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La négociation collective du travail Rapport Réalisé par : Hiba AIT M’BARK Mana

La négociation collective du travail Rapport Réalisé par : Hiba AIT M’BARK Manal BELLAA Assia ELMAKHROBI Fatima ezzahra NOUREDDINE Aliae YASSINE ALAOUI Encadré par : M. Khalid BOUKAICH 2018/2019 1 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL 2 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL INTRODUCTION CHAPITRE I : RÉGIME JURIDIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 1- DÉFINITION DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 2- LES MATIÈRES SAISIES PAR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 3- LES AGENTS INVESTIS LÉGALEMENT DU POUVOIR DE NÉGOCIER 4- LES DIVERS NIVEAUX DE NÉGOCIATION 5- PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE CHAPITRE II : LA PROCÉDURE ET LA CLÔTURE DE LA NÉGOCIATION 1- LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 2- LA FORMALISATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE CHAPITRE III : L’ADMINISTRATION DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 1- L’ORGANISATION DU CONSEIL DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE PLAN 3 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL Le dialogue social est une notion centrale dans tout système moderne de relations professionnelles ayant comme finalité première d'harmoniser les rapports entre employeurs et salariés. Il est souvent considéré comme une condition indispensable pour la préservation de la paix sociale qui est, à l'évidence, la traduction d'un équilibre des relations entre les partenaires sociaux, sans pour autant nier les divergences d'intérêts, ni l'expression de conflits professionnels. C'est cette conception qui permet de dynamiser le système des relations professionnelles. Cela implique avant tout l'existence de structures de représentation authentiques et un esprit de concertation et de négociation, basé sur le principe de loyauté. Les règles de négociation collective ont suivi la naissance des organisations syndicales modernes. Cette naissance a été encouragée par l'évolution des techniques de production en Europe, pendant la seconde moitié du XIXème siècle et les conditions de travail difficiles auxquelles étaient confrontées les masses laborieuses. Les expériences du dialogue social dans le monde sont utiles pour dégager les perspectives d'avenir. Ces expériences sont multiples et se réfèrent à des traditions diverses en rapport avec les contextes sociaux et politiques. Dans le même ordre d'idées, on a traité dans notre travail le régime juridique de la négociation collective dans un premier lieu, ensuite dans un deuxième lieu on a définit la procédure et la clôture de la négociation puis à la fin on a détaillé l’administration de la négociation collective. INTRODUCTION 4 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL 1. Définition de la négociation collective « La négociation collective » est le dialogue entre les représentants des organisations syndicales les plus représentatives ou les unions syndicales des salariés les plus représentatives d'une part, et un ou plusieurs employeurs ou les représentants des organisations professionnelles des employeurs d'autre part, aux fins de :  Déterminer et améliorer les conditions du travail et de l'emploi ;  Organiser les relations entre les employeurs et les salariés ;  Organiser les relations entre les employeurs ou leurs organisations d'une part, et une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives d'autre part. 2. Les matières saisies par la négociation collective La négociation collective a vocation à produire des règles dans un domaine matériel déterminé. Les négociateurs, dont l’activité doit se conformer à certaines exigences relatives au contenu des textes qu’ils négocient ou bien aux thèmes abordés, ont un pouvoir créateur considérable. Le code du travail a suivi les orientations de l’OIT en étendant les domaines de la négociation collective, qui comportent désormais les conditions de travail et d’emploi, l’organisation des relations entre les employeurs et les salariés ainsi qu’entre leurs structures professionnelles et syndicales en général. CHAPITRE I : RÉGIME JURIDIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE 5 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL L’article 105 énonce à titre indicatif les thèmes qui peuvent faire l’objet d’une convention collective et par conséquent les matières de la négociation collective. Ces thèmes sont : 1- Les éléments ci-après du salaire applicable à chaque catégorie professionnelle : a) Les coefficients hiérarchiques afférents aux différents niveaux de qualification professionnelle ; ces coefficients, appliqués au salaire minimum du salarié sans qualification, servent à déterminer les salaires minimaux pour les autres catégories de salariés en fonction de leurs qualifications professionnelles. b) Les modalités d’application du principe ’’à travail de valeur égale, salaire égal’’, concernant les procédures de règlement des difficultés pouvant naitre à ce sujet. 2- Les éléments essentiels servant à la détermination des niveaux de qualification professionnelle et, notamment, les mentions relatives aux diplômes professionnels ou autres diplômes. 3- Les conditions et modes d’embauchage et de licenciement des salariés sans que les dispositions prévues, à cet effet, puissent porter atteintes au libre choix du syndicat par les salariés. 4- Les dispositions concernant la procédure de révision, modification, dénonciation de tout ou partie de la convention collective de travail. 6 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL 5- Les procédures conventionnelles suivant lesquelles seront réglés les conflits individuels et collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention. 6- L’organisation au profit des salariés d’une formation continue, visant à favoriser leur promotion sociale et professionnelle, à améliorer leurs connaissances générales et professionnelles et à les adapter aux innovations technologiques. 7- Les indemnités. 8- La couverture sociale. 9- L’hygiène et la sécurité professionnelle. 10- Les conditions de travail. 11- Les facilités syndicales. 12- Les affaires sociales. 3. Les agents investis légalement du pouvoir de négocier Les partenaires de la négociation collective sont :  Les organisations de travailleurs les plus représentatives.  Le ou les employeurs ou leurs organisations. De ce fait les rédacteurs du code excluent de la négociation collective, les travailleurs agissant en leur nom personnel et les délégués du personnel. Une interrogation reste posée concernant les entreprises où n'existe pas de représentation syndicale. Qui est la partie qui sera habilitée à entamer une négociation collective ? Les rédacteurs du code semblent pousser les travailleurs qui souhaitent entreprendre une négociation collective, à adhérer à un syndicat ou 7 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL du moins avoir recours à ses services pour entamer une négociation ou conclure une convention collective du travail. 4. Les divers niveaux de négociation La négociation collective se déroule de manière directe entre les organisations des travailleurs et les employeurs ou leurs organisations à plusieurs niveaux, à savoir : Au niveau de l’entreprise : La négociation collective s’effectue au niveau de l’entreprise entre le syndicat des travailleurs de l’entreprise et l’employeur ou la direction de l’entreprise. Au niveau du secteur économique: La négociation collective s’exécute au niveau du secteur économique entre les syndicats sectoriels les plus représentatives et les organisations des employeurs de l’activité concernée. Au niveau national : La négociation collective s’accomplit au niveau national entre l’union générale des syndicats et l’union générale des employeurs. 5. Périodicité de la négociation collective Au Maroc, vu la faiblesse contractuelle en matière de travail, il convient de rendre obligatoire la négociation collective, selon une périodicité fixée par le législateur. Mais cette affirmation est peut-être prématurée car il faudrait connaître l'état des lieux de la négociation collective au Maroc 8 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL a- Négociation collective au niveau national Les négociations entre le gouvernement, les organisations professionnelles des employeurs et les organisations syndicales des salariés les plus représentatives se déroulent chaque année et autant de fois que nécessaire pour discuter des différentes questions économiques et sociales concernant le domaine du travail (article 96 du code de travail). b- Négociation collective au niveau de l’entreprise et du secteur Les négociations collectives se tiennent au niveau de l'entreprise et au niveau sectoriel une fois par an. Les conventions collectives peuvent prévoir une périodicité différente pour procéder à ces négociations. 9 | P a g e LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DU TRAVAIL La période de formation des conventions et accords n’est plus livrée à l'anomie. Des dispositions d'origine conventionnelle et légale ainsi que la jurisprudence, ont contribué à ce que la négociation soit une phase au cours de laquelle les parties cherchent effectivement à conclure un accord. En effet, la négociation est irriguée par une directive de sincérité, mais dont l'intensité reste cependant aléatoire. En outre, aussi poussée qu’ait été la tentative de parvenir à un accord, il se peut qu'aucun fruit ne naisse de la négociation. 1. La mise en œuvre du droit à la négociation collective Le Code du travail a prévu une procédure spéciale pour engager la négociation collective, laquelle débute par un préavis adressé par la partie désireuse de négocier à l'autre partie, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière doit exprimer, à son tour, sa position par la même voie, dans les sept jours suivant la date de la réception du préavis. Si cette partie accepte de procéder à la négociation. Les deux parties conviennent alors d'une date pour l'entamer, dans les quinze jours suivant la date de réception de l'accord de l'autre partie. Elles peuvent également fixer de commun accord la date d'achèvement de la négociation, uploads/Management/ negociation-collective.pdf