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ACTION DE FORMATION GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE GESTION DE LA DI

ACTION DE FORMATION GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE PLAN 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. La discipline dans l’entreprise Les textes de base en matière de discipline La faute professionnelle dans l’entreprise Les conditions d’une sanction disciplinaire pour faute Évaluation de la gravité d’une faute professionnelle Échelles des sanctions prévues par le Code de Travail Les délais à respecter en matière de sanctions disciplinaires Mise en place de procédures disciplinaires 2 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE PLAN 9. Procédure de gestion d’une faute non grave du 1er degré 10. Procédure de gestion d’une faute non grave du 2ème degré 11. Procédure de gestion d’un licenciement après épuisement des sanctions 12. Procédure de gestion d’une faute grave 13. Cas particuliers des Représentants des salariés 14. Sanctions interdites 15. Les voies de recours du salarié sanctionné 3 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 1. La discipline dans l’entreprise  Dans toute Entreprise, pour l’atteinte de ses objectifs, son ou ses Dirigeants disposent des Pouvoirs suivants :  Le pouvoir réglementaire ; élaborer les règles de fonctionnement.  Le pouvoir directionnel ; exprimer et faire exécuter les directives.  Le pouvoir disciplinaire ; sanctionner les comportements non conformes. 4 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 1. La discipline dans l’entreprise - suite  Ainsi, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur :  Définit les règles nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise auxquelles chaque salarié doit se soumettre  Peut mettre en œuvre des sanctions disciplinaires en cas de manquements à ces règles  Toutefois, et afin :  De préserver les droits du salarié  Et d’éviter ainsi tout abus de droit de l’employeur Les dispositions du Code de Travail organisent les 5 procédures disciplinaires que l’employeur se doit de respecter. GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 2. Les textes de base en matière de discipline 1. La législation de travail  Le Code de Travail  Ses textes d’application Important : En matière de discipline, de nouvelles dispositions sont introduites pour la première fois dans le Code de Travail Marocain :  La faute professionnelle  Les sanctions disciplinaires à appliquer  L’échelle des sanctions  L’application graduelle de ces sanctions  Les délais à respecter  L’entretien préalable avec le salarié 6 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 2. Les textes de base en matière de discipline 2. 3. Le règlement intérieur de l’Entreprise (art.138et 139) élaboré par et à l’initiative de l’employeur et définit les règles de fonctionnement interne de l’entreprise Les notes et circulaires internes, complémentaires du règlement intérieur 7 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 3. La faute professionnelle dans l’entreprise  C’est une violation des règles de bonne conduite dans l’Entreprise ; Acte ou abstention volontaires, imputables au salarié et qui constituent une violation à ses obligations qui découlent :  De son contrat  Du Règlement intérieur de l’Entreprise  Ou de la Convention collective 8 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 3. La faute professionnelle dans l’entreprise  La législation marocaine a défini deux types de fautes :  Les fautes non graves (ou mineurs) selon l’article 37 du Code de Travail qui entrainent l’application des sanctions disciplinaires d’une façon graduelle ; mais qui peuvent conduire au licenciement lorsque les sanctions disciplinaires sont épuisées (non-respect des horaires de pause, retards répétés, tenue de travail, etc.)  Les fautes graves (ou lourdes) selon l’article 39 du Code de Travail qui peuvent provoquer le licenciement du salarié(vol, ivresse, abus de confiance, insultes graves, etc.) 9 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 4. Les conditions d’une sanction disciplinaire pour faute 1. 2. 3. 4. 5. 6. La faute doit être basée sur des faits précis et non sur un jugement de personnes( humeur, regard, etc.) La raison doit être expliquée clairement au concerné pour lui assurer une prise de conscience. La sanction ne peut être collective, elle ne doit concerner que les salariés impliqués ; La suspension des droits ne peut être que temporaire Après son application, elle doit permettre un rétablissement de la communication au sein du Groupe. 10 La sanction ne doit pas tarder après l’évaluation des faits GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 5. Évaluation de la gravité d’une faute professionnelle 1. 2. 3. 4. 5. Repérer les éléments caractéristiques d’un comportement fautif Acter tous les comportements non conformes par écrit Rassembler tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier disciplinaire Se baser sur des éléments objectifs : la sanction doit être proportionnelle à la faute commise Alerter la DRH au moment opportun 11 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 6. Échelles des sanctions prévues par le Code de Travail 1. 2. Cas de fautes non graves (art.37) Application graduelle pour :  Première faute : UN AVERTISSEMENT  Deuxième faute : UN BLÂME  Troisième faute : DEUXIÈME BLÂME ou MISE A PIED  Quatrième faute : TROISIÈME BLÂME ou CHANGEMENT DE SERVICE Le cumul de ces quatre sanctions en 365 jours donne lieu à un licenciement sans préavis ni indemnités Cas de faute grave(Art.39)  Faute grave : LICENCIEMENT (sans préavis ni indemnités) 12 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 7. Les délais à respecter en matière de sanctions disciplinaires  Rapport de constat : dans les 24 heures de la constatation de la faute  Demande d’explication : dans les 48 heures au plus tard  Réponse du salarié : dans les 48 heures après réception de la demande  Convocation à l’entretien : au plus tard, 48 heures après réception du rapport de constat (mentionner l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien) 13 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 7. Les délais à respecter en matière de sanctions disciplinaires - suite  Audition du salarié : dans les 8 jours à partir de la date de constat (préciser lors de l’entretien les griefs retenus contre le salarié)  Notification de la décision : 48 heures au plus tard après prise de décision( à remettre en mains propres contre décharge, ou par lettre recommandée avec A.R.) N.B. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanction, passé un délai de deux mois à compter du jour ou l’employeur en a eu connaissance. 14 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 8. Mise en place de procédures disciplinaires Objectifs recherchés :  Connaitre les bases légales et réglementaires applicables  Maitriser le processus disciplinaire pour éviter tout risque de contentieux éventuel  Connaître et comprendre les différents types de sanctions et leur graduation  Être en mesure :  D’ identifier tout comportement non conforme et les suites à donner  Évaluer la gravité de chaque faute commise et appliquer la sanction adéquate (une sanction proportionnée) 15 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 9. Procédure de gestion d’une faute non grave du 1er degré  Définition Faute professionnelle non grave (ou légère), commise pour la première fois ou pour la deuxième fois dans l’année. Elle donne lieu : La première fois à UN AVERTISSEMENT La deuxième fois à UN PREMIER BLÂME 16 GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 9. Procédure de gestion d’une faute non grave du 1er degré  Procédure Quand Étape Acteurs Actions Formulaires 1 Au plus tard Responsable dans les 24 direct Heures après la constatation de la faute Constatation de la faute professionnelle  Remplit le formulaire relatif à la constatation de la faute professionnelle non grave du 1er degré  Réunit les pièces à joindre, le cas échéant  Ecoute les témoins éventuels  Soumet cette constatation à la hiérarchie (N+1) F-GE-RH-42 Demande d’explication  Remplit le formulaire relatif à la demande d’explication 2 La Hiérarchie (N+1) F-GE-RH-43  L’adresse au salarié, en précisant que la réponse doit parvenir au plus tard après les 48 H GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 9. Procédure de gestion d’une faute non grave du 1er degré  Procédure - suite Étape Acteurs Actions Au plus tard 48 H après la 3 Le salarié réception de la demande d’explication Explication  Prépare une réponse écrite à la demande d’explication F-GE-RH-43  Y joint éventuellement des pièces justificatives  Remet la réponse à sa hiérarchie (N+1) qui informe à son tour le Directeur de l’entité et lui remet une copie du dossier Décision et notification  Prend la décision et renseigne le 4 Le Directeur de l’entité Après formulaire y afférent concertation  Notifie la décision contre accusé de avec la DRH réception au salarié  Transmet un exemplaire portant l’accusé de réception du salarié, à la DRH F-GE-RH-45 18 Formulaires Quand GESTION DE LA DISCIPLINE DANS L’ENTREPRISE 9. Procédure de gestion d’une faute non grave du 1er degré  Procédure - suite Étape Acteurs Actions Actualisation du dossier administratif du salarié 5 La DRH Après  Classe la copie de la lettre de notification notification portant l’accusé de réception du salarié de la décision ainsi que le dossier complet de l’incident au salarié dans son dossier administratif  Met à jour l’application ou le fichier des ressources humaines uploads/Management/ support-formation-gestion-de-la-discipline-au-travail-pdf.pdf