Plan : I/Définition et objectifs de l’audit fiscal : II- Démarche et techniques de la mission d’audit fiscal : 1- Prise de connaissance générale de l’entreprise et constitution du dossier fiscal permanent : 1-1- Prise de connaissance générale de l’entreprise : 1-2- Constitution du dossier fiscal permanent : 2- Evaluation du contrôle interne et du système d’information : 2-1- Evaluation du système du contrôle interne de l’entité...+ d'infos Audit et commissariat aux comptes Examinez la régularité de vos comptes avec un commissaire aux comptes de renommé et optez pour un audit interne de votre entreprise. Confiez l’audit dans le cadre de commissariat aux Comptes pour répondre à des problématiques spécifiques. Nos collaborateurs appliquent une méthodologie rigoureuse conforme aux normes nationales et internationales (IFAC) dans une logique de maîtrise des risques et de sécurité de l’information. L’Audit Audit financier : notre métier est le commissariat aux comptes (donner une opinion sur les comptes de l’entreprise), l’accompagnement à la communication financière ou la réalisation de due diligence dans le cadre de fusions acquisitions Audit légal : toutes opérations financières clés dans la vie de l’entreprise Le métier Audit chez MAC INTERNATIONAL propose principalement des missions d’opinion, qu’il s’agisse d’audit légal (Commissariat aux comptes) ou contractuel mais également de Commissariat aux apports et fusion. Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes joue un rôle essentiel au sein de nos économies modernes. Son action contribue à garantir la qualité et la transparence de l’information financière émise par l’entreprise, tant pour les besoins de gestion et d’analyse interne que pour les besoins des actionnaires, salariés, établissements financiers, clients, fournisseurs, donateurs ou pouvoirs publics. Les missions du commissaire aux comptes s’exercent aussi bien dans les entreprises, petites ou grandes, que dans le secteur non-marchand. Sa mission essentielle consiste dans l’expression d’une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et consolidés. Au-delà de cette notion de contrôle indispensable, le Commissaire aux Comptes est avant tout un partenaire de l’entreprise. Son rôle de conseil consiste :  à prévenir les difficultés de l’entreprise dans le cadre de la procédure d’alerte ;  à formuler des avis et des consultations en relation avec les problématiques comptables et de contrôle interne Le cabinet d’expert comptable MAC INTERNATIONAL cultive une conscience élevée des responsabilités inhérentes à la mission d’audit légal. Nos associés et collaborateurs mobilisent leurs expertises techniques et sectorielles pour servir les objectifs de cette mission dans un souci permanent d’efficacité et de proximité. Avec MAC INTERNATIONAL, vous disposez d’un interlocuteur fiable et impartial au service de la transparence de votre information comptable. 1- Démarche et techniques de la mission d’audit fiscal : La mission de l’audit fiscal et la multiplicité de ses objectifs ne permettent pas de définir une méthodologie unique. Les auditeurs fiscaux adoptent alors une démarche qui s’articule autour de 5 étapes. LES 5 ÉTAPES DE LA RÉALISATION DE L'AUDIT FISCAL Une phase préliminaire consiste à s’informer des spécificités fiscales de l’entreprise, afin d’obtenir les données nécessaires à la mission d’audit fiscal. Elle permet de réduire le temps d’intervention et d’optimiser le travail de l’auditeur. Une prise de connaissance globale des spécificités de l’entreprise permet ensuite de dégager les particularités de sa fiscalité. Ceci permettra de préparer un dossier permanent englobant les différentes pièces fiscales. L’évaluation du contrôle interne permet de formuler une appréciation de la régularité et de la sincérité des comptes. Cette évaluation se fait à travers l’examen des dispositifs mis en place pour les enregistrements des opérations de l'entreprise. Un contrôle fiscal permettra, par la suite, d’identifier les faiblesses du traitement des questions fiscales de l'entreprise, pouvant être sources de risques. L’auditeur pourra alors orienter ses contrôles de régularité, notamment au niveau de la cohérence et de la justesse des déclarations. Le rapport de l'audit fiscal englobera enfin les conclusions de l’auditeur, qui doit y préciser la manière d'atténuer le risque fiscal ou d'éliminer les sources de risques. L’auditeur n’étant pas un conseiller, il établira son rapport en gardant son indépendance par rapport à l’entreprise. Gestion du dossier fiscal  Etablissement de toutes les déclarations fiscales exigées par la législation en vigueur, notamment : les déclarations mensuelles, la déclaration annuelle d’IS, les déclarations des acomptes provisionnels, la déclaration d’employeur, les déclarations trimestrielles des opérations en suspension de TVA, le cas échéant ;  Etablissement de la liasse fiscale unique ;  Réponse aux questions intéressant la fiscalité de votre entreprise ;  Rédaction des lettres de consultation de la Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale (DGELF). uploads/Management/ missin-speciale-du-cac.pdf