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LA VALEUR AJOUTEE DE L’AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR PUBLIC Kadiatou KONATE, Pr

LA VALEUR AJOUTEE DE L’AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR PUBLIC Kadiatou KONATE, Présidente de l’ACIAM CONTENU Introduction Définition de l'Audit interne Prise en compte des spécificités du secteur public Les apports de l'audit interne dans la gestion des finances publiques Conclusion VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 2 INTRODUCTION Déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide, Gestion des financements par les structures nationales Alignement sur les normes et bonnes pratiques D’où: Renforcement des dispositifs de gestion et de contrôles internes Finalité: Bon usage des ressources publiques VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 3 DÉFINITION  Activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée.  L’activité d’audit interne aide cette organisation à atteindre ses objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, ses processus de management des risques, de contrôle, et de gouvernement d’entreprise, et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité. VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 4 4 CATÉGORIES D’AUDIT OPÉRATIONNELS Catégorie d’audit opérationnel Définition Régularité/ Conformité comparer la règle et la réalité Efficacité/Performance Apprécier l’efficacité et l’efficience Management Observer les choix et les décisions, les comparer, les mesurer dans leurs conséquences et attirer l’attention sur les risques ou les incohérences Stratégie Apprécier la cohérence globale de l’ensemble des politiques et stratégies VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 5 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau international  Adaptation de la définition du contrôle interne aux spécificités du secteur public par l’INTOSAI (Norme GOV 9100) « Le contrôle interne est un processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel d’une organisation et destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, dans le cadre de la mission de l’organisation, des objectifs généraux suivants »:  exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces;  respect des obligations de rendre compte;  conformité aux lois et réglementations en vigueur;  protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages. VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 6 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau international  Transposition du CRIPP dans le secteur public français (décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration, circulaire 5540/SG du 30 juin 2011 instituant la création dans chaque ministère d’un comité d’audit)  D’où la structuration suivante de l’audit interne VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 7 STRUCTURATION DE L’AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR PUBLIC FRANÇAIS Comité d'harmonisation de l'audit interne • Elabore le cadre de référence de l’audit interne dans l'administration • Réunit les responsables de l’audit interne dans chaque ministère et d'autres responsables de l'administration et personnalités Comité ministériel d’audit interne • Placé sous la présidence du ministre • Nombre restreint de membres majoritairement choisis parmi des personnalités extérieures au ministère ou n'y exerçant pas de responsabilités opérationnelles (cadres d'autres ministères, inspection, personnalités de l'audit interne dans le secteur public ou privé) Mission ministérielle d’audit interne • rattachée de préférence au ministre • inspection ou service d'audit interne existant ou à créer VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 8 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau international  Transposition des normes IIA par l’INTOSAI A travers les normes: La Norme GOV 9140 : audit interne, indépendance au sein du secteur public La norme GOV 9150 : Coordination et coopération entre les ISC et les auditeurs internes au sein du secteur public VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 9 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau Sous-Régional (UEMOA) 2 directives abordent l’audit et le contrôle internes  Directive 06/2009/cm/uemoa du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’uemoa ; Article 13 de la DIRECTIVE : « Sur la base des objectifs généraux fixés par le ministre sectoriel, le responsable de programme détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et contrôle les résultats des services chargés de la mise en œuvre du programme. Il s’assure du respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion . Les modalités de mise en œuvre des contrôles budgétaires et comptables prévus par la présente Directive ainsi que par la Directive portant règlement général sur la comptabilité publique tiennent compte tant de la qualité et de l’efficacité du contrôle interne que du contrôle de gestion pour chaque programme. Sans préjudice de leurs missions de contrôle et de vérification de la régularité des opérations financières, les corps et institutions de contrôle, ainsi que la Cour des comptes, contrôlent les résultats des programmes et en évaluent l’efficacité, l’économie et l’efficience. » VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 10 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Conséquences : L’action de l’État est désormais élaborée puis suivie dans le cadre des projets et des rapports annuels de performance qui incluent des indicateurs d’efficacité, d’efficience et de qualité du service public. • Ce nouveau contexte orienté vers l’atteinte d’objectifs programmés est favorable au renforcement du contrôle et de l’audit internes. • En outre, la culture de la performance incite les administrations à mieux formaliser leur démarche de maîtrise des risques. VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 11 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau sous régional (UEMOA) Directive n°07/2009/CM/UEMOA portant règlement général sur la comptabilité publique. L’article 94 précise que « Les organes et corps de contrôle exercent leurs missions d’inspection, de vérification ou d’audit, conduisent leurs investigations et élaborent leurs rapports conformément aux normes internationales en vigueur. » Il s’agit des normes IIA, IFAC et INTOSAI VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 12 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau sous régional (UEMOA) Conséquences : La structuration de l’audit interne dans les administrations de l’Etat est désormais bien engagée. • Selon le GUIDE DIDACTIQUE DE LA DIRECTIVE N° 07/2009/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2009 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU SEIN DE L’UEMOA (pages 95 et 96) « cet article fixe les normes qui doivent accompagner l’exercice des contrôles internes : ces normes sont les normes internationales en vigueur. • L’exigence de qualité de ces contrôles est donc la plus élevée. • Cette qualité est demandée pour l’ensemble de l’opération de contrôle : – les modalités de la mission de contrôle, – la méthode utilisée pour procéder aux recherches de renseignements, – et la forme et le contenu des rapports de contrôle. VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 13 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau national  Stratégie nationale du contrôle interne Guide d’audit du secteur public  Etude portant fixation des critères et normes pour la mise en place d’un service d’audit interne au seins d’un département ministériel ou dans un service public, mars 2016  Création du Bureau d’audit interne et d’appui conseil à la DNCF VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 14 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau national  Stratégie nationale du contrôle interne Document de référence, elle fournit la direction stratégique et technique à la réforme du CI au Mali. Avec sa vision : Un contrôle Interne performant, harmonisé, favorisant la bonne gouvernance et le service aux citoyens, elle comprend 4 objectifs stratégiques à savoir: 1. Responsabiliser les gestionnaires et sécuriser leur gestion, 2. Assurer la régularité et l’efficacité des opérations, 3. Garantir la fiabilité et l’intégrité de l’information publique; 4. Harmoniser et professionnaliser les pratiques de contrôle et d’audit VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 15 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau national  Guide d’audit du secteur public VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 16 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau national  Etude portant fixation des critères et normes pour la mise en place d’un service d’audit interne au sein d’un département ministériel ou dans un service public, mars 2016 VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 17 PRISE EN COMPTE DES SPECIFICITÉS DU SECTEUR PUBLIC Au niveau national  Création du Bureau d’audit interne et d’appui conseil à la DNCF VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 18 VALEUR AJOUTÉE DE L’AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR PUBLIC Objectifs de contrôle (INTOSAI) Catégorie d’audit Valeur ajoutée exécution d’opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces; Conformité et performance Confiance publique, utilité, atteinte des résultats et croissance économique respect des obligations de rendre compte; Conformité Publication en temps opportun d’informations financières et non financières fiables conformité aux lois et réglementations en vigueur; Conformité Respect des lois régissant les dépenses publiques, les traités internationaux, etc. VALEUR AJOUTEE DE L'AUDIT DANS LE SP 19 VALEUR AJOUTEE DE L’AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR PUBLIC Objectifs de contrôle (INTOSAI) Catégorie d’audit Valeur ajoutée protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages. Performance Contrôles intégrés dans chacune des activités se rapportant à la gestion des ressources uploads/Management/2018-presentation-conference-ai-secteur-public-fev.pdf