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Page | 1 Mtl#: 3577495.1 MODALITÉS DU CONTRAT DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT MODULAIR

Page | 1 Mtl#: 3577495.1 MODALITÉS DU CONTRAT DE LOCATION D’ÉQUIPEMENT MODULAIRE (5 mai 2021) 1. Les termes portant la majuscule qui sont employés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le Contrat de location ou un Addenda ou une Modification du Contrat de location. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes modalités : « Contrat de location » s’entend du Contrat de location entre les parties, ainsi que des présentes Modalités du Contrat de location et de tout Addenda ou Modification de ceux-ci; « Équipement » s’entend de l’ensemble de l’Équipement modulaire et des Produits accessoires que fournit le Bailleur au Locataire conformément au présent Contrat de location; « Équipement modulaire » s’entend de la ou des roulottes et/ou de toute autre structure déménageable, modulaire ou préfabriquée que fournit le Bailleur; « Produits accessoires » s’entend de tous les autres produits ou services que choisit le Locataire et que lui fournit le Bailleur, qu’ils soient en location avec l’Équipement modulaire, compris dans celui-ci ou rattachés à celui-ci ou qu’ils en soient une dépendance, et qui sont indiqués dans le présent Contrat de location. 2. Contrat de location simple. Le Contrat de location est un contrat de location simple et non un contrat de vente; l’Équipement est un bien meuble appartenant au Bailleur et non un accessoire fixe. Le Locataire n’obtient aucun droit de propriété sur l’Équipement. 3. Affectation de ressources. En signant le présent Contrat de location, le Locataire autorise le Bailleur à procéder à la commande de l’Équipement et convient que le Bailleur peut commencer sur-le-champ à engager des frais afin de préparer l’Équipement aux fins de son utilisation par le Locataire. Dans le cas où le Locataire résilierait le présent Contrat de location ou refuserait l’Équipement sans motif valable avant le début de la Période minimale de facturation de la location (au sens attribué à ce terme dans le Contrat de location), le Locataire serait dans l’obligation de payer au Bailleur : a) les frais engagés par le Bailleur pour le travail, y compris la main-d’œuvre et les matériaux, effectué jusqu’à la réception par le Bailleur de l’avis écrit de résiliation; b) les frais d’entreposage découlant de la non-livraison; et c) le loyer de la Période minimale de facturation de la location. 4. Livraison; Acceptation; Retard. Dans les 48 heures de la livraison, le Locataire inspecte l’Équipement et avise le Bailleur par écrit de tout défaut. En l’absence d’un avis écrit reçu dans ce délai de la part du Locataire, le Bailleur considère que le Locataire a accepté l’Équipement. Si la livraison de l’Équipement est retardée autrement que du fait du Bailleur de plus de trente (30) jours après la date de livraison indiquée dans le Contrat de location, le Locataire verse au Bailleur des frais d’entreposage correspondant à 50 % des Frais de location totaux pour chaque période de retard de trente (30) jours, ou partie d’une telle période, tant que l’Équipement ne sera pas livré, en plus de tous autres loyers et frais échus. L’imposition de tels frais d’entreposage n’a aucune incidence sur le début de la Période minimale de facturation de la location. 5. Durée du Contrat; Prolongation. Le présent Contrat de location prend effet à la date de livraison de l’Équipement et prend fin le dernier jour de la Période minimale de facturation de la location, au sens attribué à ce terme dans le Contrat de location, ou de la Période de prolongation (la « Durée »). Le Locataire n’a pas le droit d’annuler ou de résilier le présent Contrat de location avant l’Expiration de la Période minimale de facturation de la location. L’acceptation par le Bailleur d’un Équipement que lui retourne le Locataire avant l’expiration de la Période minimale de facturation de la location ou de toute Période de prolongation ne décharge pas le Locataire de ses obligations relatives à la location. Le Locataire s’engage inconditionnellement, dans le cas où il résilierait néanmoins le présent Contrat de location, à verser des frais de résiliation correspondant aux paiements restants de la Période minimale de facturation de la location restante, tous frais s’appliquant à des services fournis ou à des modifications apportées par le Bailleur pour préparer l’Équipement aux fins de son utilisation par le Locataire, et tous frais s’appliquant à des Produits accessoires, en plus des Frais de restitution finale. Le Bailleur se réserve le droit de facturer des suppléments carburant, à son appréciation. À l’expiration de la Période minimale de facturation de la location ou de la Période de prolongation, le Locataire a l’obligation de régler tous Frais de restitution finale, y compris, notamment, les frais du démontage et du transport de retour et les suppléments carburant, selon le tarif du Bailleur en vigueur au moment du retour. Le Bailleur a le droit d’exiger du Locataire le paiement anticipé du loyer de la dernière période de facturation et des frais du transport de retour et du démontage. À la fin de la Période minimale de facturation de la location, le présent Contrat de location est automatiquement prolongé un mois à la fois selon les mêmes modalités jusqu’à ce que l’Équipement soit retourné au Bailleur (la « Période de prolongation »). Il est entendu, toutefois, que le loyer du Locataire est automatiquement rajusté en fonction du tarif de renouvellement du Bailleur alors en vigueur et que le Bailleur a le droit de modifier ou d’augmenter tous autres frais prévus par le Contrat de location. Une fois la Période minimale de facturation de la location expirée, l’une ou l’autre des parties peut résilier le présent Contrat de location moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. 6. Convenance du site; Inspection. Il revient exclusivement au Locataire, à ses frais, de préparer ou de remettre en état son site pour en assurer la convenance et la stabilité aux fins du placement de l’Équipement. Des précisions quant à la convenance du site réservé à l’Équipement sont données dans l’Addenda concernant la convenance du site, publié à l’adresse www.willscot.com. LE LOCATAIRE DOIT S’ABSTENIR DE SUPERPOSER LES ÉQUIPEMENTS MODULAIRES SI LE BAILLEUR N’Y A PAS DONNÉ SON CONSENTEMENT PAR ÉCRIT. 7. Utilisation, entretien et état de l’Équipement. Le Locataire utilise l’Équipement uniquement à des fins commerciales. Il lui revient exclusivement d’obtenir l’ensemble des licences, permis, attestations, autorisations, consentements ou approbations nécessaires à l’utilisation, à l’installation, à l’exploitation, à la possession et à l’occupation légales de l’Équipement, y compris, notamment, en ce qui Page | 2 Mtl#: 3577495.1 concerne la localisation des ouvrages de services publics. Les frais devant être engagés pour assurer la conformité à l’ensemble des règlements, règles, lois et ordonnances de toutes les autorités gouvernementales locales, étatiques, provinciales et fédérales sont à la charge du Locataire. Le présent Contrat de location est un bail hypernet absolu. Le Locataire est seul responsable de l’entretien périodique, y compris, notamment, les services de nettoyage, la lutte contre les animaux nuisibles, le remplacement des filtres du système CVC (chauffage, ventilation, climatisation), des ampoules et du ballast, le nettoyage (uniquement par des techniciens CVC qualifiés) des serpentins du condenseur et de l’évaporateur du système CVC, la recharge en réfrigérant du système CVC et l’élimination de l’eau, de la glace et de la neige sur l’Équipement et autour de celui-ci. Le Locataire doit entretenir l’Équipement à ses seuls frais et s’assurer qu’il reste propre, bien entretenu et en état de fonctionnement sécuritaire en permanence pendant la Durée conformément au Manuel d’entretien de Williams Scotsman, que le Locataire reconnaît avoir reçu. Le Locataire ne doit modifier d’aucune manière l’Équipement et ne doit retirer aucune enseigne qui y est fixée sans le consentement du Bailleur. Le Locataire assure la bonne ventilation de l’Équipement modulaire et ne laisse exister aucune condition permettant à l’eau stagnante de s’accumuler dans, sur ou sous l’Équipement. L’endommagement, la détérioration ou la contamination de l’Équipement résultant d’une exposition à l’eau n’est pas considéré comme de l’usure normale. Le Locataire assume seul la responsabilité découlant de dommages dus à une sédimentation, à l’humidité ou à l’eau. Le Bailleur a le droit d’inspecter l’Équipement à tout moment moyennant un préavis raisonnable, sous réserve qu’un préavis ne sera pas requis en cas d’urgence. S’il estime que l’Équipement est négligé ou utilisé de manière abusive, le Bailleur peut, moyennant un préavis écrit, déclarer le Locataire en manquement à ses obligations selon le Contrat de location et peut reprendre possession de l’Équipement aux frais du Locataire. Le Locataire assume l’entière responsabilité de tout Produit accessoire ou autre élément qui n’est plus fixé sur l’Équipement au retour de celui-ci. Tout besoin spécial relatif à l’Équipement sera traité au cas par cas. Le Bailleur ne fait aucune déclaration concernant la conformité de l’Équipement aux lois, codes ou exigences d’un territoire quel qu’il soit. Le Locataire convient que l’Équipement loué conformément au présent Contrat de location ne sera occupé par aucune personne autre que le Locataire, ses mandataires, ses employés ou ses invités, et ne sera pas utilisé en tant que résidence ou dortoir. [Pour l’Équipement livré en Californie : uploads/Management/ william-scotsman-lease-agreement-tcs-re-mod-equipment.pdf