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N° 2239 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME L

N° 2239 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2014. RAPPORT D’INFORMATION FAIT en application de l’article 145 du Règlement AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (1) Président M. OLIVIER CARRÉ Rapporteur M. YVES BLEIN Députés —— (1) La composition de cette mission figure au verso de la présente page. La mission d’information sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est composée de : MM. Guillaume Bachelay, Laurent Baumel, Yves Blein, Florent Boudié, Xavier Breton, Olivier Carré, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Charles de Courson, Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, MM. Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mme Annie Genevard, M. Joël Giraud, Mme Arlette Grosskost, MM. Razzy Hammadi, Patrick Hetzel, Philippe Kemel, Mme Véronique Louwagie, MM. Yannick Moreau, Pierre- Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Clotilde Valter, MM. Patrick Vignal, Éric Woerth. Suppléants : M. Éric Alauzet, Mme Jeanine Dubié, M. Jean-Christophe Fromantin — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ........................................................................................................... 7 I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANŒUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE. ............................................ 11 A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES.................................................. 11 1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par le rapport Gallois ....... 11 2. Les objectifs du CICE : soutenir la compétitivité mais également l’emploi en tenant compte de la contrainte budgétaire .............................................................. 13 a. Concilier renforcement de la compétitivité et développement de l’emploi ............ 13 b. Respecter la trajectoire de redressement des finances publiques ........................... 17 3. L’inscription du CICE dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité ... 19 B. LE DISPOSITIF JURIDIQUE ET SON APPLICATION ...................................... 22 1. Les personnes éligibles ........................................................................................... 23 2. L’assiette et le taux ................................................................................................. 25 3. Les modalités d’imputation..................................................................................... 26 4. Le préfinancement, un mécanisme original permettant aux entreprises de bénéficier immédiatement de la mesure ................................................................. 27 a. Mécanisme et objectifs ......................................................................................... 27 b. Bpifrance, opérateur principal du préfinancement ................................................ 28 C. DES OUTILS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI ADAPTÉS .................................. 29 1. La loi ne pose pas de conditions à l’obtention du CICE, mais fixe les objectifs qu’il doit remplir .................................................................................................... 29 2. Des obligations déclaratives simples à remplir et à vérifier ................................... 30 3. Des outils de suivi spécifiques, dont un pouvoir d’alerte par les représentants du personnel, ont été mis en place ......................................................................... 31 D. DES ACTIONS DE COMMUNICATION, POUR ASSURER LE SUCCÈS DU DISPOSITIF ...................................................................................................... 33 — 4 — II. SI L’ÉVALUATION MACROÉCONOMIQUE DU CICE EST PRÉMATURÉE, UN BILAN D’ÉTAPE FAIT APPARAÎTRE UN SUCCÈS DU DISPOSITIF. ....... 37 A. UN BILAN D’ÉTAPE POSITIF ............................................................................... 37 1. Premier bilan chiffré : une bonne appropriation du dispositif par les entreprises, après une période de rodage ................................................................................... 37 a. Les déclarations d’assiette aux URSSAF font apparaître une forte mobilisation des entreprises, malgré une révision à la baisse du montant de la créance de CICE .................................................................................................................. 37 b. L’analyse des données sectorielles et géographiques est sans surprise. ................. 39 c. Le dispositif monte en charge sur le plan budgétaire. ............................................ 42 i. Le chiffrage prévisionnel de la créance et du coût budgétaire du CICE ........................ 42 ii. Les premiers constats de la DGFiP font cependant apparaître des montants de créance et de dépense fiscale moins élevés que prévu. ............................................ 46 d. Le bilan chiffré du préfinancement ...................................................................... 50 i. La montée en charge du dispositif ........................................................................... 50 ii. Le rôle des banques commerciales ......................................................................... 50 2. Les premiers retours sur l’utilisation du CICE ....................................................... 51 B. UNE ÉVALUATION DE L’IMPACT ÉCONOMIQUE DU CICE EST ENCORE PRÉMATURÉE. .................................................................................... 56 1. Des difficultés méthodologiques et pratiques ......................................................... 56 a. L’impossibilité d’évaluer les effets macroéconomiques à ce stade ........................ 56 b. Les limites de l’économie prédictive et de ses modélisations ................................ 58 2. Des tendances positives se dégagent des premières analyses ................................. 59 a. Les premiers effets de court terme ........................................................................ 59 b. L’analyse des effets sur la croissance, l’emploi et la compétitivité des modélisations réalisées ........................................................................................ 60 c. Des interrogations qui demeurent ......................................................................... 62 i. Un niveau de concurrence insuffisant dans certains secteurs pourrait diminuer l’efficacité du CICE ........................................................................................... 62 ii. L’efficacité du CICE sur la compétitivité française dépendra également des performances de nos voisins................................................................................ 62 III. LE DISPOSITIF DU CICE DEVRAIT ÊTRE D’ORES ET DÉJÀ AMÉLIORÉ SANS EXCLURE UNE REFLEXION SUR SES PERSPECTIVES D’EVOLUTION .............................................................................................................. 63 A. LE CICE DOIT ENCORE ÊTRE MIEUX CONNU ET SON UTILISATION MIEUX SUIVIE ......................................................................................................... 63 1. La communication en direction des entreprises doit être mieux assurée ................ 63 2. Les modalités de suivi du CICE doivent être renforcées ........................................ 64 B. DES AJUSTEMENTS À LA MARGE SERAIENT UTILES. ............................... 66 1. S’agissant des modalités d’imputation.................................................................... 66 — 5 — 2. S’agissant du champ des bénéficiaires .................................................................... 67 a. Le cas des entreprises imposées forfaitairement ................................................... 67 b. Le cas des organismes à but non lucratif .............................................................. 67 C. UNE RÉFLEXION DEVRAIT ÊTRE ENGAGÉE SUR UN ÉVENTUEL BASCULEMENT DU CICE VERS UN ALLÈGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES, À L’HORIZON 2017-2018, DANS LE CADRE D’UNE REFONTE GLOBALE DES DISPOSITIFS DE RÉDUCTION DU COÛT DU TRAVAIL ............................................................................................................ 70 CONCLUSION ................................................................................................................ 75 EXAMEN PAR LA MISSION D’INFORMATION ............................................... 77 ANNEXE N° 1 : PROPOSITIONS DE LA MISSION ........................................ 89 ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS ............................................................... 91 — 7 — INTRODUCTION L’ampleur de la crise économique que traverse notre pays depuis désormais six ans rend plus que jamais nécessaire l’engagement de profondes réformes structurelles, afin que la France puisse valoriser les atouts dont elle dispose dans la compétition internationale. Le principal axe de réforme engagé en ce sens par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire consiste à restaurer la compétitivité de nos entreprises, qui s’est dégradée au cours de la décennie écoulée. Redonner des marges de manœuvre aux entreprises, c’est leur donner les moyens d’investir, d’innover, mais aussi d’embaucher, afin d’endiguer un chômage qui ne cesse de croître. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est aujourd’hui un élément central de cette stratégie. Instauré à la suite des recommandations formulées par M. Louis Gallois dans un rapport remis au Premier ministre en novembre 2012, il permet d’apporter un soutien sans précédent aux entreprises, à hauteur de 20 milliards d’euros par an en régime de croisière. Cela en fait la première dépense fiscale de l’État. Le CICE s’assimile à une réduction du coût du travail, puisqu’il est assis sur les salaires compris entre 1 et 2,5 fois le SMIC. Les rémunérations versées en 2013 ont ouvert droit à un crédit d’impôt au taux de 4 %, porté à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Le montant de CICE réduit d’autant le montant de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) dont sont redevables les entreprises qui en sont bénéficiaires. S’il excède l’impôt dû, le crédit d’impôt donne à l’entreprise une créance sur l’État, immédiatement remboursable dans certains cas, mais en principe imputable sur l’impôt des trois années suivantes. Un mécanisme original de préfinancement de la créance a été institué, afin de permettre aux entreprises de bénéficier de manière immédiate du CICE. Depuis sa création, le CICE suscite des interrogations, au sein des entreprises mais également parmi les parlementaires. Les conditions dans lesquelles ce dispositif de soutien à l’appareil productif a été décidé ne sont sans doute pas étrangères à ces interrogations. Le CICE résulte en effet d’un amendement gouvernemental au dernier projet de loi de finances rectificative pour 2012, déposé quelques jours avant son examen en séance publique, sans transmission au Parlement de l’évaluation préalable de ses effets. — 8 — Soucieuse de garantir un bon emploi des deniers publics, la majorité a souhaité fixer des objectifs d’utilisation du CICE, qui ne sont pas cependant des conditions de son octroi. Le CICE doit servir à financer notamment des dépenses d’investissement et de formation, et ne saurait à l’inverse abonder les dividendes versés aux actionnaires ou majorer les rémunérations des dirigeants. Un Comité de suivi du CICE a été institué par la loi. Afin que la représentation nationale puisse effectuer une première analyse du fonctionnement et des effets du CICE (en parallèle et en complément de celles menées par le Comité de suivi) la Conférence des Présidents a décidé le 13 mai dernier, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, de créer une mission d’information sur ce sujet, dont le présent rapport est la conclusion (1). En quatre mois de travaux, la mission, composée de 33 députés reflétant la composition politique de l’Assemblée, a procédé à plus de 20 auditions, dont celles du Comité de suivi du CICE, des administrations de l’économie et des finances, de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de Bpifrance, des grandes centrales syndicales, uploads/Management/ rapport-d-x27-information-au-nom-de-la-mission-d-x27-information-sur-le-credit-d-x27-impot-pour-la-competitivite-et-l-x27-emploi.pdf