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Certificats d’économies d’énergie Fiche explicative n° FE 50 FICHE EXPLICATIVE

Certificats d’économies d’énergie Fiche explicative n° FE 50 FICHE EXPLICATIVE Système de management de l’Énergie (SMÉ) Fiches d’opérations standardisées concernées : N° BAT-SE-02 et IND-SE-01. Ce document a pour objet de donner des informations générales sur le contenu des fiches ci- dessus et de lister les pièces de preuve à fournir au pôle national des certificats d’économies d’énergie et/ou à archiver par le demandeur. Il est complémentaire à la question-réponse sur l’ISO 50 001, secteur tertiaire et industrie publiée par la DGEC. I. Généralités Afin d’accompagner et de faciliter l’accès des entreprises à la mise en œuvre et la certification des systèmes de management de l’énergie selon l’ISO 50001, il est apparu nécessaire de proposer une démarche progressive en 2 niveaux. Le niveau 2 correspond à une certification ISO 50001 du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie pour le site concerné. Ce niveau 2 n’a donc pas besoin d’être redéfini ici : on se référera à la norme NF EN ISO 500011. Le niveau 1, qui se veut un niveau intermédiaire (donnant lieu à une bonification intermédiaire), n’est pas défini dans une norme. Le niveau 1 est défini dans les fiches BAT-SE-02 et IND-SE-01 et est précisé, dans la présente fiche explicative. Pour mémoire, ce niveau correspondant à la mise en place des premières étapes d’un système de management de l’énergie selon l’ISO 50001 par le bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie pour le site concerné. La bonification relative au niveau 1 de ces fiches est valable pour les opérations engagées jusqu’au 1 juillet 2014. 1 Concernant le niveau 1, cette fiche explicative a donc pour but de : - préciser le contenu du niveau 1 en expliquant les exigences et en facilitant leur mise en œuvre grâce à leur illustration par des exemples, sans en dégrader le contenu. - Définir les conditions de certification par les organismes de certification et décrire les éléments qui devront figurer sur le certificat de niveau 1. La partie II du présent document est consacrée à la définition des termes relatifs aux Systèmes de Management de l’Energie et décrit les différentes étapes requises pour obtenir une certification de Niveau 1. Elle fait référence à la norme Internationale : NF EN ISO 50001 Novembre 2011: Systèmes de management de l'énergie - Exigences et recommandations de mise en œuvre. Vocabulaire et exigences du Niveau 1 A) Vocabulaire général : Extrait de la norme NF EN ISO 50001, paragraphe 3 « Termes et Définitions ». Cible énergétique : exigence de performance énergétique précise et quantifiable, applicable à tout ou partie de l'organisme, issue d'un objectif énergétique et qui doit être fixée et satisfaite pour que cet objectif soit atteint. Consommation énergétique : quantité d'énergie utilisée. Consommation de référence : référence(s) quantifiée(s) servant de base pour la comparaison de performances énergétiques. NOTE 1 : Une consommation de référence reflète une période donnée. NOTE 2 : Une consommation de référence peut être normalisée à l'aide de facteurs affectant l'usage et/ou la consommation énergétique, tels que le niveau de production, les degrés-jour (température extérieure), etc. NOTE 3 : La consommation de référence est également utilisée pour calculer les économies d'énergie, à titre de référence, avant et après la mise en œuvre d'actions visant à améliorer la performance énergétique. Domaine d'application : ensemble des activités, installations et décisions concernées par un SMÉ d'un organisme, et pouvant avoir plusieurs périmètres. NOTE : Le domaine d'application peut inclure l'énergie liée au transport. Efficacité énergétique : ratio, ou autre relation quantitative, entre une performance, un service, un bien ou une énergie produits et un apport en énergie. EXEMPLE L'efficacité de conversion, le rapport «énergie nécessaire/énergie utilisée», le rapport «sortie/entrée», le rapport «énergie théoriquement utilisée pour fonctionner/énergie effectivement utilisée pour fonctionner». NOTE L'entrée comme la sortie, censées être mesurables, seront clairement précisées en termes de quantité et de qualité. Energie : électricité, combustibles, vapeur, chaleur, air comprimé et autres vecteurs. NOTE 1 Pour les besoins de la présente Norme internationale, «énergie» désigne les diverses formes d'énergie, y compris renouvelables, qui peuvent être achetées, stockées, traitées ou utilisées dans des équipements ou procédés, ou récupérées. NOTE 2 L'énergie peut être définie comme étant la capacité d'un système à produire une activité externe ou à effectuer un travail. Equipe de management de l'énergie : personne(s) responsable(s) de la mise en œuvre effective des activités du système de management de l'énergie et de l'obtention de progrès en termes de performance énergétique. NOTE : La taille et la nature de l'organisme et les ressources disponibles déterminent la taille de l'équipe. L'équipe peut ne comporter qu'une personne, telle que le représentant de la direction. Indicateur de performance énergétique (IPÉ) : valeur quantitative ou mesure de la performance énergétique, définie par l'organisme. NOTE : Les IPÉ pourraient être exprimés sous la forme d'une mesure simple, d'un ratio ou d'un modèle plus complexe. Objectif énergétique : résultat ou réalisation spécifique fixé(e) pour satisfaire la politique énergétique de l'organisme en matière d'amélioration de la performance énergétique. Organisme : société, compagnie, firme, entreprise, autorité ou institution, ou partie ou combinaison de celles-ci, à responsabilité limitée ou d'un autre statut, de droit public ou privé, possédant sa propre structure fonctionnelle et administrative ainsi que l'autorité pour maîtriser ses usages et sa consommation énergétiques NOTE Un organisme peut être une personne ou un groupe de personnes. Performance énergétique : résultats mesurables liés à l'efficacité énergétique, à l’usage énergétique et à la consommation énergétique. NOTE 1 Dans le contexte des systèmes de management de l'énergie, les résultats peuvent être évalués au regard de la politique, des objectifs et des cibles énergétiques de l'organisme ainsi que d'autres exigences de performance énergétique. NOTE 2 La performance énergétique est un composant de la performance d'un système de management de l'énergie. Périmètre : limites géographiques ou organisationnelles, telles que l'organisme les a définies. NB – la note associée à la définition du périmètre figurant dans la norme ISO 50001 n'a pas été reprise dans cette fiche explicative compte tenu qu'il a été décidé de privilégier une approche globale au niveau d'un site (voir B) a. Etape 1 : domaine d'application et périmètre. Revue énergétique : détermination de la performance énergétique de l'organisme à partir de données et d'autres informations conduisant à l'identification d'opportunités d'amélioration. La revue énergétique s’apparente à l’audit énergétique. NOTE Dans d'autres normes régionales ou nationales, des concepts tels que l'identification et l'examen d'aspects énergétiques ou le profil énergétique sont inclus dans le concept de revue énergétique. Système de Management de l’énergie : ensemble d'éléments corrélés ou interactifs permettant d'élaborer une politique et des objectifs énergétiques ainsi que des processus et procédures pour atteindre ces objectifs. Usage énergétique : mode ou type d'utilisation de l'énergie. EXEMPLE : Ventilation, éclairage, chauffage, refroidissement, transport, traitements, lignes de production. Usage énergétique significatif : usage énergétique représentant une part importante de la consommation d'énergie et/ou offrant un potentiel considérable d'amélioration de performance énergétique/ d’économie d’énergie. NOTE : Les critères définissant le caractère significatif sont déterminés par l'organisme. B) Description des étapes du niveau 1 : a. Étape 1 : Domaine d’application et périmètre Titre Domaine d’application et périmètre du système de management de l’énergie NIVEAU 1 Étape 1 Objectif  Déterminer le domaine d’application et le périmètre du système de management de l’énergie.  l’approche globale devant être privilégiée, le certificat doit porter sur l’ensemble des activités (procédés industriels, activités tertiaires, transports, etc…) d’une entité juridique (identifiée par son numéro de SIREN) sur un site donné. Sur ce site, conformément à la norme ISO 50 001, le certificat doit couvrir l’ensemble des usages énergétiques significatifs de l’entité juridique. Pour les collectivités territoriales :  la notion de site est cohérente avec celle d’infrastructures : par exemple, un certificat portera sur une ou plusieurs infrastructures (gymnase, école, stade, mairie, …).  un certificat portera, le cas échéant, sur une activité telle l’éclairage public sur le périmètre de la collectivité. Méthode indicative  Identifier les activités qui seront concernées par la gestion de l’énergie (exemple : production, assemblage, livraison…)  Identifier le(s) site(s) géographique(s) sur le(s)quel(s)s’applique la gestion de l’énergie.  Identifier les limites organisationnelles. Données de sortie/ enregistrement  Validation et enregistrement du domaine d’application et du périmètre par la direction A vérifier par l’organisme de certification  Présence de l’enregistrement du domaine d’application et du périmètre du système de management de l’énergie et vérification de sa pertinence lors de l’audit. Note : Ces données (domaine d’application et périmètre) devront être décrites de façon exhaustive sur le certificat émis par l’organisme de certification Paragraphe de la norme ISO 50001 auquel se rapporte cette étape 4.1 b) L’organisme doit : définir et documenter le domaine d’application et le périmètre de son SMÉ b. Étape 2 — Engagement de la direction et nomination d’un responsable énergie Titre Engagement de la direction et nomination d’un responsable énergie NIVEAU 1 Étape 2 Objectif  Avoir une direction engagée pour la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie et en particulier pour la mise à disposition des ressources nécessaires  Désigner un représentant de la direction Méthode indicative  uploads/Management/fe-50-fiche-explicative-des-fiches-cee-sme-v17-vf.pdf