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Accéder au site web de votre juridiction 0900977 - Monsieur LANDEL Guy / RECTOR

Accéder au site web de votre juridiction 0900977 - Monsieur LANDEL Guy / RECTORAT D'AMIENS - Affectation : 1ère Chambre Terminé Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur LANDEL Guy Défendeur RECTORAT D'AMIENS Autres Qualité Nom Observateur Monsieur OLECRANO Frédéric Date de l'audience : 12/02/2010 à 11:00 Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : REJET Date et heure de la mise en ligne : 10/02/2010 à 12:00 Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai 14/04/2009 Requête nouvelle Monsieur LANDEL Guy Requérant 15/04/2009 Accusé de réception de la requête Monsieur LANDEL Guy Requérant 20/04/2009 Communication de la requête 20/04/2009 Communication de la requête RECTORAT D'AMIENS Défendeur 30 j 20/04/2009 Communication de la requête Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur 30 j 14/05/2009 Réception d'un mémoire en défense Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 1 sur 3 06/12/2010 16:59 15/05/2009 Communication d'un mémoire en défense 15/05/2009 Communication d'un mémoire en défense Monsieur LANDEL Guy Requérant 30 j 15/05/2009 Communication d'un mémoire en défense RECTORAT D'AMIENS Défendeur 30 j 26/05/2009 Réception d'un mémoire Monsieur LANDEL Guy Requérant 27/05/2009 Communication d'un mémoire 27/05/2009 Communication d'un mémoire RECTORAT D'AMIENS Défendeur 30 j 27/05/2009 Communication d'un mémoire Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur 30 j 23/06/2009 Réception d'un mémoire en défense RECTORAT D'AMIENS Défendeur 23/06/2009 Communication d'un mémoire en défense 23/06/2009 Communication d'un mémoire en défense Monsieur LANDEL Guy Requérant 23/06/2009 Communication d'un mémoire en défense Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur 24/08/2009 Réception d'un mémoire Monsieur LANDEL Guy Requérant 26/08/2009 Communication d'un mémoire 26/08/2009 Communication d'un mémoire RECTORAT D'AMIENS Défendeur 26/08/2009 Communication d'un mémoire Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur 21/01/2010 Mise au rôle 21/01/2010 Avis d'audience 21/01/2010 Avis d'audience Monsieur LANDEL Guy Requérant 21/01/2010 Avis d'audience RECTORAT D'AMIENS Défendeur 21/01/2010 Avis d'audience Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur 10/02/2010 Mise en ligne du sens des conclusions 12/02/2010 Audience publique 05/03/2010 Jugement 05/03/2010 Notification de jugement 05/03/2010 Notification de jugement Monsieur LANDEL Guy Requérant 05/03/2010 Notification de jugement RECTORAT D'AMIENS Défendeur Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 2 sur 3 06/12/2010 16:59 05/03/2010 Notification de jugement MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE Divers 05/03/2010 Notification de jugement Monsieur OLECRANO Frédéric Observateur Haut de page © Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : lundi 22 juin 2009 Site optimisé pour Internet Explorer version 5 et supérieures et pour une résolution de 800 X 600 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 3 sur 3 06/12/2010 16:59 LANDEL Guy Chauny, le 10 avril 2009 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Monsieur le Président Du Tribunal Administratif 14, rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX 1 Monsieur Guy LANDEL c/ RECTORAT D’AMIENS Objet : Demande en annulation pour illégalité et excès de pouvoir de la nomination de Monsieur OLECRANO Frédéric, professeur de Sciences Physiques, sur l’un des deux postes vacants au lycée Gay-Lussac de Chauny en Septembre 2008. I – Exposé des faits Par courrier, en date du 19 juin 2008, j’ai demandé au recteur de me communiquer les raisons qui ont motivé le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny sur l’un des deux postes vacants en Sciences Physiques. | Pièce n° 1 | Par courrier daté du 8 juillet 2008, reçu le 15 juillet 2008, le recteur me confirme le refus de ma mutation au lycée Gay-Lussac de Chauny. | Pièce n° 2 | Le document 5 appelé « projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008, document daté du 29 mai 2008 joint à son courrier du 8 juillet 2008, établit clairement ma nomination au lycée Gay-Lussac de Chauny. | Pièce n° 3 | Le document 6 également joint à son courrier du 8 juillet 2008, intitulé « modifications projet de mouvement » de la FPMA du 19 juin 2008, document établi 8 jours plus tard le 6 juin 2008, fait clairement ressortir l’annulation, sans aucun motif, de ma nomination au lycée Gay-Lussac de Chauny et la nomination, à ma place, de Monsieur ou Madame X, barème 123, barème bien inférieur au mien (172 points) ! | Pièce n° 4 | Ayant demandé pour quelle(s) raison(s) le recteur avait décidé de modifier, entre le 29 mai 2008 et le 6 juin 2008, le projet de mouvement, annulant de fait ma nomination légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny et n’ayant aucune réponse de sa part, j’ai saisi le Tribunal administratif d’Amiens en date du 2 septembre 2008, requête n° 0802443-3. Le recteur Ahmed CHARAÏ, dans son mémoire adressé au Tribunal administratif d’Amiens en date du 31 octobre 2008, écrit : « Monsieur LANDEL conteste le fait que l’enseignant, nommé au lycée Gay-Lussac de CHAUNY à sa place, ait un barème de 123 points, inférieur au sien. » Donc d’après le recteur, il ne fait aucun doute que l’enseignant nommé à ma place au lycée Gay-Lussac de Chauny avait un barème de 123 points, nomination en conformité avec le document « Modification Projet de Mouvement Discipline (L 1500) » | Pièce n° 4 |, document approuvé par les commissaires paritaires réunis à la F.P.M.A. du 19 juin 2008, le procès- verbal fourni par le recteur l’attestant : « En l’absence de remarques supplémentaires, les opérations de mouvement en sciences physiques sont adoptées. » | Pièce n° 5 | Cela signifie en clair que les quatre modifications de mutation par rapport au projet de mouvement initial ont été adoptées sans discussion par l’ensemble des membres de la FPMA, en particulier la nomination sur le deuxième poste vacant au lycée Gay-Lussac de Chauny de l’enseignant ( le seul ) ayant un barème de 123 points ! | Pièce n° 6 | II – Discussion D’après la liste des professeurs du lycée Gay-Lussac pour l’année scolaire 2008-2009, établie par l’administration du lycée Gay-Lussac, les professeurs de Sciences Physiques sont les suivants : 1 Mme BRIAUX Séverine 3 M. DEUVE Jean-Pierre 4 M. KARGOL Jean-Paul 5 M. LACH Pierre 6 M. OLECRANO Frédéric 7 Mme POIGNARD Hélène 8 M. RABARDEAU Jean-Hugues 10 M. VASSEUR Sébastien. | Pièce n° 7 | En comparant cette liste avec celle des professeurs de Sciences Physiques de l’année scolaire précédente 2007-2008 : 1 Mme BRIAUX Séverine 3 M. DEUVE Jean-Pierre 4 M. KARGOL Jean-Paul 5 M. LACH Pierre 6 M. MACKOWIAK Stéphane 7 Mme POIGNARD Hélène 8 M. RABARDEAU Jean-Hugues 9 M. SAVRE Vincent IUFM M. DUCLOS Sébastien [Stagiaire] | Pièce n° 8 | Les changements sont les suivants : M. MACKOWIAK Stéphane n’est plus enseignant étant décédé en décembre 2007, M. SAVRE Vincent a quitté l’établissement, M. DUCLOS, stagiaire, a été nommé au collège Les Frères Le Nain à Laon, Nomination de M. VASSEUR Sébastien. M. VASSEUR Sébastien a été nommé cette année sur l’un des deux postes vacants avec un barème de 175 points | Pièce n° 6 | Par contre, M. OLECRANO Frédéric ne peut en aucun cas être le deuxième enseignant, nommé à ma place lors de la FPMA du 19 juin 2008, selon le document du recteur intitulé « modifications projet de mouvement » en date du 6 juin 2008 | Pièce n° 4 |, pour plusieurs raisons : 1. Selon ce document, l’enseignant a un barème de 123 points. D’après le document établi par le rectorat intitulé « classement des candidats par unité de poste au mouvement » | Pièce n° 6 |, il n’y a qu’un seul et unique candidat ayant un tel barème. Or, d’après les barres intra 2008, publiées par le rectorat d’Amiens sur le site IProf du rectorat en mars 2009, il se trouve que le barème 123 est justement celui du dernier entrant au collège Charlemagne à Laon (Code 0020090M) ! | Pièce n° 9 |. Cette information est confirmée par le syndicat SGEN-CFDT Picardie qui mentionne sur son site internet, en juin 2008, que la barre du dernier entré pour le « groupement ordonné de communes GEO » LAON ET ENVIRONS est 123 | Pièce n° 10 |. 2. Toujours selon le même document, | Pièce n° 9 |, le barème du dernier entrant pour le lycée Gay-Lussac de Chauny (Code 0020014E), a un barème de 172 points. Or, il se trouve que le seul et unique candidat ayant un tel barème est M. LANDEL Guy ! | Pièce n° 6 |. 3. M. OLECRANO Frédéric est enseignant TZR de Sciences Physiques depuis de nombreuses années, rattaché au collège Les Frères Le Nain à Laon jusqu’à la fin de l’année scolaire 2007/2008. Puis, à partir de la rentrée scolaire 2008/2009, il est rattaché au lycée Gay-Lussac de Chauny ! | Pièces n° 11, 12 |. Or, selon les règles de procédure de mutation intra académique établies par le recteur Tanneguy LARZUL le 10 mars 2008, les TZR n’ont pas été nommés lors de la FPMA du 19 juin 2008 mais au plus tôt lors de la phase d’ajustement du 3 juillet 2008 | Pièces n° 13, 14, 15, 16 |. En conséquence, M. OLECRANO Frédéric n’a pas pu être nommé par la FPMA du 19 juin 2008 comme le prétend le recteur Ahmed CHARAÏ dans son mémoire au uploads/Management/ tribunal-administratif-dossier-n00900977-14-avril-2009.pdf