PILOTAGE LES DOSSIERS DE L’AGENCE Guide relatif au fonctionnement et à la gesti
PILOTAGE LES DOSSIERS DE L’AGENCE Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités La gestion des archives au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche LES DOSSIERS DE L’AGENCE octobre 2012 La gestion des archives au sein d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche LES DOSSIERS DE L’AGENCE octobre 2012 Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités 4 Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités © Amue 2012 5 Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités © Amue 2012 Sommaire Fiche n°1 Les EPSCP, éléments de contexte et apports de la loi LRU 7 Fiche n°2 Le pilotage de l’établissement, contrôle de gestion et aide à la décision 15 Fiche n°3 Le contrat pluriannuel d’établissement 25 Fiche n°4 Le contrôle interne pour maîtriser le fonctionnement de ses activités 31 Fiche n°5 La comptabilité analytique 33 Fiche n°6 Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle 39 Fiche n°7 La fonction ressources humaines au sein de l’établissement 41 Fiche n°8 Les personnels de l’enseignement supérieur : les grands principes 47 Fiche n°9 Les personnels enseignants titulaires des EPSCP 55 Fiche n°10 Les personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, sociaux et de santé des EPSCP (BIATSS fonctionnaires) 69 Fiche n°11 Les personnels non-titulaires des EPSCP 73 Fiche n°12 La gestion des emplois 81 Fiche n°13 Le pilotage de la masse salariale 87 Fiche n°14 La politique indemnitaire primes et décharges pour les personnels des EPSCP 93 6 Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités © Amue 2012 Fiche n°15 La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) 99 Fiche n°16 La formation des personnels BIATSS / et enseignants-chercheurs 105 Fiche n°17 Le dialogue social : rôle des instances dans la gestion des personnels 113 Fiche n°18 L’ordonnateur : attributions, délégations 123 Fiche n°19 La responsabilité de l’ordonnateur 129 Fiche n°20 Les services financiers 131 Fiche n°21 Les comptables publics et les régisseurs 135 Fiche n°22 La responsabilité de l’agent comptable 139 Fiche n°23 La séparation des fonctions d’ordonnateur et d’agent comptable 141 Fiche n°24 La structuration du budget des EPSCP 143 Fiche n°25 L’architecture budgétaire des EPSCP 149 Fiche n°26 Le budget des EPSCP : principes 155 Fiche n°27 L’élaboration budgétaire 159 Fiche n°28 L’équilibre budgétaire 167 Fiche n°29 Les modifications apportées au budget 173 Fiche n°30 La qualité comptable 177 Fiche n°31 Les recettes d’un EPSCP 181 Fiche n°32 Le pilotage budgétaire et financier 183 Fiche n°33 La gestion de la fiscalité et sécurité juridique 191 Fiche n°34 L’amortissement et les provisions 197 Fiche n°35 Le compte financier 203 Fiche n°36 La certification des comptes 211 Fiche n°37 La dévolution du patrimoine immobilier 215 Fiche n°38 Les enjeux de l’achat public 219 Fiche n°39 Les structures de valorisation : présentation comparative 225 Fiche n°40 Les fondations 235 7 Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des universités © Amue 2012 1 L’évolution du statut des universités : toujours plus d’autonomie sur le plan juridique, mais une autonomie restant limitée Pour comprendre le fonctionnement des universités actuelles, un bref historique s’impose1. L’Ancien Régime vit la création des « facultés », dirigées par des « doyens », auxquelles la personnalité morale fut accordée par un décret du 25 juillet 1885, avant que la loi du 10 juillet 1896 ne vînt créer les « universités » administrées par un conseil d’université présidé par le recteur, et qui regroupèrent les facultés, lesquelles conservèrent leur autonomie. Il a fallu attendre la loi d’orientation de l’enseignement supérieur n°68-978 du 12 novembre 1968 (dite loi « Edgard Faure ») pour que les universités deviennent des établissements publics et en constituent une catégorie nouvelle : « les établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPSC)», jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative (ils déterminent leurs statuts et leurs structures internes), financière (ils reçoivent un budget global de fonctionnement) et pédagogique (détermination des activités d’enseignement, des programmes de recherche-par le conseil scientifique-, des méthodes pédagogiques et des modalités de contrôle des connaissances), constitués d’« unités d’enseignement supérieur et de recherche (UER) » pouvant éventuellement recevoir le statut d’établissement public à caractère scientifique et culturel - mais ces UER furent en majorité les anciennes facultés, désormais dépourvues de la personnalité morale-. Les universités sont alors administrées par un « conseil de l’université » élu, et dirigées par un président élu par ce conseil. Le recteur devient chancelier des universités de son académie. Dans un souci de participation, les conseils sont composés d’enseignants, de chercheurs, d’étudiants et de personnels non enseignants. Ces représentants sont désignés par collèges distincts. En outre, doit être prévue la participation de personnes extérieures choisies en raison de leur compétence et, notamment, de leur rôle dans l’activité régionale. La loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur (dite « loi Savary ») maintient les grands principes de la loi du 12 novembre 1968 - autonomie, participation et pluridisciplinarité - mais traduit le souci du législateur de mettre l’accent sur la démocratisation et la professionnalisation de l’enseignement supérieur. Elle confirme le statut d’établissement public des universités qui deviennent des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) auxquels sont reconnus, non seulement l’autonomie administrative et financière, mais également l’autonomie pédagogique et scientifique. Ces EPSCP regroupent diverses composantes : des instituts ou des écoles, des unités de formation et de recherche - les anciennes UER -, des départements, des laboratoires et des centres de recherche. La loi a par ailleurs modifié le nombre de conseils centraux en augmentant leur nombre de deux à trois : en plus du conseil d’administration (qui remplace le conseil de l’université) et du conseil scientifique, elle prévoit la création d‘un conseil plus spécialisé portant sur la vie étudiante et les questions pédagogiques (CEVU). Les membres des trois conseils réunis en assemblée élisent le président d’université. 1 Source : code de l’éducation Dalloz commenté, édition 2012 Fiche n°1 Les EPSCP, éléments de contexte et apports de la loi LRU version octobre 2012 8 Fiche n°1 - Les EPSCP, éléments de contexte et apports de la loi LRU Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ont été codifiées dans le code de l’éducation, partie législative annexée à l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, publiée au Journal officiel du 22 juin 2000, qui a, par voie de conséquence, abrogé les dispositions de ladite loi, ainsi que celles de la loi du 12 novembre 1968 qui étaient encore en vigueur. Les EPSCP , et avant eux, les EPSC, constituent une catégorie particulière d’établissements publics notamment en raison de règles spécifiques concernant : • la détermination et le rôle de leurs organes de direction et d’administration ; • les conditions de l’élection ou de la désignation des membres de ces organes ; • la détermination des catégories de personnes représentées au sein des conseils des établissements ; • les catégories de ressources dont ils peuvent bénéficier ; • la nature et les fonctions des composantes internes ainsi que les conditions de désignation ou d’élection de leurs organes de direction dès lors que ces composantes sont dotées de compétences qui leur sont propres. Le caractère original des EPSCP trouve notamment sa traduction dans le mode de désignation du président d’université ou d’institut national polytechnique (INP) qui est élu2 (ce n’est pas le cas pour les autres catégories d’établissements ni même pour les autres EPSCP). En outre, ils déterminent eux-mêmes leurs statuts et leurs structures internes3. Mais ils n’en sont pas moins des établissements publics de l’État et restent donc soumis à certaines règles communes à ces derniers relatives à leur organisation et à leur fonctionnement. L’établissement est doté d’organes dirigeants à même d’exprimer sa volonté en tant que sujet de droit autonome. Il dispose donc d’une instance délibérante (conseil d’administration) et d’un exécutif (président ou directeur) ; • il prend des décisions qui peuvent être individuelles ou réglementaires, unilatérales ou contractuelles. Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres EPSCP et les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l’exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales et sous réserve des dispositions prévues en matière budgétaire par le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008. En outre, les décisions et délibérations à caractère réglementaire n’entrent en vigueur qu’après leur transmission au recteur. Ces différents actes engagent l’établissement lui-même ; • il peut posséder un patrimoine propre comprenant des biens immobiliers et mobiliers ; • il fonctionne au moyen d’un budget propre ; • il peut agir en justice. La qualité de personnes morales de droit public, c’est-à-dire soumises par principe au champ d’application du droit public, leur confère des prérogatives de puissance publique. Mais parallèlement, l’appartenance au secteur public entraîne l’application de règles plus contraignantes, uploads/Management/ recueil-fiches-gestion-univ-240p-bd-7-pdf.pdf
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- Publié le Dec 27, 2022
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