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1 COMMISSION FORMATIONS ET INSERTION PROFESSIONNELLE Contact : François Favard,

1 COMMISSION FORMATIONS ET INSERTION PROFESSIONNELLE Contact : François Favard, Président du CNJU - ffavard@cnju.fr – 06.26.01.36.39 ANALYSE DES CONDITIONS DE REUSSITE AUX CONCOURS EXTERNES D’ATTACHE TERRITORIAL ET D’INGENIEUR TERRITORIAL – SESSIONS 2010, 2011 ET 2012 Plus de 6 000 urbanistes exercent aujourd’hui leur métier au sein des collectivités locales en appuyant les élus dans la définition des politiques publiques territoriales, grâce à leurs compétences transversales et pluridisciplinaires dans les domaines de l’analyse et la prospective territoriales, de la conduite et de l’animation de projets urbains et territoriaux. Les collectivités locales et leurs groupements constituent ainsi les premiers recruteurs d’urbanistes, en totalisant plus d’un tiers des emplois pourvus par les jeunes professionnels1. Depuis 2009, le bon exercice de ces missions d’aide à la décision politique est remis en cause par la fermeture de l’accès à la spécialité « Urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur de la fonction publique territoriale. En effet, l’application combinée des décrets n°2002‐508 du 12 avril 2002 et du décret n°2007‐196 du 13 février 2007 (relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique) barre l’accès des urbanistes diplômés à la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » du concours d’ingénieur territorial. La fermeture de l’accès à concours a contraint les collectivités locales à recourir massivement à des contrats à durée déterminée pour recruter des urbanistes diplômés de l’enseignement supérieur. Conscients des incidences préjudiciables qu’entraîne l’application de ces décrets pour la qualité de l’exercice de la commande publique et des missions d’urbanisme, de nombreux décideurs, parmi lesquels 72 parlementaires issus de diverses sensibilités politiques et les présidents des principales associations de collectivités locales (AMF, AdCF, ARF, AMGVF, ACUF, FNAU) ont apporté leur soutien au CNJU en 2009 et 2010 pour demander la réouverture de l’accès de ce concours aux urbanistes diplômés2. Au début de la nouvelle législature, le président de la République, le Premier ministre, l’ensemble des Ministres concernés, le CNFPT, le CSFPT, ont depuis été sollicités à plusieurs reprises sur ce problème. Plusieurs députés et sénateurs ont également interrogé le Gouvernement par la voie de courriers et de questions écrites3. La réponse ministérielle adressée par Marylise Lebranchu au CNJU et au sénateur Pierre Jarlier en juillet 2013 a confirmé la volonté du Gouvernement de « maintenir le caractère scientifique et technique du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux » et la nécessité pour les urbanistes diplômés en sciences humaines et sociales de niveau Bac+5 de se réorienter vers l’option urbanisme du concours d’attaché territorial. Si le CNJU a pris acte de cette réponse, il considère que le statu quo n’est pas acceptable et demande que les conditions d’accès à la fonction publique territoriale puissent « assurer aux urbanistes diplômés un cadre d’emploi stable, permettant d’accéder à des fonctions d’encadrement et à des rémunérations équivalentes au statut d’ingénieur territorial ». C’est pourquoi la présente note vise à analyser les conditions de réussite aux concours d’attaché territorial et d’ingénieur territorial, lors des trois dernières sessions (2010, 2011 et 2012). Seule la voie externe a ici été étudiée au regard de la courte carrière professionnelle des jeunes diplômés exerçant dans les collectivités locales. 1 Cf. les résultats des enquêtes sur l’insertion professionnelle des jeunes urbanistes : http://www.jeunes-urbanistes.fr/?p=2131 2 Cf. les signataires de la lettre ouverte : http://www.jeunes-urbanistes.fr/?page_id=540 3 Cf. la rétrospective sur ce combat fondateur du CNJU : http://www.jeunes-urbanistes.fr/?page_id=87 Septembre 2014 Analyse des conditions de réussite aux concours externes d’attache territorial et d’ingénieur territorial – sessions 2010, 2011 et 2012 2 Les différents modes d’accès aux concours de la fonction publique territoriale (source : FNCDG) Le concours « externe » s’adresse aux candidats non fonctionnaires. Le niveau d’études ou de diplômes requis pour les concours externes dépend de la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois. Sont dispensés de diplômes pour se présenter à certains concours : les pères et mères de famille d’au moins trois enfants, les sportifs de haut niveau. Cette dispense ne vaut pas pour les professions réglementées impliquant obligatoirement la possession d’un diplôme pour l’exercice de la profession (médecin...). Le concours « interne » : ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics, sous certaines conditions d’ancienneté dans le service public. Le « 3ème » concours : pour les non fonctionnaires justifiant d’une expérience professionnelle dans le secteur privé en relation avec l’une des spécialités du cadre d’emplois. Le concours « sur titre » : le jury se prononce au vu du dossier des candidats Depuis le 1er janvier 2010, l’organisation des concours d’attaché et d’ingénieur a été transférée du Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) vers les Centres de gestion selon les termes du décret du 30 décembre 2009. Ces centres de gestion, d’échelle départementale, se sont regroupés au sein de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et ont adopté un mode d’organisation des concours au niveau inter‐régional, comparable à celui auparavant adopté par le CNFPT : Source : emploipublic.fr, janvier 2011 De ce fait, les données ici analysées sont la compilation des résultats de chaque inter‐région, au sein de laquelle un centre de gestion coordinateur organise le concours. Ces données ont été collectées sur les sites internet de ces centres de gestion coordinateurs ou par sollicitations de ces centres via des échanges emails. Parmi les sources utilisées, l’on retrouve : les arrêtés portant ouverture de concours, les rapports de présidents de jury, les arrêtés établissant les listes d'aptitude et les statistiques publiées directement sur les sites internet des centres de gestion. L’analyse portera dans un premier temps sur le concours d’attaché territorial, dans un second temps sur le concours d’ingénieur territorial, afin de les croiser par la suite. Grand Sud‐Ouest Centre / Ile‐de‐France Nord Pas‐de‐Calais / Picardie Grand Est Grand Ouest Rhône‐Alpes / Auvergne Provence‐Alpes Côtes d’Azur / Corse Analyse des conditions de réussite aux concours externes d’attache territorial et d’ingénieur territorial – sessions 2010, 2011 et 2012 3 ATTACHE TERRITORIAL Concours externe d’attaché territorial ‐ moyenne des 3 sessions 2010, 2011 et 2012 à l’échelle nationale Source : CNJU, données FNCDG (centres de gestion) Administration générale Sanitaire et social Analyste Animation Urbanisme TOTAL Nombre de postes ouverts 1157 131 31 94 102 1515 Nombre de candidats admis à concourir 12987 1079 122 812 2231 17231 Nombre de présents à l'épreuve écrite 7709 601 63 445 1402 10220 Nombre de candidats admissibles à l'oral 1738 154 17 108 215 2233 Nombre de candidats admis 975 85 11 63 103 1236 Concours externe d’attaché territorial ‐ moyenne des 3 sessions 2010, 2011 et 2012 à l’échelle nationale Source : CNJU, données FNCDG (centres de gestion) Administration générale Sanitaire et social Analyste Animation Urbanisme TOTAL TAUX D'ABSENTEISME A L'EPREUVE ECRITE (part des candidats admis à concourir absents à l'épreuve écrite) 41% 44% 48% 45% 37% 41% SELECTIVITE (rapport nombre de postes ouverts/nombre de présents à l'épreuve écrite) 15% 22% 49% 21% 7% 15% ADMISSIBILITE À L'ORAL (rapport nombre de candidats admissibles à l'oral/nombre de présents à l'épreuve écrite) 23% 26% 27% 24% 15% 22% REUSSITE AU CONCOURS (rapport nombre de candidats admis/nombre de candidats admissibles à l'oral) 56% 55% 62% 58% 48% 55% POSTES POURVUS (rapport nombre de candidats admis/nombre de postes ouverts) 84% 64% 35% 67% 101% 82% Avec 102 postes ouverts en moyenne, la spécialité urbanisme ne permet pas de couvrir le besoin exprimé par les collectivités locales dans le cadre des enquêtes sur l’insertion professionnelle des jeunes urbanistes menées par le CNJU : 340 diplômés en urbanisme intègrent chaque année les collectivités locales, dont 260 en CDD. Elle fait preuve par ailleurs de la plus forte sélectivité du concours, avec seulement 7% de candidats potentiellement admissibles sur ceux présents à l’épreuve écrite. C’est pourquoi, beaucoup de jeunes urbanistes se tournent vers la spécialité administration générale, « statistiquement » plus accessible avec un taux de sélectivité de 15%. La spécialité urbanisme est la seule à « faire le plein » de candidats admis, les autres spécialités n’étant en mesure de pourvoir que 35 à 84% des postes ouverts. !" #!!!" $!!!" %!!!" &!!!" '!!!!" '#!!!" '$!!!" ()*+,+-./012,"34,4/056" 70,+.0+/6"6."-28+05" (,059-.6" (,+*012," :/;0,+-*6" !"#$"%&'()*)$+,(-.&&/-"&/)0(1(2"/.(.3-.&#.(1(4"5.##.(6.'('.''/"#'(7898:(7899(.-(7897( <2*;/6")6"80,)+)0.-"0)*+-" <2*;/6")6"80,)+)0.-"0)*+--+;56-"="5>2/05" <2*;/6")6"?/4-6,.-"="5>4?/6@A6"48/+.6" <2*;/6")6"80,)+)0.-"0)*+-"="82,82@/+/" <2*;/6")6"?2-.6-"2@A6/.-" Source : CNJU, données FNCDG (centres de gestion) Analyse des conditions de réussite aux concours externes d’attache territorial et d’ingénieur territorial – sessions 2010, 2011 et 2012 4 Spécialité urbanisme Concours externe d’attaché territorial – spécialité urbanisme ‐‐ moyenne des 3 sessions 2010, 2011 et 2012 Source : CNJU, données FNCDG (centres de gestion) URBANISME Grand Ouest Grand Sud‐ Ouest PACA + Corse Rhône‐Alpes + Auvergne Grand Est Picardie + Nord‐ Pas‐de‐Calais Centre + Ile‐de‐ France TOTAL Nombre de postes ouverts 13 19 13 14 13 14 15 102 Nombre de candidats admis à concourir 389 424 218 343 216 230 411 2231 Nombre de présents à l'épreuve écrite 232 255 137 224 146 160 248 1402 Nombre de candidats admissibles à l'oral 35 44 23 29 23 29 32 215 Nombre de candidats admis 13 19 14 14 13 15 15 103 Concours externe d’attaché territorial – spécialité urbanisme ‐ moyenne des 3 sessions uploads/Management/ note-cnju-analyse-acces-urbanistes-concours-fpt-sept2014.pdf