Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : n
Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : numéro 2 Revue CCA www.revuecca.com Page 111 La contractualisation entre l’Etat et les Etablissements et Entreprises Publics : avantages et perspectives Contracting between the State and Public Establishments and Enterprises : advantages and perspectives. RGUIBI Khalid Enseignant chercheur Ecole Nationale de Commerce et de Gestion, Université Ibn Tofail Sciences de gestion des organisations, Maroc krguibi2014@gmail.com DRIDAT Maha Doctorant Ecole Nationale de Commerce et de Gestion, Université Ibn Tofail Sciences de gestion des organisations, Maroc maha.dridat@gmail.com Date de soumission : 14/04/2021 Date d’acceptation : 22/06/2021 Pour citer cet article : RGUIBI. K & DRIDAT. M (2021) «La contractualisation entre l’Etat et les Etablissements et Entreprises Publics : avantages et perspectives», Revue du contrôle, de la comptabilité et de l’audit « Volume 5 : numéro 1» pp : 111- 137. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : numéro 2 Revue CCA www.revuecca.com Page 112 Résumé Le Maroc s’investie de plus en plus dans de grands chantiers de réformes économiques, sociales, écologiques et administratives, dans le but d’améliorer la qualité de ses prestations publiques et réconforter son classement dans le monde en matière d’indicateurs socioéconomiques et de développement humain. En effet, de grandes rénovations telles que la régionalisation avancée, la généralisation de la couverture sociale, la déconcentration administrative, la privatisation, la lutte contre la crise sanitaire de la Covid 19, avancent de manière considérable et attestent de la pertinence des choix stratégiques dont l’objectif est d’instaurer un modèle de développement moderne et intégré. C’est dans le même sens que s’inscrit l’approche contractuelle qui se développe de manière effective dans le secteur public, de pair avec la gestion axée sur les résultats et permet, par le biais de ses avantages multiples, de définir clairement les objectifs, les moyens nécessaires ainsi que les engagements des cocontractants à même d’atteindre efficacement les résultats souhaités. Cet article expose de manière concise la définition et les catégories des contrats, présente le processus de contractualisation au sein des établissements et entreprises publics et propose des recommandations pour l’élaboration d’une politique de contractualisation. Mots clés : Contractualisation ; Etablissements et Entreprises Publics. Abstract Morocco has invested considerably in major economic, social, ecological and administrative projects, in order to improve the quality of its public services and strengthen its ranking in the world in terms of socioeconomic indicators and human development. Indeed, major renovations such as the advanced regionalization, generalization of social coverage, administrative devolution, privatization, the politic against the Covid 19, are progressing in a serious way and attest to the relevance of the strategic choices to establish a modern and integrated development model. The Contractualization, which is being effectively developed in the public sector, is in line with results-based management and allows, through its multiple advantages, to clearly define the objectives, the necessary means and the commitments of the co-contractors in order to effectively achieve the desired results. This article concisely outlines the definition and categories of contracts, presents the contracting process in public establishments and enterprises, and proposes recommendations for the development of a contracting policy. Keywords : Contractualization ; Public Establishments and Enterprises. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : numéro 2 Revue CCA www.revuecca.com Page 113 Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : numéro 2 Revue CCA www.revuecca.com Page 114 Introduction Les Etablissements et Entreprises Publics (EEP) sont des institutions de l’Etat dont l’objectif consiste en l’exécution et l’application des stratégies et politiques publiques à même d’améliorer les conditions économiques et sociales des citoyens et rehausser le niveau de développement du pays de manière générale. Dans ce sens et pour garantir une meilleure exécution de ces stratégies, les EEP ont souvent recours à l’approche contractuelle comme solution moderne et efficace aux aléas du fonctionnement des services publics. « La contractualisation entre l'État et les régions demeure la clé de voûte pour la mise en œuvre de la régionalisation avancée, ainsi qu'un nouveau modèle de gouvernance et un mécanisme pour concrétiser les principes de convergence ». « Conscient de l'importance de la phase de mise œuvre de la régionalisation avancée, le département de tutelle a veillé sur la poursuite de l'application de ce chantier structurel et sur la consécration des mécanismes de développement territorial conformément aux principes d'intégration, de partenariat, d'efficacité et de durabilité. De telle sorte que la contractualisation entre l’État et les régions est devenue la clé de voûte pour la mise en œuvre de ce projet, et un mécanisme pour la concrétisation des principes de convergence et de coordination ».1 Ministre de l'Intérieur, Abdelouafi LAFTIT. En effet, la contractualisation s’impose comme élément essentiel à la mise en œuvre des politiques publiques entre l’Etat et ses partenaires. Sa mise en œuvre doit aller de pair avec la charte de la déconcentration administrative. Les deux s’inscrivent dans le grand chantier de la régionalisation avancée et jouent un rôle important pour clarifier les objectifs stratégiques et activer les relations entre l’État et les régions. Dans le même rang que la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) et le Management orienté vers les Objectifs, la contractualisation est devenue nécessaire et systématique dans plusieurs secteurs, notamment dans les pays en développement et à revenus moyens. Après qu’elle ait été utilisée comme outil d’exception pour résoudre certains problèmes conjoncturels, aujourd’hui, elle est devenue une partie intégrante du fonctionnement de plusieurs systèmes (domaines et stratégies socioéconomiques, travaux publics…). L’approche contractuelle permet également de s’adapter aux changements et aux exigences des différents acteurs. Sur le plan financier, depuis l’adoption de la nouvelle constitution de 2011, 1 Article MAP du 03/11/2020, consulté le 25/11/2020. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : numéro 2 Revue CCA www.revuecca.com Page 115 la budgétisation axée sur les résultats a été mise en place pour atteindre une efficacité budgétaire publique, alléger la pression budgétaire, rationnaliser l’utilisation des deniers publics et assurer la clarté des stratégies. Dans ce sens, la LOF 2 vise également à encourager la logique managériale orientée vers les résultats et la performance au sein de l’administration publique marocaine, afin d’améliorer les processus de pilotage et de décision quant à l’exécution et le déploiement des politiques publiques (Youssef.S et Jafi.H. 2021). Nombreux domaines peuvent faire l’objet de contractualisation, les plus courants sont les mises en œuvre des stratégies socioéconomiques et d’accompagnement et de développement du territoire. Les modalités des partenariats peuvent être proposées à l’initiative des ministères ou des départements de tutelle et consultées par les partenaires en l’occurrence les régions. Aussi, le secteur des politiques sociales et de développement humain doivent prendre part des approches contractuelles pour réaliser un impact large sur les populations notamment en termes de gouvernance et d’efficience. « C’est l’action publique qui se contractualise » (Gaudin J.P., 1996). Ainsi, il convient de concourir à la dynamique socioéconomique évolutive du pays et « permettre d’impacter positivement les performances opérationnelles et managerielles du portefeuille public grâce aux apports de la démarche contractuelle dans la modernisation de la gestion des EEP, la rationalisation de leurs dépenses, la pérennisation de leur modèle économique, l’amélioration de leur mode de gouvernance et la reddition des comptes » (Direction des EEP et de la privatisation). Par ailleurs, le processus de contractualisation est une activité qu’il faut optimiser et mener dans la concertation totale entre les parties concernées. Il contribue également à instaurer une transparence dans les engagements et le financement, et garantir la pérennité et la viabilité des activités. Ainsi, notre problématique peut être formulée comme suit : « Comment se décline donc le processus de contractualisation au sein des EEP ? Quels avantages et quelles recommandations pour une contractualisation plus efficace et qui permet d’atteindre les résultats souhaités ? » A cet effet, l’article suivant présentera les différents aspects liés à la contractualisation et les contrats et leur typologie, dans un premier temps. Dans un deuxième temps, sera décliné le processus de contractualisation comme adapté par les établissements publics. Ensuite, nous montreront comment ces EEP pourraient se servir de la contractualisation pour la mise en œuvre 2 Loi Organique des Finances. Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Volume 5 : numéro 2 Revue CCA www.revuecca.com Page 116 des politiques publiques. Après, nous allons énumérer les avantages de la contractualisation. Enfin, nous allons proposer des recommandations pour l’élaboration d’une politique de contractualisation. 1. Notion du contrat et objectifs de la contractualisation Les relations entre l’Etat et ses partenaires publics sont caractérisées par des actes unilatéraux. Ces derniers tirent leur vocation du caractère juridique qui encadre cette relation unilatérale basée sur le consentement, seul, de l’auteur de l’acte qui s’engage à accomplir son rôle uniquement. Tandis que le secteur privé fait souvent appel aux contrats comme un instrument juridique qui s’adapte mieux à ses objectifs en termes de coûts et de moyens. Néanmoins, aujourd’hui la contractualisation s’est installée dans le secteur public et gagne du terrain suite au recours des organes publics uploads/Management/contractualisation-entre-etat.pdf
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- Publié le Jul 01, 2022
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