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Module 1: Le cycle de gestion des marchés publics: planification, passation, ad

Module 1: Le cycle de gestion des marchés publics: planification, passation, addendum, élaboration du marché et contrôle (révision). 1 C CE EN NT TR RE E D DE E F FO OR RM MA AT TI IO ON N PROFESSIONNEL EXERCICE 1) Schématiser les différentes étapes du cycle de gestion des marchés publics ; 2) Décrire chaque étape du cycle de passation des marchés public 2 I- Planification des Marchés Publics - Articles 20 à 27 du CMPDSP - Décret 2011-480 du 08/07/2011 portant procédure d’élaboration des plans de passation des marchés publics 3 1. Notion de Plan de Passation des Marchés (PPMP) ; 2. Objectifs du PPMP ; 3. Les intervenants dans l’élaboration du PPMP; 4. Les étapes d’élaboration du PPMP ; 5. Contenu du PPMP ; 6. Contrôle et publication du PPMP ; 7. Exécution et évaluation du PPMP. 4 Le PPMP (ou plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics) d’une structure est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services courants et prestations intellectuelles pour la durée de la gestion budgétaire qui est généralement d’une année. 5 Le PPMP est un outil de programmation de l’exécution budgétaire. Pour les financements de la BAD, de la BM, etc., les PPM sont préparés généralement pour une durée de 18 mois. 6 L’élaboration du PPMP vise les objectifs suivants:  Bon agencement des besoins par ordre de priorité évitant le recours abusif aux marchés de gré à gré liés à l’urgence de la dépense;  Promotion de la transparence et de la concurrence à travers la publication du PPMP;  Bons allotissements ou regroupements assurant l’efficacité et des économies d’échelle au niveau de la commande publique;  Un bon outil de gestion 7 • Supervision de la progression générale; • Bonne estimation de la charge de travail (nombre de contrats attendus, sollicitation des membres des commissions, durée estimée de chaque marché). 8 Pour les bailleurs de fonds, il permet de: • Superviser les passations de marchés financés sur des prêts ou dons, de manière organisée et systématique ; • Suivre la progression générale du projet, y compris toutes les activités relatives à la passation des marchés. • Tenir les parties prenantes informées des opportunités d’affaires offertes par le projet, de manière à promouvoir la concurrence. 9 L’ARMP ; Les directions techniques et/ou centrales (gestionnaires de crédits) ; La PRMP (appuyée de la CPMP et son Secrétariat); La CCMP ; La DNCMP ; Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ; Toutes personnes ressources pouvant apprécier techniquement ou financièrement les besoins retenus. 10 N° ACTEURS ROLES 1 ARMP Elle élabore un modèle de PPM et le met à la disposition des autorités contractantes 2 La PRMP Elabore et met en œuvre le PPMP 3 CPMP Elle assiste le maire dans l’élaboration et la mise en œuvre du PPMP 4 CCMP Elle valide le PPMP 7 DNCMP Après approbation du PPM par l’autorité de tutelle, la DNCMP procède à la publication 11 Les opérations concourant à l’élaboration du PPMP sont les suivantes : La définition du projet et des délais; Identification de la nature et l’étendue des besoins en fonction des activités de la structure (art 22); Quantification de chaque besoin; 12 Regroupement des besoins par catégorie de prestations (travaux, fournitures et services) et par nature; Estimation des montants; Choix des méthodes de passation; Etablissement des priorités et identification des chemins critiques. 13 Dans le PPMP figurent: la source de financement;  la ligne budgétaire;  la nature de la prestation;  le mode de passation souhaité (Appel d’Offres International (AOI), Appel d’Offres National (AON), Appel d’Offres Restreint (AOR) avec ou sans pré qualification, gré à gré, demande de prix ou de cotation, demande de proposition avec SBQC, méthode de moindre coût …); 14 • les différentes durées ou dates limites allant de la préparation du DAO ou des TDRs jusqu’à l’approbation des contrats de marchés (en tenant compte des durées pour les avis de non objection, les signatures…) NB * Certaines durées sont imposées par la réglementation des marchés publics (décrets 2014-550 et 551 du 24 septembre 2014). 15 Le projet du PPMP est soumis à la validation de la CCMP pour toutes les sources financement et à l’avis de non-objection des PTF en cas de financement extérieur.  Les points faisant l’objet d’attention particulière lors de l’examen du PPMP sont : – Le respect du canevas; – Le respect du délai des dépôts des projets du PPM; 16 Le respect des délais réglementaires et le réalisme des autres délais ;  Le respect des seuils (lien entre procédures de passation et montant); 17 Vérifier si les délais de validité des offres des soumissionnaires ne seront pas dépassés;  Vérifier si l’allotissement est justifié. la précision de la nature de la prestation (éviter de mentionner « acquisition de divers matériels ou diverses fournitures »); 18 La répartition temporelle des dépenses afin d’éviter une concentration à un moment donné des factures à honorer ;  L’existence et l’exactitude de la ligne budgétaire conformément à la loi de finances, aux accords de crédit ou au budget autonome de la structure ; 19 La prise en compte effective du montant des dépenses engagées mais non liquidées dans le montant estimé de l’inscription budgétaire. Les PPMP ayant fait l’objet d’observations sont retournées pour corrections éventuelles et/ou corrigées directement sur support électronique. 20 Les PPMP qui sont validés sont publiés par la DNCMP dans le Journal des Marchés Publics et le SIGMAP. Ils peuvent également être publié dans un organe de presse de large diffusion (article 20). Les marchés considérés comme secrets défenses ne doivent pas figurer dans le PPMP. Cependant, les Ministères en charge de la sécurité et de la défense doivent planifier tous les autres marchés.  Pour les commandes atteignant le seuil communautaire la publication doit se faire sur le portail régional de l’UEMOA. 21 Les PPMP peuvent être actualisés si nécessaire (par exemple si le besoin est déjà satisfait ou si la satisfaction du besoin n’est plus nécessaire) art 20 du CMPDSP.  Toute mise à jour effectuée par la suite doit être validée et publiée dans les mêmes conditions que la version initiale. 22 Aucun appel à la concurrence ni aucune négociation par entente directe ne peut se faire si le PPM n’est pas validé et publié, d’où l’intérêt d’élaborer un bon PPM.  Tout marché ne figurant pas dans un PPM (à l’exception des marchés secrets défense) est nul et de nul effet, au sens de l’art 20 du CMPDSP. 23  Après la validation et la publication des PPMP, ils sont mis en œuvre.  L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation, conformément à son PPM et ce jusqu’à la notification du marché. (art 23) 24 L’exécution nécessite un bon suivi du chronogramme depuis l’élaboration des DAO/DP jusqu’à la signature du contrat.  Les autorités compétentes doivent s’assurer que les passations de marchés sont en cohérence avec le PPMP. Cette cohérence est une condition préalable aux décaissements. 25 L’évaluation de l’exécution du PPM est effectuée à mi-parcours ou ex-post en vérifiant si les procédures et les délais ont été respectés, si le PPM a été publié, s’il n’y a pas eu de morcellement des commandes.  L’évaluation permet de faire le point sur les difficultés rencontrées et de formuler des propositions d’amélioration. 26 Cas pratique 1: 27 Voici les besoins d’une Commune II- Elaboration d’un dossier II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence d’appel à concurrence 28 II- Elaboration d’un dossier d’appel à concurrence 1- Fondements juridiques 1- Fondements juridiques - Article 52 du CMPDSP ; - Décret n°2012- 305 DU 28 août 2012 portant approbation des Dossiers Types d’Appel d’Offres en République du Bénin. 29 II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) Définition Définition : : Le dossier d’appel d’offres (DAO) est un document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution. But But : : Donner à tous les soumissionnaires éventuels admis à concourir, des informations adéquats et de leurs fournir une chance égale en vue de faire des offres pour les biens, travaux ou services à acquérir. Fonction Fonction : : - décrire les biens, travaux et services projetés; - Informer les soumissionnaires sur les critères d’évaluation; - Définir les conditions du marché; - Instruire les candidats à la procédure de soumission des offres 30 II- Elaboration d’un Dossier d’appel à concurrence (Suite) Différents types de DAO : 1. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de travaux ; 2. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de services ; 3. Dossier Type d’Appel d’Offres de passation des marchés de fournitures ; 4. Dossier standard de préqualification de passation des marchés d’équipements et de travaux ; 5. Demande de proposition standard de passation des marchés de prestations intellectuelles (marchés importants) ; 6. Dossier d’appel d’offres pour la passation des Marchés de prestations intellectuelles de petits montants ; 1. Dossier standard uploads/Management/ module-1-le-cycle-de-gestion-des-marches-publics-planification-passation-addendum-elaboration-du-marche-et-controle.pdf