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_______________________________________________________________________ - Page 30 - − de l’instauration des normes, de la législation et de la réglementation dans le secteur de l’alimentation en eau potable, − de la décentralisation et de l’évolution de ses dispositifs techniques et financiers. Organes consultatifs dans la gestion des ressources en eau − Le Conseil National de l’Eau Il a pour missions d’émettre un avis sur : • les projets de plan directeur de l’eau et les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ainsi que sur les modifications y afférentes ; • les projets d’aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ; • toutes questions relatives à l’eau. − Les Conseils Régionaux et Locaux de l’Eau Ils ont pour mission d’émettre un avis sur toutes questions : • relatives à l’Eau soumises par l’Administration chargée de l’eau. A cet effet, ils peuvent formuler des propositions relatives à la gestion des ressources en eau du bassin ou sous-bassin hydrographique ou des systèmes aquifères et proposer de solutions à tous conflits d’usage de l’eau ; − Les Comités de Bassins et de Sous-Bassins Ils ont pour mission de garantir une gestion concertée des ressources à l’échelle du bassin ou du sous-bassin. A cet effet, ils peuvent : • formuler des propositions relatives à la gestion des ressources du bassin ou sous-bassin hydrographique ou systèmes aquifères; • proposer la révision du plan directeur d’aménagement et de gestion des eaux des bassins et sous-bassins hydrographiques ou des systèmes aquifères. Organe de Régulation : Commission de Régulation de l’Eau et de l’Electricité (CREE) Elle est chargée de la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable dans les centres urbains. A travers cette régulation, elle a pour mission générale de : Stratégie Nationale de Développement de l’Alimentation en Eau Potable au Mali _________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________ - Page 31 - • soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau ; • défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ; • promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs. La Commission de Régulation comprend les organes suivants : • le Conseil qui est composé de cinq Commissaires (Electricien, Hydraulicien, Juriste, Economiste et Financier/Fiscaliste) prend toute décision en matière de régulation, de contrôle, d’arbitrage et de sanction, tel que prévu par les lois et règlements relatifs au secteur de l’électricité et de l’eau potable ; • le Secrétariat exécutif est chargé de mettre en œuvre l’ensemble des procédures d’analyse, de régulation, de contrôle, de sanction, de règlement des différends relatifs au secteur de l’électricité et de l’eau telles qu’elles sont définies par les lois et règlements en vigueur. Les entreprises et les bureaux d’études Dans le cadre de promotion du développement du secteur privé menée par les institutions publiques, le secteur privé jouera de plus en plus un rôle important dans la réalisation des marchés de travaux d’alimentation en eau potable d’envergure plus grande jadis confiés aux sociétés étrangères. Les associations, ONG nationales et internationales Il s’agit des Associations Signataires d’Accord-Cadre avec l’Etat (ASACE), nationales et internationales. Elles contribueront au financement, à la conception et à l’exécution des projets le plus souvent au niveau local suivant une démarche participative. Les associations d’usagers d’eau potable (AUEP) Les Associations d’Usagers d’Eau Potable ont un rôle déterminant à jouer dans la défense des intérêts des Usagers du Service Publique de l’Eau Potable. Elles constituent actuellement les bases sur lesquels repose la bonne gestion des infrastructures d’alimentation en eau potable en milieu semi-urbain et rural sur l’ensemble du territoire. Elles continueront à jouer ce rôle nonobstant l’avènement progressif de la gestion par des privés. Elles ont un rôle déterminant dans la défense des intérêts des usagers du service public de l’eau potable. Les associations de professionnels nationaux, régionaux et internationaux Ces associations appuient les institutions publiques dans le développement du secteur de l’eau en général. On peut citer entre autres l’UADE, l’AMID, l’AMH, le PNE, l’AFIMA, OICM et la CAPEA. Les associations de consommateurs Avec comme objectif de préserver les intérêts des consommateurs sur la qualité et les prix des produits de grande consommation en rapport avec le gouvernement, elles jouent surtout un rôle d’information vis à vis des consommateurs à travers les médias et sont associées par les instances gouvernementales aux consultations sur des questions intéressant directement le public. Les associations de femmes Ces associations sans être directement impliquées dans la gestion du service publics de l’eau, jouent un rôle très important. Elles interviennent dans la promotion des projets de développement intégrant souvent un volet d’accès à l’eau potable. Elles s’impliquent toujours dans le suivi de la gestion quotidienne des infrastructures dont elles sont les premières bénéficiaires. Les femmes étant au centre du processus de gestion et d’approvisionnement en eau, leur intégration dans les organes de gestion est obligatoire. Stratégie Nationale de Développement de l’Alimentation en Eau Potable au Mali _________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________ - Page 32 - Les institutions internationales dans le domaine de l’eau Le Mali sera de plus en plus actif dans sa participation aux d’institutions internationales du domaine de l’eau pour le traitement global des problèmes des ressources en eau. On peut citer entre autre ; l’ABN, l’OMVS, l’ALG et le CILSS. 5.7.2 Maîtrise d’ouvrage : Les textes actuels en vigueur accordent sans ambiguïté la maîtrise d’ouvrage aux Communes pour les ouvrages d’hydraulique urbaine et rurale en dehors des installations gérées par EDM s.a. Dans la pratique l’exercice de la maîtrise d’ouvrage communale rencontre des difficultés dues fondamentalement aux contraintes suivantes : − Les limites trop étroites de la commune pour prendre en charge les réalisations qui se font sous forme de projets avec un nombre élevé d’ouvrages ; − Le traitement global de la problématique de l’eau qui dépasse les limites géographiques et administratives de chaque commune ; − Le cadre de financement des investissements qui se négocie essentiellement avec des partenaires techniques et financiers pour des montants très importants, où il est difficile d’avoir chaque commune comme interlocuteur. En prenant en compte cette réalité, la présente stratégie envisage les dispositions suivantes qui devraient être soutenues par quelques reformes d’ordre législatif : Etat : Les rôles et responsabilités dévolues à l’Etat sont : − Assurer la planification du développement du secteur public de l’eau au niveau national en lien avec la planification réalisée au niveau des collectivités territoriales. − Rechercher le financement auprès des partenaires techniques et financiers bilatéraux et multilatéraux ; − Assumer la maîtrise d’ouvrage pour les actions d’ordre institutionnel, recherche, planification, programmation, coordination générale, étude et réalisation d’infrastructures de base ; − Assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour les installations d’une certaine complexité technique comme les AdES et les AdEP et/ou lorsque ces ouvrages en raison de l’importance et de leur capacité sont destinés à couvrir les besoins de plusieurs communes. L’exploitation de ces ouvrages sera ensuite déléguée à l’opérateur national ou à un exploitant compétent ; − Suivre et contrôler l’exercice de la maîtrise d’ouvrage par les communes et autres instances ; Collectivités Territoriales : Les rôles et responsabilités dévolues aux Collectivités sont : − Planifier le développement du service public de l’eau au niveau de son territoire ; − Rechercher le financement dans le cadre de la coopération décentralisée et auprès des instances et structures mises en place par l’Etat ; − Assurer la maîtrise d’ouvrage des réalisations dans les limites de leur territoire, seules ou en partenariat dans le cadre de l’intercommunalité ; − Assurer la maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation de toutes les infrastructures d’AEP dont elles devront déléguer l’exploitation à un opérateur privé ou associatif ; − Communiquer auprès des services techniques toutes informations nécessaires à la planification nationale. Stratégie Nationale de Développement de l’Alimentation en Eau Potable au Mali _________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________ - Page 33 - L’intercommunalité : Elle pourrait constituer une voie propice pour les réalisations importantes concernant plusieurs communes à condition qu’elle dépasse une base de simple entente entre communes qui pourrait ne pas résister au moindre différent de procédure et d’intérêt particulier. Elle devrait être mieux structurée sur la base d’accords contractuels juridiquement clairs et transparents. Ainsi elle pourrait bénéficier de crédibilité vis à avis de l’Etat et de partenaires techniques et financiers pour assurer la maîtrise d’ouvrage. 5.7.3 Développement du rôle du secteur privé Le secteur privé continuera à exercer ses activités conformément aux taches décrites plus haut. Les activités nouvelles issues de la gestion professionnelle des installations d’eau potable donneront lieu à de nouveaux métiers que le secteur privé assumera progressivement. Il s’agit entre autres des activités suivantes : Exploitant d’installation : Le métier d’exploitant privé verra le jour progressivement en substitution des comités d’eau et des associations d’usagers. Le secteur privé devrait s’y préparer notamment pour les installations d’AdES et AdEP de façon isolée ou groupée. L’installation des personnes physiques comme exploitants privés et des petites sociétés privées de gestion sera encouragée. L’Etat prendra des dispositions pour organiser et promouvoir la profession d’exploitant privé. Suivi technique et financier : Le suivi technique et financier est aujourd’hui obligatoire pour uploads/Management/1-1124fgr.pdf