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Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale….........….........…… Edition originale et sa traduction....... DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) Mercredi 19 Dhou El Hidja 1429 Correspondant au 17 décembre 2008 N° 71 47ème ANNEE 2 19 Dhou El Hidja 1429 17 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 DECRETS Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz.......................................................... ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 25 Chaoual 1429 correspondant au 25 octobre 2008 portant nomination de juges assesseurs près les tribunaux militaires................................................................................................................................................................... MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 24 novembre 2008 fixant les biens transférés de l’office national de la recherche géologique et minière (ORGM) à l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier (ANGCM).................................................................................................................................................................................. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Arrêté du 20 Chaoual 1429 correspondant au 20 octobre 2008 portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements............................................ Arrêté du 20 Chaoual 1429 correspondant au 20 octobre 2008 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements................................ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté du 23 Ramadhan 1429 correspondant au 23 septembre 2008 portant approbation de Ia nomenclature des activités d'études et d'ingénierie du secteur des travaux publics soumises à agrément........................................................................... MINISTERE DE LA CULTURE Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1429 correspondant au 13 août 2008 portant création à Sidi Bel Abbès d’une annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran...................................................................................................................... MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 18 Rajab 1429 correspondant au 21 juillet 2008 portant création des classes « Sport-Etudes ».............. ANNONCES ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Décision n° 08-04 du 14 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 12 novembre 2008 portant publication de la liste des banques et de la liste des établissements financiers agréés en Algérie....................................................................................................... S O M M A I R E 3 7 13 14 16 17 21 21 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 3 19 Dhou El Hidja 1429 17 décembre 2008 D E C R E T S Décret exécutif n° 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie ; Vu la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, notamment son article 46; Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral ; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures ; Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits ; Vu le décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport et de distribution et de la commercialisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d'octroi des autorisations d'exploiter les installations de production d'électricité ; Vu le décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d'électricité ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer les outils et la méthodologie d'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz. Art. 2. — Le programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz est établi pour une période de dix (l0) ans et actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements du marché le nécessitent. Art. 3. — Les outils et la méthodologie utilisés pour l'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz naturel sont annexés au présent décret. Art. 4. — Le programme indicatif est établi par la commission de régulation de l'électricité et gaz, en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs prévues par l'article 46 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée. Le mode de consultation est défini par décision de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. Art. 5. — Les données requises pour l'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz objet du tableau donné en annexe, sont transmises par chaque fournisseur, opérateur et client exerçant leur éligibilité à la commission de régulation de l'électricité et du gaz, dans les trois (3) mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel et sur la demande de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, avant chaque actualisation du programme indicatif. Les fournisseurs, les opérateurs et les clients exerçant leur éligibilité doivent assurer la qualité des données recueillies, veiller à établir les meilleures estimations possibles afin d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, informer la commission de régulation de l'électricité et du gaz des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre de l'élaboration du programme indicatif précédent tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données. 4 19 Dhou El Hidja 1429 17 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 La commission de régulation de l'électricité et du gaz est habilitée à solliciter les informations nécessaires auprès des institutions, organismes, fournisseurs, opérateurs et les clients exerçant leur éligibilité sous couvert du respect des règles de confidentialité ; elle assure, en particulier, la confidentialité des informations de nature commerciale concernant les opérateurs du système gazier. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008. Ahmed OUYAHIA. ————————— ANNEXE OUTILS ET METHODOLOGIE D'ELABORATION DU PROGRAMME INDICATIF D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE NATIONAL EN GAZ 1. INTRODUCTION L'élaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gaz distribué par canalisation consiste en l'établissement de la prévision décennale de la demande en gaz. 2. DEFINITIONS ET ABREVIATIONS Au sens du présent document, il est entendu par : BP : Basse pression ; CE : Centrales de productions d'électricité ; CI : Clientèle industrielle alimentée en haute pression ; DP : Distribution publique composée de la clientèle alimentée en uploads/Management/journal-officiel-codes-des-bet-en-travaux-publics.pdf