Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

NOUVEAU LOCATAIRE : n’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom

NOUVEAU LOCATAIRE : n’oubliez pas de mettre vos compteurs d’énergie à votre nom dès la signature du bail Démarches : 09 72 21 59 89 (non surtaxé, lundi-vendredi 9h-21h, samedi 9h-17h) pour mettre vos compteurs d’électricité et de gaz naturel à votre nom et éviter toute coupure. Page 1 sur 9 Paraphes www.immobilierloyer.com - Logiciel de Gestion Locative CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale 1) / adresse électronique (facultatif)] 2 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… désigné (s) ci-après « le bailleur » ; - le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant]3 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… désigné (s) ci-après « le locataire » ; Il a été convenu ce qui suit : 1 Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. 2 A reproduire si pluralité de bailleur. 3 Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Page 2 sur 9 Paraphes www.immobilierloyer.com - Logiciel de Gestion Locative II. Objet du contrat Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé : A. Consistance du logement - localisation du logement [exemples : adresse / bâtiment / étage / porte etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… …………………………………………………………………………………………………….………….……… - type d’habitat [immeuble collectif ou individuel] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - régime juridique de l’immeuble [mono propriété ou copropriété] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - période de construction [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - surface habitable : ………. m2 ; - nombre de pièces principales ……….; - le cas échéant, Autres parties du logement [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - le cas échéant, Eléments d’équipements du logement [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - modalité de production de chauffage [individuel ou collectif] 4 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - modalité de production d’eau chaude sanitaire [individuelle ou collective] 5 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… - le cas échéant, [si la performance énergétique du logement dans le diagnostic de performance énergétique est de classe F ou G] : La consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code. 4 Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. 5 En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. Page 3 sur 9 Paraphes www.immobilierloyer.com - Logiciel de Gestion Locative B. Destination des locaux [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire [exemples : cave, parking, garage etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… E. Le cas échéant, Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… III. Date de prise d’effet et durée du contrat La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies : A. Date de prise d’effet du contrat : ………………………… B. Durée du contrat [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur] ou [durée réduite et minimale d’un an lorsqu’un événement précis 6 le justifie] : ………………………… C. Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : …………………………………………………………………………………………………….………….……… En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à son terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. IV. Conditions financières Les parties conviennent des conditions financières suivantes : A. Loyer 1° Fixation du loyer initial : a) Montant du loyer mensuel 7 : ……………………………………………………………………………… 6 Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. 7 Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. Page 4 sur 9 Paraphes www.immobilierloyer.com - Logiciel de Gestion Locative b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues 8 : - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation [Oui / Non] : …………… - le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral [Oui / Non] : …………… - montant du loyer de référence : …………… €/m2 ; - montant du loyer de référence majoré : ……………€/m2 ; - le cas échéant Complément de loyer [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] 9 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 2° Le cas échéant, Modalités de révision : a) Date de révision : ………………………… b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : ………………………… B. Charges récupérables 1. Modalité de règlement des charges récupérables [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision / En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait] : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges 10 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 8 Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. 9 Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. 10 Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. Page 5 sur 9 Paraphes www.immobilierloyer.com - Logiciel de Gestion Locative C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges11 : 1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : …………………………………………………………………………………………………….………….……… D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires 12 [Oui / Non] : ………………………… 1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires 13 : …………………………………………………………………………………………………….………….……… 2. Montant récupérable par douzième : …………………………………………………………………………………………………….………….……… E. Modalités de paiement - périodicité du paiement 14 : ……………………………………………………… - paiement [à échoir / à terme échu] : …………………………………………… - date ou période de paiement : …………………………………………………… - le cas échéant, Lieu de paiement : ……………………………………………… - le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en uploads/Management/ modele-bail-location-vide.pdf