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Agrement Décret n - - du hija mars instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l ? Etat un système d ? agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d ? études et de ma? trise d ? ?uvre Le Premier

Décret n - - du hija mars instituant pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l ? Etat un système d ? agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d ? études et de ma? trise d ? ?uvre Le Premier Ministre Vu l ? article de la constitution Vu le décret n - - du Ramadan décembre ?xant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion Après examen par le Conseil des Ministres réuni le DECRETE Article er Le présent décret a pour objet d ? instituer pour la passation pour le compte de l ? Etat des marchés de services portant sur les prestations visées à l ? article ci-dessous un système d ? agrément des personnes physiques ou morales exerçant dans un ou plusieurs des domaines d ? activités énumérés au tableau annexé au présent décret Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations fournies par les architectes et les ingénieurs géomètres- topographes dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la législation en vigueur les concernant Article Les marchés de services visés à l ? article er ci-dessus portent totalement ou partiellement sur les prestations suivantes ? étude de dé ?nition ? étude de faisabilité ? étude d ? établissement de plans directeurs ? étude préliminaire d ? identi ?cation de recueil des données de base et d ? options d ? investissement ? étude d ? avant projet sommaire examinant les solutions variantes possibles ? étude d ? avant projet détaillé dressant le projet des solutions retenues et leurs évaluations sommaires ? projet d ? exécution établissant les plans détaillés de la solution ? dé ?nitive et son évaluation par le biais d ? un avant métré de travaux ? établissement de dossier de consultation des entreprises ? coordination et pilotage des travaux y compris métrés et établissement des décomptes C ? analyse des résultats du contrôle de la qualité ? assistance technique Article Le Ministre chargé de l ? Equipement est habilité à modi ?er et ou compléter par arrêté sur proposition de la commission d ? agrément instituée à l ? article ci-dessous le tableau annexé au présent décret ainsi que la liste des prestations énumérées à l ? article ci-dessus CHAPITRE I DES CONDITIONS DE L ? AGREMENT Article L ? agrément visé à l ? article premier ci-dessus est accordé par le Ministre chargé de l ? Equipement sur proposition de la commission d ? agrément aux personnes physiques et morales qui remplissent respectivement les conditions prévues par les articles et ci-après Article La personne physique candidate à l ? agrément doit a être résidente au Maroc b être titulaire d ? un diplôme d ? ingénieur ou d ? économie délivré par un établissement universitaire ou une école nationale ou d ? un diplôme reconnu équivalent conformément à la législation et à