Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 1 1 Présenté par : Monsi

Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 1 1 Présenté par : Monsieur AMONKAN Calixte Sous-Directeur du Suivi des Opérations Budgétaires des EPN Le Contrôle Budgétaire des Etablissements Publics Nationaux 2 Objectifs du Cours Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 2 3 Objectifs du Cours Objectif Général Connaître et maîtriser la gestion des Etablissements Publics Nationaux. 4 Objectifs du Cours Objectifs spécifiques Connaître les EPN et leur mode de gestion Maîtriser les principales règles budgétaires et comptables s’appliquant aux EPN; Mettre en œuvre les grandes règles de l’exécution budgétaire; Suivre et contrôler un budget; Evaluer la portée des contrôles internes. Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 3 5 Méthodologie du Cours 6 Méthodologie du Cours Exposés théoriques; Discussions; Etudes de cas portant sur : L'élaboration d'un budget; L’exécution du budget; Le contrôle du budget. Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 4 7 Plan du Cours 8 Plan du Cours I les EPN: gestion déléguée des services publics définition; Régime juridique et économique; Catégories d’établissements; Création et suppression d’établissements. Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 5 9 Plan du Cours II l’organisation des EPN Les organes d’approbation des actes; L’organe délibérant; L’organe exécutif. 10 Plan du Cours III les moyens d’actions des EPN Le budget; Les procédures budgétaires; Le patrimoine des EPN. Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 6 11 Plan du Cours IV le contrôle des moyens des EPN Le principe; Les objectifs visés par le contrôle du budget; Les modalités d’exercice du contrôle; Les moyens d’actions du Contrôleur Budgétaire; Les différents types de contrôle. 12 Plan du Cours V l’exécution du budget Les acteurs de l’exécution du budget; La mise en place du budget; L’exécution des recettes; L’exécution des dépenses; Les actes de modification du budget. Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 7 13 Plan du Cours VI les comptabilités des EPN La nomenclature des comptes; La comptabilité de l’Ordonnateur; La comptabilité du Contrôleur Budgétaire; La comptabilité de l’Agent Comptable. 14 Plan du Cours VII la reddition des comptes des EPN Le rapport d’activité et le rapport financier de l’Ordonnateur; Le compte financier de l’Agent Comptable; Le rapport spéciale du Contrôleur Budgétaire. Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 8 15 Introduction 16 Introduction Contexte  Au lendemain des indépendances, la Côte d’Ivoire a opté pour la participation de l’Etat aux activités économiques à travers des sociétés d’Etat pour asseoir son développement.  Cependant, suite à la crise des années 80, l’Etat a procéder à un recentrage de son action.  C’est au Conseil National du 12 juin 1980 que le Président de la République d’alors annonça d’importantes mesures de réformes du secteur parapublic, suite à l’expérience peu réussie des sociétés d’Etat et qui conduiront à la prise de textes législatifs et réglementaires :  La loi n° 80 – 1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’Etablissements Publics ; Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 9 17 Introduction les organes de contrôle  Le décret n° 80 – 1251 du 28 septembre 1980 portant classement dans les catégories d’Etablissement Publics Nationaux ;  Le décret n° 81 – 37 du 18 février 1981, portant régime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux.  En 1998, a été adoptée une nouvelle loi abrogeant la loi n°80 – 1070, en l’occurrence la loi n°98 – 388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux et portant création de catégories d’établissements publics.  L’Etablissement Public National est donc régi par la loi et soumis à l’ensemble des règles qui régissent les finances publiques. 18 Les EPN: gestion déléguée des services publics Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 10 19 I.EPN: gestion déléguée des services publics 1. Définition Pour l’accomplissement de missions spécialisées de service public ou d’intérêt général, relevant de la compétence exclusive de l’Etat, il peut être créé des services dotés de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière. Ces services sont des établissements publics nationaux quelle qu’en soit la dénomination particulière. 1 20 I.EPN: gestion déléguée des services publics 1. Définition Un « Établissement Public National » est une personne morale de droit public créée par l’État, disposant de l’autonomie financière, et dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et comportant des contraintes et des prérogatives de droit public. 1 Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 11 21 EPN: gestion déléguée des services publics 1. Définition  personne morale de droit public créée par l’État l’établissement est une personne distincte de l’Etat qui la créer tout en servant l’Etat, ses actions ne sauraient être confondues à celles de l’Etat,  disposant de l’autonomie financière, Un établissement public dispose d’un patrimoine propre. Ses deniers sont des deniers publics. Il est obligatoirement soumis aux règles de la comptabilité publique.  dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public aucun établissement ne peut servir des intérêts privés ni particulier sans lien avec l’intérêt général 1 22 EPN: gestion déléguée des services publics 1. Définition  des règles adaptées à sa mission, les règles de sa mission sont définies par l’acte de création, autrement, ce sont les règles communes qui s’appliquent à elle ;  comportant des contraintes et des prérogatives de droit public 1 Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 12 23 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Les entités de l’Etat sont organisées autour de trois éléments de bases : Un texte législatif commun qui fixe les règles de bases et qui définit leur champ de compétences et d’intervention; Des décrets d’application précisant les différents modes opératoires; Des textes spécifiques à chaque catégorie ou secteur d’activités. 1 1. Régime juridique 24 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Les établissements publics constituent une forme juridique créée en vue de la satisfaction d’un intérêt général ou pour la gestion d'un service public et sont soumis au contrôle administratif de l'État. L’établissement public dispose, du fait même de son statut, d’un certain nombre d’avantages et de sujétions qui font sa spécificité. Il convient tout d’abord de souligner que la personnalité juridique reste au cœur du régime de l’établissement public. 1 1. Régime juridique Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 13 25 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique L’EPN est doté d’une autonomie sur le plan tant juridique que financier. Il dispose ainsi de: la capacité normative (dans les domaines de sa compétence); la capacité patrimoniale (propriété et disposition de son patrimoine) la capacité délictuelle et de celle d’ester en justice 1 1. Régime juridique 26 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Ainsi, reconnait-on au président ou au directeur général d’un établissement public un pouvoir réglementaire d’organisation du service et le Ministre ou l’autorité de tutelle ne peut ou ne doit en aucune manière empiéter sur ses compétences en intervenant dans cette matière. 1 1. Régime juridique Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 14 27 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Le principe d’autonomie des établissements publics. Impose l’obligation de laisser au Directeur de l’établissement une certaine liberté d’appréciation dans la conduite de la mission de l’établissement. Ce principe conduit ainsi à écarter toutes dispositions réglementaires renvoyant l’essentiel des pouvoirs de décision d’un tel établissement au ministre de tutelle. Le pouvoir de tutelle est exclusif de tout pouvoir hiérarchique à l’égard des dirigeants d’un établissement public. 1 1. Régime juridique 28 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Le principe d’autonomie des établissements publics. Sur le plan financier, l’autonomie implique de même qu’un établissement public ne puisse pas se voir imposer des dépenses étrangères à son objet. 1 1. Régime juridique Cours Contrôle Budgétaire des EPN ENA CS FG Avril 2020 15 29 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Les prérogatives exorbitantes du droit commun. L’établissement public se définit également de manière fondamentale comme un organisme de droit public et bénéficie à ce titre de prérogatives exorbitantes du droit commun. Les établissements publics, peuvent ainsi, pour la constitution de leur patrimoine immobilier, recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ils bénéficient aussi, de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par les textes en vigueur en la matière. 1 1. Régime juridique 30 EPN: gestion déléguée des services publics 2. Régime juridique et économique Malgré cette autonomie et les prérogatives qui lui sont reconnues, l’établissement public reste toutefois fortement encadré par les principes de rattachement et de spécialité. 1 1. Régime juridique Cours Contrôle Budgétaire des uploads/Management/controle-budgetaire-des-epn.pdf