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Présenté par : M. Hamid BENHAMDOUCH Trésorier Régional de Casablanca Le 05 Juil

Présenté par : M. Hamid BENHAMDOUCH Trésorier Régional de Casablanca Le 05 Juillet, 2021 La Fiscalité Locale Formation au profit des Nouvelles Recrues Promotion -2021- Introduction la réforme de la fiscalité territoriale (cf art 5 de la loi 07-20) entrée en vigueur le 1er janvier 2021, s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics, pour moderniser et améliorer l’organisation financière et comptable des collectivités territoriales et la bonne gouvernance en matière d'assiette et de recouvrement. Basée sur un nombre limité d’impôts et taxes locaux et assise sur des bases modernes et rénovées, la réforme de la fiscalité locale vise la modernisation, la simplification et la rationalisation des impôts locaux dus par les entreprises et par les ménages. Néanmoins, un certain nombre d’impôts, de redevances et de taxes institués par la loi 30-89, sont maintenus à titre transitoire par le Dahir n°1-07-209 du 27/12/2007. La loi 07-20 modifiant et complétant le La loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales (cf art 5) a institué un certain nombre d’impôts, de taxes et de redevances au profit desdites collectivités, et a réorganisé, leurs règles de détermination, de perception et de contrôle. la loi 07-20 entrée en vigueur depuis le 01/01/2021, a complété et modifié 2 Rappel des principales mesures introduites par la loi n°07.20 Révision des règles de l’assiette de certaines créances : Exonération des contribuables soumis à la Contribution Professionnelle Unique de la taxe professionnelle ; Relèvement du seuil de l’émission à 200 DH pour la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe des Services Communaux (TSC), la Taxe Professionnelle (TP) et la Taxe sur les Terrains Non Bâtis (TTNB) ; Annulation de créances fiscales dont le montant est <= à 200 DH. 3  Incitation au paiement  Annulation des sanctions conditionnée par le paiement du principal durant 1er semestre 2021.  Optimisation de la gestion de l’assiette et du recouvrement :  Prise en charge progressive, par la TGR, de l’assiette et de la liquidation de la TH et de la TSC ;  Prise en charge progressive, par la DGI, du recouvrement de la TP ;  Encaissement sur déclaration par les comptables de la TGR ;  Abandon de l’usage des vignettes ;  Adoption progressive des télé-déclarations et du télépaiement des taxes territoriales.  Autres mesures :  Révision de la répartition du produit de certaines taxes ;  Clarification de l’imputation des sanctions. Rappel des principales mesures introduites par la loi n°07.20 4 Dans cette présentation, il est suggéré de répondre aux questions ci-après 1. Quels sont ces impôts, taxes et redevances, leurs barèmes et leurs modes de calcul ? 2. Quels en sont les assujettis et les bénéficiaires ? 3. Quelles sont les règles de perception et de contrôle, ainsi que les obligations de chaque partie ? 5 Ainsi, la fiscalité territoriale regroupe l’ensemble des taxes instituées au profit des communes, des préfectures, des provinces et des régions. En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi précitée, sont instituées au profit des communes les taxes suivantes : 6 Les taxes de la loi n°07.20 En vertu des dispositions de l'article 2 de la loi précitée, sont instituées au profit des communes les taxes suivantes :  Les Taxes instituées au profit des communes sont: 1-la taxe professionnelle 2-la taxe d’habitation 3-la taxe de services communaux 4-la taxe sur les terrains urbains non bâtis 5-la taxe sur les opérations de construction 6-la taxe sur les opérations de lotissement 7-la taxe sur les débits de boissons 8-la taxe de séjour 9-la taxe sur les eaux minérales et de table 10-la taxe sur le transport public de voyageurs 11-la taxe sur l’extraction des produits de carrières 7 Les Taxes instituées au profit des préfectures et des provinces sont: Les taxes de la loi n°07.20 1-La taxe sur les permis de conduire 2-La taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique 3-et la taxe sur la vente des produits forestiers 8 Les Taxes instituées au profit des régions sont: Les taxes de la loi n°07.20 1-La taxe sur les permis de chasse 2-La taxe sur les exploitations minières; et la taxe sur les services portuaires 3-et la taxe sur les services portuaires 9 Les taxes instituées au profit des communes 10 1-Taxe Professionnelle 11 Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle ; Les activités professionnelles sont classées, d'après leur nature, dans l'une des classes de la nomenclature des professions: cf. art 5 Exonérations et abattements: cf. art 6 Base imposable La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l'exercice des activités professionnelles imposables. La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe. Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail. Pour les établissements touristiques: cf. art 7 En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages. Prise en charge progressive du recouvrement de la taxe professionnelle par la DGI Selon l’article 167 de la loi 07-20, le recouvrement de la taxe professionnelle sera confié progressivement aux services relevant de l’administration fiscale (DGI). TAXE PROFESSIONNELLE 12 Liquidation de la taxe La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n'ayant pas de locaux ou d'installations professionnelles sont tenues d'élire un domicile fiscal. La taxe est due pour l'année entière à raison des faits existant au mois de janvier. cf. art 8 Taux d'imposition Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : classe 3 (C3) ..................................................... 10% classe 2 (C2) ..................................................... 20% classe 1 (C1) ...................................................... 30% Le droit minimum de la taxe due par les redevables ne peut être inférieur aux montants ci-après: Classe loi 07-20 Communes disposant d’un périmètre urbain Communes ne disposant pas d’un périmètre urbain C3 300 200 C2 600 300 C1 1200 ----- TAXE PROFESSIONNELLE 13 Paiement de la taxe La taxe professionnelle est établie par voie de rôle (les côtes inferieures à 200 ne sont pas émises). Le paiement par anticipation de la taxe professionnelle est effectué par : les redevables qui en font la demande par écrit ; les voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile; les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, la taxe due est établie et recouvrée par les agents des perceptions. Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit:  87% aux budgets des communes du lieu d'imposition ;  11% au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ;  2% au budget général au titre des frais de gestion. TAXE PROFESSIONNELLE 14 Obligations des redevables Inscription au rôle de la taxe professionnelle; Déclaration des éléments imposables; Affichage du numéro d'identification à la taxe professionnelle et présentation des pièces justifiant l'inscription; Déclaration de chômage d'établissement; Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement; Recensement et constatation sur place Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle. Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 de la loi 47-06. TAXE PROFESSIONNELLE 15 2-Taxe d’Habitation 16 Personnes et biens imposables La taxe d’habitation porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement. La taxe est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant. Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction. Cf. art 20 Le champ territorial d'imposition La taxe s'applique (:cfart 21) - à l'intérieur des périmètres urbains des communes; - dans les centres délimités désignés par voie réglementaire; - dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire. -zone non citée ci-dessus et qui disposent uploads/Management/la-fiscalite-locale.pdf