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Publication : octobre 2013 CRIPP Normes Révision : janvier 2015 Page 1 sur 22 N

Publication : octobre 2013 CRIPP Normes Révision : janvier 2015 Page 1 sur 22 NORMES INTERNATIONALES POUR LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE DE L’AUDIT INTERNE (LES NORMES) Introduction L’audit interne est exercé dans différents environnements juridiques et culturels ainsi que dans des organisations dont l'objet, la taille, la complexité et la structure sont divers. Il peut être en outre exercé par des professionnels de l'audit, internes ou externes à l'organisation. Comme ces différences peuvent influencer la pratique de l'audit interne dans chaque environnement, il est essentiel de se conformer aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne de l’IIA (ci-après « les Normes ») pour que les auditeurs internes et l’audit interne s'acquittent de leurs responsabilités. Lorsque la législation ou la réglementation empêchent les auditeurs internes ou l’audit interne de respecter certaines dispositions des Normes, il est nécessaire d’en respecter les autres dispositions et de procéder à une communication appropriée. Si les Normes sont conjointement utilisées avec des dispositions d’autres organes de référence, les communications de l’audit interne peuvent le cas échéant, citer l’utilisation d’autres Normes. S’il y a des contradictions entre les Normes et ces autres dispositions, les auditeurs internes et l’audit interne doivent se conformer aux Normes et peuvent respecter les autres dispositions si celles-ci sont plus exigeantes. Les Normes ont pour objet : 1. de définir les principes fondamentaux de la pratique de l'audit interne ; 2. de fournir un cadre de référence pour la réalisation et la promotion d'un large champ d’intervention d'audit interne à valeur ajoutée ; 3. d'établir les critères d'appréciation du fonctionnement de l'audit interne ; 4. de favoriser l'amélioration des processus organisationnels et des opérations. Les Normes sont des principes obligatoires constituées :  de déclarations sur les conditions fondamentales pour la pratique professionnelle de l’audit interne et pour l’évaluation de sa performance. Elles sont internationales et applicables tant au niveau du service qu’au niveau individuel ;  d’interprétations clarifiant les termes et les concepts utilisés dans les déclarations. Les Normes utilisent des termes ayant un sens spécifique qui est précisé dans le Glossaire. En particulier les Normes utilisent le mot « must » pour spécifier une exigence impérative et le mot « should » lorsque le respect de la disposition est recommandé sauf si, en faisant preuve de jugement professionnel, des adaptations sont justifiées par les circonstances. Il est indispensable de prendre en considération les déclarations et les interprétations ainsi que les significations spécifiques du Glossaire pour comprendre et appliquer correctement les Normes. Les Normes se composent des Normes de qualification, des Normes de fonctionnement. Les Normes de qualification énoncent les caractéristiques que doivent présenter les organisations et les personnes accomplissant des missions d'audit interne. Les Normes de fonctionnement décrivent la nature des missions d'audit interne et définissent des critères de qualité permettant de mesurer la performance des services fournis. Les Normes de qualification et les Normes de fonctionnement s’appliquent à tous les services d’audit. Publication : octobre 2013 CRIPP Normes Révision : janvier 2015 Page 2 sur 22 Les Normes de mise en œuvre précisent les Normes de qualification et les Normes de fonctionnement en indiquant les exigences applicables dans les activités d’assurance (A) ou de conseil (C). Dans le cadre de missions d'assurance, l'auditeur interne procède à une évaluation objective en vue de formuler en toute indépendance une opinion ou des conclusions sur une entité, une opération, une fonction, un processus, un système ou tout autre sujet. L’auditeur interne détermine la nature et l'étendue des missions d’assurance. Elles comportent généralement trois types d'intervenants : (1) la personne ou le groupe directement impliqué dans l’entité, l’opération, la fonction, le processus, le système ou le sujet examiné – autrement dit le propriétaire du processus, (2) la personne ou le groupe réalisant l'évaluation – l'auditeur interne, et (3) la personne ou le groupe qui utilise les résultats de l'évaluation – l'utilisateur. Les missions de conseil sont généralement entreprises à la demande d'un client. Leur nature et leur périmètre font l'objet d'un accord avec ce dernier. Elles comportent généralement deux intervenants : (1) la personne ou le groupe qui fournit les conseils – en l'occurrence l'auditeur interne, et (2) la personne ou le groupe donneur d'ordre auquel ils sont destinés – le client. Lors de la réalisation de missions de conseil, l'auditeur interne doit faire preuve d'objectivité et n'assumer aucune fonction de management. Les Normes s’appliquent aux auditeurs internes et à l'activité d’audit interne. Tous les auditeurs internes ont la responsabilité de se conformer aux Normes relatives à l’objectivité, aux compétences et à la conscience professionnelle individuelles. De plus, ils doivent se conformer aux Normes relatives aux responsabilités associées à leur poste. Les responsables de l’audit interne ont la responsabilité d’assurer la conformité globale de l'activité d’audit interne avec les Normes et d’en rendre compte. La revue et la mise à jour des Normes est un processus continu. « The International Internal Audit Standards Board » mène une large consultation et des discussions avant de publier les Normes. Pour cela, des avant-projets sont soumis au plan international pour commentaires publics. Ils sont consultables sur le site internet de l'IIA et sont distribués à tous les instituts affiliés. Les suggestions et commentaires concernant les Normes peuvent être adressés à : The Institute of Internal Auditors Standards and Guidance 247, Maitland Avenue. Altamonte Springs, Florida 32701-4201 USA Courrier électronique : guidance@theiia.org Site web : www.theiia.org Publication : octobre 2013 CRIPP Normes Révision : janvier 2015 Page 3 sur 22 NORMES DE QUALIFICATION 1000 – Mission, pouvoirs et responsabilités La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l'audit interne doivent être formellement définis dans une charte d’audit interne, être cohérents avec la définition de l’audit interne, le Code de Déontologie ainsi qu’avec les Normes. Le responsable de l’audit interne doit revoir périodiquement la charte d’audit interne et la soumettre à l’approbation de la direction générale et du Conseil. Interprétation : La charte d'audit interne est un document officiel qui précise la mission, les pouvoirs et les responsabilités de cette activité. La charte définit la position de l'audit interne dans l'organisation y compris la nature de la relation fonctionnelle entre le responsable de l’audit interne et le Conseil ; autorise l'accès aux documents, aux personnes et aux biens, nécessaires à la réalisation des missions ; définit le champ des activités d'audit interne. L’approbation finale de la charte d’audit interne relève de la responsabilité du Conseil. 1000.A1 - La nature des missions d'assurance réalisées pour l'organisation doit être définie dans la charte d'audit interne. S'il est prévu d'effectuer des missions d'assurance à l'extérieur de l'organisation, leur nature doit être également définie dans la charte d'audit interne. 1000.C1 - La nature des missions de conseil doit être définie dans la charte d'audit interne. 1010 - Reconnaissance de la définition de l’audit interne, du Code de Déontologie ainsi que des Normes dans la charte d'audit interne Le caractère obligatoire de la définition de l'audit interne, du Code de Déontologie ainsi que des Normes doit être reconnu dans la charte d'audit interne. Le responsable de l’audit interne présente la définition de l’audit interne, le Code de Déontologie ainsi que les Normes à la direction générale et au Conseil. 1100 – Indépendance et objectivité L'audit interne doit être indépendant et les auditeurs internes doivent effectuer leurs travaux avec objectivité. Interprétation : L’indépendance c’est la capacité de l’audit interne à assumer, de manière impartiale, ses responsabilités. Afin d’atteindre un degré d’indépendance nécessaire et suffisant à l’exercice de ses responsabilités, le responsable de l’audit interne doit avoir un accès direct et non restreint à la direction générale et au Conseil. Cet objectif peut être atteint grâce à un double rattachement. Les atteintes à l’indépendance doivent être appréhendées à différents niveaux : - au niveau de l’auditeur interne ; - au niveau de la conduite de la mission ; - au niveau de l’audit interne et de son positionnement dans l’organisation. L’objectivité est une attitude impartiale qui permet aux auditeurs internes d’accomplir leurs missions de telle sorte qu’ils soient certains de la qualité de leurs travaux menés sans compromis. L’objectivité implique que les auditeurs internes ne subordonnent pas leur propre jugement à celui d’autres personnes. Comme pour l’indépendance, les atteintes à l’objectivité doivent être appréhendées au niveau de : - l’auditeur interne ; - la conduite de la mission ; Publication : octobre 2013 CRIPP Normes Révision : janvier 2015 Page 4 sur 22 - l’audit interne et de son positionnement dans l’organisation. 1110 - Indépendance dans l'organisation Le responsable de l'audit interne doit relever d’un niveau hiérarchique suffisant au sein de l’organisation pour permettre au service d’audit interne d’exercer ses responsabilités. Le responsable de l’audit interne doit confirmer au Conseil, au moins annuellement, l’indépendance de l’audit interne au sein de l’organisation. Interprétation : L’indépendance au sein de l’organisation est atteinte lorsque le responsable de l’audit interne rapporte fonctionnellement au Conseil. Les relations fonctionnelles impliquent, par exemple, que le Conseil : - approuve la charte d’audit interne ; - approuve le plan d’audit interne fondé sur l’approche par les risques ; - approuve le budget uploads/Management/ standards-2015-french.pdf