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1 UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) BILAN D’ACTIVITÉS OCTOBRE 2007 –SE

1 UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) BILAN D’ACTIVITÉS OCTOBRE 2007 –SEPTEMBRE 2008 ET PERSPECTIVES POUR L’EXERCICE 2008-2009 1. Statut juridique 2. Mission et Mandat 3. Axes programmatiques 4. Les objectifs fixés pour l’exercice 2007-2008 5. Les activités majeures réalisées au cours de 2007-2008: Résultats et contraintes 6 6. . Conclusions et perspectives pour le prochain exercice Annexes 1. Analyse des dépenses pour l’exercice 2007-2008 2 1 1. . S ST TA AT TU UT T J JU UR RI ID DI IQ QU UE E L’U Un ni it té é d de e L Lu ut tt te e C Co on nt tr re e L La a C Co or rr ru up pt ti io on n ( (U UL LC CC C) ) a été créée par décret en date du 8 Septembre 2004. C’est un organisme doté de l’autonomie administrative et financière et placé sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances. L’Unité de Lutte Contre la Corruption est dotée de la personnalité juridique et a son siège principal à Port-au-Prince avec juridiction sur tout le territoire de la République d’Haïti. La Direction Générale de l’ULCC a déjà soumis au Ministre de tutelle deux (2) projets d’Arrêté Présidentiel relatifs, l’un, à la formation du Conseil d’Administration de l’institution, et l’autre, au Comité Consultatif Mixte. 2 2. . M MI IS SS SI IO ON N E ET T M MA AN ND DA AT T Aux termes du décret du 8 septembre 2004, l’ULCC a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique, afin de : Protéger les biens publics et collectifs ; Assurer l’efficacité des mesures et actions visant à prévenir, à dépister, à sanctionner et à éliminer les actes de corruption et infractions assimilées ; Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique. Toujours selon ce décret, elle a pour mandat de : définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l‘Unité doit assurer le suivi de sa mise en application et sa révision selon l’évolution du contexte économique, financier, social et politique du pays. compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, proposer des amendements et élaborer une législation sur la corruption en vue de favoriser une meilleure transparence et un bon fonctionnement de l’Administration publique en général et des agents de la Fonction publique en particulier. 3 mettre en place un code d’éthique et proposer un pacte d’intégrité devant encourager l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à l’éthique dans les appels d’offres pour la passation des marchés publics et l’exécution des contrats de services. assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et s’attaquer en priorité aux points de corruption les plus décriés, y compris les contrats portant sur les grands projets d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’Etat haïtien. mettre en place un Système d’informations intégré et de Suivi ainsi qu’un système d’alerte permanente. Avec la ratification par Haïti de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), l’action de l’ULCC s’étend également au secteur privé. 3 3. . A AX XE ES S P PR RO OG GR RA AM MM MA AT TI IQ QU UE ES S Les objectifs poursuivis par l’ULCC pour cet exercice s’inscrivent dans le cadre des axes programmatiques définis par la mission et le mandat que le décret du 8 septembre 2004 lui a fixés. Il s’avère donc nécessaire de rappeler ces principales lignes d’actions inscrites à l’article 7 du décret créant l’institution. - Education et sensibilisation Il s’agit pour l’ULCC de sensibiliser la population haïtienne sur les méfaits de la corruption sur le développement socio économique du pays tout en faisant la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de l’honnêteté, de la probité et de l’intégrité dans la gestion des affaires de l’Etat comme facteurs de progrès économique et social - Prévention Il incombe à l’ULCC de dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme public ou privé et recommander des mesures notamment d’ordre législatif et/ou réglementaire visant à rendre la corruption plus difficile et plus risquée. 4 - Investigations et Poursuites L’ULCC est chargée d’exploiter les informations et d’enquêter sur les dénonciations ou plaintes, portées contre les auteurs présumés d’actes de corruption et d’infractions assimilées, dont elle est saisie. Elle est également tenue de saisir les autorités judiciaires compétentes lorsque les investigations menées débouchent sur des preuves irréfutables des faits dénoncés. 4 4. . L LE ES S O OB BJ JE EC CT TI IF FS S F FI IX XE ES S P PO OU UR R L L’ ’E EX XE ER RC CI IC CE E 2 20 00 07 7- -2 20 00 08 8 Le point de référence central permettant à l’ULCC d’orienter ses interventions et de mesurer son taux de réussite ou d’échec est établi à partir des principaux objectifs suivants : a. Développer et mettre en place un système d’informations statistiques et une base de données sur la corruption ; b. Renforcer la capacité institutionnelle dans l'obtention de résultats dans la lutte contre la corruption à partir des enquêtes dans l'Administration Publique.; c. Renforcer la capacité de l'ULCC à vulgariser sa mission, son mandat, ses objectifs et confirmer sa détermination à lutter contre la corruption ; d. Harmoniser la législation de répression de la corruption avec la Convention Interaméricaine contre la Corruption, rendre l'ULCC plus performante dans le domaine de la répression de la corruption. e. Renforcer l'efficacité de l'ULCC en facilitant l'accès en temps réel à toutes les informations susceptibles de contribuer à la lutte contre la corruption. f. Investiguer les pistes de corruption g. Aider le personnel des différents services de l’Etat à comprendre leurs responsabilités et renforcer les capacités d'intervention de l’ULCC auprès de ces dits services dans la lutte contre la corruption. 5 5 5. . L LE ES S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S A AC CT TI IV VI IT TE ES S M ME EN NÉ ÉE ES S A AU U C CO OU UR RS S D DE E 2 20 00 07 7- -2 20 00 08 8 : : De manière globale, le présent bilan inclut la présentation des activités visant le renforcement de l’institution et celles inscrites dans ses axes programmatiques. Plus spécifiquement, il présente les activités prévues dans le cadre de référence 2007-2008 et réalisées par les différents services. 5.1 Campagne de sensibilisation et diffusion des résultats de l’enquête diagnostique sur la corruption et la gouvernance Dans le cadre de sa mission de sensibilisation, L’ULCC a organisé, avec l’appui logistique de la MINUSTAH, vingt-deux (22) forums à travers les dix départements géographiques du pays, du 23 Octobre au 13 Décembre 2007. Les suggestions reçues ont permis de formuler un projet de stratégie de lutte contre la corruption prenant en compte les attentes de la population. En raison des intempéries survenues aux mois d’Aout et septembre, la tournée de dissémination qui devait s’effectuer au cours de la période du 8 au 19 septembre 2008 a été annulée et reportée à une date ultérieure. 5.2 Révision du cadre légal Les cadres du service juridique de l’ULCC ont travaillé à l’élaboration de l’avant-projet d’une nouvelle législation qui, selon les termes de référence préparés à cet effet, devrait constituer un instrument efficace aussi bien dans la prévention que dans la répression de la corruption. Le document de l’avant projet de loi sur la prévention et la répression de la corruption a été déposé à la Primature pour discussions et mise en forme. 5.3 Stratégie nationale. Depuis novembre 2007, l’ULCC a fait appel aux services de deux contractuels, Fritz Gerald PIERRE et Ronald JOSEPH, en vue de produire un texte permettant d’aboutir à la présentation d’un avant-projet de stratégie. L’approche participative a été priorisée dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie. Plusieurs rencontres avec différents représentants du secteur public et de la société civile ont permis de recueillir diverses suggestions et 6 propositions relatives aux mesure à adopter pour lutter efficacement contre la corruption . La chronologie de ces différentes rencontres a été établie comme suit : 13 mai 2008 : Rencontre avec le comité de pilotage de la stratégie 10 Juillet 2008 : Vidéo Conférence à la Banque mondiale. 17-18 Juillet 2008 : visite d’un expert de l’Institut de la banque mondiale pour aider à réorganiser la matrice opérationnelle de la stratégie 18 septembre 2008 : Rencontre avec les représentants des différentes institutions devant jouer une part active dans la mise en œuvre de la stratégie afin de recueillir leurs suggestions sur la matrice opérationnelle dudit document. A la fin du mois de septembre 2008 le uploads/Management/bilan-d-x27-activites-ulcc-octobre-2007-septembre-2008-et-perspectives-pour-l-x27-exercice-2008-2009-2007-2008.pdf