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La gestion fiscale Introduction…………………………………………………………………4 Section 1 : la libert

La gestion fiscale Introduction…………………………………………………………………4 Section 1 : la liberté de gestion …………………………………………..5 1) Principe de liberté de gestion……………………………………...5 1.1) Notion de liberté de gestion………………………………....5 1.2) Etendue de la liberté de gestion fiscale …………………...5 2) Principe de non-immixtion…………………………………………..6 3) Fraude et évasion fiscales………………………………………….7 3.1) Etendue de la fraude et de l’évasion fiscales……………...7 3.2) Pénalisation de la fraude fiscale ……………………………8 4) Erreur comptable et décision de gestion …………………………9 Section 2 : les formes d’optimisation fiscale …………………………...10 1) Les options fiscales prévues par les lois fiscales marocaines…..11 1.1) En matière de l’impôt sur le revenu…………………………11 1.2) En matière de l’impôt sur les sociétés………………………11 1.3) En matière de la taxe sur la valeur ajoutée………………...12 1.4) En matière de droits d’enregistrement………………………12 ~ 2 ~ La gestion fiscale 2) Les différents cas possibles d’optimisation fiscale……………..12 2.1) Absence définitive d’imposition…………………………….13 2.2) Absence provisoire d’imposition……………………………...14 2.3) Diminution de la base imposable………………………….....14 2.4) Réduction directe de l’impôt…………………………………..14 3) Le choix de gestion et optimisation fiscale…………………………15 (TVA retenue à la source par l’entreprise) 3.1) Les obligations légales en matière…………………………16 de TVA retenue à la source 3.2) Mode de calcul de la TVA……………………………………16 retenue à la source par l’entreprise Section 3 : limites de l’optimisation fiscale ………………………………17 1) la notion d’abus de droit…………………………………………….17 2) le mode d’emploi de la loi fiscale…………………………………..18 2.1) Interprétation de la loi fiscale…………………………………18 2.2) Application rigoureuse de la loi fiscale………………………18 3) Optimisation fiscale et rapports de l’administration fiscale………19 avec l’entreprise Conclusion…………………………………………………………………….20 ~ 3 ~ La gestion fiscale Introduction La présence de la fiscalité est permanente dans la vie de l’entreprise. En effet, chaque opération de l’entreprise peut être à l’origine d’un prélèvement fiscal pouvant avoir une incidence sur les coûts de ses produits. En outre, toute entreprise se doit d’optimiser sa charge fiscale, comme toute autre charge pour gérer au mieux ses intérêts et ceux de ses dirigeants, associés ou salariés. Tout d’abord, un bon gestionnaire devrait veiller, en premier lieu, à ne pas prendre de risques fiscaux ou du moins les atténuer préalablement à la recherche d’une quelconque optimisation fiscale. En effet, l’optimisation fiscale suppose l’appréciation par l’entreprise d’un certain nombre de risques et de coûts encourus par elle dans l’objectif d’en maîtriser la portée. De ce fait, si l’optimisation des choix fiscaux peut constituer une marque de bonne gestion de l’entreprise, à l’inverse la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’abus de droit sont condamnables. ~ 4 ~ La gestion fiscale Par ailleurs, la gestion fiscale de l’entreprise ne signifie pas se mettre en infraction avec les textes de lois fiscaux mais plutôt appliquer de manière utile et optimale les règles fiscales. En fait, la fiscalité joue un rôle important dans le choix de la forme juridique lors de la création de l’entreprise, l’extension de ses capacités, le choix du mode de financement des investissements, la localisation géographique des installations, le nombre de ses établissements etc. Le présent travail s’inscrit dans ce cadre et a pour principal objectif de vous présenter les choix fiscaux auxquels les entreprises et plus précisément celles marocaines, peuvent être confrontées à tout moment. Pour pouvoir atteindre notre objectif, notre travail sera organisé comme suit : Dans un premier temps nous allons aborder les principes de la liberté de gestion, nous passerons ensuite aux différentes formes d’optimisation fiscale et nous terminerons enfin notre modeste travail par les limites de l’optimisation fiscale. Section 1 : la liberté de gestion Au niveau de cette section, nous allons traiter les principes de liberté de gestion et celui de non immixtion et de leurs liens avec les notions de : fraude ; évasion fiscale ; erreur comptable et décision de gestion. 1) Principe de liberté de gestion 1.1) Notion de liberté de gestion Le résultat imposable est calculé à partir des bases comptables rectifiées. L’administration fiscale vérifie l’exactitude de ce résultat mais ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée par le chef de l’entreprise : C’est le principe de la liberté de gestion. Ainsi, l’administration fiscale ne peut pas reprocher à une entreprise d’avoir eu recours à l’emprunt alors que les fonds propres auraient été suffisants. En effet, le conseil d’Etat français, dans un arrêté du 7 juillet 1958, précise que : « un contribuable n’est jamais tenu de tirer des affaires le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser » : c'est-à-dire que les choix ~ 5 ~ La gestion fiscale d’un chef d’entreprise même s’ils sont parfois jugés comme mauvais, peuvent être acceptés. La gestion fiscale consiste, en générale, à optimiser la situation fiscale du contribuable. Dans cette perspective, la décision est un instrument de gestion fiscale lorsque l’opération est décidée ou accomplie dans ce but d’optimisation de la charge fiscale du contribuable. Si la recherche de l’optimisation fiscale est une liberté consacrée dans le cadre du principe de liberté de gestion, encore faut-il que cette liberté ne soit pas détournée de son objectif. 1.2) Etendue de la liberté de gestion fiscale Dans le cadre de la liberté de gestion reconnue principalement à l’entreprise, elle a le droit de diminuer sa charge fiscale en évitant de créer la matière imposable, c'est-à-dire que le contribuable a la possibilité d’être dans les situations de réaliser une perte ou de réaliser un bénéfice. A côté du droit de créer ou non la matière imposable, la liberté de gestion emporte aussi le droit d’opter pour la solution la moins imposée. Ce droit permet d’abord au gestionnaire d’exploiter l’activité imposable dans le cadre juridique de son choix, mais d’une façon plus générale, il lui permet d’opposer à l’administration fiscale toute décision de gestion. Si le gestionnaire préfère emprunter plutôt que se financer avec ses fonds propres, s’il préfère un prêt ordinaire au crédit-bail, s’il préfère dépenser son bénéfice plutôt qu’investir, l’administration fiscale ne peut contester son choix. Le droit de choisir la voie la moins imposée emporte également le droit de choisir librement la dépense que l’entreprise entend engager. Personne ne peut reprocher au gestionnaire d’avoir, pour l’obtention d’un même résultat, dépensé plus qu’il n’aurait pu le faire en choisissant un autre moyen. Tout contribuable est libre de choisir la voie la plus coûteuse. 2) Principe de non-immixtion L’administration fiscale n’a pas à critiquer une gestion qu’elle trouve soit trop prudente soit trop risquée dès lors que l’entreprise respecte les prescriptions légales. Le chef d’entreprise est seul juge du choix de la politique de ~ 6 ~ La gestion fiscale financement de son entreprise : Par exemple, il peut recourir à l’emprunt et, dans ce cas, déduire les intérêts même si les fonds propres apparaissent suffisants. Par ailleurs, le conseil d’Etat français a jugé comme anormaux, les actes de gestion suivants : Caution fournie à un tiers sans nécessité commerciale Cession de biens à des associés pour un prix inférieur à leur valeur réelle (ou un rachat pour un prix supérieur à cette valeur) Remise de dette ou abandon de créance pour des motifs étrangers à l’intérêt de l’exploitation Dépenses exagérées En revanche, sont notamment considérés comme normaux les actes de gestion suivants : Prêt accordé à une entreprise juridiquement étrangère lorsque le taux d’intérêt réclamé n’est pas inférieur à celui qui pourrait être obtenu dans des conditions analogues sur le marché bancaire ; Garantie contre les risques de pertes en capital accordée par un gestionnaire de portefeuilles à ses clients pendant les premières années de son activité. Souscription à la demande de la banque, en garantie d’une ligne de découvert, d’une assurance décès sur la tête du dirigeant de l’entreprise. 3) Fraude et évasion fiscales 3.1) Etendue de la fraude et de l’évasion fiscales La fraude fiscale est définie comme : « une violation directe et volontaire de la loi fiscale. C’est une soustraction frauduleuse ou une tentation de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt. ~ 7 ~ La gestion fiscale Elle peut prendre plusieurs formes telles que l’omission volontaire de déclaration, la dissimulation matérielle et volontaire des marchandises importées pour échapper aux droits de douanes, la dissimulation comptable de la matière imposable et autres manœuvres ». La fraude est différente de l’erreur comptable qui peut porter sur un calcul erroné de l’amortissement, par exemple, qui laisse supposer la bonne foi du contribuable. A l’opposé de la fraude fiscale, il y a l’évasion fiscale qui peut être définie : « comme un acte qui consiste à éluder l’impôt sans violer la loi, en tirant profit des failles du système fiscal ou en se soustrayant à l’imposition en faisant passer ses biens ou sa personne à l’étranger dans des paradis fiscaux ». Aussi bien la fraude que l’évasion fiscale, sont, en principe, surveillées et redressées par l’administration fiscale, car ces pratiques illégales aboutissent à une diminution illicite de l’impôt à payer. Dans ce cadre, des mesures ont été prises en vue de renforcer la prévention de la fraude fiscale. Il s’agit, notamment : - L’instauration de l’obligation pour les commerçants d’afficher leur numéro d’article à l’impôt des patentes ; - L’obligation de délivrance de factures numérotées selon une série de numérotation unique ; - uploads/Management/ theme-1-gestion-fiscale.pdf