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http://www.procomptable.com/ 1 NC 30 Les charges techniques dans les entreprise

http://www.procomptable.com/ 1 NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d’assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et le décalage possible entre la survenance du fait dommageable et le règlement effectif de l'indemnité. Ce qui nécessite le respect des règles suivantes : • Séparation des exercices • Rattachement des charges aux produits • Passage des charges par nature aux charges par destination. 02. L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d'évaluation et de présentation ainsi que le traitement comptable applicable aux opérations relatives aux charges techniques des entreprises d'assurance et/ou de réassurance. Champ d'application 03. La présente norme s'applique à toutes les entreprises d'assurance et/ou de réassurance soumises à la tenue et à la publication de leurs états financiers en Tunisie. Elle concerne les opérations relatives à la charge de sinistres et aux charges de gestion et d'exploitation. 04. La Présente norme ne traite pas des charges provenant : • de la gestion des placements, • des opérations d'inventaire et notamment, • des provisions techniques qui font l'objet d'une norme spécifique. Définitions 05. Dans la présente norme, les termes ci-après sont utilisés avec la signification suivante : Définitions liées à l'activité d'assurance vie a) Sinistre Il s'agit de la réalisation du risque, objet du contrat, ou de l'arrivée à échéance du contrat, ou du rachat de contrat, qui serait de nature à entraîner les garanties de l'assureur. Les sinistres ou prestations payés correspondent à l'indemnisation prévue au contrat dans le cas de la réalisation du risque. b) Rachat Il s'agit du paiement de la prestation prévue avant l'échéance, dans le cas où la nature du contrat le permet, demandée par un assuré ou le bénéficiaire, de la provision mathématique afférente à ce contrat ( déduction faite d'une indemnité de résiliation que l'entreprise a la possibilité de retenir). c) Capitaux et arrérages échus Il s'agit des capitaux ou des rentes versés ou à verser à l'assuré ou aux bénéficiaires à l'échéance du contrat, lorsque celle-ci tombe dans l'exercice, en cas de vie de l'assuré. d) Capitaux décès Il s'agit des capitaux versés durant l'exercice ou à verser, en cas de décès de l'assuré désigné au contrat d'assurance vie comportant cette garantie, aux bénéficiaires du contrat. e) Participation aux bénéfices et ristournes Il s'agit des sommes qui, en application de dispositions réglementaires ou contractuelles, sont prélevées sur les résultats de l'entreprise d'assurance et affectées aux assurés ou aux bénéficiaires soit par une revalorisation du contrat soit par un paiement direct. Définitions liées à l'activité d'assurance non vie f) Sinistre Il s'agit de la réalisation du risque objet du contrat et de nature à entraîner les garanties de l'assureur. Les sinistres payés correspondent à l'indemnisation des dommages garantis subis par les assurés, ou que les assurés ont eux-mêmes fait subir à des tiers. http://www.procomptable.com/ 2 g) Versements périodiques de rentes Il s'agit des rentes versées durant l'exercice dans le cadre de l'indemnisation des dommages garantis subis par l'assuré ou que les assurés ont eux mêmes fait subir à des tiers. h) Participation aux bénéfices et ristournes Il s'agit des sommes imputables à l'exercice qui sont payées ou à payer aux souscripteurs et autres assurés ou qui sont provisionnées en leur faveur. Les ristournes comprennent de telles sommes dans la mesure où elles constituent un remboursement partiel de prime effectué sur la base des performances du contrat. Ainsi, ce type de ristourne n'entraîne pas la diminution de la prime initialement comptabilisée mais l'enregistrement d'une charge de participation aux bénéfices et ristournes. i) Recours encaissés Il s'agit des sommes encaissées sous forme de récupération partielle ou totale d'une indemnité de sinistres versée à l'assuré ou à la victime d'un accident. j) Sauvetages Il s'agit des sommes provenant au cours de l'exercice de la vente par l'assureur d'un bien récupéré après versement de l'indemnité. Définitions liées à la 2estion spéciale des rentes k) Rente La rente est la somme d'argent que l'entreprise d'assurance et/ou de réassurance est tenue de payer périodiquement à une victime d'accident ou à ses ayants droit. I) Taux d'incapacité physique Le taux d'incapacité physique s'entend de la réduction de la capacité professionnelle ou fonctionnelle produite par l'accident de travail ou la maladie professionnelle exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie. L'incapacité permanente est définie comme étant "celle qui subsiste après consolidation de la blessure survenue suite à l'accident de travail ou de la guérison apparente de la maladie professionnelle". Définitions liées aux activités d'assurance et de réassurance m) La distinction entre charges techniques et charges non techniques Les charges des entreprises d'assurance et/ou de réassurance sont en principe des charges techniques. Toutefois : • les charges qui peuvent être individualisées et affectées en totalité de manière univoque et sans application de clé de répartition, à une activité non technique, peuvent par exception être portées en charges non techniques: les activités non techniques sont les activités sans lien technique avec l'activité d'assurance, par exemple la distribution de produits bancaires ou la vente de matériels hors service ou de déchets ; ne peuvent être considérées comme activités non techniques les activités de prestations de services telles que la prévention, la souscription ou la gestion de contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises d'assurance, ou la mise à disposition de tiers de moyens de gestion ordinairement affectés à l'exploitation ; • les opérations qui par nature ont un caractère non récurrent et étranger à l'exploitation, notamment les charges résultant de cas de force majeure étrangère à l'exploitation, sont portées en charges extraordinaires (conformément à la norme relative aux résultats nets de l'exercice et éléments extraordinaires). n) Charges par nature Il s'agit de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise qui doivent, en respect des principes comptables, être inscrites dans le compte de résultat de l'exercice. o) Charges par destination Les. charges par destination correspondent à la répartition analytique des charges par nature précédemment citées entre les différentes destinations représentatives de l'activité d'assurance et de réassurance et notamment, l'acquisition des contrats, l'administration des contrats, la gestion des sinistres, la gestion des placements et les autres charges techniques. http://www.procomptable.com/ 3 p) Frais d'acquisition Les frais d'acquisition correspondent aux frais internes et externes occasionnés par la conclusion des contrats d'assurance. Ils comprennent tant les frais directement imputables, tels que les commissions d'acquisition et les frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille, que les frais indirectement imputables, tels que les frais de publicité ou les frais administratifs liés au traitement des demandes et à l'établissement des contrats. Ils comprennent en particulier les frais de personnel, la quote-part de loyer et les amortissements du mobilier et du matériel engagés dans le cadre de cette activité (établissement des contrats, publicité, marketing), les commissions d'acquisition, les frais des réseaux commerciaux. q) Frais d'administration des contrats Les frais d'administration des contrats correspondent aux frais internes et externes occasionnés par la gestion des contrats en portefeuille. Ils comprennent notamment les frais d'encaissement des primes, d'administration du portefeuille, de gestion des participations aux bénéfices et de ristournes et de réassurance acceptée et cédée. Ils comprennent en particulier les frais de personnel, la quote-part de loyer et les amortissements du mobilier et du matériel engagés dans le cadre de cette activité, les commissions de gestion et d'encaissement, les frais de contentieux liés aux primes. r) Frais de gestion des sinistres Les frais de gestion des sinistres correspondent aux frais internes et externes occasionnés par le traitement des dossiers sinistres ( ouverture des dossiers, évaluation, règlement). Ils comprennent en particulier les frais de personnel, la quote-part de loyer et les amortissements du mobilier et du matériel engagés dans le cadre de cette activité, les frais de contentieux et les commissions comptabilisées au titre de la gestion des sinistres. s) Frais de gestion des placements Les frais de gestion des placements correspondent aux frais internes et externes occasionnés par l'activité de gestion des placements. Ils comprennent en particulier les frais de personnel, la quote-part de loyer et les amortissements du mobilier et du matériel engagés dans le cadre de cette activité, les honoraires commissions et courtages versés dans ce cadre. t) Autres charges techniques Les autres charges techniques correspondent aux frais internes et externes qui exceptionnellement ne peuvent être affectés ni directement ni par l'application d'une clé de répartition à l'une des destinations définies par la présente norme. Règles de prise en compte et d'évaluation Dispositions relatives à l'assurance vie 06. La charge de sinistres de l'état de résultat technique de l'assurance vie comprend les montants payés au titre de l'exercice et la variation des provisions pour sinistres à payer telle que définie par la norme comptable relative aux provisions techniques. 07. Les montants payés au titre de l'exercice correspondent aux prestations de toutes natures qui ont été versées aux assurés au titre des sinistres, des rachats, des arrivées à échéance et des rentes échues ainsi que uploads/Management/ notte 1 .pdf