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Habilitation à exercer une activité de réassurance en France Les réassureurs pe

Habilitation à exercer une activité de réassurance en France Les réassureurs peuvent être constitués sous forme de SA, société d’assurance mutuelle ou société européenne. Par l’ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 (JO du 14 juin 2008), les réassureurs se voient désormais soumis à une surveillance plus étroite, basée sur le régime des assureurs. Les entreprises de réassurance françaises ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir été agréées par le CEA (Comité des Entreprises d’Assurances), qui consulte les autres autorités françaises et européennes concernées. L’agrément est accordé pour la vie, la non-vie ou pour l’ensemble des opérations. 1. Constitution du dossier d’agrément Avant tout, une prise de contact du Service des Organismes d’assurance et de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation est nécessaire afin de présenter le projet et d’examiner le calendrier prévisionnel de réalisation. Puis, un dossier d’agrément doit être déposé en deux exemplaires au Service des Organismes d’Assurance qui pourra être amené à demander des précisions ou des documents complémentaires au vu des particularités du projet. Constitution du dossier d’agrément d’un réassureur français L’organisme qui souhaite être habilité à exercer une activité de réassurance devra :  Prendre l’attache du Service des Organismes d’assurance de la Direction des Agréments, des Autorisations et de la Réglementation afin de présenter le projet et d’examiner le calendrier prévisionnel de réalisation ;  Constituer un dossier en conformité avec l’article A321-1 du Code des Assurances. Ce dernier devra donc comporter : a) La liste des activités que l’entreprise de réassurance se propose de pratiquer (selon l’article R 321-5-1 du Code des Assurances), à savoir vie, non-vie, ou les deux. b) La liste des pays étrangers où l’entreprise se propose d’opérer, le cas échéant. c) Un des doubles de l’acte constitutif de l’entreprise s’il est sous seing privé, ou une expédition s’il est authentique ; d) Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ; e) Un exemplaire des statuts ; f) La liste des membres du CA ou directoire, des membres du conseil de surveillance, des directeurs généraux, des directeurs délégués, et fonctions équivalentes, avec les informations suivantes :  Noms et prénoms  Domicile  Nationalité  Date et lieu de naissance  Dénomination sociale et lieu du siège social  Numéro SIREN si concerné. g) Un programme d’activités comprenant les pièces suivantes :  Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose de garantir, le cas échéant ;  Une description des moyens techniques mis en œuvre pour assurer la gestion (organisation administrative et commerciale, moyens en personnel et en matériel, prévisions de frais d’installation des services administratifs et du réseau de production, moyens financiers destinés à y faire face) ;  Un programme d’activité prévisionnel sur une durée de cinq ans (comptes de résultats et bilans prévisionnels), ainsi que le détail des hypothèses retenues ;  Des projections détaillées présentant l’évolution envisagée sur cinq ans des provisions techniques, de la couverture des engagements réglementés, de la marge de solvabilité et de la trésorerie ;  La justification des éléments constituant le montant minimal du fonds de garantie que l’entreprise doit posséder ;  Dans le cas d’une SA, la liste des actionnaires détenant 5% ou plus du capital ou des droits de vote en précisant leur part ainsi qu’en fournissant un dossier spécifié à l’article A 322-1-II du Code des Assurances ;  Dans le cas d’une société d’assurance mutuelle, une note détaillant les modalités de constitution du fonds d’établissement et des éléments constitutifs de la marge de solvabilité ainsi que l’identité des apporteurs de fonds ;  Le nom et l’adresse des principaux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l’entreprise ;  L’organigramme financier du groupe auquel l’entreprise appartient, le cas échéant (selon l’article L 334-2 du Code des Assurances).  Constituer un dossier pour chaque personne chargée de conduire l’entreprise (les membres du CA ou directoire, les membres du conseil de surveillance, les directeurs généraux, les directeurs délégués, et fonctions équivalentes), conformément à l’article A321-2 du Code des Assurances, comprenant : a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l’entreprise ainsi qu’un extrait du procès-verbal de la réunion de l’organe social attestant leur nomination ; b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l’entreprise ; c) Un CV daté et signé (formations, diplômes, fonctions exercées, nom des entreprises concernées, résultats obtenus) ; d) Les engagements à ces fonctions (par exemple clauses de non-concurrence) ; e) Les responsabilités prévues au sein d’autres entreprises, le cas échéant ; f) Le nom et l’activité des entreprises, ainsi que le montant des participations détenues dans lesquelles elles ont été actionnaires au cours des dix dernières années ; g) La liste détaillée des mandats sociaux qu’elles détiennent ; h) Le nom et l’activité des entreprises qu’elles ont été chargées de conduire ou dont elles ont été actionnaires durant les dix dernières années et qui ont fait l’objet d’une sanction par l’autorité de contrôle ; i) Le nom et l’activité des entreprises qu’elles ont été chargées de conduire durant les dix dernières années et dont les contrôleurs légaux ont refusé de certifier les comptes ou émis des réserves ; j) Le nom et l’activité des entreprises qu’elles ont été chargées de conduire ou dont elles ont été actionnaires durant les dix dernières années et qui pourraient entretenir des relations d’affaire significatives avec l’entreprise qui dépose le dossier ; k) La liste des sanctions ou des licenciements pour faute professionnelle dont elles ont fait l’objet au cours des dix dernières années (ou en cours) ; l) Une déclaration sur l’honneur qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une condamnation prévue dans l’article L322-2 I ou II du Code des Assurances ; m) Un bulletin n°3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou document équivalent ; n) Les documents attestant de la régularité de leur situation sur le territoire français ; Constitution du dossier d’agrément d’un réassureur de l’EEE pour exercer son activité en France : Selon l’article L321-1-1 du Code des Assurances, si une entreprise de réassurance est : 1. Soit une filiale d’une entreprise de (ré)assurance agréée dans un Etat membre de la CE ou de l’EEE, 2. Soit une filiale de l’entreprise mère d’une entreprise de (ré)assurance agréée dans un Etat membre de la CE ou de l’EEE, 3. Soit une entreprise contrôlée par une personne qui contrôle également une entreprise de (ré)assurance agréée dans un Etat membre de la CE ou de l’EEE, alors l’autorité de contrôle prudentiel doit consulter les autorités compétentes de l’autre Etat membre de la CE ou de l’EEE concerné avant l’octroi d’un agrément à cette entreprise de réassurance (via la constitution du dossier décrit précédemment). Constitution du dossier d’agrément d’un réassureur étranger hors EEE pour exercer son activité en France : Les entreprises ayant leur siège social hors de l’EEE ont également la possibilité d’intervenir en France par le biais d’une filiale qui devra obtenir l’agrément administratif détaillé précédemment. 2. Condition des agréments L’article L 321-10-1 du Code des Assurances précise les conditions des agréments pour des activités de réassurance. Pour accorder à une entreprise de réassurance l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 du Code des Assurances, l'Autorité de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies : 1. L'entreprise limite son objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées ; 2. Les moyens techniques et financiers que l'entreprise se propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au vu de son programme d'activité ; 3. Les personnes chargées de diriger l'entreprise possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction ; 4. La répartition du capital de l'entreprise et la qualité de ses actionnaires garantissent une gestion saine et prudente. L’Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé par l'existence de liens de capital (ou de contrôle) entre l'entreprise demandeuse et d'autres personnes, ou bien par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1. uploads/Management/ reglementation-en-reassurance.pdf