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Banque mondiale République du Sénégal PROGRAMME D’APPUI AUX COMMUNES ET AUX AGG

Banque mondiale République du Sénégal PROGRAMME D’APPUI AUX COMMUNES ET AUX AGGLOMÉRATIONS AU SENEGAL (PACASEN) EVALUATION DU SYSTEME ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL Août 2017 120216 Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized 2 Plan du Rapport 1. Introduction : ........................................................................................................................................ 4 2. Description du Programme ................................................................................................................... 9 2.1 Nature des activités financées par le Programme ........................................................................ 9 2.2 Etendue géographique du Programme ....................................................................................... 11 2.3 Les principaux partenaires et agences impliqués dans le Programme ....................................... 12 2.4 Description des principaux risques environnementaux et sociaux associés au Programme ..... 12 2.5 Expérience de l’Agence principale d’exécution du Programme avec des activités similaires .... 14 3. Description du Système Environnemental et Social afférent au Programme .................................... 16 3.1 Système de Gestion des aspects environnementaux ................................................................. 16 3.2 Système de Gestion des aspects sociaux .................................................................................... 34 4. Evaluation des capacités et des performances du Programme .......................................................... 41 a- Durabilité du Programme ................................................................................................................... 43 4.1 Niveau des capacités institutionnelles (personnels, budget, formation) devant permettre de mettre en œuvre de façon adéquate le Système du Programme .......................................................... 45 4.2 Efficacité des modalités de coordination inter- institutionnelle ................................................ 47 4.3 Capacités de l’Agence d’Exécution à appliquer les règles et procédures ................................... 47 5. Evaluation du Système affèrent au Programme ................................................................................. 48 6. Proposition de contribution au Plan d’Action du Programme ........................................................... 49 6.1 Renforcement des ressources humaines et des capacités des acteurs ...................................... 49 6.2 Amélioration du Suivi, Evaluation et reporting ........................................................................... 49 6.3 Le suivi et l’évaluation internes .................................................................................................. 49 7. Catégorie de Risque Environnemental et Social ................................................................................. 51 8. Proposition de contributions au Plan d’Appui à la Mise en Œuvre du Programme ........................... 54 ANNEXES ..................................................................................................................................................... 58 Annexe I. — Liste des projets et programmes pour lesquels une étude d’impact sur l’environnement approfondie est obligatoire .................................................................................................................... 59 Annexe II — Liste des projets et programmes qui nécessitent une analyse environnementale initiale 60 Annexe III : Régime Foncier – Textes et Lois ........................................................................................... 61 3 Annexe IV : Mécanisme de compensation des personnes affectées ..................................................... 68 Annexe V : Fiche de tri ............................................................................................................................ 75 4 1. Introduction : Le programme d’Opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation (PROACTSEN) est le cadre global d’intervention conçu à l’échelle nationale par le Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MGLDAT) en articulation avec sa Lettre de Politique Sectorielle (LPS) et conformément au Plan Sénégal Emergent (PSE) pour mettre en œuvre l’Acte III de la Décentralisation à l’horizon 2030. L’adoption de la loi 2013-10 portant Acte III de la décentralisation a consisté à réorganiser le paysage des collectivités territoriales via : (i) la communalisation intégrale du territoire, et de ses 13,5 millions d’habitants, (ii) la réorganisation des agglomérations à travers la création de l’échelon « ville », et (iii) la suppression des régions et l’érection des départements comme CT. L’approfondissement de la démocratie locale à travers une participation effective des citoyens à la gestion des affaires locales a également été posé comme un objectif majeur de cette nouvelle étape du processus de décentralisation. Ainsi, le présent programme intitulé, Programme d’Appui aux Communes et aux Agglomérations du Sénégal (PACASen) s’inscrit quant à elle dans une approche globale visant à appuyer l’opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation, en contribuant à améliorer de manière pérenne la gouvernance et les ressources financières et humaines de l’ensemble des CT sénégalaises via l’introduction de réformes structurelles et multisectorielles. Il prévoit par ailleurs une mise en œuvre incrémentale pour tester de nouveaux dispositifs dans une série de CT pilotes et permettre par la suite leur déploiement effectif à l’échelle nationale. Les points saillants du programme sont les suivants : Financement hybride. L’opération sera financée à travers une approche hybride sur la base, à la fois, des instruments PforR (financement sur la base des résultats) et IPF (financement des projets d’investissements). L'opération hybride dans son ensemble sera appelée « opération », sauf indication contraire. La dimension IPF sera appelée « Projet» et la dimension PforR sera appelée «Programme». En s'appuyant sur les leçons tirées des autres opérations PforR dans la région, et sur la base de l'évaluation environnementale et sociale ainsi que l’évaluation fiduciaire une opération mixte a été jugée nécessaire pour deux raisons. Premièrement, compte tenu de l'imprévisibilité des processus nationaux de budgétisation et de gestion du flux de trésorerie, les activités d'assistance technique qui sont essentielles au succès de la mise en œuvre des mesures de sauvegardes environnementales et sociales liées au PforR risquent d’être insuffisamment financées, ce qui peut retarder ou porter préjudice à l’intégrité du Programme. D’autre part, l'instrument IPF contribuera à assurer la prévisibilité budgétaire dans le financement d'activités individuelles ponctuelles d'assistance technique au niveau national. Les activités comprendront des renforcements de capacités des acteurs en charge des EES, des études sur des systèmes de transfert budgétaires spécifiques, l'introduction de systèmes d'information locaux intégrés en matière de gestion des finances publiques et le lancement d’Operations de recensement des contribuables. Deuxièmement, compte tenu du degré relativement élevé d'instabilité institutionnelle au Sénégal et de la nécessité d’adapter itérativement le programme au fur et à mesure de la réforme de la 5 décentralisation, la composante IPF offrira la souplesse nécessaire pour assurer que les domaines d'assistance technique, non encore identifiés, le soit rapidement de façon à stimuler la mise en œuvre des réformes. Axes d’intervention du Programme. Deux axes d’intervention (Pilier 1 : Améliorer la viabilité financière des CT, Pilier 2 : Appui institutionnel et développement de mécanismes incitatifs dans les CT) du Programme ainsi qu’un thème transversal (Participation citoyenne) ont été définis, en étroite coordination avec les avancées enregistrées dans la définition du programme du gouvernement. Ainsi, le PACASEN inclut les composantes clés d’un programme de décentralisation efficace via le passage d’une « approche Projet » à une « approche Système » cohérente. Le PACASEN vise une amélioration effective de la fourniture de services locaux via l’appui à des réformes institutionnelles destinées à : (i) accroître les transferts de l’Etat vers les CT sur la base de critère objectifs et équitables (assurant prévisibilité et libre affectation des allocations) pour financer des infrastructures et des besoins immédiats en termes d’accès aux services de base ; (ii) inciter les CT, par le biais de dotations conditionnées par l’atteinte de conditions minimales (dotation CMO) ou d’indicateurs de performance (dotations IdP), à améliorer la qualité de la budgétisation, de la programmation et de la réalisation de leurs investissements (mais aussi l’entretien des équipements réalisés), leur gestion financière, leurs ressources propres, etc. Limites géographiques du Programme (voir fig. 1). Dans un souci d’efficacité et de mise en œuvre phasée des réformes du PROACTSEN, le PACASEN appuiera aussi et plus spécifiquement le financement d’un « Guichet Performance » au sein du FECL remanié composé de deux dotations auxquelles accèderont un nombre significatif de CT éligibles identifiées sur la base d’un processus consultatif approfondi validé par l’Association des Maires du Sénégal (AMS). La « dotation de performance basée sur des Conditions minimales obligatoires » (dotation CMO) viendra s’ajouter à la dotation de base du FECL et ciblera 123 « CT urbaines » définies selon les critères suivants : (i) CT les plus peuplées ; (ii) faisant face à des besoins en matière d’équipement et de services publics particulièrement prégnants ; (iii) les mieux à même de répondre aux conditions minimales d’accès définies proposées dans le cadre du Programme afin d’améliorer la programmation et la mise en œuvre de leurs investissements (du fait du fort appui technique dont une majorité d’entre elles ont déjà fait l’objet dans le cadre de précédents programmes de développement urbain – PAC, PRECOL, etc. ; de leur taille critique minimale, leur permettant de s’affranchir plus facilement d’un recours systématique à la MOD, etc.) ; (iv) susceptibles d’avoir un réel effet d’entraînement sur l’économie et l’émergence des territoires. La « dotation performance » conditionnée à l’atteinte des CMO et d’indicateurs de performance (IdP) ciblera quant à elle les 19 CT représentant les principaux centres urbains du pays. Durée du PACASEN : L’opération PACASEC, dans ces volets PPR et PI, seront mis en œuvre sur une période de 5 ans de 2018 à 2022 : ils appuieront l’opérationnalisation de la première phase du PROACTSEN. Compte tenu de la complexité des réformes à engager dans le cadre de l’opérationnalisation de l’Acte III de la Décentralisation, le PROACTSEN a été conçu en deux phases. La première (2018-2022) se focalisera sur les réformes structurelles à mettre en place et sur l’émergence de CT performantes à l’échelle locale. La seconde phase du PROACTSEN (2023-2027) permettra de généraliser à l’ensemble des CT les dispositifs d’appui, d’incitation, etc. préalablement testés sur un 6 certain nombre de pilotes tout en poursuivant et en approfondissant les réformes de décentralisation engagées. Enveloppe du Programme. L’Opération financera le PROACTSEN à hauteur de 290 millions de dollars US (dont 210 millions de financement par la Banque mondiale et l’AFD et 70 millions de contribution par l’Etat au guichet dotations globales du FECL orienté vers les 123 CT urbaines cibles ainsi que les administrations centrales), soit environ 25% de l’enveloppe totale uploads/Management/ pacasen.pdf